Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 08 07 20

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 08 07 20 Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 08 07 20)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

Conseil Municipal

8 juillet 2020

Compte-Rendu (Conformément à l’article L 2121.25 du CGCT)

*****

L’an deux mille vingt, le huit juillet à dix-huit heures s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Saint- Jean, dûment convoqué le deux juillet deux mille vingt, sous la présidence de Bruno ESPIC, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne la parole à Madame la Première Adjointe qui procède à l’appel des membres du Conseil :

Présents : Monsieur le Maire Mmes et MM Céline MORETTO, Yannick LACOSTE, Chantal ARRAULT, Jean-Philippe FREZOULS, Philippe FUSEAU, Marie COCHARD, Philippe BRUNO, Cathy JOUVENEZ, Gilles DESTIGNY, Marie-Morgane PORTE, Patrick BAUDOIN, Céline DILANGU, Jean-Pierre PEYRI, Marie-Sol BOUDOU, Philippe COUZI, Nicolas TOUZET, Guy GARCIA, Dominique RITTER, Eddy HENIN, Françoise SOURDAIS, Hervé FONDS, Isabelle DELIS, Séverine HUSSON, Quentin USERO, Patrick DURANDET, Claude BOESCH-BIAY, Bernard BOULOUYS,.

Absents Représentés : Mme Monique MEGEMONT représentée par M. Patrick BAUDOIN, Mme Isabelle GUEDJ représentée par Mme Marie COCHARD, Mme Marianne MIKHAÏLOFF représentée par M. Patrick DURANDET

Absente excusée : Mme Ekavi BRUSETTI, M. Christophe DELPECH

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et procède à la désignation d’un secrétaire de séance

*****

Désignation d’un secrétaire de séance

Comme au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15). A l’issue de chaque séance, le procès-verbal est dressé par le secrétaire de séance. Pour cette séance, il s’agit de M. Patrick BAUDOIN

*****

1– APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2020

Le compte rendu du Conseil municipal du 24 juin 2020 est adopté à l’unanimité.

*****2

2 – DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION (Conformément à l’article L 2122.22 du CGCT et à la délibération du 25 mai 2020)

- En date du 25 juin 2020 :

o Demande de subvention auprès de l'Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles) au titre de la Dotation générale de décentralisation (DGD) – Extension des horaires d’ouverture de la bibliothèque - En date du 2 juillet 2020 :

o Décision de déclaration de procédure sans suite – Accord cadre de fourniture de repas aux restaurants scolaires, accueil de loisirs sans hébergement et club ados.

*****

3 – ADMINISTRATION GENERALE

20200708 - 1 : Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal – annule et remplace la délibération 20200525_5 du 25 mai 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

A la demande des services préfectoraux (courrier du 23 juin, reçu en mairie le 1er juillet), Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de modifier la délibération du 25 mai 2020 de la façon suivante : modifications en caractère gras et suppression des anciens articles 21, 22 et 27 devenus sans objets.

Aux termes de l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, "le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". C'est donc d'une compétence générale dont est investi le Conseil municipal pour délibérer des affaires communales. Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.

Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat figurent à l'article L 2122-22 du CGCT complétés par les articles 126 et 127 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Ces prérogatives délégables au maire sont désormais les suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer, dans la limite de 3 000 €, les tarifs des droits de voierie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, dans la limite de 1 000 000 €, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au « III » de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5º De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;3

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7º De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8º De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9º D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10º De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11º De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12º De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13º De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14º De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15º D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans tous les cas ;

16º D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € et dans les cas suivants : - Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ; - Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris, en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaires, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune,

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 €, ou en fonction des garanties apportées par le contrat d’assurance « flotte automobile » ;

18º De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19º De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € (article 149 de la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales) ;

21°supprimé

22°supprimé 4

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions. Il est précisé que cette délégation concerne toutes demandes de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

27°supprimé

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

M. ESPIC explique que les articles 21 et 22 sont des compétences déléguées à Toulouse Métropole, et le 27 a également été supprimé car il souhaite qu’une délibération soit présentée au Conseil Municipal chaque fois que la commune devra déposer un permis de construire ou une autorisation de travaux.

M. DURANDET demande comment doit procéder la commune dans le cas du souhait d’une préemption. M. ESPIC explique que la commune donne son avis et que Toulouse Métropole signe mes DIA, la plupart du temps en suivant l’avis de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, la proposition qui lui est faite.

