Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d177502
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d156197
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d173650
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d173269
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d167145
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d155844
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d168303
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 23 d176639
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1561977
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d1688130268450
Document publié le Mercredi 28 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d1688130268450)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° VII-1
23SGADL0113
SEANCE DU
28 JUIN 2023
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
56
Date de convocation :
22 juin 2023
Date d'affichage :
29 juin 2023
OBJET :
Règlement des déchetteries
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 66
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 66
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 10
• n'ayant pas donné pouvoir : 5
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 28 juin à dix-
huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-
MINES, sous la présidence de M. David MARTI,
président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean- Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Christiane MATHOS - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Sébastien GANE - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Michel TRAMOY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Yohann CASSIER - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Jean-Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Eric COMMEAU - M. Christian GRAND - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Michel CHAVOT
M. Sébastien CIRON
M. Frédéric MARASCIA
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. PINTO (pouvoir à M. Bernard DURAND)
Mme BLONDEAU (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)
Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme PICARD (pouvoir à M. Georges LACOUR)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Bernard FREDON)
M. PRIET (pouvoir à M. Cyril GOMET)
M. BUISSON (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
M. BURTIN (pouvoir à M. Jean GIRARDON)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Philippe PIGEAU Le rapporteur expose :
« L’actuel règlement des déchetteries, validé en 2016, doit être mis à jour en tenant compte des nouvelles réglementations en vigueur.
Il convient en effet de règlementer le service public des déchetteries afin d’organiser la collecte, la valorisation, le réemploi et l’élimination des déchets spécifiques, qui ne peuvent faire l’objet d’une collecte ordinaire en raison de leur nature, de leurs poids, de leur quantité ou de leur taille,
De plus, le nouveau système de contrôle d’accès, basé sur un système de lecture de plaques d’immatriculation, sera déployé au cours du 3ème trimestre 2023 et doit être intégré dans ce règlement.
Il apparait nécessaire d’intégrer les modalités d’inscription, de fonctionnement et de facturation au règlement. Pour cela une nouvelle grille de décompte des passages a été établie en fonction du gabarit des véhicules utilisés.
Les principales modifications concernent :
- Les documents à fournir pour l’inscription en ligne des usagers à la mise en ligne du nouveau portail usager (aucune inscription ne sera réalisé en déchetterie) :
o Justificatif de domicile ;
o Copie de la carte grise (nouveau) ;
- Le décompte des accès en déchetterie présenté en annexe du règlement : o De 34 passages précédemment, l’ensemble des usagers inscrits bénéficieront désormais de 36 crédits d’accès ;
o Il n’y aura plus de distinction entre particuliers et professionnels : tout le monde bénéficie de 36 crédits d’accès ;
o Le prix de chaque crédit d’accès supplémentaire sera facturé 19,50 € (pas de modification du tarif du passage pour les véhicules légers par rapport à aujourd’hui) ; o Le décompte se fera par passage avec un nombre de crédit qui dépendra du gabarit du véhicule, afin de tenir compte des quantités apportés. L’utilisation de remorques sera elle aussi prise en compte, ce qui n’est pas le cas actuellement.
L’illustration suivante donne le nombre de crédits utilisés par passage en fonction du gabarit du véhicule. ttuit Véhicule utilisé Droits d’accès consommés à chaque passage Tarif pour 1 droit d’accès si dépassement Véhicule particulier (VP : champ J1 de la carte grise) -1 (36 passages gratuits, 19,50€ si dépassement)
19,50 €
Petit véhicule utilitaire :
(CTTE : champ J1 de la carte grise)
≤ 2,25 tonnes
-2 (18 passages gratuits, 39€ si
dépassement)
Véhicule utilitaire :
(CTTE : champ J1 de la carte grise)
>2,25 et ≤ 2,75 tonnes
-3 (12 passages gratuits, 58,50€ si
dépassement)
Véhicule utilitaire :
(CTTE : champ J1 de la carte grise)
>2,75 et ≤ 3,5 tonnes
-6 (6 passages gratuits, 117€ si
dépassement)
Utilisation d’une remorque
+
Se présenter aux agents de quai
-1 En plus du passage du véhicule
Il est demandé au conseil communautaire d’émettre un avis sur le nouveau règlement, sur la base des projets, ci-joints.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’émettre un avis favorable sur le nouveau règlement, sur la base du projet ci-joint ;
- D’appliquer les nouvelles conditions tarifaires dès le 2 janvier 2024.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 29 juin 2023
et publié, affiché ou notifié le 29 juin 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le vice-président,
Jean-Francois JAUNET
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le vice-président,
Jean-François JAUNET creusotŸ
Montceau Communauté urbaine
Page 1 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 1 sur 21
Règlement des déchetteries
Mai 2023 Page 2 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 2 sur 21
Sommaire
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5
Article 1/ Régime juridique 5
Article 2/ Objet du règlement des déchetteries 5
Article 3/ Définitions règlementaires valant pour l’ensemble du document 5
Article 4/ Coordonnées de la collectivité 6
Article 5/ Prévention et gestion de proximité des déchets 6
CHAPITRE 2 LES CONDITIONS ET LIMITES DE PRISE EN CHARGE DES DÉCHETS EN DÉCHETTERIES 7
Article 6/ Les déchets acceptés en déchetterie 7
Article 7/ Objets et matériaux destinés au réemploi 8
Article 8/ Les déchets exclus en déchetterie 9
CHAPITRE 3 ORGANISATION DE LA COLLECTE DES DÉCHETS EN DÉCHETTERIES 11
Article 9/ Définition des déchetteries 11
