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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d1561977731905 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d1561977731905)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° VI-8

19SGADL0121

SEANCE DU

27 JUIN 2019

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

50

Date de convocation :

21 juin 2019

Date d'affichage :

28 juin 2019

OBJET :

Chambre des Métiers et de

l'Artisanat Bourgogne -

Autorisation de signature d'une

convention cadre de partenariat

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 69

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 69

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 19

• n'ayant pas donné pouvoir : 2

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 27 juin à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

M. Philippe BAUMEL - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Marie-France FERRY

M. Jean GIRARDON

Mme CALDERON (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)

M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)

M. POLITI (pouvoir à M. Laurent SELVEZ)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)

Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN) M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)

Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)

Mme RAMES (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

Mme GENEVOIS (pouvoir à M. Christian CATON)

M. LARONDE (pouvoir à Mme Catherine MATRAT)

Mme ROUSSEAU (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

Mme LECOEUR (pouvoir à M. Roland FUCHET)

M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)

M. PINTO (pouvoir à M. Olivier PERRET)

M. RAVAULT (pouvoir à M. Georges LACOUR)

M. LAGRANGE (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)

M. HIPPOLYTE (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)

Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Christian CATONLe rapporteur expose :

« La Communauté Urbaine Creusot Montceau s’est engagée depuis plusieurs années dans des démarches de développement durable tout d’abord au travers de la constitution d’un Agenda 21 dès 2007 puis notamment de la mise en œuvre : d’un plan climat énergie territorial (actuellement en cours d’élargissement vers un plan climat air énergie territorial), d’un programme de performance durable des zones d’activités ou encore d’une mobilisation en faveur de la prévention des déchets et du développement de l’économie circulaire au travers du dispositif « Territoire Zéro déchets, zéro gaspillage ».

Sur le département, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Bourgogne accompagne ses adhérents à travers un programme d’actions environnementales.

C’est pourquoi, afin d’articuler au mieux les interventions de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Bourgogne et celles de la communauté urbaine, il est proposé la signature d’une convention cadre de partenariat relative à la mise en place concertée d’un programme d’actions environnementales sur le territoire.

A travers cette convention cadre, il s’agira de rechercher une coordination optimale des opérations correspondantes des cosignataires en direction des artisans et commerçants et de conjuguer les moyens mobilisés vis-à-vis de l’animation, de la promotion et de l’information ; l’objectif visé étant celui d’une plus grande efficacité et portée des projets développés.

Des fiches actions viendront ainsi au fur et à mesure compléter cette convention cadre en explicitant les conditions pratiques d’organisation conjointe des projets mis en œuvre. Il n’est pas prévu d’échanges financiers entre les signataires de ces conventions.Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la CUCM et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 28 juin 2019

et publié, affiché ou notifié le 28 juin 2019

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMEConvention de partenariat

Entre :

la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale Côte-d’Or – Nièvre – Saône-et-Loire –

Yonne, dont le siège est 46 bd de la Marne, BP 56721, 21067 DIJON Cedex représentée par son

Président Emmanuel POYEN,

ci-après dénommée CMAI

d’une part,

Et

La Communauté Urbaine Creusot Montceau dont le siège est situé Château de la Verrerie - BP

900 69 – 71206 LE CREUSOT CEDEX, représentée par son Président David MARTI,

Ci-après dénommé CUCM

d’autre part,Préambule

La présente convention s’inscrit dans les objectifs poursuivis par le programme Développement

Durable de la CMAI soutenu financièrement par l’ADEME Bourgogne-Franche-Comté.

L’ADEME encourage la création de véritables liens entre les acteurs des programmes régionaux

qu’elle soutient et les territoires afin d’optimiser la captation des entreprises dans le cadre de ces

programmes performants.

La CMAI est un établissement public administratif représentant les intérêts généraux de l’artisanat et

des entreprises artisanales de Côte-d’Or – Nièvre – Saône-et-Loire – Yonne.

L’artisanat de ce territoire compte au 1er janvier 2019, 31 811 entreprises et de l’ordre de 82 000 actifs

(chefs d’entreprise, salariés, conjoints). Sur l’année 2018, ce sont 1053 entreprises qui ont été créées

et 111 reprises effectuées.

Les entreprises artisanales sont réparties en 4 grands secteurs d’activité :

- L’alimentation (10% des entreprises),

- La production (18% des entreprises),

- Le bâtiment (40% des entreprises),

- Les services (32% des entreprises).

La CUCM, établissement public de coopération intercommunale, rassemble 34 communes qui

travaillent ensemble sur des projets structurants pour le territoire et organisent des services utiles au

quotidien de ses habitants, en particulier pour l’économie et l’aménagement du territoire.