*****

20200708 - 2 : Règlement intérieur du Conseil municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les communes de 1 000 habitants et plus ont l’obligation d’établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’installation de l’assemblée délibérante (article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales).

Si le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal, le CGCT impose néanmoins que certains éléments soient prévus. Ainsi ce document doit obligatoirement déterminer : - les conditions de consultation par les conseillers municipaux, du projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces dans le cadre d’un contrat de service public, (article L.2121-12), comme le délai de dépôt des demandes de consultation ;

- les règles de présentation, d’examen et de fréquence des questions orales (article L.2121-19), comme les délais de réponse ou les modalités de dépôt par les conseillers ;

- les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (article L.2121-27-1) ; - les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (article L.2312-1).

En sus de ce contenu « obligatoire », le règlement intérieur peut également comporter des dispositions concernant :

- la tenue des séances ;

- l’organisation des débats ;

- l’organisation interne du conseil municipal.

Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 05

Les principales dispositions contenues dans le projet du règlement transmis préalablement à chaque conseiller municipal sont :

- Les modalités d’organisation des conseils municipaux,

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - la détermination, la composition et le fonctionnement des commissions municipales ; - les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Le projet de règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Jean est joint à la présente note de synthèse.

M. DURANDET souhaite des explications sur le paragraphe 5 relatif aux questions orales qui lui semble correspondre aux questions diverses de fin de Conseil municipal.

M. ESPIC acquiesce et ajoute que le délai pour poser ces questions est maintenu.

Ensuite, M. DURANDET demande un éclaircissement sur le paragraphe 8 relatif aux commissions permanentes. Il demande si la composition des commissions (6 conseillers de la majorité et 2 de l’opposition) correspond à ce mandat. M. ESPIC répond que oui.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la proposition qui vient de lui être faite.

*****

20200708 - 3 : Création et composition des commissions municipales

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, Monsieur le Maire propose la création de 9 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil. Chacune de ces commissions sera composée de 8 membres, tous conseillers municipaux.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Il est donc proposé au Conseil municipal de créer les commissions suivantes, composées de 8 membres maximum :

- Commission Education

8 Membres : Céline MORETTO, Philippe COUZI, Nicolas TOUZET, Séverine HUSSON, Marie- Morgane PORTE, Céline DILANGU, Claude BOESCH-BIAY, Marianne MIKHAILOFF.

- Commission Aménagement de l’espace et travaux communaux

8 Membres : Philippe FUSEAU, Patrick BAUDOIN, Chantal ARRAULT, Gilles DESTIGNY, Marie COCHARD, Marie-Sol BOUDOU, Patrick DURANDET, Bernard BOULOUYS.

- Commission Sport

8 Membres : Philippe BRUNO, Nicolas TOUZET, Marie-Morgane PORTE, Séverine HUSSON, Guy

Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 06

GARCIA, Eddy HENIN, Bernard BOULOUYS, Claude BOESCH-BIAY.

- Commission Culture

8 Membres : Marie-Morgane PORTE, Hervé FONDS, Philippe BRUNO, Patrick BAUDOIN, Eddy HENIN, Marie COCHARD, Bernard BOULOUYS, Claude BOESCH-BIAY.

- Commission des Finances

8 Membres : Chantal ARRAULT, Gilles DESTIGNY, Isabelle DELIS, Philippe FUSEAU, Hervé FONDS, Nicolas TOUZET, Claude BOESCH-BIAY, Patrick DURANDET

- Commission Urbanisme

8 Membres : Bruno ESPIC, Philippe FUSEAU, Patrick BAUDOIN, Chantal ARRAULT, Jean-Philippe FREZOULS, Guy GARCIA, Bernard BOULOUYS, Patrick DURANDET.

- Commission Solidarités

8 Membres : Cathy JOUVENEZ, Marie COCHARD, Yannick LACOSTE, Marie-Morgane PORTE, Philippe COUZI, Guy GARCIA, Claude BOESCH-BIAY, Marianne MIKHAILOFF.

- Commission Environnement

8 Membres : Jean-Philippe FREZOULS, Marie-Sol BOUDOU, Nicolas TOUZET, Jean-Pierre PEYRI, Ekavi BRUSETTI, Isabelle GUEDJ, Patrick DURANDET, Marianne MIKHAILOFF.

