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Compte-Rendu - CR 27.09.2018
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Nemours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27.09.2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DE VILLE DE NEMOURS
SEINE & MARNE
Effectif légal du Conseil 33
Membres en exercice 33
Majorité absolue 17
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION SEANCE DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2018 Le 21 septembre 2018
DATE D'AFFICHAGE
Le 1° octobre 2018
Le Conseil Municipal de Nemours, légalement convoqué, s'est réuni, en l'Hôtel de Ville, en session ordinaire sous la présidence de Mme Anne-Marie MARCHAND, Maire, le jeudi 27 septembre 2018 à
18h30.
PRESENTS
ABSENT
EXCUSES
POUVOIRS
Mme Anne-Marie MARCHAND, M. Bernard COZIC, Mme Annie DURIEUX, M. Gérard JOUE, M. Frédéric BAURY-SAILLY, M. Philippe ROUX, M. Daniel VILLAUME, Mme Evelyne DELAROCHE, M. Michel SOTTIEAUX, M. Daniel HELFRICH, M. Christian BRUNET, Mme Michelle HERRMANN, Mme Valérie LACROUTE (jusqu'à 19h40),
Mme Anne-lsabelle PAROISSIEN, M. Volkan ALGUL, M. Nicolas PAOLILLO, Mme Khadija BERTINO, M. Aboudou ZAABAY, M. Joao Manuel NEVES ANTUNES,
Mme Monique RETOUX,
M. Jean HOCHART,
Mme Laurence BLAUDEAU, Mme Brigitte COMMAILLE, Mme Nathalie PETITDIDIER- LENOIR, M. Claude MAINGUIN, M. Jean-Pierre GERBIER, Mme Martine JACOB, Mme Fabienne PLIEU-SEVIN, Mme Nacira LATRECHE, Mme Véronique RINAUDO, Mme Valérie LACROUTE (à partir de 19h40), Mme Marcelle BAYENANA, M. Jean-Marc
CHAMPNIERS, M. Michel COLAS,
Mme Laurence BLAUDEAU à M. Christian BRUNET,
Mme Brigitte COMMAILLE à Mme Monique RETOUX,
Mme Nathalie PETITDIDIER-LENOIR à M. Daniel VILLAUME,
M. Claude MAINGUIN à M. Daniel HELFRICH,
M. Jean-Pierre GERBIER à M. Michel SOTTIEAUX,
Mme Martine JACOB à M. Philippe ROUX,
Mme Fabienne PLIEU-SEVIN à M. Frédéric BAURY-SAILLY,
Mme Nacira LATRECHE à M. Nicolas PAOLILLO,
Mme Véronique RINAUDO à Mme Anne-Marie MARCHAND
Mme Valérie LACROUTE à Mme Annie DURIEUX (à partir de 19h40, après le vote de la
délibération n° 18/50),
Mme Marcelle BAYENANA à M. Manuel NEVES ANTUNES
M. Michel COLAS à Mme Evelyne DELAROCHE.
M. Frédéric BAURY-SAILLY remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la séance du 21 juin 2018
Adopté à la majorité, 1 voix contre (M. ZAABAY), 1 abstention (Mme BERTINO), 2/15
Compte rendu des décisions prises au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Convention de mise à disposition d’un logement sis 29 avenue Jean Moulin — Avenant n° 1
D.2018.30 Objet de l'avenant : intégration dans le contrat de la conjointe du locataire — Loyer
mensuel : 420 euros
D.2018.31 |Annulée
Marché public « Fourniture et livraison de menuiseries P.V.C et aluminium ainsi que des stores et volets roulants pour les écoles maternelle Cherelles et élémentaire Vervin »
D.2018.32 | Aftributaire : MPO FENEÈTRES (Alençon — 61) - Montant : 90 475,66 € HT
D.2018.43 |Avenantn° 1
Objet: suppression de la variante obligatoire « fourniture de menuiseries ALU
(menuiserie de type 3) » attribuée par erreur
Impact financier sur le marché : - 9 165,50 € HT
Accord-cadre « Travaux d'entretien, grosses réparations et réfections partielles de la D.2018.33 voirie communale » | ‘ ‘ Attributaire : SAS TP VAUVELLE (Varennes-Changy — 45) — Montant minimum annuel de commande : 5 000 € HT — Montant maximum : 150 000 € HT
Augmentation des tarifs mensuels des études surveillées au 1% septembre 2018 (Augmentation d'environ 5 %)
Ancien tarif (par enfant) Nouveau tarif (par enfant)
D.2018.34 Pour un enfant 21€ 22€ Pour deux enfants 15,50 € 16€ Pour trois enfants 13€ 13,50 €
D.2018.35 Annulée
Dotation de soutien à l'investissement local —- Demande de subvention pour le projet de dédoublement des classes de CP à la rentrée 2018 dans les écoles élémentaires
D.2018.36 |Cherelles et Th. Lavaud
Coût d'acquisition du mobilier et du matériel scolaire : 3 860,07 € HT — Subvention
sollicitée : 80 % du montant
Accord-cadre « Travaux neufs de réfection de voirie et d'assainissement des eaux
D.2018.37 pluviales sur le territoire de la ville de Nemours » L ‘ ‘ Attributaire : SAS TP VAUVELLE (Varennes-Changy — 45) — Montant minimum annuel de commande : 20 000 € HT — Montant maximum : 500 000 € HT
D.2018.38 Annulée
Réalisation d'un schéma directeur du réseau de chaleur urbaine (en vue d'une
extension du réseau de chaleur) - Demandes de subventions
Organisme Subvention sollicitée Taux
Conseil régional d'Ile de France 8750 € 25 %
D.2018.39 ADEME 8 750 € 25 %
Ville de Nemours 17 500 € 50 %
Total 35 000 € 100 %
Marché « Restauration de six sculptures en plâtre réparties en trois tranches » Attributaire : Adèle CAMBON DE LAVALETTE (Paris 18ème)