Article 10/ Localisation des déchetteries 11
Article 11/ Horaires d’ouverture 11
Article 12/ Accès aux sites 12
Article 13/ Règles de sécurité et comportement des usagers 13
Article 14/ Modalités de collecte 15
Article 15/ La collecte spécifique de l’amiante 15
CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINANCIÈRES 17
Article 16/ La Taxe d’enlèvement d’ordures ménagères (TEOM) 17
Article 17/ Dispositions tarifaires d’accès aux déchetteries 17
CHAPITRE 5 INFRACTIONS ET SANCTIONS 18
Article 18/ Dispositions générales 18 Page 3 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 3 sur 21
Article 19/ Infractions 18
CHAPITRE 6 EXÉCUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT 19
Article 20/ Application 19
Article 21/ Modifications 19
Article 22/ Exécution 19
Article 23/ Contestations 19
Article 24/ Utilisation des données 19
CHAPITRE 7 ANNEXES 21 Page 4 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 4 sur 21
GLOSSAIRE
CE Code de l'Environnement
CNAM Caisse Nationale d’Assurance Maladie
CUCM Communauté Urbaine Creusot Montceau
DDS Déchets Dangereux Spécifiques
DEEE Déchets d'équipements électriques et électroniques
DND Déchets Non Dangereux
ICPE Installations classées pour la protection de l'environnement
ISDND Installation de stockage de déchets non dangereux
OMR Ordure ménagère Résiduelle
PLPDMA Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
PRPGD Plan régional de prévention et de gestion des déchets
PTAC Poids Total Avec Charge
REP Responsabilité élargie producteur
RSOM / RSHV Recyclables secs des ordures ménagères / Recyclables secs hors verre
SMET Syndicat Mixte d'Etudes de Traitement des déchets ménagers
SPGD Service public de la gestion des déchets
TEOM Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 1s générales
Page 5 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 5 sur 21
Chapitre 1 Dispositions générales
Article 1/ Régime juridique
Les déchetteries sont des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à la loi du 19 juillet 1976. Elles sont rattachées par Décret n° 2012-384 à la rubrique n°2710 (installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets) de la nomenclature des ICPE. Au regard des quantités collectées, elles sont soumises soit au régime de l’Autorisation (déchetteries de Torcy et de Montceau) soit au régime de la Déclaration et respectent les prescriptions édictées par l’arrêté du (26/27) mars 2012.
Article 2/ Objet du règlement des déchetteries
L’objet du présent règlement est de définir les conditions d’accès, et l’ensemble des règles d’utilisation des déchetteries communautaires implantées sur le territoire de la Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines (aussi appelée CUCM).
Les dispositions du présent règlement s’appliquent à tous les usagers du service des communes composant la collectivité. Le détail des communes est disponible sur le site de la CUCM.
La CUCM assure la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés et également les missions de prévention des déchets afin de faire en sorte que les usagers limitent leur production de déchets. La compétence traitement a été transférée au Syndicat Mixte d’Études de Traitement des déchets ménagers de Saône et Loire (SMET 71) au 1er janvier 2023 pour les Ordures Ménagères Résiduelles et pour les recyclables.
Les modalités de collecte en déchetteries sont ensuite portées à la connaissance des administrés par l’intermédiaire du site internet de la CUCM, des communautés de communes adhérentes, valant « guide de collecte ».
Article 3/ Définitions règlementaires valant pour l’ensemble du document
L’article R541-8 du Code de l’environnement définit les termes suivants :
- Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.
- Déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.
- Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7.
- Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.
- Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une Page 6 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 6 sur 21
manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.
Un dépôt illicite de déchets, plus communément appelé « dépôt sauvage », est la résultante d’abandons de déchets par une ou plusieurs personnes, identifiées ou non, entraînant une accumulation anarchique de déchets divers ou parfois de même type. Le code de l’environnement L541-3 évoque des déchets « abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application »
Article 4/ Coordonnées de la collectivité
Le service déchets de la CUCM reçoit et instruit toutes les demandes de renseignements ainsi que les réclamations liées à la collecte ou à la facturation du service. Les demandes peuvent être adressées par téléphone, internet, courrier ou courriel selon les modalités suivantes :
- via le site internet : creusot-montceau.org,
- via le numéro vert au : 0800 216 316,
- Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h,
- par courrier : Château de la Verrerie – BP 90069, 71206 LE CREUSOT Cedex.
Article 5/ Prévention et gestion de proximité des déchets
La prévention des déchets est un ensemble de mesures et d’actions visant à réduire la masse, le volume et la nocivité des déchets produits. Elle doit donc intervenir préalablement au geste du tri et consiste à : éviter la production du déchet, réutiliser ou réemployer, réparer, vendre ou donner, gérer les biodéchets sur place.
Le compostage est un processus de biodégradation de déchets organiques. A la fin de ce processus est obtenu le compost, un produit organique comparable au terreau, utile pour le jardinage.
Il permet ainsi de réduire le volume des déchets alimentaires et des déchets verts de manière naturelle.
Il convient également de rappeler que la loi de transition Énergétique pour la Croissance Verte fixe des objectifs de réduction à la source et de tri des déchets aux collectivités, lesquelles encouragent chaque usager à modifier son comportement pour limiter sa production de déchets en modifiant ses habitudes de consommation, en accroissant son geste de tri et en diminuant ses ordures ménagères résiduelles.
Pour répondre à ces objectifs, la CUCM a notamment développé des outils, dont son PLPDMA pour la période 2022-2026 (délibération en date du 7 octobre 2022), permettant à chacun de composter ses déchets de jardin et de cuisine, trier ses emballages recyclables dans des conteneurs dédiés et apporter ses déchets valorisables ou encombrants non valorisables en déchetteries.
Il existe également dans certaines déchetteries une zone de dépôt destinée au dépôt des objets pouvant encore bénéficier d’une seconde vie. Les modalités d’accueil sont précisées dans le règlement des déchetteries.