- Commission Développement économique

8 Membres : Monique MEGEMONT, Chantal ARRAULT, Philippe FUSEAU, Ekavi BRUSETTI, Christophe DELPECH, Isabelle GUEDJ, Bernard BOULOUYS, Patrick DURANDET.

- Commission Démocratie participative

8 Membres : Chantal ARRAULT, Isabelle GUEDJ, Marie-Sol BOUDOU, Patrick BAUDOIN, Dominique RITTER, Philippe FUSEAU, Patrick DURANDET, Bernard BOULOUYS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, crée les commissions ci-dessus, et en d’arrête la composition.

*****

4 – FINANCES

20200708 - 4 : Réhabilitation du complexe sportif Alex Jany et des abords des équipements situés chemin Belbèze, opération 2014 003 - Modification d’autorisation de programme et crédits de paiement AP/CP

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération des 10 avril 2019 et 19 décembre 2019, le Conseil municipal a adopté une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP)

Afin de tenir compte de l’avancement des travaux, et de certaines modifications, il convient de mettre à jour cette AP/CP en augmentant les crédits de paiement pour l’année 2020.

La commune a reçu notification de la subvention DETR de l’Etat pour un versement de 234 960 €.

Le montant total cumulé de l’AP/CP pour la rénovation du complexe sportif Alex Jany est de 2 532 970.05 €. Les crédits de paiement complémentaires, si nécessaires, seront ouverts au fur et à mesure de l’engagement du programme d’investissement autorisé lors du vote de décisions modificatives au cours de l’année 2020.

Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 07

A cet effet, l’état annexé au Budget Primitif, figurant ci-dessous indique les montants de ces autorisations de programme et crédits de paiement affectés à l’opération.

DEPENSES Total AP 2018 2019 2020 Prev 2021 Prev 2022 Prev 2023

MO et études 133 024.90 € 65 863.02 €

OPC/CT/SPS 46 121.06 €

travaux 2 322 971.45 €

avenants travaux 30 419.36 €

révision des prix 433.28 €

total dépenses TTC 2 532 970.05 € 65 863.02 € 772 313.50 € 1 512 000.00 € 300 000.00 €

RECETTES

Subvention CD 31 250 000.00 €

Subvention Etat 234 960.00 € 58 480.00 €

FCTVA 10 804.17 € 126 690.31 € 246 634.14 € 49 212.00 €

total recettes 495 764.17 € 185 170.31 € 246 634.14 € 49 212.00 €

M. DURANDET remarque que ce n’est pas la première fois que sont opérés des avenants au programme du complexe Alex-Jany et y aurait-il la possibilité de faire intervenir la garantie décennale par rapport au contrat de maitrise d’œuvre ? Il est conscient que les chantiers sont soumis à des aléas non maitrisables mais il estime que cela engendre beaucoup de modifications. M. ESPIC explique qu’on ne peut malheureusement ni anticiper ni prévenir tout ce qui est relatif à l’amiante.

Après en avoir délibéré, Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’adopter la modification d’autorisation de programme et crédits de paiement AP/CP « Réhabilitation du complexe sportif Alex Jany et des abords des équipements situés chemin Belbèze », opération 2014 003,

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2020 de la commune.

*****

20200708 - 5 : Groupe scolaire Joséphine Baker – Construction d’un restaurant scolaire et réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe - opération 2019-006 - Modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement AP/CP Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération du 10 avril 2019, le Conseil municipal a adopté une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) pour l’opération de Construction d’un restaurant scolaire et réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe.

Afin de tenir compte de l’avancement des études, il convient de mettre à jour cette AP/CP des crédits de paiement pour l’année 2020.

Le montant total cumulé de l’AP/CP est de 2 870 000,00 €. Les crédits de paiement complémentaires, si nécessaires, seront ouverts au fur et à mesure de l’engagement du programme d’investissement autorisé lors du vote de décisions modificatives au cours de l’année 2020.

Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 08

A cet effet, l’état annexé au Budget Primitif, figurant ci-dessous indique les montants de ces autorisations de programme et crédits de paiement affectés à l’opération.