D.2018.40 Montant de 12 540 € HT décomposé comme suit :
4 885 € HT pour la tranche ferme
3 060 € HT pour la tranche optionnelle n° 1
4 595 € HT pour la tranche optionnelle n° 2
Ville de Nemours - Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2018 — Compte rendu 3/15
Assurance dommages aux biens - Vol du 05.03.2018 d'un photocopieur TOSHIBA à
D.2018.41 l'école primaire Jeanne VERVIN — indemnisation
Montant : 3 874,01 €
Marché « Fourniture de produits d'hygiène sanitaire et d'entretien des surfaces pour la ville de Nemours » - Avenant n° 4
D.2018.42 | Attribufaire : DAUGERON (Moret-sur-Loing) — Objet : changement de deux produits — Aucun impact financier sur le marché compte tenu que le montant minimum annuel de commande et le montant maximum ne sont pas modifiés (9 000 € HT et 36 000 € HT)
D.2018.44 Aliénation de vieux métaux aux établissements DERICHEBOURG
‘ ‘ Montant : 297,60 €
Acquisition de matériels alternatifs au désherbage chimique — Demandes de
subventions
Acquisition de deux (2) débroussailleuses avec têtes réciprocatrices pour un montant de
1080 € HT:
Organismes Taux Montant
50 % du montant HT. plafonné à 15 000 € H.T.
Agence de l'Eau pour un matériel de désherbage mécanique 540,00 € tracté ou à conducteur marchant
< 15 % du montant H.T.
Dép artement de plafonné à 6 000 € H.T. pour tous autres 162,00 € Seine et Marne L L . matériels de désherbage mécanique
Région lle de 0 France 15% du montant H.T. 162,00 €
Total 864,00 € D.2018.45 Ville de Nemours Fonds Propres : 216.00€ 20 % du montant H.T. !
Acquisition d'un désherbeur thermique à eau chaude pour un montant de 21 902 E HT:
Organismes Taux Montant
5 TZ Agence de l'Eau 50 % du montant HT. plafonné à 30 000 € H.T. 10 951,00 €
pour un désherbeur thermique
k 30 % du montant H.T. plafonné à 10 000 €H.T. Département de : . , Seine et Marne pour un désherbeur thermique à eau chaude ou 3 000,00 € à vapeur
Total 13 951,00 €
. Fonds Propres : Ville de Nemours 36 30 % du montant HT. 7 951,00 €
Action en justice pour défendre les intérêts de la commune dans l'instance en référé
D.2018.46 | intentée devant le tribunal d'instance de Melun par la SA d'HLM EFIDIS
Défense confiée à Maître FISCHER (Paris)
Convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public — Occupation de D.2018.47 | l'établissement flottant situé quai du Loing par la Société Vedette Panoramique Durée : 6 mois, du 31.03.2018 au 30 septembre 2018 — Montant : 856,58 € D. 2018.48 Mise à disposition d'un minibus de la ville à la résidence François Villon ‘ ‘ Durée : 1 année, du 01.09.2018 au 05.09.2019 — Montant : 500 € Dotation de soutien à l'investissement local — Action Cœur de Ville - Demande de D.2018 49 subvention pour la réalisation des travaux d'aménagement d’un parking rue du Prieuré Montant prévisionnel des travaux : 486 000 € TTC
Montant de la subvention sollicitée : 160 210,40 €
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2018 — Compte rendu 4/15
Dotation de soutien à l'investissement local — Action Cœur de Ville - Demande de subvention pour la réalisation d'une étude de reconversion du site des anciens Moulins
D.2018.50 | de Nemours
Montant prévisionnel des travaux : 60 000 € TTC
Montant de la subvention sollicitée : 30 000 €
Dotation de soutien à l'investissement local — Action Cœur de Ville —- Demande de subvention pour la réalisation d'une étude de réhabilitation et d'aménagement du Foyer
D.2018.51 Dumée et de l’ancienne Mairie
Montant prévisionnel des travaux : 30 000 € TTC
Montant de la subvention sollicitée : 15 000 €
Dotation de soutien à l'investissement local — Action Cœur de Ville —- Demande de subvention pour la réalisation d'une étude de faisabilité pour l'implantation d'une
D.2018.52 | maison-étape Eurovéloroute
Montant prévisionnel des travaux : 30 000 € TTC
Montant de la subvention sollicitée : 6 000 €
Dotation de soutien à l'investissement local — Action Cœur de Ville —- Demande de subvention pour la réalisation d'une étude sur la mobilité, les transports et les
D.2018.53 | connexions en centre-ville
Montant prévisionnel des travaux : 29 760 € TTC
Montant de la subvention sollicitée : 14 880 €
Dotation de soutien à l'investissement local — Action Cœur de Ville - Demande de subvention pour la réalisation d'une étude sur les services publics à l'échelle du Pays de
D.2018.54 | Nemours
Montant prévisionnel des travaux : 40 000 € TTC
Montant de la subvention sollicitée : 26 000 €
Convention d'occupation du domaine public routier communal pour l'installation de
D.2018.55 | câbles à fibres optiques et d'équipements techniques par la société SEMAFIBRE 77 Durée de la convention : 10 ans - Redevance annuelle : 13 706.76 €
