' RÉPUBLIQUE FRANÇAI-SE
I DÉ,PARTEMENT
DES YVELINES
i COMMUNEDE
MAREIL-LE-GUYON
PROCÈS VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
i Nombre de membres I En exercice : 1l
W:;:s, : i:
L'AN DEÏJX MIL VINGT-DEUX I Le MARDI 13 DECEMBRE à18H30
LrP,eTlCm.oaHslaeiMlmalHrni1eceinpasle,daencleap s'est i M. Michel LOMM[S
Étaient présents : M. LOMMIS, P. SADOC,
L. LASKRI, N. PEREZ, F. VALTON, A. REMION, S. I
GUILLEMIN-LANNE, J.M. THIRANT, N. MICHEL, D. JOUIN, (
A.GOUSSON I I l
' __________g Date de co-nvocation-: 06/12/2022
Date d'affichage : 09/12/2022
I
______J I_Secrétaire de séance : Jean-Michel THIRANT '
La séance est ouverte à I 8h32 - Secrétaire de séance : Jean-Michel THIRANT
Monsieur le Maire indique l'arrivée imminente de Madame Adeline GOUSSON.
Ordre du iour :
1 - Approbation du compte rendu de la séance du jeudi lO novembre 2022
2 - Décisions prises par le Maire ;
3- Ouverture de crédits pour les dépenses d'investissement entre le ler janvier 2023 et le
vote du budget ptif 2023 ;
4 - Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026 proposé le CIG -
SOFAXIS ;
5- Adhésion au contrat d'assurance statutaire GROÏJPAMA/CIGAC ;
6- Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
7- Recensement 2023 : nomination d'un agent recenseur et montant de l'indemnité à
l'agent recenseur ;
8- Rapport d'activité 2021 du syndicat d'Energie des Yvelines (SE Y) ;
9 - Rapportannuel2021surleprixetlaqualitéduservicepublicd'eaupotabledusyndicat
intercommunal de la région des Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) ;
lO- Rapport annuel 2021 sur la qualité des eaux destinées a la consommation humaine
de l'ARS (SIRYAE) ;
ll-Rapport annuel 2021 du délégataire du syndicat intercommunal de la région des
Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) ;
12 -Urbanisme ;
13 - Informations diverses.
1- LE COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 10 novembre 2022
est approuvé à l'unanimité.
2- DÉ,CISIONS PRISES PAR L'E MAIRE
Décision NO Objet Date
Arrêté
Temporaire
I 2022/31 RÉAI_,ISATION D'tJNE FRESQUE SÏ_JR LE
POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉLECTRICITÉ
- CHEVAL MORT
29/1 1/2022
Mareil-le-Guyon - PV du Conseil Municipal du 13/12/2022 3- OUVERTURE DE CREDITS POUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ENTRE LE
1""' JANVIER 2023 ET LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
- Délibération No 20221213/35
Monsieur Le Maire rappelle que le Budget primitif 2023 ne sera pas adopté avant la mi-avril 2023.
Dans ce cadre, il propose, afin de permettre d'engager des dépenses d'investissement qui ne
pourraient attendre le vote du Budget, d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, dans la
limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du Budget 2022.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Budget ptif 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISF, l'engagement, la liquidation et le mandatement, dans l'attente du vote du Budget primitif
2023, de dépenses d'investissement comme suit :
CHAPITRE
20 - Irnmobilisations incorporelles
BP 2022 (en € )
34 900 €
Proposition (en € )
8 700 €
21- Irnmobilisations corporelles 497 909.93 € 124 000 €
4- ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 PROPOSE LE
CIG - SOFAXIS - Délibération No 20221213/36
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret no86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi no84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
'VU l'article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;
VU l'article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la
procédure avec négociation ;
VUl'article R.2124-3 4o qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne
peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particuIières liées à sa nature, à
sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
VU la délibération no2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021
approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
VU la délibération no2022-38 du Conseil d'Administration dî CIG en date du 22 septembre 2022,
autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le grou ement
composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).
