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Déliberation - deliberation 2022 37 ag avis sur le projet de territoire ctm val de saone
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 37 ag avis sur le projet de territoire ctm val de saone)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, Institutions publiques,
Présents :
Envoyé en préfecture le 15/10/2022
Délibération n°DEL2022/37 Reçu en préfecture le 15/10/2022
Publié le ___—
ID : 069-216902783-20221013-DEL2022_37-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL207287
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d’envoi de la convocation : 7 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 7 octobre 2022
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 13
octobre 2022, sous la présidence de Valérie GIRAUD, Maire.
Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, Mme LAURENT WILCYNSKI, Mme SAVIN, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, Mme MONNIER, M. FOUGERE, M. MICHAUD, M. RANEBI, M. DURAND, Mme COHEN, M. MADER, Mme PERRIN, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT.
Absents excusés ayant M. HELOIRE, pouvoir à Mme GIRAUD ; M. GRANDJEAN, pouvoir à M. CHOTARD ; M. donné procuration: ANDRZEJEWSKI, pouvoir à Mme LAMY ; M. LEGAL, pouvoir à M. ROUVIER ; Mme PARENT, pouvoir à Mme MAGAUD ; Mme PILLON, pouvoir à M. SCHWOB ; Mme BAILLON, pouvoir à Mme LAURENT ; M. LECLERC, pouvoirà Mme COHEN ; M. MAUGEIN, pouvoir à M. TOUZOT
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 20
Représentés : 9
Votants : 29
Absent : 0
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Mme Dominique SAVIN est désignée comme secrétaire de séance.
Avis sur le « Projet de territoire » pour la Conférence Territoriale des Maires du Val-de-
Saône
Rapporteur : Mme le Maire
A. Contexte
En vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affimation des métropoles (MAPTAM) et de l'article L. 3633-3 du Code général des collectivités territoriales, la conférence métropolitaine a élaboré, dans les neuf mois qui ont suivi le renouvellement général des conseils municipaux, un projet de Pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole et les
Communes situées sur son territoire.
Après l'adoption du projet de Pacte de cohérence métropolitain par la Conférence Métropolitaine des Maires
ainsi que la consultation des 59 conseils municipaux, conformément aux dispositions prévues par les textes, le Conseil de la Métropole a adopté la version définitive du PACTE lors de séance du 16 mars 2021. Selon la loi, le Pacte précise les principes structurant la relation Métropole-CTM-Communes en renforçant les instances de gouvernance et dialogue que sont les CTM et la Conférence Métropolitaine des Maires.
B. Rappel des éléments de synthèse du Pacte de cohérence métropolitain
Le projet de Pacte de cohérence métropolitain précise, dans un premier temps, les principes structurants la relation Métropole-CTM-Communes, renforçant le rôle des instances de gouvernance que sont les
Conférences Territoriales des Maires et la Conférence métropolitaine, dans le souci d’une relation de
confiance et de dialogue Envoyé en préfecture le 15/10/2022
2 A : Reçu en préfecture le 15/10/2022 Délibération n°DEL2022/37 on = o ublié le Ses
ID : 069-216902783- gens ae 37- DE Le projet de Pacte propose ensuite une méthode de coopération autour be #
pour lesquelles la coopération avec les communes est indispensable à la mise en œuvre d’ une politique
métropolitaine efficace, au service des habitants du territoire :
- Revitalisation des centres-bourgs
- Éducation
- Modes actifs
-__ Trame verte et bleue
- L'alimentation, de la production à la lutte contre le gaspillage - Logement, accueil, hébergement : digne abordable et de qualité -__ Développement économique responsable, emploi et insertion
Il vient également consacrer la poursuite de 6 domaines de coopérations préexistants et structurants pour la relation entre les Communes et la Métropole, qui ont fait preuve de leur valeur-ajoutée en matière de service rendu lors du précédent mandat et dont la pertinence se confirme :
- Action sociale
- Santé
- Culture-sport-vie associative
- Propreté-nettoiement
- Politique de la ville
- Maîtrise et accompagnement du développement urbain
Enfin, le projet de Pacte de cohérence métropolitain présente les moyens alloués pour permettre sa mise en œuvre, dans un souci d'efficacité et de justice territoriale :
- Une enveloppe financière territoriale de 200 millions d'euros au global est allouée aux CTM, pour les
années 2021 à 2026.