Dépôt des autorisations nécessaires à l'installation de la bibliothèque dans les locaux du D.2018.56 | Centre Socio Culturel 135 route de Moret
(sécurité, accessibilité)
Marché public « Travaux de renouvellement de l'éclairage public rue des Tanneurs à
Dactés7 |Nemeurss | Attributaire : SPIE CITYNETWORKS (Bondoufle — 91)
Montant : 42 455,22 € HT
Marché public « Mission d'assistance technique et de conseil pour la réalisation du
D.2018.58 | schéma directeur du réseau de chaleur de la ville de Nemours » Attributaire : SERMET SAS (Créteil — 94) —- Montant : 17 340 € HT
Augmentation des tarifs de la restauration municipale (environ 2 %) Bénéficiaires de repas dans les écoles Ancien tarif Nouveau tarif
Elèves nemouriens
Quotient inférieur à 360,99 € 1,75 € 1,80 € Quotient de 361 à 460,99 € 2,40 € 2,45 € Quotient de 461 à 660,99 € 2,90 € 2,95 € Quotient supérieur à 661 € 3,75 € 3,80 € D.2018.59 Elèves extérieurs à la commune 4,60 € 4,70 € Enseignants 5,60 € 5,70 € Pénalité par repas d'élève consommé et non
commandé à l'avance conformément au 0,80 € 0,80 €
règlement intérieur
Accueil d'un enfant à la cantine avec un panier
repas fourni par la famille dans le cadre d'un Gratuité Gratuité projet d'accueil individualisé
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2018 — Compte rendu 5/15
D.2018.60
post scolaire (environ 2 %)
Anciens tarifs ALSH
Augmentation des tarifs de l'accueil de loisirs sans hébergement et de l'accueil pré et
Bénéficiaires de
l'Accueil de Loisirs
Sans Hébergement
Tarifs
l'Accueil de Loisirs
Sans Hébergement
ALSH % journée du ALSH des mercredis, petites et
° grandes vacances mercredi avec repas À
Quotient familial Journée avec repas {en euros) 1 enfant
demi- Lenrnts et + 1 enfant 2 enfants et + . , emi-journée
journée
< à 360.99 4.90 4.80 7.50 7.30
De 361 à 460.99 5.80 5.40 8.80 8.30
De 461 à 660.99 6.80 6.10 10.50 9.50
De 661 à 860.99 8.60 7.40 13.10 11.50
De 861 à 1 060.99 10.60 9.60 16.30 14.70
De 1 061 à 1 260.99 11.60 10.90 17.80 16.80
De 1 261 à 1560.99 13.70 12.20 21.10 18.90
> à 1 561 15.00 13.70 23.10 21.10
Extérieurs 17.70 17.70 27.30 27.30
Nouveaux tarifs ALSH
Bénéficiaires de
Tarifs
ALSH % journée du ALSH des mercredis, petites et
mercredi avec repas grande $ vacances
Quotient familial Journée avec repas en euros 1 enfant
demi- Lente et + 4 enfant 2 enfants et + journée emi-journée
< à 360.99 5.00 4.90 7.60 7.40
De 361 à 460.99 5.90 5.50 9.00 8.50
De 461 à 660.99 6.90 6.20 10.70 9.70
De 661 à 860.99 8.70 7.50 13.40 11.70
De 861 à 1 060.99 10.80 9.80 16.60 15.00
De1 061 à 1 260.99 11.80 11.10 18.10 17.10
De 1 261 à 1560.99 14.00 12.40 21.50 19.30
> à 1 561 15.30 14.00 23.60 21.50
Extérieurs 18.00 18.00 27.80 27.80
Anciens tarifs de l'accueil pré et post de l'ALSH
Mercredis, petites et grandes vacances
Rentrée 2018/2019
Accueil de7hà9h 1.65 €
Accueil de17hà19h 1.65 €
Nouveaux tarifs de l'accueil pré et post de l'ALSH
Mercredis, petites et grandes vacances
Rentrée 2018/2019
Accueil de 7hà9h 1.70 €
Accueil de 17hà19h 1.70 €
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2018 — Compte rendu 6/15
Anciens tarifs de l'accueil pré et post scolaire
Bénéficiaires de
l'Accueil pré et post Tarifs
scolaire
Quotient familial APPS du matin APPS du Soir (en euros) 7H - 84H30 16h30-19h
< à 360.99 1.35 1.70
De 361 à 460.99
De 461 à 660.99 1.55 2-00
De 661 à 860.99
De 861 à 1 060.99 2.65 3.40
De 1 061 à 1 260.99
De 1 261 à 1560.99 2.85 3.60 > à 1 561
Extérieurs 4.40 5.60
D.2018.60
(Suite) Nouveaux tarifs de l'accueil pré et post scolaire
{Pas d'augmentation pour le 1°" quotient)
Bénéficiaires de
l'Accueil pré et post Tarifs
scolaire
Quotient familial APPS du matin APPS du Soir (en euros) 7H - 8H30 16h30-19h
< à 360.99 1.35 1.70
De 361 à 460.99
De 461 à 660.99 1.60 2.08
De 661 à 860.99
De 861 à 1 060.99 2.70 3.50
De 1 061 à 1 260.99
De 1 261 à 1560.99 2.90 3.70 > à 1 561
Extérieurs 4.50 5.70
Cimetière communal —- Concessions funéraires — Révision des tarifs (Augmentation
d'environ 5 %)
Type de concession Ancien tarif Nouveau tarif
15 ans 63 € 66€
30 ans 158 € 165 €
201867 |igans 252 € 264 € Columbarium
15 ans 231 € 242 €
30 ans 378 € 396 €
Droit de Préemption Urbain — 2018
Dossiers n° 18/76 à 18/135
Sur ces 60 opérations, aucune n'a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
Ville de Nemours -— Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2018 — Compte rendu 7A5
Droit de Préemption sur fonds artisanaux, fonds de commerce
et baux commerciaux - 2018
Dossiers n° 18/03 à 18/06
Sur ces 4 opérations, aucune n'a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
ORDRE DU JOUR