Crédits paiement

Montant global AP 2019 2020 2021 2022 2023

2 870 000.00 € 60 156.25 € 400 000.00 € 950 000.00 € 1 400 000.00 € 69 843.75 €

Subventions attendues 285 000.00 € 400 000.00 € 99 000.00 €

M. DURANDET espère que comme à la délibération précédente, il est prévu pour cette opération une garantie maitrise d’œuvre qui nous protègerait en cas d’aléas.

M. ESPIC rappelle qu’il est procédé ainsi pour chaque opération.

M. DURANDET juge important de faire un effort technique et financier sur les isolations et le rafraîchissement des bâtiments communaux. Malheureusement, l’exemple des Granges rappelle que nous avons peut-être sous-estimé l’augmentation de la température en France et à Toulouse. Il souhaite ne pas retrouver ce problème dans les autres bâtiments communaux. M. ESPIC rappelle que la responsabilité des architectes a été reconnue dans le dossier des Granges, c’est donc leur assurance qui prend en charge l’installation de la climatisation.

Après en avoir délibéré, Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’adopter la modification d’autorisation de programme et crédits de paiement AP/CP « Construction d’un restaurant scolaire et réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe » - opération 2019-006,

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2020 de la commune.

*****

20200708 - 6 : Affectation des résultats 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’instruction M14 dispose que les résultats de l’exercice précédent sont affectés après leur constatation, laquelle a lieu lors du vote du compte administratif. Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.

Par délibération 20202406 – 2, le Conseil municipal a approuvé le compte administratif de la commune en constatant les résultats de clôture suivant :

• excédent de la section de fonctionnement : 1 763 097,22 €

• excédent de la section d’investissement : 1 449 674,12 €

Il est donc proposé d’affecter les résultats du compte administratif 2019, de la manière suivante : - Affectation du résultat de fonctionnement :

- Report en fonctionnement R002 : 1 000 000 €

- Affectation en investissement R 1068 : 763 097,22 €

- Affectation du résultat d’investissement :

- Affectation en investissement R001 : 1 449 674,12 €.

M. DURANDET estime qu’il y a une discordance sur la section investissement.

M. ESPIC affirme qu’il s’agit d’une erreur matérielle qui est réparée dans l’instant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à la majorité, l’affectation des résultats qui vient de lui être faite.

Abstention de MMES BOESCH et MIKHAÏLOFF et de MM. DURANDET et BOULOUYS

Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 27

Voix contre 0

Abstentions 49

*****

20200708 - 7 : Budget Primitif 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Arrivée d’Ekavi BRUSETTI

L’élaboration du budget 2020 de la commune s’est déroulée dans un contexte rappelé dans le cadre du débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu le 24 juin dernier.

Il s’est agi, avec l’ensemble des services municipaux, d’établir une projection budgétaire sur l’année 2020 prenant en compte les conséquences de l’épisode pandémique de la COVID 19 afin de garantir la pérennité des services publics de qualité de la commune, mais aussi pour assurer la réalisation des projets en cours et à venir.

Le budget prévisionnel de fonctionnement 2020

Le budget de fonctionnement prévisionnel de la commune s’équilibre à 11 122 871,11 €.

10 092 871,11 € de recettes réelles de fonctionnement sont prévues, et sont composées : - pour 7 603 787 € des produits de la fiscalité, des taxes et des contributions diverses, - pour 1 831 073,11 € de dotations et participations,

- pour 433 050 € des produits des services, recettes particulièrement affectées par la crise car correspondant aux paiements des prestations périscolaires et extrascolaires ainsi qu’à la participation des usagers à la cantine scolaire et les recettes que perçoit le secteur culturel lors des spectacles, - pour 16 000 € d’atténuation de charges de personnel (remboursement d’indemnités journalières pour les agents non titulaires par la Sécurité Sociale) ;

- pour 81 805 € des autres produits de gestion courante, provenant des locations des locaux communaux.

Les recettes réelles sont complétées par 30 000 € de recettes d’ordre prévues pour les travaux en régie et par 1 000 000 € d’affectation du résultat 2019.

Les dépenses réelles de fonctionnement ont fait l’objet d’un difficile travail d’évaluation afin de prendre en compte les dépenses non effectuées (achat des repas scolaire par exemple) mais aussi supplémentaires (masques et produits désinfectant par exemple) liées à la crise sanitaire.

De ces faits, les charges à caractère général sont prévues à hauteur de 2 290 200 €, soit en baisse de 1,2 % par rapport au CA 2019.