Elle permet le financement d'opérations d'aménagement du domaine public en proximité via le Fonds d'initiative communal (FIC) et les Actions de proximité (PROX), pour 118 millions d'euros sur
le mandat.
Elle permet également le financement de projets opérationnels s'inscrivant dans les axes stratégiques du Pacte, pour un montant total de 82 millions d'euros sur le mandat. Ces 82 millions d'euros sont répartis entre les CTM selon une clé de répartition basée sur le nombre d'habitants par
CTM.
- Un chantier d'approfondissement de la territorialisation des services et des politiques publiques métropolitaines est engagé.
- Le dispositif d'ingénierie territoriale est conforté, au travers des réseaux, outils et plateformes de services existants et dont le développement est à poursuivre.
C. Le Projet de territoire
Sur la base du PACTE, un travail a été engagé au sein des CTM afin d'arrêter une proposition de Projet de Territoire. Les Projets de Territoire sont donc la déclinaison concrète et opérationnelle du PACTE, adaptée aux spécificités de chaque CTM. Fruit de la démarche de concertation et de co-construction, il doit être
composé de plusieurs parties :
- Un énoncé des enjeux majeurs du territoire sur la base d’un diagnostic identifiant les principales caractéristiques économiques, démographiques, sociales et géographiques du territoire. - Les axes stratégiques du Pacte retenus et dont la CTM souhaite se saisir. - Les projets opérationnels avec des propositions de fiches actions. - _ L'adossement au volet financier du PACTE.
D. Projet de Territoire de la CTM Val de Saône
Dans le cadre de l'élaboration de son Projet de Territoire, la CTM Val de Saône a retenu les 3 axes et les 5 actions suivantes pour un montant total de 3 196 216 € (enveloppe du Volet 2 du PACTE basée sur une clé
de répartition par nombre d'habitants :
Axe 1 : Revitalisation des centres-bourgs
- Maintien, développement ou renforcement des polarités
- Liens avec les actions de droit commun mises en œuvre (SEMPAT, Managers centres-villes,.…) Envoyé en préfecture le 15/10/2022
21512 : Reçu en préfecture le 15/10/2022 Délibération n°DEL2022/37 SE En PER 3 0 Publié le Tr ——
: ID : 069-216902783-20221013-DEL2022_37-DE Axe 2 : Education —
- Création d’une politique de la petite enfance sur le territoire et création d'une crèche
intercommunale.
-__ Création d'un réseau de bibliothèques « Val de Saône »
Axe 7 : Développement économique responsable et insertion
- Création d’une déchèterie supplémentaire sur la rive droite de Val de Saône - Navette touristique fluviale et parcours pédagogiques sur la Saône
La CTM Val de Saône a également retenu les actions de coopération dans les domaines suivants : -__ Action Sociale
- Culture, Sport et Vie Associative
- _ Propreté-Nettoiement
- Politique de la ville
- Maîtrise et accompagnement du développement urbain
Conformément à l'article L 3633-3 du code général des collectivités territoriales, les communes sont invitées
à formuler un avis sur le Projet de Territoire de leur CTM.
Vu la délibération n°2021-0506 du 16 mars 2021 relative à l'approbation du Pacte de cohérence
métropolitain 2021-2026
Après exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : - EMET un avis FAVORABLE au projet de territoire en déclinaison du pacte de cohérence métropolitain adopté par la Conférence territoriale des maires du Val de
Saône ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document pour la mise en œuvre du Projet de territoire (et notamment le projet de territoire lui-même)
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Valérie GIRAUD
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 15 octobre 2022
- publication sur le site internet de la Ville le 15 octobre 2022