1 - ACTION CŒUR DE VILLE — CONVENTION CADRE - SIGNATURE — AUTORISATION DONNEE AU MAIRE - Délibération n° 18/49
Par courrier reçu en mairie le 4 mai 2018, Monsieur Jacques MEZARD, Ministre de la Cohésion Sociale et des Territoires, a indiqué que la ville de NEMOURS, en lien avec la Communauté de Communes du Pays de NEMOURS (CCPN), a été sélectionnée parmi les 222 villes retenues en France, pour le développement du Programme « Action Cœur de ville ». Il s'agit pour l'Etat de relancer une politique d'aménagement du territoire ciblée sur les villes moyennes et les enjeux de la revitalisation, en particulier, de leurs centres villes. Le Plan national « Action Cœur de Ville » mobilise plus de 5 Milliards d'euros sur 5 ans dont 1 Milliard d'euros de la Caisse des Dépôts en fonds propres, 1,5 Milliard d'euros d'Action Logement et 1 Milliard d'euros de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat. Ce plan permet dans un contrat cadre et sur un périmètre défini de mettre en œuvre les actions engagées par la commune et son intercommunalité en faveur de la revitalisation.
Dès l'annonce de ce programme national par le 1° Premier Ministre le 14 décembre 2017, lors de la 2ème conférence nationale des territoires, la ville de NEMOURS a préparé un dossier de candidature qu'elle a transmis à Mme la Préfète du Département de Seine-et- Marne au début de l'année 2018. En effet, la ville de Nemours répond complètement aux conditions fixées par l'instruction du gouvernement en date du 10 janvier 2018 qui s'adresse en priorité à des villes « pôles d'attractivité », hors périmètre des métropoles, dans lesquelles une action de redynamisation du cœur de ville est
nécessaire.
Plus particulièrement, ce dispositif a pour ambition, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de conforter les fonctions de centralité de la Ville de Nemours sur son bassin de vie et renforcer son rayonnement dans le Sud Seine-et-Marne. Il doit aussi permettre de créer les conditions efficientes de la poursuite des efforts engagés, de renouveau et de développement de la ville, en mobilisant les moyens de l'État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de projets de
renforcement du « cœur de ville », portés par la ville de Nemours et la Communauté de communes du
Pays de Nemours.
Pour poursuivre le processus de mutation amorcé, une convention cadre pluriannuelle décrit les modalités de mise en œuvre du programme dans la commune, expose l'intention des parties de s'inscrire dans la démarche du programme et précise leurs engagements réciproques autour de
5 axes structurants :
. Axe 1 -— De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat en centre- ville ;
Axe 2 — Favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
Axe 3 — Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions ;
Axe 4 — Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine ;
Axe 5 — Fournir l'accès aux équipements et services publics.
Le projet global devra également être articulé autour de ces axes et des thématiques transversales que sont la transition énergétique et écologique, l'innovation, le recours au numérique et l'animation
du cœur de ville.
La convention-cadre est signée pour une durée de six ans et demi maximum, intégrant une phase
d'initialisation de 18 mois au plus et une phase de déploiement qui ne pourra excéder 5 ans. Élaboré en concertation et en partenariat avec les élus du territoire, les acteurs économiques, techniques et financiers, ce programme est au service des territoires. Il vise à leur donner les moyens d'inventer leur avenir, en s'appuyant sur leurs atouts, à travers la prise en compte de leur dimension économique, patrimoniale, culturelle et sociale, et en adaptant la nature et l'intensité des appuis en
fonction des besoins.
Le comité de projet, réuni le 6 septembre dernier a partagé les orientations de la convention cadre dont le modèle est joint en annexe à la présente délibération.
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2018 — Compte rendu 8/15
Plusieurs rencontres techniques ont déjà été organisées en particulier avec les services de l'Etat mais aussi la Caisse des Dépôts et Consignations, partenaire important du dispositif. Afin d'inscrire la ville de Nemours dans ce nouveau cadre contractuel, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le principe de ce dispositif et d'autoriser le maire à signer la convention cadre.
il est précisé que le Conseil municipal sera à nouveau sollicité sur l'adoption du plan d'actions et
l'annexe financière.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 voix contre (M. ZAABAŸY). Mme BERTINO ne prend
pas part au vote.