Mareil-le-Guyon - PV du Conseil Municipal du 13/12/2022 vv la délibération du Conseil Municipal no 2021-12-17/38 en date du 17décembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;
VU l'exposé du Maire ;
VU les documents transmis (rapport d'analyse du C.I.G transmis le 19 octobre 2022) ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Article I : APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Mareil-le-Guyon par
le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ;
Article 2 : DF,CIDE d'adhérer à compter du ler Janvier 2023 au contrat d'assurance groupe jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Agents CNRACL
* Décès
* Accident de travail/Maladie professionnelle
* Congé Longue maladie/Longue durée
* Maternité/Paternité/Adoption
* Maladie Ordinaire
Pour un taux de prime total de : 6.06%
Agents IRCANTEC : Sans objet
franchise : sans franchise
francMse : sans franchise
franchise : sans franchise
franchise :25 jours fixes après arrêt
Artic1e3 :PRENDACTEquelacontributionfinancièredueparlescollectivitésautitredelagestiori
du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
* De I à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés
Fixation d'une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d'un titre de recette.
Article 4 : PREND ACTE, que les frais du CIG, qui s'élèvent à 0.12 % de la masse salariale assurée,
viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés.
Article 5 : AUTORISE le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
Article 6 : PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Arrivée de Madame Adeline GOUSSON à 18h42
Mareil-le-Guyon - PV du Conseil Municipal du 13/12/2022 5- ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE GROUPAMA/CIGAC -
Délibération No 20221213/37
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code des Assurances ;
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
VU l'exposé du Maire ;
VU les documents transmis par GROUPAMA :
- Tableau des montants de garantie et des franchises - garanties statutaires ;
- Dispositions générales et garanties statutaires ;
VU le projet de contrat d'assurance pour le personnel des collectivités proposé par GROUPAMA ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire pour les agents cotisant
àl'IRCANTEC ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Article 1 : DECIDE d'adhérer à compter du ler Janvier 2023 au contrat d'assurance groupe jusqu'au
31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Eléments de rémunération indemnisables : traitement indiciaire brut-TIB et nouvelle bonification
indiciaire-NBI, indemnité de résidence-IDR, supplément familiale de traitement-SFT, primes
Agents CNRACL : Sans objet
Agents IRCANTEC :
* Maladie Ordinaire franchise : IO jours fermes
* Longue maladie/Longue durée /Grave maladie franchise : sans francMse
ë Invalidité temporaire imputable au service franchise : sans franchise
* Maternité/Paternité/Adoption franchise : sans franchise
Pour un taux de cotisation de : 0.98%
Couverture des charges patronales : Forfait de 32%
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer le contrat proposé par GROÏJPAMA et toutes pièces si
rapportant.
6- MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNIT AIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,
DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(RIFSEEP) - Délibération No 202201213/38
Le conseil Municipal ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret no91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du ler alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Mareil-le-Guyon - PV du Conseil Municipal du 13/12/2022 Vu le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat,
Vu le décret no 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret no 2020-182 du 27 féwier 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 re1ative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions. des sujétions, del'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables arix corps d'emplois de référence
à l'Etat pris en application du décret no2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'avis du comité technique du CIG de la Grande Couronne en date du 25 octobre 2022.
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser
l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;
Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la
manière de servir.
Considérant qu'il appartierit à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d'attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l'assemblée d'instituer un
régime indemnitaire composé de deux parties ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15unanimité ;
Article 1 : Adopte le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du ler janvier 2023.
Article 2 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération, la totalité des agents
publics relevant de la collectivité, quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires, fonctionnaires
stagiaires ou contractuels de droit public) et quelle que soit la quotité de travail (temps complet, temps
non complet ou temps partiel).
Article 3 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part liée aux fonctions, aux sujétions et à
l'expertise (IFSE) et une part complémentaire (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière
de servir.
Le plafond de l'IFSE et le plafond dri CIA sont déterminés selon le groupe de fonctions.
La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Mareil-le-Guyon - PV du Conseil Municipal du 13/12/2022 Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des fonctions
d'encadrement, de sujétions spéciales et de la technicité exigée dansl'exercice des fonctions.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts sont définis pour un agent à temps complet travaillant
à temps plein.
