Compte-Rendu - 6d5zgsedp5ucjh

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Compte-Rendu - 6d5zgsedp5ucjh Document publié le Jeudi 19 avril 2018 par la commune de Mélamare. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6d5zgsedp5ucjh)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité routière, Investissement et développement économique, CM 2018/04/19 PAGE 1 / 6

Réunion du 19 avril 2018

Convocation du 11 avril 2018.

La séance est ouverte à 20 h 30 sous la présidence de Madame Armelle MENAGER, Maire.

Présents : MM. Bernard VERDIERE, Alain GERARD, Jacques MONNAIE, Guillaume LAINNE, Dominique THIBAULT, Mmes Apolline BERTELLE, Elisabeth ROBERT-BARZMAN, MM. Didier PORET, Bruno BLONDEL, Christian FREMAUX formant la majorité des membres en exercice. Membres absents excusés : Mmes Sophie SAVALLE, Karine BAUDOUIN, Marie-Claude AUDIEVRE. Membre Absent : Alain DAMOIS.

Le compte-rendu de séance du 15 mars 2018 est approuvé à l'unanimité.

Le Conseil a choisi pour secrétaire M. Guillaume LAINNE.

Sur demande de monsieur Alain GERARD, deuxième adjoint, Madame le Maire propose aux membres du Conseil d’ajouter un point à l’ordre du jour : L’achat du terrain de la salle de Sports « les 4 clochers ». Les conseillers municipaux donnent leur accord à l’unanimité.

D.2018-04-19/012 : MAPA ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Madame le Maire fait état du rapport d’analyse concernant la consultation des entreprises pour le MAPA « entretien des espaces verts communaux ».

Madame Elisabeth ROBERT-BARZMAN dit qu’elle est surprise des écarts de coût.

Monsieur Bruno BLONDEL ajoute que la végétation a bien poussée et que le début du marché aura un décalage de deux mois par rapport aux marchés précédents.

Monsieur Jacques MONNAIE précise que l’entreprise MP Paysage a répondu 900€ moins cher que sur l’appel d’offre de janvier dernier. Il dit qu’avec le genre de documents fournis par la CVS pour les marchés publics, la commune va finir par ne plus avoir de candidat car les dossiers sont lourds à compléter pour de petites entreprises.

Monsieur Guillaume LAINNE pense que la municipalité va en baver pendant ces trois années et qu’il faudra être derrière l’entreprise retenue pour vérifier leur travail. Il précise que les écarts de prix ne lui paraissent pas logiques.

Monsieur Alain GERARD dit que la Commission d’Appel d’Offre n’a pas choisi le moins cher mais l’entreprise la mieux disante par rapport à des critères précis et notés dans le CCAP du marché public.

Après débat et vote :

Madame le Maire expose,

Le contrat d’entretien des espaces verts communaux est arrivé à échéance le 1er mars 2018. La commune a effectué une première procédure d’appel d’offres fin 2017,

Au terme de cette mise en concurrence, quatre entreprises avaient répondu,

Le jeudi 25 janvier, le Conseil municipal a délibéré pour choisir l’entreprise la mieux-disante,

Suite à la réunion Maire-Adjoints du mardi 6 février 2018, il s’est s’avéré qu’une anomalie technique a été identifiée. La délibération 2018-01-25/001 a donc été entachée d’illégalité.

Un nouvel appel d’offres a donc été mis en place entre le 7 mars et le 10 avril avec l’aide du service juridique de la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine,

La Commission d’Appel d’offres s’est réunie le 11 avril 2018 et a effectué le rapport d’analyse des offres, joint à la présente délibération.

Vu,

 Le décret 2016/360 et notamment ses articles 27 et 78 à 80,

 Le rapport d’analyse de la consultation des entreprises,CM 2018/04/19 PAGE 2 / 6

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

Décide à six voix pour, deux contre et trois abstentions,

Article 1 : D’attribuer le marché d’entretien des espaces verts communaux à la société MB

PAYSAGE dont le siège social est situé zone artisanale « Les Tuileries », 27260 CORMEILLES.