2 - ACTION CŒUR DE VILLE - PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SEINE ET MARNE ET LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE SEINE ET MARNE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE -
Délibération n° 18/50
Dans le cadre du programme national Action Cœur de Ville, dont Nemours est bénéficiaire, plusieurs études doivent être réalisées pour permettre d'identifier les enjeux du territoire. Ainsi, un partenariat a été conclu avec la Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, associée avec la
Chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne, pour mener une étude sur les commerces en
centre-ville.
Il s'agit, en s'appuyant sur un diagnostic actualisé et partagé, de définir une stratégie pour accompagner le maintien et le développement des activités commerciales et artisanales sur la ville de Nemours. Cette stratégie devra s'appuyer sur un renforcement de l'attractivité globale du centre-ville, sur sa zone de chalandise et sur le développement des synergies entre les polarités de proximité de la commune.
Pour ce faire, il est proposé :
+ l'analyse de l'attractivité du centre-ville de Nemours au sein de la zone de chalandise,
°e l'étude des clientèles du centre-ville,
° la détermination des activités potentielles à développer en centre-ville,
° un renforcement de l'identification des activités et du travail sur la vacance commerciale par la mise en place de la géolocalisation des entreprises artisanales sur la commune,
° la proposition d'une stratégie s'appuyant sur des préconisations et des mesures d'accompagnement.
La réalisation et le financement de l'étude font l'objet d'un conventionnement avec la Chambre de commerces et d'industrie de Seine-et-Marne et la Chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et- Marne.
Afin d'inscrire la réalisation de cette étude dans un cadre contractuel et de permettre une signature de celle-ci au plus vite, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le principe de cette étude et
d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante.
Conseil municipal: adopté à la majorité, 1 voix contre (M. ZAABAYŸ), 1 abstention
{Mme BERTINO)
3 - FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - CONTRIBUTION DE LA VILLE 2018 - CONVENTION Délibération n° 18/51
Depuis le 1% Janvier 2005, le Département a pleine compétence pour le Fonds de Solidarité
Logement (F.S.L) en application de la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004. Le F.S.L intervient auprès des ménages en difficulté sous forme d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d'installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyers) ainsi que pour le paiement de factures liées aux
consommations de fluides et d'énergie.
Le F.S.L soutient par ailleurs financièrement les structures d'insertion effectuant de l'Accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction de ménages en insertion.
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2018 — Compte rendu 9/15
Le Conseil départemental de Seine-et-Marne a voté une participation de 3 600 000 € à ce dispositif pour l’année 2018. Les contributions sollicitées auprès des bailleurs et des communes sont cependant indispensables afin d'apporter une aide au plus grand nombre de Seine-et-Marnais et notamment les
habitants de notre commune.
L'assemblée départementale a décidé, lors de sa séance du 24 mars 2017, de réviser les conditions d'attribution de garanties d'emprunt accordées aux bailleurs sociaux. L’adhésion au F.S.L. de la commune d'implantation des logements sociaux est devenue un critère de recevabilité de la demande
de garantie d'emprunt. La cotisation est fixée à 0.30 € par habitant depuis 2013. La population prise en compte pour le calcul de la contribution est la population légale totale 2015 de la commune telle que publiée par l'INSEE, soit 13 594 habitants, ce qui porte la contribution de la Ville à 4 078,00 € pour 2018 (3 990,00 € en 2017).
Les crédits nécessaires figurent au Budget de l’année en cours.
Chaque année une convention d'adhésion doit être établie entre le Département et la Commune de Nemours. Îl est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer cette convention.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 abstention (M. ZAABAYŸ)
4 - EXERCICE 2018 — EFFACEMENT DE DETTE PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS - Délibération n°18/52
Dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel, la Trésorerie principale a informé la commune de mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-et- Marne à compter du 13 février 2018.
Elles consistent à l'effacement d’une dette, d'un montant de 198,65 €, portant sur des frais de
restauration scolaire. Cette somme ne sera plus susceptible de recouvrement. Les crédits nécessaires figurent au budget de l’année en cours S/R 01 article 6542. Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir constater l'effacement de cette dette.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 abstention (M. ZAABAY)
5 - EXERCICE 2018 - BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N ° 2 - ADOPTION
Délibération n° 18/53
La décision modificative s'équilibre ainsi que suit :
Budget Voté DM1 DM2 Total budget
FONCTIONNEMENT
Recettes 22 485 250,27 - 4 780,88 + 17 680,00 | 22 498 149,39
Dépenses 22 485 250,27 - 4 780,88 + 17 680,00 22 498 149,39
INVESTISSEMENT
Recettes 9 834 209,28 0,00 + 10 000,00 9 844 209,28
Dépenses 9 834 209,28 0,00 + 10 000,00 9 844 209,28
FONCTIONNEMENT
o EnRecettes
Il s’agit d'un ajustement de crédit sur le compte 74123. La Dotation de Solidarité Urbaine 2018 notifiée est de 2 136 484 € alors qu'au budget 2018 les crédits inscrits étaient de 2 118 811 €.
