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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL n°2026 066 Creation comite social territorial tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Pôle À Pubiis le S'LOT
Saint: Marin Auteur ID :038-218804222:20260624-DEL2026_066-DE
Rapporteur Théodore BONNET-GAMARD
TURACE Date du conseil 19/06/2026
Nombre d’annexe 0
Délibération du Conseil Municipal N°2026-066
Séance du 19/06/2026
Le dix-neuf juin deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de Saint-
Martin d’Uriage, légalement convoqué le onze juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Théodore BONNET-GAMARD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice: 29
- Présents : 22
- Votants: 29
Présents : Marie-Paule BALICCO, Théodore BONNET-GAMARD, Didier BOUVARD, Marieke BUNTINX,
Laurent CADENE, Cécile CONRY, Laura COQUET, Sébastien DAMPNE, Sébastien DELHOMME, Ludovic
DANIEL, Tiphaine GÉNON, Estelle GIGNOUX, Grégoire HELDERMAN, Françoise LUMINAIS, Vincent
MACHET, Valentin MOULIN, Solène PEREZ, Emmanuel PICARD, Chloé PICARD, Christophe PRUNET,
Julia TETU, Christelle VINCENT
Ont donné pouvoir: Stéfane BALAS à Emmanuel PICARD, Anne-Laure CROSET à Christelle VINCENT,
Jérôme LESAINT à Estelle GIGNOUX, Lilas MENUEL à Chloé PICARD, Flavie REBOTIER à Marie-Paule
BALICCO, Guillaume SPINELLI à Cécile CONRY, Louis VAUDET à Ludovic DANIEL
Secrétaire de séance : Valentin MOULIN
Objet: Création d’un comité social territorial commun - commune et CCAS
de Saint Martin d’Uriage
Élu rapporteur : Monsieur Théodore BONNET-GAMARD
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L251-5 et L251-7 ;
Vu l’avis du Comité social en date du 02 juin 2026 ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant l’article L251-5 du code général de la fonction publique prévoyant qu’un Comité Social
Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;
Considérant la possibilité de créer par délibérations concordantes des organes délibérants d’une
collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette même collectivi-
té, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
1 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S L or
ID : 038-213804222-20260624-DEL2026_066-DE
l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à
50 agents;
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité So-
cial Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS ;
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit pu-
blic et privé au 1° janvier 2026 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun :
Commune = 118 agents
C.C.AsS. = 5 agents
ILest proposé au conseil municipal
1) De créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune de Saint Martin d’Uriage et du C.C.A.S de la commune de Saint Martin d’Uriage ; 2) De placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Saint Martin d’Uriage ; 3) D’informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère de la création de ce Comité Social Territorial commun ;
4) Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
APPROUVE la création d’un un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune de Saint Martin d’Uriage et du C.C.A.S de la commune de Saint-Martin d’Uriage en le
plaçant auprès de la commune de Saint-Martin d’Uriage
MANDATE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 24/06/2026
Transmise au Représentant de l'État le : 24/06/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice
administrative).
Fait et délibéré en séance le 19/06/2026
LE MAIRE
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2