Toutes les informations concernant le compostage (commande de composteur, déchets compostables, modalités de compostage, aides potentielles …) sont disponibles sur le site internet de la CUCM. :s de prise
Page 7 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 7 sur 21
Chapitre 2 Les conditions et limites de prise
en charge des déchets en déchetteries
Article 6/ Les déchets acceptés en déchetterie
Les déchetteries du territoire acceptent 3 catégories de déchets :
- les déchets non-dangereux ou DND,
- les déchets dangereux,
- l’amiante liée.
Les déchets acceptés en déchetterie sont disponibles dans le guide du tri, accessible sur le site internet de la communauté, aux accueils à Montceau-les-Mines et Le Creusot, en déchetteries ainsi que dans les mairies des communes membres. A titre indicatif, la liste des déchets acceptés est reprise en annexe 1.
À titre exceptionnel et/ou expérimental, la liste des déchets acceptés peut être modifiée pendant une période donnée sur certaines déchèteries, pour tenir compte d’évolutions réglementaires ou techniques. L’information est donnée aux usagers par voie d’affichage ou sur demande auprès des agents d’accueil de la déchèterie. L’usager se conformera à ces indications.
Les déposants ont l’obligation de trier leurs déchets par nature pour les déposer dans les bennes correspondantes. En cas de doute, le déposant s’oblige à interroger le personnel d’exploitation.
▪ Les déchets verts
Les déchets verts sont les matières végétales issues de l'exploitation, de l'entretien ou de la création de jardins ou d'espaces verts.
▪ Les encombrants
Les encombrants sont les déchets provenant de l'activité domestique des ménages qui, en raison de leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures ménagères et nécessite un mode de gestion particulier. Ils comprennent notamment des biens d'équipements ménagers usagés (hors D3E).
▪ Les gravats et autres déchets minéraux
Les déblais, gravats, décombres et débris inertes provenant des bâtiments, des travaux publics et particuliers sont inclus dans cette catégorie. Elle comprend également les déchets de pierres, terre et sables issus de déchets d'extraction ou de travail de ces catégories.
▪ Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Les DEEE sont les déchets d'équipements électriques ou électroniques incluant tous leurs composants, sous-ensembles et consommables spécifiques. Ils comprennent par exemple les produits « blancs » (électroménager), les produits « bruns » (TV, vidéo, radio, Hi-fi) et les produits gris (bureautique, informatique).
▪ Les déchets d’ameublement déchetteries de Montceau et
5es à l’article 15.
:
D).
Page 8 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 8 sur 21
Les déchets considérés comme déchets d’éléments d’ameublement sont des biens meubles dont la fonction principale est de contribuer à l’aménagement d’un lieu d’habitation en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail.
▪ Les déchets diffus spécifiques (déchets dangereux)
Les déchets diffus spécifiques sont les déchets listés par l’article R. 543-228 du code de l’environnement. Le détail de ces catégories est repris en annexe 2 du présent règlement.
▪ Les piles et accumulateurs
Les piles et accumulateurs sont des générateurs électrochimiques utilisés comme source d’énergie principale ou secondaire dans de nombreux appareils ou véhicules. On distingue les piles à usage unique, des accumulateurs (ou batteries) qui sont rechargeables.
▪ Les textiles
Les déchets textiles sont les déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison, à l’exclusion des textiles sanitaires.
▪ L’amiante
Les déchets d’amiante listés ci-après sont acceptés sur les déchetteries de Montceau et Torcy uniquement. Les modalités de collecte sont précisées à l’article 15.
Sont acceptés les déchets d’amiante ciment et d’amiante mélangée à d’autres matériaux inertes, tels que :
- éléments de bardage, de revêtement ou de couvertures (plaques planes ou profilées, tôles ondulées, ardoises, plaques décoratives de façades),
- canalisations (évacuation d’eau pluviale, adduction d’eau, vide-ordures, conduits de cheminées où l’amiante est mélangé à du ciment),
- revêtements de sol : dalle vinyle-amiante,
- jardinières.
L’amiante « fibre » (rembourrage, calfeutrage, isolation, …) est rigoureusement interdite dans les déchetteries.
▪ Autres
Sont aussi compris : la ferraille et métaux divers, les cartons bruns, les huiles minérales et de friture, le bois, les lampes usagées et tubes, les cartouches d’imprimantes, les capsules de café, les bouchons de bouteille en plastique.
La CUCM se réserve le droit de faire évoluer les déchets admis en déchetterie, notamment avec l’entrée des nouvelles filières agrées par l’état (filières à Responsabilité Elargie Producteur dites « REP »), à travers son règlement de déchetterie.
Article 7/ Objets et matériaux destinés au réemploi
Ces derniers ne sont pas considérés en tant que « déchets » d’un point de vue réglementaires. Sont compris les :
- objets réemployables (bibelots/vaisselle, culture, mobilier, D3E, textiles, jouets, etc.) - matériaux réemployables (quincaillerie, planches, sanitaires, carrelages, tissu, etc.)
Ces objets ou matériaux peuvent être soit :
- Réemployables directement, sans réparations nécessaires, ts suivants :
Page 9 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 9 sur 21
- Réemployable et réutilisable, après réparations plus ou moins poussées, - Démantelable pour valorisation du bois, des métaux, des plastiques, des mousses …
Article 8/ Les déchets exclus en déchetterie
Sont exclus les types de déchets suivants :
- Ordures ménagères
- Cendres chaudes
- Les déchets médicaux :
▪ d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) des professionnels doivent faire l'objet d'une attention particulière, et suivent une procédure spécifique. Les DASRI des patients en auto-traitement sont à déposer dans les pharmacies et laboratoires de biologie médicale, et à titre exceptionnel dans certaine déchetterie communautaire.