Ville de Nemours - Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2018 — Compte rendu 10/15
Chapt/art Nature recettes DM2
74 Dotations et participations + 17 680,00
74123 | Dotation solidarité urbaine + 17 680,00
TOTAL + 17 680,00
o En Dépenses
Il s'agit:
- dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, d'inscrire environ 20 % des frais d'études au compte 617 soit une somme de 15 000 €. Ces frais correspondent à l'étude pré-
opérationnelle sur l'habitat pour mise en place d’une OPAH-RU ; - de rajouter au compte 65888 une somme de 2 680 € pour équilibrer la décision modificative
en section de fonctionnement.
Chapt/art Nature dépenses DM2
011 Charges à caractère général + 15 000,00
617 | Etudes et recherches + 15 000,00
65 Autres charges de gestion courante + 2 680,00
6588 | Autres charges diverses de gestion courante + 2 680,00
TOTAL + 17 680,00
INVESTISSEMENT
o En Recettes
Il s'agit au compte 024 d’un ajustement de crédit de 10 000 € lié à la vente du bâtiment situé au 6 rue Léon Daunay. Cette vente a été réalisée à 180 000 € alors que les crédits inscrits étaient de 170 000 €.
Chapt/art Nature recettes DM2
024 Produits des cessions d’immobilisations + 10 000,00
024 | Produits des cessions d’immobilisations + 10 000,00
TOTAL + 10 000,00
o En Dépenses
Il s'agit :
- d'augmenter les crédits du compte 202 de 10 000 € pour financer la modification
simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;
- dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, d'inscrire au compte 2031 des frais
d'études d'un montant de 100 000 € pour financer les actions matures. Ces crédits sont prélevés sur le compte « 2313 » Constructions.
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2018 — Compte rendu 11/15
Chapt/art Nature dépenses DM2
20 Immobilisations incorporelles + 110 00,00
202 Frais liés à la réalisation des documents + 10 000,00 d'urbanisme et à la numérisation du cadastre
2031 | Frais d’études + 100 000,00
23 Immobilisations en cours - 100 000,00
2313 | Constructions - 100 000,00
TOTAL + 10 000,00
Conseil municipal: adopté à la majorité, 1 voix contre (M. ZAABAY), 1 abstention
(Mme BERTINO)
6 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DU QUARTIER DU MONT-SAINT-MARTIN / ZAI ROCHER VERT - RAPPORT DU DELEGATAIRE - ANNEE 2017 - Délibération n° 18/54
Par délibération n°12/13 du 9 février 2012, la ville a confié la gestion et l'exploitation du réseau de chaleur du quartier du Mont-Saint-Martin / ZAI Rocher vert / au groupement DALKIA / SVD 50, devenu
NEO (Nemours Energie Organisation) suite à l'avenant n°1 au contrat. Le délégataire de service public a adressé à la ville le rapport d'activités de ce service pour l'année 2017 qui a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL), réunie à cet effet le 26 juin 2018.
Le conseil municipal en prend acte.
7 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE LA CHAMBRE FUNERAIRE - RAPPORT DU DELEGATAIRE — ANNEE 2017 - Délibération n° 18/55
La ville a confié la réhabilitation, l'extension et l'exploitation de la chambre funéraire à la société Omnium Générale Financière (O.G.F). La durée du contrat de concession est de 15 ans. Il prendra fin
le 30 janvier 2022.
Le délégataire de service public à adressé à la ville le rapport d'activités de ce service pour l'année 2017 qui a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux, réunie à cet effet le 26 juin 2018.
Le conseil municipal en prend acte.
8 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU MARCHE DE PLEIN AIR, DE LA FETE FORAINE ET DES CIRQUES — RAPPORT DU DELEGATAIRE — ANNEE 2017 — Délibération n° 18/56
Par délibération n° 12/120 du 13 décembre 2012, la Commune a confié la gestion du marché de plein
air, de la fête foraine et des cirques à la société SOMAREP.
Le délégataire de service public a adressé à la ville le rapport d'activités de ce service pour l'année 2017 qui a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux, réunie à cet effet le
26 juin 2018.
Le conseil municipal en prend acte.
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2018 - Compte rendu 12/15
9 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES — AUTORISATION DE SIGNATURE - Délibération n° 18/57
Dans le cadre de la sécurisation des données informatiques, l'Union Européenne a adopté le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Applicable à compter du 25 mai 2018, ce règlement a vocation à prévenir le vol des données traitées par tout organisme public ou privé et veiller à la transparence de traitement des informations personnelles d'individus.
Les collectivités territoriales sont également concernées par cette réglementation, que ce soit dans le cadre d'inscriptions scolaires, de traitement de données relatives à l'aide sociale ou encore les informations personnelles des agents municipaux.
A ce titre, elles ont l'obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui sera en charge de « cartographier » les différents traitements de données et de proposer des mesures de sécurité adaptées auprès de l'autorité territoriale (collecte, anonymisation, conservation des données, …). Il est également l'interlocuteur privilégié avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Ce délégué qui, selon le règlement européen, doit disposer de connaissances spécialisées dans le
droit et les pratiques en matière de protection des données, peut désigner une personne physique, un
prestataire privé ou bien un délégué mutualisé auprès de plusieurs organismes. C'est dans cette dernière hypothèse que le Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat intercommunal pour ie gaz et l'électricité de Seine-et-Marne (Sigeif), proposent de lancer un groupement de commande pour sélectionner un prestataire spécialisé dans ce domaine, pour un coût rationnel mais surtout mutualisé auprès des collectivités intéressées. L'adhésion à ce nouveau groupement est de 300 euros.