Ses compétences l’amènent à aménager le territoire, créer les conditions permettant aux entreprise

de créer des emplois, rendre le territoire attractif pour favoriser l’implantation et le développement des

entreprises.

Engagée dans un PCAET et un TZDZG, la collectivité s’investit également dans des démarches de

préservation des énergies et de réduction des déchets dans un souci de respect de l’environnement.

Tant à l’échelle régionale qu’à celle de chaque territoire il est nécessaire d’augmenter le nombre

d’entreprises artisanales impliquées dans les programmes de sensibilisation et d’accompagnement

aux problématiques développement durable.

Les collectivités porteuses de tels projets territoriaux ont la possibilité de mobiliser, sur ces

thématiques, les artisans de leur territoire, du fait de leur proximité géographique et de la dynamique

locale qu’ils impulsent. Plutôt que de construire pour ces acteurs économiques de nouveaux

programmes, le rapprochement avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat leur permet de bénéficier

de l’expérience de ce réseau consulaire piloté à l’échelle régionale et de prendre ainsi place dans les

programmes régionaux, en tant qu’acteur à part entière.

L’objet de ce partenariat est de mettre en œuvre, autour d’enjeux environnementaux communs en

direction des entreprises artisanales, une organisation opérationnelle et une répartition optimale des

rôles de chacun.Conscientes de leur communauté d’intérêts, et désireuses de contractualiser leurs relations, les

parties ont donc décidé de conclure la présente convention de partenariat.

Article 1 : Objet de l’accord

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités du partenariat établi entre la

Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale et la CUCM.

Elle a pour objet la mise en place d’un programme d’actions environnementales sur le territoire de la collectivité en direction des entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers.

Après discussion entre les parties et appréciation des priorités et spécificités du territoire, un certain nombre d’actions à mener en direction des artisans ont été retenues. Elles sont décrites dans des fiches actions développement durable, annexées à la présente convention. Celles-ci sont issues du catalogue des actions à destination des acteurs économiques réalisé par l’ADEME de Bourgogne- Franche-Comté en partenariat avec les Chambres consulaires et autres opérateurs. Elles seront complétées par des objectifs et un calendrier adapté au territoire.

Article 2 : Périmètre du partenariat

Les fiches action décrivent précisément :

- le contexte et l’objectif de l’action,

- son contenu et son déroulé,

- les modalités de mise en œuvre et les rôles respectifs de chaque partie, - les moyens mobilisés,

- le calendrier,

- les indicateurs de suivi et d’évaluation de l’action.

Article 3 : Engagements des parties

3.1. Engagements de la CUCM

La Communauté Urbaine Creusot-Montceau s’engage à :

 Mettre à disposition un conseiller prévention déchets pour mener les actions définies en annexe,

 Assurer la promotion des actions listées en annexe sur son territoire auprès des entreprises (médias locaux, affichage, revue des communes et/ communautés de communes…),  Mobiliser les partenaires locaux et institutionnels autour de ces actions,  Contribuer à la réalisation des supports de communication liés aux actions listées en annexe,  Mettre à disposition des salles et tout moyen logistique nécessaire pour les réunions et les animations liées à ces actions environnementales,

 Signaler à la CMAI toute entreprise immatriculée au Répertoire des métiers susceptible d’être intéressée par les actions environnementales,

 Faire remonter à la CMAI toute problématique ou besoin lié à leurs compétences en matière d’accompagnement des entreprises.

3.2. Engagements de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale Côte-d’Or – Nièvre – Saône-et-Loire – Yonne

La CMAI s’engage à :

 Mettre à disposition un conseiller développement durable pour mener les actions définies en annexe,

 Contribuer à la réalisation des supports de communication liés aux actions listées en annexe, si l’action nécessite ce type de support, Préparer et animer les réunions sur les thématiques ciblées qui requièrent ce mode de sensibilisation,

 Collaborer avec les autres acteurs susceptibles d’être associés à la mise en œuvre des actions (unions commerciales et artisanales, etc.),

 Mettre à disposition son fichier d’entreprises pour diverses invitations à des manifestations en lien avec la présente convention,

 Mettre à disposition un conseiller expert pour rencontrer les entreprises ayant fait remonter un besoin dans son champ de compétence.

Article 4 : Communication

Tous les supports de communication relatifs aux actions, objets de la présente convention devront comporter les logos de chaque partie, ainsi que les logos de l’Ademe Bourgogne Franche-Comté et celui de la Région Bourgogne Franche-Comté.