I 'Ça.tégorieC
Cadre d'emplois des adioints administratifs territoriaux
Groupes Fonctions Plafond annuel IFSE Plafond annuel CIA
Groupe 1 Secrétaire de
Mairie
11340 € 1260 €
Cadre d'emplois des adioints tet:hnique territoriaux
Groupes Fonctions Plafond annuel IFSE Plafond annuel CIA
(3roupe 1 Agent polyvalent 2400 € 500 €
Article 4 : définition des groupea et des critères
Défmition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
lo Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2 o Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3 o Sujétions particulières ou dcgré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de
groupes fixé pour le corps d'emplois de référence.
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après - le groupe de fonctions
- le niveau de responsabilité
- le niveau d'expertise del'agent
- le niveau de technicité de l'agent
les sujétions spéciales
l'expérierice de l'agent
la qualification requise
l'autonomie
Il fera l'objet d'un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de
changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
La part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- les dispositifs d'intéressement collectif,
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, permanences...),
la prime de régisseur,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la garantie individuelle
pouvoir d 'achat (GIPA),
la pe d'installation,
la prime médaille du travail.
MareiI-le-Guyon - PV du Conseil Municipal du 13/12/2022 Définitiotæ des critères pour la part variab[e (CIA) : le complément indemnitaire (part variable)
tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation
professionnelle en janvier de chaque année :
- La valeur professionnelle : compétences professionnelles et techniques,
- L'investissement personnel,
- La capacité à travailler en équipe et contribution au travail collectif,
- La réalisation des objectifs,
- Le respect des délais d'exécution,
- Les qualités relationnelles,
- La capacité d'encadrement,
- La disponibilité et l'adaptabilité,
- Les relations avec les élus.
Article 5 : modalités de versement
L'IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement
indiciaire notarnment pour les agents à temps partiel, temps non complet.
Le CIA est déterminé une fois par an et versé en deux fois (50% au mois de juin et 50% au mois de
novembre). Cette part est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Les arrêtés individuels seront pris à la suite des entretiens professionnels.
Article 6 : Sort des primes en cas d'absence ou maladie
La part fixe régime indemnitaire (IFSE) suivra le traitement indiciaire en cas de congé de maladie
ordinaire, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption, en cas d'accident de travail ou maladie
professionnelle, ...
En cas de congé longue maladie et longue durée l'IFSE est suspendu.
Il en sera de même pendant les autorisations spéciales d'absence.
La part variable du régime indemnitaire (CIA) étant liée à l'engagement professionnel et à la manière
de servir, elle sera versée en fonction des résultats de l'entretien professionnel, en cas d'absence ou
de maladie.
Article 7 : DIT que les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées
sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 8 : DIT que toutes les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont
abrogées à l'exception de celles relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
7- RECENSEMENT 2023 : NOMINATION D'UN AGENT RECENSEUR ET MONTANT DE
L'INDEMNITE A L'AGENT RECENSEUR - Délibération No 20221213/39
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Mareil-le-Guyon - PV du Conseil Municipal du 13/12/2022 Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre
V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'État no 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités
d'application du titre V de la loi no 2002-276,
Vu le décret no 2003-561du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret no 2003-485,
Vu la candidature de Madame Anya BOUBCHIR, en qualité d'agent recenseur
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Article 1 : DECIDE de nommer Madame Anya BOUBCHIR en tant qu'agent recenseur de la
population du 19 janvier 2023 au 18 féwier 2023 inclus.
Article 2 : FIXE le montant de la rémunération de l'agent recenseur à 1680 € bruts sur la base du
montant du SMIC.
8- RAPPORT D'ACTIVITE 2021 DU SYNDICAT D'ENERGIE DES YVF,LINES (SEY) -
Délibération No20221213/40
VU la loi no 95/1 01 du 2 féwier 1995 ;
VU le décret no 95/635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports d'activités ;
CONSIDERANT que cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'approuver ce document, afin de le mettre à disposition du public en
mairie, dans les 15 jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
PREND connaissance du rapport d'activité 2021 du SEY ;
DIT que ce document est téléchargeable sur le site du SEY : www.sey78.fr/documents/pub1ication
9- RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU
POTABLE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DF,S YVELINES POUR
L',ADDUCTION D'EAU (SIRYAE) - Délibération No20221213/41
VÏJ la loi no 95/101 du 2 féwier 1995 ;
VU le décret no 95/635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels ;
CONSIDERANT que cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de présenter ce document au Conseil municipal, afin de le mettre à
disposition du public en mairie, dans les 15 jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal
MareiI-le-Guyon - PV du Conseil Muriicipal du 13/12/2022 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
PREND connaissance du rapport annuel 2021 relatif au délégataire du Syndicat Intercommunal de la
Région des Yvelines pour l'adduction d'eau.