Il est demandé au Conseil municipal :
-__ d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes, - d'autoriser le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 abstention (M. ZAABAŸY)
10 - QUARTIER DU MONT-SAINT-MARTIN —- RENOVATION URBAINE — SORGEM - COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) —- EXERCICE 2017- Délibération n° 18/58
Par délibération du 26 juin 2012, le Conseil municipal a approuvé la désignation de la Société d'Economie Mixte du Val d'Orge (SORGEM) en tant qu'aménageur du cœur de quartier du Mont- Saint-Martin dans le cadre du programme de rénovation urbaine mis en place avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).
Dans le cadre du traité de concession, l'aménageur remet à la fin de chaque exercice un exemplaire du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL).
Le 20 juin 2018, la SORGEM a transmis à la ville le CRACL pour l’année 2017, qui fait état des dépenses et recettes au 31 décembre 2017, et des prévisions des dépenses et recettes à partir du 1° janvier 2018.
Ce CRACL a fait l'objet d'une délibération adoptée à l'unanimité des présents par le conseil d'administration de la SORGEM en date du 11 avril 2018.
llest demandé au conseil municipal d'approuver le CRACL pour l'année 2017 du traité de concession
d'aménagement pour la rénovation du cœur de quartier du Mont-Saint-Martin.
Conseil municipal: adopté à la majorité, 1 voix contre (M. ZAABAY), 1 abstention
(Mme BERTINO)
11 - DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2018 — PROGRAMMATION ET FINANCEMENT -
Délibération n° 18/59
Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation de développement urbain (DDU) a bénéficié jusqu’en 2013 aux cent villes les plus défavorisées.
Ville de Nemours - Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2018 — Compte rendu 13/15
L'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a transformé la DDU en dotation politique de la ville (DPV).
La ville de Nemours a été éligible à la DPV en 2017 et a perçu une dotation de 104 783,80 €. Pour l’année 2018, la ville de Nemours est éligible à la DPV pour des opérations qui peuvent s'étaler jusque fin 2019 pour les opérations de fonctionnement et sur la durée d'exécution pour les opérations
d'investissement.
Les crédits relatifs à la DPV font l'objet d'une contractualisation entre les communes éligibles et le représentant de l’État dans le département. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation par un soutien renforcé aux quartiers.
En complément des projets initiés à l'occasion de la rénovation urbaine et de la politique de la ville, ces moyens d'intervention visent à améliorer la qualité des équipements publics et l'offre de service rendu aux habitants, en renforçant la mixité sociale et en réduisant les inégalités dans l'accès aux services collectifs pour ainsi rendre les communes plus attractives.
Les projets financés par la DPV peuvent ainsi comporter un volet « charges de personnel » lorsque ces derniers portent sur des actions prévues au contrat de ville et nécessitant le recours à différents intervenants (ex : éducateurs, conférenciers, etc.).
llest demandé au Conseil municipal :
1) d'adopter la programmation proposée dont les actions sont inscrites au budget primitif 2018 et
sont éligibles à la DPV,
2) d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à la réalisation des opérations retenues et à
l'obtention de la DPV.
Conseil municipal: adopté à la majorité, 1 voix contre (M. ZAABAY), 1 abstention {Mme BERTINO)
12 - AUTORISATIONS D'URBANISME — TRAVAUX ANCIENNE ECOLE MATERNELLE SITUEE 50 RUE DES GUICHETTES EN VUE DE L’INSTALLATION DE L’'IEN ET DU CENTRE MEDICO- SCOLAIRE - Délibération n° 18/60
Depuis le déménagement de l’école T. Lavaud dans de nouveaux bâtiments rue des Hauteurs du Loing en 2015, les anciens locaux affectés aux classes maternelles, installés rue des Guichettes, sont restés inoccupés.
Les services de l'Inspection de l'Education Nationale (IEN) de Nemours situés 41 quai Victor Hugo devant être relocalisés, il est envisagé de réhabiliter les locaux de l’ancienne école maternelle
T. Lavaud afin d'y installer les nouveaux bureaux de l'IEN.
Ces locaux seront également partagés avec le Centre médico-scolaire. Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, les aménagements relèvent de la procédure de déclaration préalable et des autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce dossier et en cas d'accord à autoriser le Maire à
déposer les autorisations d'urbanisme nécessaires.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 abstention (M. ZAABAY)
13 - ACCUEIL LOISIRS JEUNES — CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF _« EXPERIMENTATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS ELABORES PAR DES ADOLESCENTS » - AUTORISATION DE SIGNATURE - Délibération n° 18/61
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 signée entre l'Etat et la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne (Caf 77), la branche famille de la Caf 77 réaffirme sa volonté d'apporter des réponses adaptées aux besoins des adolescents sur le champ des temps libres. Cela se traduit notamment par la création d'un « fonds publics et territoires », visant à réduire les inégalités tant en ce qui concerne le niveau de service rendu que la nature des réponses mise en œuvre sur les territoires. Celui-ci comporte un volet destiné à soutenir les projets élaborés par des adolescents.