▪ Les médicaments non utilisés qui devront être déposés en pharmacie. Les emballages vides et les notices peuvent en revanche être collectés avec les emballages et papiers
- Les véhicules hors d’usage doivent être remis à des démolisseurs ou broyeurs agréés par les préfets
- Les bouteilles de gaz doivent être rapportées au distributeur. Sur le site du Comité Français du Butane et du Propane, un tableau permet de connaître les distributeurs des bouteilles en fonction de leurs caractéristiques (couleur).
- Les plastiques agricoles, qui sont collectés via la filière mise en place par ADIVALOR
- Les pneumatiques usagés de véhicules légers professionnels, de poids lourds et de véhicules agricoles, qui doivent être pris en charge par des collecteurs agréés
- Les déchets provenant d’animaux :
- déjections animales issues de l’élevage, qui doivent être orientées vers des filières de valorisation par compostage, méthanisation ou
épandage.
- Les cadavres d’animaux, déchets issus d’abattoirs ou d’équarrissage, qui sont pris en charge par le service public d’équarrissage.
- Les déchets dangereux :
▪ d’amiante qui doivent être pris en charge par des opérateurs équipés pour respecter les règles en matière de transport et de traitement de ce type de déchets, sauf cas particulier pour les déchetteries du territoire de la CUCM permettant leur collecte (article 15 du présent règlement),
▪ radioactifs et explosifs, qui sont pris en charge par des opérateurs habilités,
▪ tout déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l’environnement en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, et de leur pouvoir corrosif.
Cette liste n’est pas limitative et la CUCM se réserve le droit de refuser tout déchet qui, par leur nature, leur forme, leur dimension ou leur quantité, présente un danger pour la sécurité des personnes, pour l’environnement, ou qui serait contraire aux dispositions du présent règlement. Page 10 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 10 sur 21
Les gardiens peuvent orienter les usagers concernant les modalités et les filières de traitement, ou de valorisation, des déchets non acceptés en déchetteries. collecte des
Page 11 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 11 sur 21
Chapitre 3 Organisation de la collecte des
déchets en déchetteries
Article 9/ Définition des déchetteries
La CUCM, via ses déchetteries accueille les usagers dans des espaces entièrement dédiés au tri et à la valorisation des déchets.
La déchetterie est un espace clos et gardienné permettant aux usagers et professionnels (sous certaines conditions) d’apporter des déchets qui ne sont pas collectés dans les circuits habituels de ramassage des ordures ménagères ou de collecte sélective.
Les déchets doivent être triés par l’usager lui-même afin de permettre la valorisation de certains matériaux.
Le présent règlement détermine les responsabilités respectives de la CUCM, gestionnaire des déchetteries, de son personnel, et des usagers.
La déchetterie offre une solution règlementaire et respectueuse de l’environnement en contribuant à :
- faciliter l’évacuation des déchets encombrants par la population, dans de bonnes conditions ;
- favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ;
- économiser les matières premières ;
- éliminer les dépôts sauvages sur le territoire ;
- limiter la pollution en recevant les « Déchets Dangereux spécifiques » (DDS) des particuliers (huiles de vidange, batteries, peintures, solvants…).
Article 10/ Localisation des déchetteries
Le territoire de la CUCM comprend 5 déchetteries, listées ci-après :
- Déchetterie de Barrat-Lucy à Montceau,
- Déchetterie du Bois Morey à Torcy,
- Déchetterie de Ciry-le-Noble,
- Déchetterie de Marmagne,
- Déchetterie de Mary.
La localisation et les modalités de contact (numéro de téléphone, etc.) de ces dernières sont indiquées sur le site internet de la CUCM. Une cartographie interactive est également reprise sur le site internet.
Article 11/ Horaires d’ouverture
Les horaires d’ouverture et les modalités d’accueil les jours fériés sont annexées au présent règlement et accessibles sur le site internet de la CUCM.
Il est interdit d’accéder aux déchetteries en dehors des horaires d’ouverture, et de déposer des déchets aux portes des déchetteries durant les heures de fermeture. Page 12 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 12 sur 21
Article 12/ Accès aux sites
12.1/ Contrôle d’accès
Les déchetteries de la CUCM sont équipées d’un système de contrôle d’accès par lecture de plaques minéralogiques des véhicules qui nécessite une inscription préalable au service.
Chaque usager (particuliers et les professionnels) peut créer un compte via le Web Portail dédié à la CUCM permettant d’assurer la liaison avec les usagers et de dématérialiser les démarches. Il permet de créer un compte par foyer, et de lui donner accès à ses fonctionnalités sur tous les supports numériques. Pour cela, il faut renseigner les éléments suivants :
- Nom, prénom, civilité
- Courriel, (obligatoire)
- Pays, commune, adresse et voie
- Dans le cas où l’usager est un professionnel :
▪ le type d’entreprise
▪ Les données suivantes : n° TVA, code APE/NAF, Code RCS, SIRET, Nature juridique, catégorie tiers, etc.
L’enregistrement d’un ou de plusieurs véhicule se fait également via le portail, en renseignant les données suivantes :
- Immatriculation,
- Type de véhicule,
- PTAC,
- Documents complémentaires : carte grise et attestation employeur ou contrat, si véhicule de fonction ou de location
Il est nécessaire de fournir le formulaire d’inscription dûment complété et signé. Des pièces ou éléments complémentaires peuvent être exigées selon la catégorie d’usagers autorisée à accéder aux déchetteries.
A chaque utilisation du système d’identification, les heures de passage, le nom de l’utilisateur ainsi que la nature et la quantité des déchets seront enregistrés. L’utilisateur autorise l’exploitation de ces données par la collectivité pour établir des statistiques, et la facturation du service. Les fichiers informatiques ne seront utilisés qu’à des fins statistiques, internes à la collectivité. L’utilisation de ces données est précisée à l’Article 24/.
