Procès Verbal - PV du 7 avril 2016

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Procès Verbal - PV du 7 avril 2016 Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune de Gouaix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 7 avril 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 23

République Française

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Provins

Canton de Bray-sur-Seine

Commune de GOUAIX

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 AVRIL 2016

L’an deux mille seize, le jeudi 7 avril à 20h00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de GOUAIX, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FENOT, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. FENOT Jean-Paul, CHANTRAIT Françoise, GRIFFE Joël, MAZANKINE Ana, COURTOIS Dominique, TAUSTE Pedro, ROUSSEL Michel, IDRISSOU Razak, VOISIN Sandrine, PHELIPPEAU Stéphane, LEONARD Hélène,

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoir (s) : M. BOUCHARIN Philippe à M. FENOT Jean-Paul, Mme VERRIER Laure à Mme CHANTRAIT Françoise, M. Frédéric LAMOTHE à Mme LEONARD hélène.

Absente excusée : Mme Christine VOISIN

Secrétaire de séance : M. IDRISSOU Razak

Date de convocation : 01/04/2016 Date d’affichage : 14/04/2016 Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 14 _____________________

ORDRE DU JOUR :

COMMUNE :

1) Compte de gestion 2015

2) Compte administratif 2015

3) Affectation du résultat de fonctionnement

4) Taux d’imposition des taxes directes locales 2016

5) Subventions 2016

6) Budget primitif 2016

7) Amortissements : actualisation de la dernière délibération

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT :

8) Compte de gestion 2015

9) Compte administratif 2015

10) Affectation du résultat d’exploitation

11) Budget primitif 2016

SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE :

12) Compte de gestion 2015

13) Compte administratif 215

14) Affectation du résultat d’exploitation

15) Budget primitif 2016

16) Avenant n° 1 au contrat de délégation du service public d’assainissement24

17) Contribution au Fonds de Solidarité Logement (FSL)

1) Approbation du Compte de Gestion 2015 de la commune

Délibération n° 7720816301

Monsieur le Maire fait part des observations émises par le Trésorier, Monsieur LEGER, dont les principaux constats sont les suivants :

- Points forts :

 Assiette fiscale

 Assiette des dotations de l’Etat

 Fonds de roulement

 Absence d’endettement

 Situation financière des budgets annexes

- Points faibles :

 Capacité d’autofinancement (CAF) trop faible

 Obligation de revoir en profondeur le fonctionnement des services afin de dégager une CAF plus importante

Sur ce dernier point, Monsieur le Maire précise qu’il faudrait supprimer 1 ou 2 emplois pour atteindre cet objectif. Cependant, la commune serait moins attractive, car elle ne pourrait proposer autant de services.

Monsieur GRIFFE estime que c’est facile à dire, mais la cantine étant éloignée des écoles, il faut du personnel pour accompagner les enfants.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2015 a été réalisée par le Trésorier de Bray-sur-Seine et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte administratif de la commune,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte administratif du Maire et du Compte de Gestion du trésorier,

Il est proposé aux membres du conseil Municipal :

- D’approuver le Compte de Gestion du trésorier pour l’exercice 2015, dont les écritures sont conformes au Compte administratif de la commune pour le même exercice.

Vu l’avis de la Commission des Finances du 31 mars 2016,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le Compte de Gestion de la commune pour l’exercice 2015,

2) Vote du Compte Administratif 2015 de la commune

Délibération n° 77208160302

Madame CHANTRAIT présente le compte administratif par chapitre. Ainsi au chapitre 012, il est à noter une diminution des charges de personnel suite aux départs en retraite non remplacés.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et suivants,

Vu la délibération en date du 31 mars 2015, approuvant le budget primitif de l’exercice 2015 de la commune,

Vu les conditions d’exécution du budget 2015,25

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2015 de la commune, arrêté comme suit :

Section Recettes Dépenses Résultat de

l’exercice

Résultat reporté Résultat de

clôture

Section

d’investissement 239 073,13 € 158 376,70 € + 80 696,43 € -22 356,05 € +58 340,38 €

Section de

Fonctionnement 1 315 768,40 € 1 277 480,95 € +38 287,45 € +750 649,86 € +788 937,31 €

Totaux 1 554 841,53 € 1 435 857,65 € +118 983,88 € +728 293,81 € +847 277,69 €

Le Maire quitte la séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE par 12 voix pour et 1 abstention, le Compte Administratif de la commune pour l’exercice 2015.

3) Affectation du résultat de fonctionnement 2015 – Budget Principal

Délibération n° 77208160303

Conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal est invité à affecter l’excédent de fonctionnement 2015 du budget principal.