Article 2 : Le marché d’entretien est conclu pour une durée d’une année renouvelable 2 fois,

pour un montant annuel de 19 925.00€ HT, soit 23910€ TTC, payable par trimestre.

Article 3 : Le marché d’entretien prendra effet au 02 mai 2018.

Article 4 : Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices concernés.

Monsieur Bernard VERDIERE, Premier adjoint, précise que lors du premier appel d’offre, une seule entreprise avait répondu correctement mais celle-ci n’a pas été retenue à cause d’une mauvaise analyse lors de la Commission d’Appel d’Offre.

Il ajoute d’ailleurs que sans son intervention, cette décision aurait été entérinée définitivement.

Monsieur VERDIERE revient également sur le deuxième appel d’offre et interroge les élus.

En effet, sur 8 entreprises consultées 3 seulement ont répondu. Son constat est que pour maintenir une qualité de service et une demande de zéro phyto, il faut absolument y mettre un prix correct.

Il revient également sur les trois dernières années où la qualité, le service, la disponibilité et la gratuité pour certaines prestations étaient de mise.

Monsieur VERDIERE rappelle que le prix attractif ne veut pas dire économie sur du long terme.

Il fait remarquer que ce jeune chef d’entreprise Mélamarais aurait mérité mieux qu’un simple courrier dans la boîte aux lettres pour être informé des résultats de la consultation.

Monsieur VERDIERE remercie les membres du Conseil de l’avoir écouté.

Madame le Maire répond que la municipalité n’est pas liée pendant les trois prochaines années et que si l’entreprise retenue ne remplie pas les clauses du marché, il sera toujours possible de rompre le contrat.

Monsieur Dominique THIBAULT demande pourquoi avons-nous sollicité une entreprise qui ne nous avait pas satisfaits lors du marché 2012-2015.

D.2018-04-19/013 CONVENTION D’ASSISTANCE DANS L’INSTRUCTION

DES DOSSIERS D’URBANISME

Vu,

 Le code de l’urbanisme ;

 Le code Général des collectivités territoriales,

 L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,

 Le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,  L’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2015 autorisant la création de la Communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine,

 Les statuts de la Communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine, et notamment son article 7.2 alinéa 8, modifiés par l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016, portant sur l’extension de la Communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres de Caux, Trémauville et Yébleron au 1er janvier 2017,

Considérant,

 Les dispositions de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le III « III-les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services »,CM 2018/04/19 PAGE 3 / 6

 La convention d’assistance technique entre la commune de Mélamare et le service instructeur de Caux Seine Agglo, autrefois Syndicat mixte de Port-Jérôme, en date du 28/09/2007, pour l’instruction des actes d’occupation du sol,

 Qu’il convient de réviser la convention-cadre initiale et de l’adapter aux évolutions du service et du territoire,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : De modifier la convention d’assistance entre la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine et la commune pour l’instruction ADS à compter du 1er janvier 2018,

Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer une nouvelle convention dans ce sens avec le président de la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine.

SDE76 : AVANT-PROJETS 2018-2019

Madame le maire présente les différents dossiers reçus par le SDE76 pour les réseaux d’électricité :

- Rue du carreau : il s’agit de l’enfouissement de tout le réseau électrique et télécom. Le montant pour la commune s’élève à 133 000€. Nous avons toujours la possibilité de recourir à un prêt,

- Le clos : changement de tous les candélabres du lotissement pour mettre des leds. Montant : 27 286 €,

- Chemin de l’Alambic : sur demande d’un riverain, un devis a été fait pour un montant de 9 397€ pour mettre des candélabres. Les fourreaux sont déjà existants,

- Chemin des Romains : enfouissement des réseaux électriques et télécom pour un montant de 45 976€.

