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Déliberation - DEL 2024 069 Cession à Fleury des voiries ZAC des Radars tampon
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 069 Cession à Fleury des voiries ZAC des Radars tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2024
VILLE DE
®
Reçu
en
préfecture
le 13/05/2024
A
|rone
S'LOT
ID
: 091-219102860-20240430-DEL
2024
069-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
DEL
2024
069
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
mardi
30
avril
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le trente
avril
à
19
heures
30
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 24
avril
2024
Nombre
de
membres :
- En
exercice
: 35
- Présents
: 22
- Votants
: 29
- Déports
: 0
Présents : Philippe
RIO
- Yveline
LE
BRIAND
- Lamine
CAMARA
- Pascal
TROADEC
- Claire
TAWAB
KEBAY
- Ganesh
DJEARAMIN
- Saadia
BELLAHMER
- Arsène
ZERKAL
-
Fatima
MAHFOUD
- Philippe
LOUISON
- Jacky
BORTOLI
- Martial
GAMIETTE
-
Mognidaho
ISSA
-
Mahamoud
SOILIHI
-
Ali
Mohamed
ABOUDOU
-
Sarah
CHABROT
- Laetitia
JACQUEMIN
- Seynabou
Léonie
DIARRA
- Kouider
OUKBI
-
Sylvie
GIBERT
- Marie
FOLLY
- Dominique
BRIVADY
Excusés
Représentés
:
Fatima
OGBI
représentée
par
Fatima
MAHFOUD
- Michèle
AUBRY
représentée
par
Claire
TAWAB
KEBAY
- Rose-Marie
THUILOT
représentée
par
Philippe
LOUISON
-
Imène
KEDDOU
représentée
par
Ali
Mohamed
ABOUDOU
-
Sara
GHENAIM
représentée
par
Yveline
LE
BRIAND
- Anaïs
KOSE
représentée
par
Lamine
CAMARA
- Cheick
Oumar
N'DIAYE
représenté
par
Sylvie
GIBERT
Absents
:
Youssef
BOUKANTAR
- Ngandu
NTUMBA
ép
KENYA
- Neal
SAUNIER
- Janna
BOUBENDIR
- Fatouma
SYLLA
- Aziza
BELABDA
Délibération
N°DEL
2024
069
: «
Cession
à
l'euro
symbolique
à
la
Ville
de
Fleury-
Mérogis
des
voiries
achevées
de
la
ZAC
des
Radars
situées
sur
son
territoire
(rue
Condorcet,
rue
Diderot,
chemin
de
Bondoufle
à
Grigny)
»
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2241-1,
1/3
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
O2
53
53
- Fax:
01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20240430-DEL
2024
069-DE
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L3221-1, Vu
le Code
de
l’urbanisme,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
22
novembre
1985
portant
création
de
la zone
d'aménagement
concerté
des
Radars
sur
le territoire
des
communes
de
Grigny
et Fleury-Mérogis,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
20
août
2020
portant
suppression
de
la
zone
d'aménagement
concerté
des
Radars
sur
les
communes
de
Grigny
et Fleury-Mérogis,
Vu
la
délibération
n°132-2004
en
date
du
14
septembre
2004
portant
transfert
de
la
rue
Condorcet
à la Ville
de
Fleury-Mérogis,
Vu
l’avis
du
service
des
domaines
en
date
du
3
avril
2024,
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
section
AA
n°116
pour
17
352
m2,
AA
n°119
pour
1
565
m°,
AA
n°122
pour
14
m°
et AA
n°123
pour
4
373
m?
appartiennent
à
la
Ville
de
Grigny,
forment
le
terrain
d’assiette
d’une
partie
du
chemin
de
Bondoufle
à
Grigny,
de
la
rue
Condorcet
et
du
prolongement
de
la
rue
Diderot,
sont
situées
sur
le
territoire
de
Fleury-Mérogis
et sont
ouvertes à
le circulation
publique,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
régulariser
la situation
et de
céder
ces
parcelles
à
la Ville
de
Fleury-Mérogis
pour
qu’elles
soient
incorporées
à son
domaine
public,
Considérant
que
la
délibération
n°132-2004
en
date
du
14
septembre
2004,
prise
antérieurement
à
la construction
du
Centre
technique
territorial
de
la Ville
de
Grigny
ne
prenait
pas
en
compte
le
prolongement
de
la
rue
Diderot
destiné
à
desservir
le
CTT,
ainsi
que
quelques
aménagements
de
l’espace
public
sur
le
côté
du
CTT
réalisés
au
moment
de
sa
construction,
et qu’il
y a donc
lieu
de
l’abroger,
Délibère,
et
décide,
De
céder
à
la
Ville
de
Fleury-Mérogis,
à
l’euro
symbolique,
les
parcelles
cadastrées
section
AA
n°116
pour
17
352
m°,
AA
n°119
pour
1 565
m°,
AA
n°122
pour
14
m°
et
AA
n°123
pour
4
373
m°.
D’abroger
la
délibération
n°132-2004
en
date
du
14
septembre
2004
à
compter
de
la
publication
de
la présente
délibération.
D’autoriser
le Maire
ou
son
premier
adjoint
à signer
les
actes
à
intervenir
ainsi
que
tous
documents
et autorisations
se rapportant
à cette
affaire.
Ainsi
délibéré
les, jours,
mois
et an
susdits,
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20240430-DEL
2024
069-DE
Philippe
RIO
Vote
à
l’unanimité
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2024
Publié
le
S
L O7
ID
: 091-219102860-20240430-DEL
2024
069-DE