Dans ce cadre, la Caf 77 a lancé un appel à projets, pour l'année 2018, visant à soutenir les
structures accompagnant les jeunes dans la mise œuvre de leurs projets. Ceux-ci doivent permettre aux adolescents de :
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2018 — Compte rendu 14/15
-__ s’autonomiser en les associant à l'élaboration des actions les concernant, - susciter leurs initiatives en favorisant leur prise de responsabilité,
- contribuer à leur épanouissement et à leur intégration dans la société en favorisant l'apprentissage de la vie sociale et l'investissement dans la vie de la cité. Les jeunes fréquentant l'Accueil loisirs jeunes ont proposé l'action « Futsal ». Ce projet, présenté à la commission d'action sociale de la Caf 77 du 22 mai 2018, a fait l'objet d’un avis favorable dans le cadre de cet appel à projets. La convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de l’aide financière attribuée dans le cadre de l'appel à projets visant à soutenir les structures accompagnant les jeunes dans la mise en œuvre de leurs projets. Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer cette convention.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 abstention (M. ZAABA Ÿ)
14 - DISPOSITIF GARANTIE JEUNES — AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE DE LA SEINE ET DU LOING — AUTORISATION DE SIGNATURE - Délibération n° 18/62
La Mission Locale de la Seine et du Loing a pour objectif de favoriser l'insertion des jeunes âgés de 16 à 25 ans, déscolarisés où en rupture avérée de scolarité. La Garantie jeunes est un droit ouvert qui s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, en situation de précarité qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude. Pour favoriser leur insertion dans l'emploi, ils sont accompagnés de manière intensive et collective et bénéficient de mises en situation professionnelle. Cet accompagnement est assorti d'une aide financière pour faciliter leurs démarches d'accès à l'emploi. Après une période d’expérimentation dans plusieurs départements, la Garantie jeunes est généralisée à toute la France y compris dans les départements d'outre-mer depuis le 1° janvier 2017. Dans ce cadre, la Mission Locale de la Seine et du Loing organise des visites en entreprise et facilite la mise en œuvre de périodes en milieu professionnel. Le service jeunesse de la commune est associé à ce dispositif en encadrant des ateliers une fois par mois. Programme de cette demi-journée :
- Visite des structures petite enfance, enfance, jeunesse et sport, - présentation des métiers de l'animation et du sport,
- organisation d'une séance de sport collectif en fin de journée encadrée par un éducateur sportif. La délibération n°17/104 du 28 septembre 2017 autorisait le Maire à signer la convention de partenariat du dispositif garantie jeunes avec la Mission Locale de la Seine et du Loing. Il s'agit dorénavant d'autoriser le Maire à signer un avenant à cette convention afin de prolonger la durée de l'engagement à l'année scolaire 2018/2019, à raison d'une demi-journée par mois, de 9h30 à
12h30.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 abstention (M. ZAABAŸY)
15 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019 — COORDONNATEUR ET AGENTS RECENSEURS - Délibération n° 18/63
La commune doit organiser au titre de l'année 2019 les opérations de recensement de la population qui se dérouleront du 17 janvier au 23 février 2019 conformément aux dispositions de la loi n° 2002- 276 du 27 février 2002.
A ce titre, il convient de procéder au recrutement de 2 agents recenseurs et de désigner un
coordonnateur d'enquête et son suppléant.
Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur :
e La création de deux postes d’agents recenseurs afin d'assurer les opérations du
recensement.
Les agents recenseurs seront rémunérés comme suit :
1.70 € par feuille de logement remplie
Rémunération modulable 2.20 € par bulletin individuel rempli
1.40 € par DAC (dossier adresse collective)
33 € pour chaque séance de formation (deux séances sont
prévues)
48 € pour la tournée de reconnaissance
48 € pour frais divers
Rémunération fixe
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2018 — Compte rendu 15/15
La rémunération modulable pourra être ainsi modifiée :
- minoration de 10 % si les agents recenseurs n'atteignent pas un taux de couverture de 70% du secteur qui leur est attribué,
- majoration de 10 % si les agents recenseurs atteignent un taux de couverture de85 % du
secteur qui leur est attribué.
e La désignation d’un agent des Affaires générales de la Mairie de Nemours comme correspondant RIL (répertoire d'immeubles localisés) ainsi que coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.
Considérant la charge de travail supplémentaire sur la période du 1% septembre 2018 à mars 2019, l'agent coordonnateur bénéficiera d'une indemnité horaire pour travaux supplémentaires, qui sera
versée après service fait.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 abstention (M. ZAABAYŸ)
LETTRES DE REMERCIEMENTS
Le Maire fait part au Conseil municipal des remerciements émanant : - du Comité de jumelage Nemours-Mühtlal pour la subvention qui leur a été octroyée, - d'un administré pour l’organisation par la commune de deux concerts en plein air sur les pelouses du château,
- de Mme Anne-Sophie LECLERC, Responsable du Musée de préhistoire, suite à la reprise du marquage au sol avenue Etienne Dailly pour le stationnement des cars des groupes scolaires se
rendant au musée.
Séance levée à 20h20
Vu pour être affiché conformément aux articles L 2121-25 et R 2121-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Fait à Nemours, le 28 septembre 2018
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2018 — Compte rendu