Monsieur VERDIERE précise que le conseil municipal devra faire son choix fin 2018 pour que les travaux soient effectués en 2019.

Cette année, les travaux d’enfouissement des réseaux rue du Tonnelier seront effectués à partir du mois de juin.

D.2018-04-19/014 : REGLEMENTATION DE VITESSE RUE DU TONNELIER

Madame le Maire expose,

La commune a saisi l’agence de Saint Romain de Colbosc en septembre dernier au sujet du souhait du Conseil Municipal de passer en agglomération la partie de la RD34 située sur le territoire de Mélamare, à l’ouest de la RD910 et limiter ainsi la vitesse maximale autorisée à 50km/h.

Des comptages ont été réalisés à la mi-décembre et font état d’une vitesse pratiquée par 85% des usagers inférieure à 80km/h en moyenne, voir comptage joint,

Dans ce contexte, une limitation de cette section de route à 50km/h semblerait peu crédible et serait peu respectée notamment dans sa partie de type rase-campagne et en l’absence d’aménagement spécifique,

C’est pourquoi, le Département propose de prendre un arrêté permanent pour limiter la vitesse maximale à 70km/h sur cette section de la RD34.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

Décide à dix voix pour et une abstention,

Article 1 : De demander au Conseil Général de Seine-Maritime, par l’intermédiaire de la Direction des Routes de Saint-Romain-de-Colbosc, l’instauration d’une limitation de vitesse à 70km/h sur la section susmentionnée,

Article 2 : De mettre en place la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière,CM 2018/04/19 PAGE 4 / 6

Article 3 : D’autoriser la Direction des Routes, agence de Saint-Romain-de-Colbosc à donner les instructions adéquates concernant cette limitation,

Article 4 : D’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce concernant ces dispositifs.

Madame Elisabeth ROBERT-BARZMAN tient à signaler qu’il n’est pas logique de limiter à 70 km/h une portion de rue où il existe une priorité.

Madame le Maire propose de mettre le radar pédagogique sur cette portion de rue et précise que la police municipale sera amenée à faire des contrôles dès que la limitation à 70 km/h sera effective.

D.2018-04-19/015 : VENTE HERBAGES DU CHATEAU

Madame le Maire ne prenant pas part au vote,

Monsieur VERDIERE Bernard, Premier Adjoint, expose,

Par délibération n°2004-31 en date du 3 mai 2004, le Conseil Municipal a accepté le legs fait à la commune par Mademoiselle OUVRY.

Par délibération n°2006-10, les membres du conseil municipal ont aliéné la propriété dite « le Château »,

Par délibération n°2014-10-09/044, les bâtiments sis dans la cour de la Mare Barbey ont été vendus.

Par délibération n°2017-09-06/026, une partie des herbages du legs ont été vendus,

La commune reste propriétaire de la grange et des herbages.

Les dépenses indispensables pour maintenir la grange et les herbages en état sont élevées et hors de proportion avec les ressources dont la commune peut disposer à cet égard.

Ces immeubles n’étant pas susceptibles d’être affectés utilement à un service public communal, il y a lieu dans ces conditions, de procéder à leur aliénation.

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

Article 1 : Décide d’aliéner les parcelles sises hameau de la Mare Barbey tel qu’indiqué sur le plan joint à la présente délibération pour un montant total de 3 000€ net vendeur ;

Article 2 : Désigne l’Office Notarial OFFROY-BANEL-DUVAL, 11 rue J. Lemercier, 76430 St Romain de Colbosc, pour établir le compromis de vente entre la commune et les futurs acquéreurs, puis les actes authentiques de cessions correspondants ;

Article 3 : Indique que les crédits nécessaires seront ajoutés au budget primitif de l’exercice 2018 ;

Article 4 : Autorise Madame le Maire, ou en cas d’impossibilité un de ses adjoints, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de ces parcelles et à signer toutes les pièces des dossiers.