12.2/ Modalités d’accès aux sites
Les déchetteries sont ouvertes aux usagers résidants sur les communes membres de la CUCM. Des accès « extérieurs » pourront être créés en cas de convention entre la CUCM et d’autres collectivités locales pour l’accès de leurs résidents.
Seuls les véhicules suivants peuvent accéder à la déchetterie :
- Véhicules légers (voiture, utilitaire en location ou en prêt) avec ou sans remorque,
- Véhicules à moteur à deux ou trois roues avec ou sans remorque,
- Tout véhicule de largeur carrossable inférieure ou égale à 2,25 m d’un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes non-attelé, - Véhicules légers et attelés d’une remorque inférieure ou égale à 750kg, - Tous les véhicules nécessaires à l’exploitation du site, Page 13 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 13 sur 21
- Dans l’enceinte des déchetteries, les véhicules doivent rouler au pas et leur circulation est soumise aux règles du code de la route.
L’agent de déchetterie peut refuser l’accès à un usager dans les cas suivants :
- Si l’usager descend de son véhicule avec ses déchets et a refusé de patienter dans la file d’attente,
- Vélos,
- Piétons.
Les conditions d’accès pour les particuliers, les professionnels et les services municipaux sont disponibles sur le site internet de la CUCM.
Article 13/ Règles de sécurité et comportement des usagers
13.1/ Intervention des services de secours et de sécurité
Chaque déchetterie est équipée d’une boite à pharmacie de premiers soins ainsi que d’extincteurs.
En cas d’accident, pour toute blessure d’un employé ou d’un usager nécessitant des soins médicaux urgents, solliciter l’intervention d’une personne habilitée à prodiguer les premiers soins et faire appel aux services de secours concernés en composant soit le :
- 18 Pompiers
- 15 SAMU
- 112 (appel européen)
Pour toute agression verbale et/ou physique envers une autre personne présente sur le site composer le :
- 17 Police ou Gendarmerie
Quel que soit l’incident, l’agent de déchetterie informe son supérieur hiérarchique.
13.2/ Règles générales de sécurité
L’accès aux déchetteries ainsi que les opérations de déversement des déchets dans les contenants ou encore les manœuvres automobiles, sont réalisés sous la responsabilité des usagers. Les consignes de sécurité que les utilisateurs doivent impérativement respecter sont les suivantes :
- Se présenter à l’agent d’accueil et respecter les contrôles d’accès ;
- Suivre les consignes de sécurité et de circulation ;
- Respecter le matériel et les infrastructures du site ;
- Eteindre le moteur du véhicule au niveau de chacune des zones de déchargement des déchets ;
- Quitter le site après la décharge des déchets pour éviter l’encombrement sur le site et les voies d’accès ;
- Conditionner les déchets dangereux dans leur emballage d’origine et identifiés ;
- Effectuer le tri conforme des matières en respectant la signalétique et les consignes indiqués pour chaque conteneur et par les gardiens ;
- Laisser l’emplacement propre et balayer en cas de nécessité après le déchargement ;
- Si nécessaire, laisser l’agent de la CUCM procéder à un contrôle visuel avant vidage dans les bennes Page 14 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 14 sur 21
Il est par ailleurs expressément interdit de :
- fumer sur le site,
- accéder au quai inférieur (sauf autorisation de l’agent de déchetterie), - retirer les gardes corps ou monter dessus,
- pénétrer dans les locaux,
- se livrer à la récupération sur site,
- descendre dans les bennes,
- déposer des déchets en dehors des bennes ou des emplacements prévus, - pénétrer dans le local de stockage des déchets dangereux,
- pénétrer dans le local de l’agent de déchetterie, sauf en cas de nécessité absolue et en lien avec les agents de déchetterie,
- Faire descendre les enfants des véhicules et/ou de laisser courir les enfants sur le site. Ceux-ci doivent rester sous la responsabilité et la surveillance des accompagnants,
- Faire descendre les animaux des véhicules.
13.3/ Conditions de circulation
Les usagers sont tenus de respecter les sens de circulation indiqués, les consignes de sécurité affichées (arrêt à l’entrée, limitation de vitesse et de fonctionnement), ainsi que les instructions délivrées par le personnel d’accueil.
Une fois la borne d’accès passée, l’usager est tenu de se présenter systématiquement à l’agent de déchetterie pour la validation de la quantité et nature de ses apports et la validation des consignes de tri avant de procéder au dépôt.
13.4/ Stationnement
Pour éviter un engorgement, et pour la sécurité de chacun, le nombre de véhicules sera limité sur le quai de déchargement. L’usager sera dans l’obligation d’attendre que la barrière s’ouvre pour entrer sur le site. Le nombre de véhicule pourra être modulé sous l’autorisation expresse de l’agent de déchetterie.
Le déversement des déchets et les manœuvres automobiles au sein de la déchetterie se font sous l’entière responsabilité des usagers. La CUCM se décharge de toute responsabilité en cas de non-respect des consignes ou autres actions volontaires ou non opérées par les usagers sur le site.
13.5/ Amiante et sécurité
Les règles et conditions de réception de l’amiante sur les déchetteries de Montceau et Torcy sont précisés à l’article 15Error! Reference source not found. du présent règlement.