Considérant que le compte administratif 2015 présente :

- un excédent de fonctionnement de 788 937,31 €

- un excédent d’investissement de 58 340,38 €€

- un solde au titre des restes à réaliser de -47 055,28 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de reporter au compte R 002 de la section de fonctionnement, la somme de 788 937,31 €

Vu l’avis de la Commission des Finances du 31 mars 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2015 du budget principal comme proposé ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que malgré la baisse des dotations, le résultat de fonctionnement dégagé sur l’exercice 2015 est au même niveau que celui de 2014.

4) Taxes directes locales – Vote des taux

Année 2016

Délibération n° 7720816304

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, et L.2331-3,

- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, - Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

- Vu les lois de finances annuelles,

- Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2016,

Entendu l’exposé du Maire,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 31 mars 2016,26

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer les taux d’imposition pour l’année 2016 comme suit :

Taxes Taux année

N-1

Taux année

2016

Bases Produit fiscal

Taxe d’habitation 13,50 13,50 1 367 000 184 545 Taxe foncière (bâti) 13,50 13,50 1 338 000 180 630 Taxe foncière (non bâti) 28,32 28,32 64 800 18 351 CFE

(cotisation foncière des

entreprises)

19,22 19,22 599 600 115 243

Total 498 769

5) Vote des subventions 2016

Délibération n° 77208160305

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 31 mars 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’attribuer les subventions au titre de l’année 2016, comme suit :

Associations Montant de la subvention

ADMR de Bray-sur-Seine 100,00 € Association Service d’Aide à Domicile Bassée Montois 100,00 € Club de l’Age d’Or 300,00 € Club de tir 100,00 € Foyer Rural 1300,00 € Coopérative de l’école élémentaire 500,00 € Coopérative de l’école maternelle 300,00 € Restaurants du Cœur 100,00 e Secours Catholique 50,00 € Secours Populaire 50,00 € Syndicat de Chasse de Gouaix 100,00 € Les Boulistes de Gouaix 100,00 € Ti’ Gouaix 250,00 € Des Mots et des Couleurs dans la Rue 450,00 € Génération Gauvois 200,00 € Comité de Jumelage Bray-Bassée-Montois 50,00 € Subventions exceptionnelles :

Coopérative de l’école maternelle (spectacles Noël 2015 et

2016)

Organisation du 14 juillet 2015

750,00 €

250,00 €

TOTAL 5 050,00 €

6) Adoption du budget primitif de la commune

- Exercice 2016 -

Délibération n° 77208160306

Section de fonctionnement :

A noter :

1) Dépenses

 cette année encore, une diminution des charges de personnels suite à un départ en retraite.

 les contrats d’assurance Groupama ont été résiliés et négociés avec MMA de Provins, ainsi une économie de près de 10 000 € a pu être réalisée.27

 les crédits destinés aux fêtes et cérémonies (qui avaient été réduits l’année dernière) ont pu être maintenus, la situation financière de la commune permettant de ne pas tout supprimer.

2) Recettes

 Depuis 2014, la dotation globale de fonctionnement est réduite chaque année. En 2016, la DGF sera minorée de 23 000 € par rapport à 2015. Cette baisse des crédits de l’Etat est programmée jusqu’en 2017. Ainsi, l’année prochaine, la diminution de la DGF s’élèvera à près de 80 000 € par rapport à 2013.

 Monsieur le Maire informe le Conseil que la subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement a été refusée ; en conséquence, la commune devra emprunter davantage pour le restaurant scolaire.

Messieurs GRIFFE et IDRISSOU font observer que les taux d’intérêt sont très bas actuellement.

Section d’investissement :

1) Dépenses

Compte Objet Restes à

réaliser 2015

Propositions

nouvelles

Total

001 Déficit d’investissement reporté

165 Logements communaux : remise

dépôt de garantie au terme du

bail

1 000,00 € 1 000,00 €

2051 Logiciel pack tranquillité 1 000,00 € 1 000,00 € 2116 Accessibilité cimetière 1 200,00 € 1 200,00 € 21311 Accessibilité mairie 2 500,00 € 2 500,00 € 21312 Ecole élémentaire :

remplacement des

chaudières

38 000,00 € 38 000,00 €

2132 Logement communal 1, rue de

la Poste

1 350,00 € 1 350,00 €

2132 Toiture du salon de coiffure 24 000,00 € 24 000,00 € 2132 Accessibilité gendarmerie 3 000,00 € 3 000,00 € 21538 Extension réseau défense

incendie

162 250,00 € 162 250,00 €

2138 Clôture du restaurant scolaire 40 000,00 € 40 000,00 € 2138 Accessibilité foyer rural 3 600,00 € 3 600,00 € 2138 Intégration frais étude

bibliothèque

3792,00 € 3792,00 €

2158 outillage 1 000,00 € 1 000,00 € 2183 Ordinateur + imprimante

supplémentaires mairie

3 500,00 € 3 500,00 €

2184 Mobilier 1 000,00 € 1 000,00 € 2188 Mobilier restaurant scolaire

(réfrigérateurs, lave-vaisselle)