Premier poste de dépense, les charges de personnel ont été évaluées à 6 590 000 €, soit une augmentation de 2,7 % (+ 170 000 €) par rapport au CA 2019. Cette augmentation est en très grande partie due à la réforme des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations des fonctionnaires. Le gouvernement a choisi de décaler son application d’une année et, en 2020, ce sont les grilles des agents de catégorie A et B qui ont été les plus impactées ce qui engendre une évolution « naturelle » des rémunérations de 90 000 €. De plus, 6 agents seront titularisés en 2020 et 2 agents de catégorie A rémunérés à plein temps toute l’année.

Les autres charges de gestion courante ont été augmentées de 6,5 % par rapport au CA 2019 et prévues à 704 154 €, notamment par la participation plus importante cette année au budget du CCAS (124 554 €).

Pour cette année 2020, la commune participera au fonds de péréquation intercommunal des ressources pour un montant estimé à 75 700 €. Quant à la pénalité « SRU » pour insuffisance de logements sociaux, elle est établie à 66 758,75 € du fait d’un taux de logements sociaux de 15,54 % au 1er janvier 2020.

Ainsi, l’épargne nette prévisionnelle pour l’année 2019 s’élève à 439 292 €.

Le budget d’investissement prévisionnel 2020

La section d’investissement du budget primitif de la commune s’équilibre à 5 438 588,64 €.

Les principaux investissements pour 2020 sont :10

- la poursuite de la réhabilitation de l’espace sportif Alex Jany et de ses annexes, - les études de réalisation du nouveau restaurant scolaire de l’école Joséphine Baker, - la mise en place de 3 préfabriqués à l’école Marie-Louise Dissard,

- l’acquisition d’un bien immobilier, route d’Albi (voir délibération n°20200624-7 du 24 juin 2020), - la rénovation des clôtures des terrains de sport,

- le renouvellement du matériel et l’équipement des services,

- la mise en place d’une climatisation aux Granges (prise en charge par l’assurance dommage-ouvrage), - la rénovation de la toiture de l’église.

Ces investissements seront financés par :

- 368 585 € de subventions de l’Etat (DETR) et du Conseil départemental de la Haute-Garonne, - 270 000 € de FCTVA perçu pour les investissements réalisés en 2018,

- 763 097,22 € d’excédent de fonctionnement de 2019.

De plus, pour financer les travaux de l’espace sportif Alex Jany, un emprunt de 1 000 000 € est inscrit au BP 2020.

L’ensemble des choix qui sont présentés amène à un équilibre général du budget primitif 2020 de la commune de Saint-Jean à 16 561 459,75 €.

M. ESPIC répond à la question de M. DURANDET posée lors du dernier Conseil municipal, concernant les ressources fiscales supplémentaires générées depuis 2016 du fait de l’augmentation des taux. En 2013 et 2014, la municipalité avait baissé les taux de façon conséquente puis les avait légèrement ré augmentés en 2016.

Entre 2016 et 2019, les recettes supplémentaires ont été de 298 434€ et non pas de 500 000€ à 1 000 000€ comme estimé par M. DURANDET.

Les produits des impôts sur la commune représentent 355€ par habitant. La moyenne nationale est de 554€. Le prélèvement effectué auprès des Saint-Jeannais est donc nettement inférieur à la moyenne nationale pour les communes de la même strate. De ce fait, la commune se trouve pénalisée lors des attributions de l’Etat. Ainsi, la dotation de l’Etat versée à la commune représente 61, 77€ par habitant alors qu’elle est de 180€ pour les communes de même strate de Toulouse Métropole. M. ESPIC ajoute qu’il y a 9 125 propriétés sur la commune de Saint-Jean (donc 9125 rôles de taxes foncières). 53% d’entre elles concernent des particuliers la part restante, des entreprises ou des investisseurs. C’est la raison pour laquelle seule une hausse des impôts locaux permettrait de ne pas enregistrer une baisse de la dotation de l’Etat.

M. ESPIC rappelle que M. DURANDET avait évoqué le fait que les résultats 2019 étaient liés à une aide conséquente de la CAF. La CAF depuis 2014 verse entre 650 000€ et 750 000€. 813 272€ ont été perçus en 2019 du fait du rattrapage de recettes non perçues en 2018. Il est rappelé que la hausse des aides de la CAF est corrélée avec des charges de personnel supplémentaires, permettant de conduire des politiques publiques en direction des enfants et des familles. M. DURANDET estime que « vendre une augmentation des impôts aux Saint-Jeannais en arguant que la dotation de l’Eta sera plus importante est très courageux » !

