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Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 21 CHARTE ELUS)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
21
MARS
2026
N°21/2026
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
LE
VINGT-ET-UN
MARS
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
16
mars
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie,
salle
du
Conseil,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Luc
AURY,
Maire.
PRESENTS
: ABRAHAM-MOREL
A.,
AURY
L.,
AURY
O.,
BLANCHON
JL.,
BONNET-
GAMARD
P.,
CANDEL
M.,
CHABANY
G.,
CREUS-MUNTAL
M.,
DAMAY
G.,
DEQUESNE
M.,
DUVNJAK
D.,
ESCOFFIER
C.,
FERRARA
R,,
GILLIER
T.,
GUIMET
AL.,
MARTIN
A.
PACHIAUDI
P.,
PACHIAUDI
M.,
PROCACCI
T.,
RAISON
T.,
TERRY
MP.
VITINGER
G.
PROCURATIONS
: ROULET
C.
à
DAMAY
G.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Roberto
FERRARA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a été
publique.
CHARTE
DE
L'ELU
LOCAL
L'exercice
d'un
mandat
local
implique
le
respect
de
principes
déontologiques
destinés
à
garantir
la transparence,
l'intégrité
et
la
confiance
dans
l'action
publique.
Pour
encadrer
ces
exigences,
la
loi
a
instauré
à
la
fois
une
charte
de
l'élu
local
et
un
dispositif
de
référents
déontologues.
La
charte
rappelle
les
obligations
fondamentales
qui
s'imposent
à
tout
élu
tandis
que
le
référent
déontologue
constitue
un
appui
personnalisé
et
confidentiel.
Lors
de
la
première
séance
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
nouveau
maire
doit
donner
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local,
constituée
des
droits
et
devoirs
des
élus
prévus
aux
article
L.
1111-13
et
L.
1111-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT) :
« Article
L1111-13
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote. L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il
a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif. Article
L1111-14
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
8382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
PREND
ACTE
de
la
charte
de
l'élu
local.
DIT
que
lecture
a
été
faite
de
celle-ci
et
qu'un
exemplaire
a
été
remis
à
chaque
conseiller,
ainsi
que
du
chapitre
III
du
titre
Il
du
CGCT
consacré
aux
«
Conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
».
S’ENGAGE
à
la
respecter.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le 24
mars
2026
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
son
dépôt
en
préfecture
et
de
sa
publication
ou
notification