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Arrêté - A 2024 239 Copie
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 239 Copie)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité : Fraternité DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE CANTON DE SERRIS VILLE DE CHESSY Arrêté du maire n° 2024.239 OBJET Autorisation de changement d'usage pour une durée d’un an pour le logement dénommé Chessy situé 9 Rue Jean de Fourcy Le maire de la commune de Chessy, Visas Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, Vu la délibération du Conseil Communautaire de Val d'Europe Agglomération n°2023.12.05 en date du 14 décembre 2023 portant l'instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d’habitation sur les communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le- Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis, Vu le règlement de la commune de Chessy fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire et de droit commun des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, Vu la demande présentée le 01/08/2024 par Monsieur PSALMON Eddy, domicilié 9 Rue Jean de Fourcy CHESSY (77700), en vue d'affecter à usage de meublé de tourisme la totalité d'un logement (appartement) situé au sein d'une maison individuelle sis 9 Rue Jean de Fourcy 77700 Chessy, Considérant Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, constitue un changement d'usage au sens de l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, Que le demandeur a remis un dossier complet comprenant le formulaire de demande d'autorisation de changement d'usage, dûment complété et assorti de l’ensemble des pièces requises, Registre des arrêtés du maire - 2024 2 Urbanisme Accusé de réception en préfecture 077-217701119-20240809-A_2024_239-AR Date de télétransmission : 09/08/2024 Date de réception préfecture : 09/08/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté : Égalité - Fraternité Arrêté du maire n° 2024.239 Qu'il satisfait aux critères d’attribution de l’autorisation préalable de changement d'usage, Arrête Article 1° L'autorisation de changement d'usage préalable à la mise en location pour de courtes durées d’un local d'habitation meublé est accordée à Monsieur PSALMON Eddy, pour le logement (appartement) dénommé Chessy situé 9 Rue Jean de Fourcy 77700 CHESSY pour une durée d’un an. Article 2 La présente autorisation est consentie à titre nominatif et non cessible. Article 3 A défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux conditions et obligations imposées, il sera requis l'application des dispositions de l’article L.651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation Article 4 Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés municipaux, publié par voie d'affichage et notifié à l'intéressé. Article 5 Ampliation de cet arrêté sera adressée à : e Au demandeur e Monsieur le Sous-préfet de Torcy Fait à Chessy, le 2 août 2024 Le maire - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté ; * informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage du présent arrêté {Article R421-1 et suivants du Code de la justice administrative). Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr = 75h, PE, du maire : 2024 2 Urbanisme Accusé de réception en préfecture 077-217701119-20240809-A_2024_239-AR Date de télétransmission : 09/08/2024 Date de réception préfecture : 09/08/2024