Il déclare que son groupe ne pourra pas voter pour ce budget prévisionnel, car il n’est que le reflet des choix politiques faits par la majorité en place. Il regrette notamment le surdimensionnement du budget de fonctionnement par rapport à d’autres communes de même strate.

M. ESPIC rappelle qu’en 2018, l’argus des communes a classé Saint-Jean, deuxième pour la qualité de sa gestion. La masse salariale est certes élevée, mais cela résulte de gestion en direct de services, notamment le périscolaire. M. BOULOUYS ajoute que lors du discours d’investiture du 25 mai dernier, M. ESPIC affirmait que la priorité était la réhabilitation de notre cœur de ville. M. BOULOUYS est surpris par l’absence de propositions nouvelles avec une traduction budgétaire.

M. ESPIC explique que ce Conseil municipal est en place depuis le 25 mai avec une pandémie présente ; la priorité a donc été de traiter cette problématique. Le cœur de ville reste la priorité. Le travail sera engagé dès la rentrée. Cependant la santé des Saint- Jeannais est pour l’instant plus importante que le cœur de ville.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à la majorité, le budget primitif 2020 de la commune.

Votes contre de MMES BOESCH et MIKHAÏLOFF et de MM. DURANDET et BOULOUYS

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Voix pour 28

Voix contre 4

Abstentions 011

20200708 - 8 : Actualisation annuelle du montant de la participation au titre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement dans les écoles publiques Rapporteur : Madame la Première Adjointe

Les dispositions de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, modifiée par l’article 31 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi que par l’article 11 de la loi du 19 Août 1986 et des décrets d’application 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998 posent le principe de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.

Le montant de cette contribution est basé sur une partie des dépenses de fonctionnement arrêtées par le dernier compte administratif et doit être actualisé chaque année.

Ces dépenses sont :

- Les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien, ATSEM, personnels administratifs),

- Les charges d’entretien de bâtiments scolaires,

- Les charges de fournitures, de matériels pédagogiques et sportifs, de fluides des trois groupes scolaires.

Au compte administratif 2018, ces charges s’établissent de la manière suivante : - Charges de personnel 687 145,20 €

- Energie et fluides 113 546,19 €

- Charges de fournitures et petit équipement 83 529,61 €

- Entretien de bâtiments 42 122,31 €

- Télécommunications et frais divers 13 948,31 €

- Assurances 8 037,56 €

- Transport et piscine 11 851,83 €

- Quote part services communs 84 678,00 €

Soit un total de 1 044 859,01 €

Le nombre d’enfants scolarisés étant de 1020 au 1er janvier 2019, le montant de la participation exigée aux autres communes pour la scolarisation d’un enfant est donc fixé à 1 024,37 €.

M. DURANDET demande combien d’enfants hors commune sont accueillis en 2020.

Mme MORETTO répond que cela concerne 32 enfants.

L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, la proposition de porter pour l’année scolaire 2019-2020 la contribution pour l’accueil dans les écoles de Saint-Jean d’enfants domiciliés dans une autre commune extérieure à 1 024,37 € par enfant.

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5 – COMMANDE PUBLIQUE

20200708 - 9 : Maîtrise d'œuvre pour la construction d'un restaurant scolaire et le réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe au groupe scolaire Joséphine BAKER – Avenant 1 - APS

Rapporteur : Madame la Première Adjointe

Par marché n° 2019-10, le groupement RINALDI&LEVADE ARCHITECTES/ APTETUDE/ SACET/ ADDENDA/ DM CUISINE CONCEPT/ GAMBA /POLYMETRIE s'est vu confier par la ville de Saint-Jean

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 012

le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un restaurant scolaire et le réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe, du groupe scolaire Joséphine BAKER.

Au-delà de la création d’un restaurant scolaire en maternelle et d’un self pour l’école élémentaire, ces travaux permettront de retrouver 4 classes supplémentaires pour satisfaire les hausses d’effectifs envisagées dans les prochaines années.

