Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 1734606872 74 Indemnites dastreintes pour evenemen
Convocation - 1702566683 95 Indemnite dastreintes pour evenement
Convocation - 1734606928 76 Diminution temps de travail 2
Déliberation - 1688133707 61 Delegation de signature CAF 2
Convocation - 1707236407 1 Renovation du stade plan de financem
Convocation - 1688133383 51 Retrait de la commune de Viscomtat
Convocation - 1740141754 3 Amortissement des immobilisations en
Convocation - 1766488465 60 Approbation projet de charte 2026204
Convocation - 1652707950 D 38 2022
Convocation - 1715090559 DOC070524 07052024151140
Convocation - 1766488971 69 Indemnites dastreintes pour evenements climatiques 2
Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Convocation - 1766488971 69 Indemnites dastreintes pour evenements climatiques 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Collectivités territoriales,
AR Prefecture
043-214300485-20251222-D 69 2025-DE
Reçu le 23/12/2025
2025 -69
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Mairie de LA CHAISE-DIEU Nombre de conseillers
Séance du 22 décembre 2025, au lieu habituel, à - en exercice : 12 20h00
Date de la convocation : 17 décembre 2025 - présents : 10
Président de séance : M. André BRIVADIS,
maire - votants : 11
- absents : 1
Liste des membres : M. BRIVADIS André, M. LAVERROUX Yannick, Mme SAVINEL Armelle,
M. SPECEL Gérard Adjoints, M. MARION Olivier, M VIALANEIX Bernard, Mme
SCIORTINO Pascale, M PHILBEE Paul, M PHILIPON Pierre, M. WENGER Stéphane
Procuration (s) : M FAIVRE Thierry donne procuration à M PHILIPON Pierre.
Absent : M BLANCHEFORT Fabien
Secrétaire de séance : Mme SAVINEL Armelle
2025 69 Indemnité d'astreintes pour évènements climatiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération
ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique
territoriale ;
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 25 Novembre 2025.
CONSIDERANT que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une
indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur :
- lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;
- lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son
lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de
service, sans qu'il y ait travail effectif.
Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant
laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a
l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir
pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant
considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement
aller et retour sur le lieu de travail. La permanence correspond à l'obligation faite à un
agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de
service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
Monsieur le Maire propose la mise en place d’astreinte technique de semaine du
lundi au dimanche pour les agents techniques territoriaux chargés des fonctions de
déneigement. AR Prefecture
Reçu le 23/12/2025
043-214300485-20251222-D 69 2025-DE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide :
2025
- de reconduire cette astreinte de semaine pour évènements climatiques et autres, du ler
décembre au 31 mars,
- dit que cette astreinte sera rémunérée suivant les textes en vigueur, soit 159.20 € par
semaine d'astreinte.
Le Maire Le secrétaire de séance
André BRIVADIS
Nombre de votants
=
VOT
ABSTENTIONS| 0
CONTRE 0
POUR 11
2/2