13.6/ Le rôle du gardien
Le personnel des déchetteries est tenu d’appliquer les consignes de sécurité suivantes :
- Porter en permanence les équipements de protection individuelle (EPI) - Maintenir en état les éventuelles barrières
- Ne pas descendre dans les bennes, hormis en cas d’extrême urgence - Utiliser les équipements et le matériel disponible sur le site en toute sécurité en veillant particulièrement à la sécurité des usagers se trouvant à proximité. Page 15 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 15 sur 21
Les missions des agents travaillant dans les déchetteries sont les suivantes :
- Assurer l’ouverture et la fermeture du site,
- Accueillir et orienter les usagers (particuliers et professionnels) selon les conditions d’accès définies à l’Article 12/ du présent règlement,
- Informer les usagers des dispositifs de tri des déchets mis en place par la collectivité,
- Contrôler la nature des déchets présentés et autoriser les usagers au déchargement dans les bennes correspondantes,
- Contrôler les déclarations de chaque professionnel et signaler les dysfonctionnements dans le système de suivi,
- Veiller à la tenue des déchetteries sous leur meilleur aspect de propreté et d’hygiène vis-à-vis du public : ordre, propreté, éclairage, état et disponibilité des équipements ainsi que du matériel, état et cohérence de la signalisation, - Remplir les bons de dépôts éventuels des professionnels,
- Identifier et stocker correctement les déchets ménagers spéciaux dans les contenants prévus à cet effet,
- Assurer la sécurité du site, faire respecter les dispositions du règlement intérieur.
La mission de l’agent d’accueil est avant tout une mission de conseil et de surveillance auprès des usagers. Les usagers sont réputés pouvoir être autonome dans le déchargement de leurs déchets, une intervention d’un gardien est par principe interdite. Une éventuelle aide à la manutention doit demeurer exceptionnelle et correspondre à un besoin particulier d’une personne en difficulté (notamment les personnes âgées, handicapées) que lui seul saura apprécier. Il appartient donc aux usagers de prendre les dispositions nécessaires pour assurer seul le déchargement, y compris des déchets amiantés.
13.7/ Visites de site
Les visites des déchetteries à but éducatif sont par principe proscrite. Des demandes exceptionnelles peuvent être adressées par courrier auprès du Président de la CUCM, elles seront organisées après accord préalable du responsable du site.
Article 14/ Modalités de collecte
L’usager est tenu de connaitre et de déclarer la nature des déchets qu’il apporte.
Les déposants ont l’obligation de séparer les déchets par nature, et de les déposer dans les bennes, conteneurs, bacs et réservoirs prévus à cet effet, suivant les directives écrites (signalisations, etc…) et orales données par l’agent de déchetterie. Les usagers déclarent sous leur responsabilité la nature des déchets apportés.
Les déchets acceptés et exclus sont listés au Chapitre 2
Seul le gardien est habilité à juger de la nature et de la quantité des déchets apportés. Il peut refuser les déchets qui, de par leur nature, leurs formes et dimensions, présenteraient un danger pour l’exploitation. Page 16 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 16 sur 21
Article 15/ La collecte spécifique de l’amiante
Les fibres d’amiante sont constituées de filaments fins et fragiles, invisibles dans les poussières. Lorsqu’elles sont inhalées, elles se déposent dans les poumons et peuvent être responsables de graves maladies respiratoires. Même des expositions courtes et a priori faibles peuvent être à l’origine de ces maladies.
Le dépôt d’amiante se fait en déchetteries de Montceau et Torcy uniquement, c’est un service gratuit réservé aux particuliers.
L’apport des déchets amiantés s’effectue sur rendez-vous lors de permanences organisées mensuellement.
La procédure est la suivante :
- Prendre rendez-vous en pré-inscription via le numéro vert ou en déchetterie - Récupérer les équipements de protection individuelle (EPI) jetables ainsi que le sac de conditionnement dédié,
- Préparer ses déchets selon les consignes et précautions indiquées,
- Décharger son véhicule et mettre les déchets dans la benne.
Les modalités de conditionnement et les consignes de sécurité sont les suivantes :
- Apporter les pièces entières
- Démonter sans casser, percer ou scier
- Ne pas brosser ou frotter les éléments à base d’amiante
- Humidifier les matériaux pour éviter la propagation de fibres avant de les conditionner,
- Fermer les sacs de façon étanche ou filmer intégralement les déchets de façon étanche,
- Jeter les EPI jetables après leur utilisation, (combinaison, masque, gants, lunettes) dans un sac fermé de façon étanche.
Tout dépôt mal conditionné ou non conforme sera refusé par les agents. 5s financières
Page 17 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 17 sur 21
Chapitre 4 Dispositions financières
Article 16/ La Taxe d’enlèvement d’ordures ménagères (TEOM)
Le financement du service public d’élimination des déchets ménagers visés à l’article Chapitre 2 est assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur le territoire de la CUCM.
La TEOM permet d’assurer le financement du service, une fois les recettes industrielles, les soutiens et les autres aides déduites des charges.
La TEOM est prévue par l’article 1520 du Code Général des Impôts (CGI).
La TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal.
Ces dépenses comprennent :
1. Les dépenses réelles de fonctionnement ;
2. Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements
des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux
dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou
d'une année antérieure ;
3. Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a
pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux
amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année
ou d'une année antérieure.
Le taux de la TEOM est fixé par délibération de la CUCM et disponible sur le site de la collectivité.
Article 17/ Dispositions tarifaires d’accès aux déchetteries
Les tarifs sont votés par le Conseil Communautaire et repris en annexe 3 du présent règlement. Ils sont également affichés à l’entrée de chaque déchetterie et sur le site internet de la CUCM.
Ils sont dépendants de la typologie du véhicule utilisé et d’un nombre de passage selon un forfait annuel.
Les quantités autorisées le sont sous réserve que les déchetteries ne soient pas saturées.
En cas de saturation, l’usager devra conserver chez lui les déchets le temps de la rotation ou de l’évacuation des déchets, ou pourra faire usage d’un autre site communautaire indiqué par l’agent de déchetterie. et sanctions
Page 18 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 18 sur 21
Chapitre 5 Infractions et sanctions
Article 18/ Dispositions générales
Les usagers du service ont l’obligation de respecter les dispositions du règlement de déchetteries et ont l’interdiction de porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique.