Ce marché, passé en procédure formalisée de concours restreint de maîtrise d'œuvre, a été notifié le 16 janvier 2020 sur la base d'une enveloppe financière affectée aux travaux de 1 800 000 € HT et d’un forfait provisoire de rémunération total de 305 100 € HT.

Aujourd'hui, les études d'Avant-Projet Sommaire (APS) sont achevées et les choix suivants ont été arrêtés par la maîtrise d'ouvrage :

- Réalisation d'une galerie de liaison en vide sanitaire – Restaurant élémentaire. - Réalisation d'un SAS Thermique – Restaurant élémentaire.

- Modification du parking enseignants.

- Réorganisation de la cour maternelle.

- Réorganisation de la cour élémentaire.

- Modification de la voie d'accès livraison.

- Réalisation de l'option Locaux Clubs.

- Réalisation de l'option Rafraîchissement du restaurant.

De plus, dans le cadre du projet, l’équipe de maîtrise d’œuvre a proposé d’accroître les critères environnementaux pour soumettre le projet à l’appel à candidature de la Région sur le label « Nowatt ». Afin de répondre à ce label, il a été proposé d’intégrer le réaménagement des espaces extérieurs et une extension du périmètre.

Pour cela, des interventions d’une écologue et d’une paysagiste sont nécessaires afin de réfléchir à la mise en place d’une cour oasis et d’espaces extérieurs végétalisés. Les cours sont des ilots de chaleur problématiques et des espaces entièrement fermés aux habitants du quartier. La cour maternelle, vieillissante et difficile à gérer avec des marches nombreuses, sera également reprise en totalité. De plus, la création d’espaces partagés et naturels en périphérie de l’opération et accessible à tous est également étudiée.

Ce projet plus global nécessite un budget plus important estimé à 2 200 000 € HT de travaux.

Le forfait provisoire de rémunération total du groupement de maîtrise d'œuvre passe ainsi à 441 150 € HT en phase APS. Ces honoraires peuvent être subventionnés par la Région dans le cadre de la démarche Nowatt. Les premiers échanges avec la Région sont prometteurs, le subventionnement potentiel est conséquent (de 25 à 60% de l’investissement et des études).

M. DURANDET demande si des aménagements ont été prévus pour tenir compte d’un retour de cette épidémie. Cet élément a-t-il besoin d’être intégré dans ce projet ?

M. ESPIC explique qu’à ce jour il n’y a pas assez de recul pour intégrer ces éléments dans le projet. Mme MORETTO explique que le protocole impose des points d’eau dans les classes. Les classes ont également été pensées plus vastes et, d’une façon générale, les espaces crées sont mutualisables et adaptables.

M. DURANDET souhaite également connaitre la position de la mairie si la Région ne subventionne pas la démarche Nowatt. M. ESPIC admet que la collectivité devra faire marche arrière car la pue-value est très importante. La décision sera prise en fonction de l’aide obtenue.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les choix ci-dessus exposés,

- autorise Monsieur le Maire à signer avec le mandataire architecte du groupement l'avenant n° 1 au marché 2019-10 de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un restaurant scolaire et le réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe au groupe scolaire Joséphine BAKER conformément aux termes de la délibération.

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 013

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6 - URBANISME

20200708 - 10 : Acquisition par la commune a l’euro symbolique de la parcelle cadastrée n° AS 235 d’une superficie totale de 1557 m² sise 40 impasse Jean Favarel.

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Saint-Jean a sollicité le groupe Les Chalets afin que ce dernier lui cède une partie de son terrain dont elle assure aujourd’hui l’entretien.

Afin de fixer la limite entre la propriété de la société Les Chalets et de la commune de Saint Jean, il est envisagé l’acquisition de la parcelle prolongeant celle de la mairie annexe, sise 54 route d’Albi

Dans ce contexte, la société des Chalets a prévu d’effectuer une division parcellaire afin de détacher la partie intéressée et constituer un lot non constructible correspondant au plan de bornage et d’arpentage établi par SCP CABANIS MAURY Géomètres experts en 2017 (joint à la note de synthèse).

Conformément à l’article L. 1311-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et 23 de la Loi MURCEFF, l’avis du service de l’administration domaniale a été demandé. Ce dernier a estimé le montant de la parcelle à 44 000 € (avis du domaine en date du 24/01/2020 joint).

