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Conseil Municipal - CM 2026 04 27 26.1 Creation Comite Social Territorial
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 04 27 26.1 Creation Comite Social Territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 27 avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt sept avril à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guillaume CARASSIO.
Présents : Guillaume CARASSIO – Frédérique CHANAL – Mickaël LE NÔTRE – Henri BOURGUIGNON – Odette DESGIGOT – Pierre LEFEBVRE – Guy GUERRAZ – Claude CHALVIN – Nathalie CHANTEUX – Gérald PRAS – Jean PHILIBERT – Nadine JANON MENZILDJIAN – Luc REHMET – Daniel ROTA – Laurent CHARNAY – Dorothée LEVERT REVOL – Valérie DELORME – Romane PELLET – Isabelle LETOURNEUR – Giuseppe FERRARA – Nathalie VIAL – Alain CIPRIANI – Robert PATUREL – Damien FOSSA – Gaëlle FAOU – Céline GRANGÉ
Procurations : Marie-Hélène SENNAC à Guillaume CARASSIO
Sabine ARPINO à Frédérique CHANAL
Patrick LOMBARD à Damien FOSSA
Secrétaire de séance : Romane PELLET
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 3
Votants : 29
Le Quorum est atteint
_________________________________________________________________________________
Délibération n°2026/26
Délibération portant création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune et le CCAS, fixation du nombre de représentants et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. VILLE DE VIF
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 AVRIL 2026
Délibération N°2026/26
Objet : Délibération portant création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune et le CCAS, fixation du nombre de représentants et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.251-5 à L.251-10 prévoyant la création d’un Comité Social Territorial dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L.251-7 précisant qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, du CCAS ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2026 (commune : 129 agents, CCAS : 55 agents), permettent la création d’un Comité Social Territorial commun ;
Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• DE CRÉER un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S,
• DE FIXER à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
• DE MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentant de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
• DE RECUEILLIR l’avis des représentants de la collectivité par le Comité Social Territorial,
• DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou empêchement, son représentant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ANNEXE(S) :
Sans objet
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.
La Secrétaire de Séance ,
Romane PELLET
#signature#
RÉSULTAT DU VOTE : Unanimité