D.2018-04-19/016 : SALLE DE SPORTS INTERCOMMUNALE « LES 4 CLOCHERS »

Délibération de principe :

Monsieur Alain GERARD, Adjoint délégué au SIVOSS, expose,

Une réunion a eu lieu à Saint-Antoine-la-Forêt le lundi 26 mars dernier, en présence des 4 maires, afin de discuter d’une participation éventuelle des communes du regroupement à l’achat du terrain où a été construite la salle de sports « les 4 clochers », la réalisation d’une partie du parking (25 places), la noue, la mare, les réseaux, le cheminement piétonnier et le tout à l’égout.

Le tout constituant une surface totale de 5 320 m2 contre 1 085 087 m2 de surface totale du terrain hors bâti.

La participation sollicitée par la commune de Saint-Antoine-la-Forêt est de :CM 2018/04/19 PAGE 5 / 6

- Pour le terrain : 2 500 m2 (sous réserve du bornage définitif effectué par un géomètre) à 15.75 € le m2 soit : 39 375.00 €

- Pour le parking et la voirie : 94 935.75 €

Les communes ont déjà financé 50 001.00 €. Le SIVOSS paye un bail annuel de 500€ et a donc participé pour 4 830.45 €.

La participation sollicitée aux 4 communes via le Sivoss s’élève donc à 79 479.30 €.

La proposition de Saint-Antoine-la-Forêt est donc la suivante :

- La part pour le terrain soit 39 375.00€ serait payé par le SIVOSS à Saint-Antoine-la- Forêt en 2018. Le SIVOSS réclamera ensuite à chaque commune la part lui incombant en fonction de la clé de répartition identique aux participations communales. (voir le tableau ci-dessous) :

- La part concernant le parking et la voirie serait payée par le SIVOSS et réclamée à chaque commune du regroupement selon la clé de répartition identique aux participations communales sur 4 ans (voir le tableau ci-dessous) :

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

Article 1 : Donne son accord de principe pour verser directement au SIVOSS en 2019 la somme de 8 000.39 € correspondant à la part de Mélamare pour le remboursement du terrain ;

Article 2 : Accepte de rembourser au SIVOSS tel que définit dans le tableau ci-dessus soit 2 037.14€ annuel pendant 4 ans la part correspondant au parking et à la voirie de la Salle de Sports « les 4 Clochers » de 2020 à 2023.

QUESTIONS DIVERSES

Budget 2018 : Monsieur GERARD communique les derniers chiffres reçu concernant les dotations pour le budget 2018 :

PLUi : Madame le maire présente le courrier envoyé aux exploitants agricoles de la commune pour effectuer le diagnostic dans les meilleurs délais. Des permanences, le mardi et vendredi de 17h à 19h, seront tenues jusqu’à fin mai avec Monsieur Christian FREMAUX ou Madame le Maire.

= 134 310.75 €CM 2018/04/19 PAGE 6 / 6

Prochaines dates de réunions :

o Jurés d’Assises : jeudi 26 avril à 11h (Bernard VERDIERE),

o CCAS : mercredi 30 mai à 20h30,

o Conseil municipal : jeudi 24 mai 2018 à 20h30,

Monsieur Guillaume LAINNE ajoute qu’il quitte Mélamare pour des raisons professionnelles à partir du 1er juillet 2018.

Il va donc donner sa démission du poste de 4ème adjoint mais restera conseiller municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Compte-rendu de séance comprenant :

 5 délibérations numérotées :

D.2018-04-19/012 : MAPA : entretien des espaces verts,

D.2018-04-19/013 : Convention d’assistance dans l’instruction des dossiers d’urbanisme,

D.2018-04-19/014 : Rue du Tonnelier : réglementation de vitesse,

D.2018-04-19/015 : Herbages du Château : vente,

D.2018-04-19/016 : délibération de principe : salle de sports « les 4 clochers »,