Cependant, un accord a été trouvé entre la société des Chalets et la commune pour une acquisition à l’euro symbolique.

La société Les Chalets cède donc à la commune la future parcelle cadastrée AS 235 d’une contenance de 0ha15a57ca

Les frais de notaire afférant à cette cession incomberont à la collectivité.

M. BOULOUYS explique qu’il reste à l’entretien des Chalets une petite parcelle d’espaces verts attenante à la barre d’immeubles. Cette parcelle fait l’objet d’un très mauvais entretien, des serpents y ont même été aperçus cet été. Peut-être serait-il opportun d’englober cette parcelle dans la continuité de nos acquisitions, d’une part pour le confort des habitants, et d’autre part, pour la mise en valeur des futurs logements qui seront en vente.

M. le Maire n’est pas opposé à ce projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AS 235 appartenant à la société Les Chalets, d’une superficie totale de 1557 m² et sise 40 impasse Favarel, - De dire que les frais de notaire seront à la charge de la commune,

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire en tant que personne responsable pour prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

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Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 014

7 – RESSOURCES HUMAINES

20200708 - 11 : Fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents.

Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les agents contractuels de droit public ;

- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020.

En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec

- la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

- toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

Monsieur le Maire propose d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 pour les agents de la ville de Saint- Jean afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci- dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

- agents présents et exposés plus de 10 jours ou 20 demi-journées : 500 €,

- agents présents et exposés entre 6 et 10 jours ou 11 à 20 demi-journées ou dont l’investissement a été important : 300 €,

- agent en Télétravail et agent présent entre 3 à 5 jours ou 5 à 10 demi-journées : 150 € - agent présent ponctuellement (moins de 2 jours ou 4 demi-journées) : 75 €

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2020.

Environ 80 agents sont concernés, pour un montant global de 14 750 €.

L’autorité territoriale fixera par arrêté les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée, les modalités de versement (mois de paiement, ...) et le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée.

M. DURANDET salue la continuité du service public en France et particulièrement à Saint-Jean durant le confinement. L’opposition ne peut qu’appuyer cette délibération. 15

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’adopter la proposition faite, sachant que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur,

- d’inscrire au budget 2020 les crédits correspondants.

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8 – QUESTIONS DIVERSES

Proposition, par M. COUZI, d’une motion du groupe majoritaire

En préambule, rappel de quelques chiffres :

2013, la dotation de l’Etat était de 1 558 582€

2019, la dotation de l’Etat était de 725 346€

Le compte administratif laisse apparaitre une nouvelle fois une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement, la sixième consécutive. Cette DGF a été pour la commune de Saint Jean plus que divisée par deux en sept ans. La perte cumulée sur cette période dépasse aujourd’hui les 3 500 000 €, qui ajoutée à celle à venir sur 2020, correspond à un projet structurant comme celui des Granges qu’aurait pu mener à bien la commune pour ses administrés.

En cette période de crise sanitaire et sous prétexte de laisser des marges de manœuvre aux acteurs locaux, le premier ministre vient, le 11 mai dernier, de se décharger d’une part de sa responsabilité, notamment sur les maires, alors que ceux-ci n’ont souvent pas les moyens, ni humains, ni financiers, ni techniques, de réussir le déconfinement tant les questions non tranchées demeurent.

Avec la baisse de dotations et la suppression de la taxe d’habitation synonyme de perte d’autonomie financière pour les collectivités, les factures du déconfinement alourdissent les dépenses.

Nous pensons dès lors qu’il est important de demander en urgence un plan de soutien financier pour les collectivités territoriales au même titre que celui qui a été décidé pour les entreprises si l’on veut comme Monsieur le Maire l’a si bien dit dans son discours d’installation que la commune reste le lieu de la proximité, un lien indispensable entre le citoyen, l’administré et le service public, si l’on veut aussi avoir les moyens de satisfaire les besoins de la population dans le respect des règles de sécurité sanitaire.

Bien entendu, nous pensons que cette démarche ne sera un succès que si elle est collective en appui et avec l’aide des autres communes de l’agglomération toulousaine.

Abstentions MMES BOESCH et MIKHAÏLOFF et de MM. DURANDET et BOULOUYS

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Aucune autre question n’étant évoquée, la séance est clôturée à 19h30.

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 28

Voix contre 0

Abstentions 4