DIT que ce document est téléchargeable sur le site du SIRYAE : http://www.siryae.fr/qui-sommes-
nous/rapports-annuels/
10-RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LA QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA
CONSOMMATION HUMAINE DE L'ARS (SIRYAE) - Délibération No20221213/42
Vu la loi no 95/101 du 2 février 1995 ;
Vu le décret no 95/635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports d'activités ;
Considérant que cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information ;
Considérant qu'il y a lieu d'approuver ce document, afin de le mettre à disposition du public en
mairie, dans les 15 jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DIT avoir eu coru"iaissance du rapport d'activité de CCCY sur le service d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2021 ;
DIT que ce document sera tenu à la disposition du public.
11-RAPPORT ANNUEL 2021 DU DELEGATAIRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA
REGION DES YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU (SIRYAE) - Délibération N020221213/43
Vu la loi no 95/101 du 2 féwier 1995 ;
Vu le décret no 95/635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports d'activité ;
Considérant que cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information ;
Considérant qu'il y a lieu d'approuver ce document, afin de le mettre à disposition du public en mairie,
dans les 15 jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
PREND connaissance du rapport annuel du SIARNC relatif au prix et à la qualité du service
d'assainissement pour l'année 2021 ;
DIT que ce document est téléchargeable sur le site www.siarnc.fr
Mareil-le-Guyon - PV du Conseil Municipal du 13/12/2022 URBANISME
':" Présentation des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme en cours d'instruction ou
instruits depuis le 04 novembre 2022. (Voir partie intégrante du compte-rendu du 13
décembre 2022).
Travaux
a Renforcement rue du Bout de l'eau, section comprise entre la RD191 et le chemin de
Méré : malgré notre insistance et tous nos efforts, ENEDIS n'a pas été en mesure de
procéder au passage du fourreau, sous la voie afin de raccorder les logements
communaux en énergie, avant la fermeture de la centrale de production des enrobés.
Grande déception car il faudra réaliser une reprise de voirie courant du printemps
prochain !
a Aménagement du chemin du Gasouin : reste à ce jour la réalisation de la plateforme
devant recevoir ultérieurement un abribus (dossier de demande de subvention à
constituer en 2023).
"% Restauration de l'église, plâtrerie et badigeon des voûtes : ces prestations sont terminées
et ont été réceptionnées le 30 novembre.
Informations diverses :
- Street Art : suite à la convention signée avec ENEDIS, Romain S. s'est exprimé le week-end
des 10 et 1l décembre en réalisant la peinture sur le mur du transformateur situé au carrefour
RD191/RD13 du Cheval Mort. Chapeau l'artiste !
Tour de table
* Patricia SADOC :
* CCAS : le repas des séniors du 17 novembre a réuni 35 Mareillois-es- dans une
ambiance festive à la « Ferme du Bout des Prés » (Cernay la Ville). Les enfants de la
commune ont accueilli le Père Noël le 10 décembre après-midi à la Maison du Village
lors d'un goûter intergénérationnel, chacun a apprécié gâteaux, chocolats, jus de fruit et
vin chaud.
L'ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers Municipaux n'ayant rien à ajouter, la séance est levée à
19h25.
Le secrétaire de séance
Jean-Michel THIRANT
Le Maire
Michel LO
Mareil-le-Guyon - PV du Conseil Municipal du 13/12/2022 I zzozlzrln i I n) to sïazi I!lllHi HP ulmôlll ai :l:)lNlVd NMIWW allltW ï7ôZ aïüûuzggtgz toi tzomom ïtôUïïtn ZZ[)'UZÏ/tt I zzûmVgz I ui)l{lAll)l il(l (lG 99(121 iny apuei8 5 R6 0WIIlII 1NVS llël!Ë!l CnOltl ZZIX ùZüôÂZ; g!lËRZ dai zzoztv8Z I ZZOZ/ÏÏ/gZ ZZôZ/tÏ/gZ
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