Article 19/ Infractions
Tout usager est réputé avoir pris connaissance du présent règlement et s’y conformer (affichage dudit règlement sur le site ainsi que d’une synthèse sur les panneaux d’affichage à l’entrée du site).
En cas de comportement discourtois d’un usager envers l’agent de déchetterie ou envers d’autres usagers ou de non-respect des règles générales de sécurité, une mesure de retrait du droit d’accès, de manière temporaire ou définitive, pourra être prise. Si nécessaire, des poursuites pourront être engagées, conformément à la réglementation en vigueur.
Les faits suivants pourront faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions du Code pénal : le vol, les dégradations, la violation de propriété privée, la récupération de déchets, et enfin la violence et/ ou les menaces envers l’agent de déchetterie ou envers les autres usagers.
Le déversement des déchets des usagers n’est autorisé que depuis le haut de quai. Les véhicules doivent quitter la plate-forme dès la fin du dépôt et après nettoyage de l’emplacement si nécessaire afin d’éviter tout encombrement du site.
Toute personne se livrant à des activités de chiffonnage ou de récupération, de fouille de contenants à déchets, de dépôt de produits interdits ou sauvages devant le portail et le long de l’enceinte, de vol, de dégradation, de tromperie sur la nature et la provenance des déchets (par exemple : « particuliers » souhaitant déposer des déchets issus d’une activité professionnelle) ou d’une manière générale, tout usager contrevenant au présent règlement intérieur pourra se voir interdire momentanément ou définitivement l’accès aux déchetteries de la CUCM et sera si nécessaire poursuivi, conformément à la réglementation en vigueur.
Tous frais engagés par l’administration pour l’élimination des déchets abandonnés ou déposés contrairement au présent règlement seront intégralement récupérés auprès du contrevenant sans préjudice de poursuites éventuelles. t réglement
Page 19 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 19 sur 21
Chapitre 6 Exécution du présent règlement
Article 20/ Application
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Une fois approuvé, il est tenu en permanence à la disposition du public au siège de la Communauté Urbaine.
Article 21/ Modifications
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour son adoption.
Les annexes peuvent être actualisées sur simple décision du Président de la CUCM.
Article 22/ Exécution
Le président de la CUCM et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.
Article 23/ Contestations
Toutes contestations portant notamment sur l’application du présent règlement relèvent de la compétence des juridictions administratives
Préalablement à toutes saisines contentieuses ou juridictionnelles, l'administré peut adresser un recours administratif à la Communauté de communes. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois à compter de sa réception vaut décision implicite de rejet.
Article 24/ Utilisation des données
24.1/ Collecte et traitement des données personnelles des usagers
Les données à caractère personnel ayant un lien avec l’exécution du service sont traitées conformément au règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Au sens du règlement européen sur la protection des données, la CUCM est le responsable du traitement des données.
Dans le cadre de la bonne exécution du service et pour l’accueil en déchetterie des usagers, les données personnelles suivantes doivent être collectées :
- Informations de la carte grise du ou des véhicules,
- Données personnelles : nom, prénom, adresse, etc.
- Données sur l’entreprise : APE/NAF, SIRET, etc.
Sont concernés tous les usagers des déchetteries selon leur profil (particulier ou professionnels). Page 20 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 20 sur 21
24.2/ Droit d’accès, d’opposition et de rectification des usagers sur leurs données personnelles
Toute personne peut accéder et obtenir copie des données le concernant, s’ opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer.
Les usagers disposent également d’un droit à la limitation du traitement de leurs données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données personnelles dans ce dispositif, il est possible de contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la CUCM :
- par voie électronique : dpo@creusot-montceau.org
- par courrier postal à : DPO, Château de la Verrerie – BP 90069, 71206 LE CREUSOT Cedex Annexes
Page 21 sur 21 CUCM– Règlement des déchetteries Page 21 sur 21
Chapitre 7 Annexes
Annexe 1. Liste des déchets acceptés en déchetterie
Annexe 2. Liste des déchets diffus spécifiques (déchets dangereux) Annexe 3. Tarifs en déchetterie par flux et par typologie d’usager JE
afp)
Déchets acceptés
Montceau
- Les
-
Mines Torcy
Marmagne Ciry
- Le
- Noble
Mary
Peut être
déposé
en
magasin
Bois Planches, buches
Carton
Cartons pliés, papiers,
sans plastique ni
polystyrène
Déblais / gravats Briques, pavés, tuiles
Déchets verts Tailles, pelouses
Déchets électriques Réfrigérateurs, fours, écrans TV,
Polystyrène
Métaux tuyauteries
Déchets
d’ameublement
Literies, meubles, linges
de maison
Pneumatiques Limite de xx pneus par foyers et par an
Batteries Batteries de véhicules
Radiographies
Huiles de friture
Huiles de vidange
Déchets diffus
spécifiques
Solvants, phytosanitaires,
peinture
Amiante liée* Sur rendez-vous uniquement
Cartouches d’encre
Piles /
accumulateurs
Petits appareils
ménagers =
Matériel de
jardinage (à moteur)
Tondeuse,
débroussailleuse
Ampoules / néons
Équipements de
sports Ballons, raquettes, skis
Déchets d’activités
de soins à risques
Pour les patients en
automédication
(professionnels interdits)
Matériel de
bricolage
Outillage à main (hors
électrique et thermique),
aménagement du jardin
Jeux / jouets
Jeux d’interieur et
d’exterieur, puzzles (dans
le benne ameublement)
Placoplatre
Déchets non
recyclables /
Encombrants
Bouchons de liège
Capsules café
Verre Dans les bornes dédiées :
Bouteilles, flacons, pots …
Vêtements Dans les bornes dédiés https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044266533
I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux prod
II.-Pour l'application de la présente section :
1° Est considéré comme présentant un risque significatif pour la santé le produit dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susc
2° Est considéré comme présentant un risque significatif pour l'environnement le produit dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, e
III.-La présente section s'applique aux contenus et contenants de produits chimiques qui relèvent des catégories de produits suivantes :
1° Produits pyrotechniques ;
2° Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ;
3° Produits à base d'hydrocarbures ;
4° Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation ;
5° Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ;
6° Produits d'entretien spéciaux ou de protection ;
7° Produits chimiques usuels ;
8° Solvants et diluants ;
9° Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;
10° Engrais ménagers ;
11° Produits colorants et teintures pour textile ;
12° Encres, produits d'impression et photographiques ;
13° Générateurs d'aérosols et cartouches de gaz.