Article 5 : Suivi de la convention

Les parties conviennent de se rencontrer une fois par an pour établir un bilan de leur partenariat et

réorienter éventuellement certains dispositifs et préparer au mieux les actions mises en œuvre l’année

suivante. Ce bilan s’appuiera notamment sur le suivi et l’évaluation des différentes actions dont les

modalités sont explicitées dans les fiches actions.

Ces fiches actions pourront être complétées, voire supprimées à l’achèvement des opérations

concernées. De nouvelles fiches actions pourront également être activées. Ces évolutions

interviendront au gré des besoins, des projets développés localement et/ou de la réglementation,

après validation conjointe des parties.

Article 6 : Durée de la convention

La convention prend effet à compter de sa date de signature, pour une durée d’un an tacitement

reconductible. Le terme de la convention est fixé au 31/12/2021.

La convention peut faire l’objet d’avenants aussi bien pour sa durée que son contenu et peut être

résiliée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception

avec un préavis de deux mois avant la date souhaitée de résiliation.

Article 7 : Responsabilité

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre, en

dehors de ce qui a été expressément stipulé dans le cadre de la présente convention.Article 8 : Litiges et attributions juridiques

La présente convention est soumise à la loi française.

Les parties conviennent de tout entreprendre pour régler leur éventuel litige de façon amiable. A

défaut d’accord sous trois mois, chacune des parties retrouvera toute liberté pour saisir le tribunal

compétent si elle le souhaite.

Fait à , le

Pour la Communauté Urbaine Creusot-

Montceau,

David MARTI

Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Interdépartementale Côte-d’Or – Nièvre – Saône-

et-Loire – Yonne,

Emmanuel POYENdu 01.06.19 au 31.05.20

Fiche action territorialisable Opération Agent CMAI Dpt Cible Objectif qualitatif de la collectivité Objectif qualitatif de la CMAI

Visite énergie Charline NOIROT 71 Tous métiers consommateurs

Charline NOIROT 71

Répar'acteurs Charline NOIROT 71

4- Diagnostic flux Charline NOIROT 71

5- Gestion des déchets Charline NOIROT 71

6- Gestion des déchets Imprim'vert Charline NOIROT 71 - prise de contact et diagnostic en entreprise

Convention de

partenariat n° :

Nombre sur le

territoire

1- Maîtrise de l'énergie

Entreprises

consommatrices

- promotion de l'opération et détection

d'entreprises locales intéressées

- valorisation des entreprises locales engagées

- conception et diffusion de la brochure d'information

- prise de contact et visite énergie en entreprise

2- Valoriser les artisans de

votre territoire engagés

dans des actions

environnementales

Charte des artisans

commerçants éco-

responsables

Artisans - commerçants

(boulangerie-pâtisserie, boucherie-

charcuterie-traiteur, coiffure, institut

de beauté, pressing, fleuriste…)

- mise en place d'une action de promotion des

artisans - commerçants intégrant une démarche

de prévention des déchets et/ou de maîtrise de

l'énergie à l'échelle d'une commune, d'un quartier,

d'une rue

- définition d'une charte avec une liste d'éco-

gestes

- création d'outils de communication et diffusion

de l'information pour mobiliser des entreprises

volontaires

- valorisation des entreprises engagées

(organisation d'une manifestation...)

- accompagnement dans la mise en place de l'action

(charte, listing des entreprises à cibler…)

- prise de contact et diagnostic en entreprise

3- Valoriser les artisans de

votre territoire engagés

dans des actions

environnementales

Métiers de la réparation :

cordonnier, couture,

électroménager, ordinateur, vélo,

tapissier, ébéniste…)

- co-organisation d'une manifestation grand public

pour promouvoir les métiers de la réparation et

l'annuaire Répar'acteurs

- promotion de l'action Répar'acteurs

- co-organisation d'une manifestation grand public

pour promouvoir les métiers de la réparation

- mise à jour de l'annuaire Répar'acteurs

TPE / PME gagnantes sur

tous les coûts

Métiers où il a transformation de

matière ou d'énergie

Optimiser les flux de matières, énergie, eau et

déchets pour en dégager des économies

Optimiser les flux de matières, énergie, eau et

déchets pour en dégager des économies

Opération coup de balai

sur les déchets dangereux

Tous métiers producteurs de

déchets dangereux

- promotion de l'opération et détection

d'entreprises locales intéressées

- valorisation des entreprises locales engagées

- mise en place de l'opération sur le département et

suivi des tonnages déposés

Imprimeries (offset, sérigraphie,

numérique…)

- promotion de l'opération et détection

d'entreprises locales intéressées

- valorisation des entreprises locales engagées