Sont exclus du champ d'application de la présente section :
1° Les déchets d'emballages relevant de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V autres que ceux issus des produits figurant sur la
2° Les déchets relevant du chapitre III du titre IV du livre V à l'exclusion de ceux relevant de la section 5 et de la présente section ;
4° Les déchets relevant de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé p
3° Les déchets relevant de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé pub
5° Les déchets issus des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles mentionnées au 17° de l'article L. 54 rgie du producteur applicable aux producteurs de contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé
é, ponctuelle ou permanente, est susceptible d'entraîner une altération notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ;
ngerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d'entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, du sol ou du sous-sol ou de la qua
es catégories de produits suivantes :
ceux issus des produits figurant sur la liste prévue au I ;
ion 5 et de la présente section ;
a première partie du code de la santé publique ;
me partie du code de la santé publique ;
entionnées au 17° de l'article L. 541-10-1. nter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industri
anté humaine ;
ve, du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l'intégrité de la faune ou de la flore. ment, de l'environnement et de l'industrie peut préciser la liste des produits concernés. ttti' Véhicule utilisé Droits d’accès consommés à chaque passage Tarif pour 1 droit d’accès si dépassement Véhicule particulier (VP : champ J1 de la carte grise) -1 (36 passages gratuits, 19,50€ si dépassement)
19,50 €
Petit véhicule utilitaire :
(CTTE : champ J1 de la carte grise)
≤ 2,25 tonnes
-2 (18 passages gratuits, 39€ si
dépassement)
Véhicule utilitaire :
(CTTE : champ J1 de la carte grise)
>2,25 et ≤ 2,75 tonnes
-3 (12 passages gratuits, 58,50€ si
dépassement)
Véhicule utilitaire :
(CTTE : champ J1 de la carte grise)
>2,75 et ≤ 3,5 tonnes
-6 (6 passages gratuits, 117€ si
dépassement)
Utilisation d’une remorque
+
Se présenter aux agents de quai
-1 En plus du passage du véhicule CreusotV
Montceau Communauté urbaine
REARSIMPERII TARA PIRUIPRIARIR naamesn#uie nm
EE LE LL
= ARIAR ami Ann ARIAR ami nn AIR 4 = RIAR AA = ARIAR ami nan
AIA2 44 = AIA2 44 = 2 2 nanmmi eemRs* mess mas
LL
AIAR 44147 AIAR 44147 DER AmEMRI ARIAR ami Ann ARIAR ami Ann AIA2 4 =
RAIANR 44147 AIAR 44147 2 2 min mas eemRs* mas
RAIAR 44 = AIARAAR 4 = VIPRIRREMRI AIAR 44147 AIAR 44147 ARIAR amInn
AIA2 44 = AIAR 4 = AIAR 4 = RARSERIL ANIAR amInn AIAR 44147
CE
2 2 = PTELI RAIAR 44 = AIARAA 4 = eemes* eemRsÉ eemRs*
LA'E 0 800 216 316
Déchetteries Amélioration des horaires d’ouverture
HORAIRES
Valable au 1er janvier 2022
5 déchetteries à votre disposition sur le territoire Creusot Montceau
MONTCEAU
Barrat Lucy
TORCY
Le Bois Morey
CIRY-LE-NOBLE
RD 60 la Croix
MARMAGNE
Rue des Perrelles
MARY
La Manche
LUNDI 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 8h30 - 11h45 8h30 - 11h45 13h30 - 17h30
MARDI 8h30 - 11h45 13h30 - 17h30 8h30 - 11h45 13h30 - 17h30 FERMÉ FERMÉ FERMÉ
MERCREDI 8h30 - 11h45 13h30 - 17h30 8h30 - 11h45 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 8h30 - 11h45
JEUDI 8h30 - 11h45 13h30 - 17h30 8h30 - 11h45 13h30 - 17h30 FERMÉ FERMÉ FERMÉ
VENDREDI 8h30 - 11h45 13h30 - 17h30 8h30 - 11h45 13h30 - 17h30 8h30 - 11h45 8h30 - 11h45 13h30 - 17h30
SAMEDI* 8h30 - 11h45 13h30 - 17h30 8h30 - 11h45 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 8h30 - 11h45 13h30 - 17h30 8h30 - 11h45
DIMANCHE* 8h30 - 11h45 8h30 - 11h45 FERMÉ FERMÉ FERMÉ
Fermeture les jours fériés Fermeture les jours fériés Fermeture les jours fériés Fermeture les jours fériés Fermeture les jours fériés
Attention
* Afin de réguler la forte fréquentation constatée le week-end,
l’accès aux déchetteries est interdit aux usagers suivants les samedi et dimanche : artisans, commerçants, entreprises ayant leur siège social sur le territoire de la communauté urbaine ou réalisant des travaux sur ce même
territoire.
Un doute, une question ?
Appelez le numéro vert de la communauté urbaine
creusot-montceau.org