6 000,00 € 6 000,00 €

2313 Construction restaurant scolaire 27 442,61 € 410 700,00 € 438 142,61 € 2315 Rénovation de l’éclairage public

rue Saint Vincent

Lotissements de la Croix de

Flamboin et du Clos de

l’Oratoire

34 787,60 €

41 000,00 €

34 787,60 €

41 000,00 €

Totaux 62 230,21 € 744 892,00 € 807 122,21 €28

2) Recettes

Compte Objet Restes à

réaliser 2015

Propositions

nouvelles

Total Observations

001 Solde d’exécution 58 340,38 € 58 340,38 € 021 Virement de la section

de fonctionnement

250 953,64 € 250 953,64 €

28 Amortissements 29 201,99 € 29 201,99 € 10222 Fonds de

compensation de la

TVA

14 400,00 € 14 400,00 €

10223 Taxes d’urbanisme 6 000,00 € 6 000,00 € 1321 Subvention au titre de

la réserve

parlementaire

4 638,98 € 0 4 638,98 €

1323 Fonds d’équipement

rural (FER)

50 000,00 € 50 000,00 € Subvention du

Département

pour

construction du

restaurant

scolaire

1328 Subvention de la CAF

pour restaurant

scolaire

20 000,00 € 20 000,00 € Montant estimé

1328 Participation du

SDESM : rénovation

éclairage public rue

Saint Vincent,

lotissements de la

Croix de Flamboin et

du Clos de l’Oratoire

31 000,00 € 31 000,00 €

12 376,30 €

8 855,00 €

9 778,00 €

1341 Dotation d’équipement

des territoires ruraux

pour restaurant

scolaire, extension du

réseau défense

incendie

10 535,95 € 148 259,27 € 158 795,22 €

1641 Emprunt pour

restaurant scolaire

179 000,00 € 179 000,00 €

165 Dépôt de garantie 1 000,00 € 1 000,00 € Logements communaux en

cas de

changement de

locataires

2031 Intégration frai

d’études bibliothèques

3 792,00 € 3 792,00 €

Totaux 15 174,93 € 791 947,28 € 807 122,21 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2311-1 et suivants, l 2312-1 et suivants,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les prévisions budgétaires pour l’exercice 2016,

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 31 mars 2016,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le budget primitif de la commune pour l’année 2015, comme suit :29

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses 2 048 464,31 € 807 122,21 € Recettes 2 048 464,31 € 807 122,21 €

7) Durées d’amortissement des biens

Délibération n° 77208160307

Vu les articles L.2321-2 et R.2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose de prendre une nouvelle délibération qui remplacera celle du 31 mars 2015, l’amortissement du matériel et de l’outillage d’incendie et de défense civile n’ayant pas été prévu.

Il rappelle que les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants sont tenues d’amortir. La commune de Gouaix n’atteint pas ce nombre d’habitants, cependant, le Trésorier a fortement conseillé de procéder à l’amortissement des immobilisations.

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Maire, à l’exception :

- des frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur 10 ans,

- des frais d’études non suivis de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans.

Pour les autres immobilisations, il vous est proposé les durées d’amortissement suivantes :

BUDGET COMMUNAL

Compte Bien Durée d’amortissement 203 Frais d’études suivis de réalisation et frais d’insertion 2 ans 204 Subventions d’équipement aux : organismes publics

organismes privés

15 ans

5 ans

205 Logiciels 2ans 2121 Plantations d’arbres et arbustes 20 ans 21568 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 8 ans 21578 Matériel et outillage de voirie 10 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques :

- armoire pour produits phytosanitaires

- autres matériels

10 ans

6 ans

2182 Matériel de transport :

- voitures

- tracteurs (poids lourds)

- camions

- remorques

- bennes

- tracteurs tondeuses

5 ans

8 ans

8 ans

5 ans

5 ans

5 ans

2183 Matériel informatique

Photocopieurs

3 ans

5 ans

2184 Mobilier de bureau

Autre mobilier

Coffres forts, armoires fortes

10 ans

10 ans

30 ans

2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

BUDGET ANNEXES

L’instruction M49 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables pour les services publics d’eau et d’assainissement.30

Compte Bien Durée d’amortissement 21351 Bâtiments d’exploitation 50 ans 21531 Réseaux d’adduction d’eau 50 ans 21532 Réseaux d’assainissement 50 ans

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans les tableaux ci- dessus.

- RETIRE la délibération n° 77208150308 du 31 mars 2015.

8) Approbation du Compte de Gestion 2015

Budget annexe Service Public de l’Assainissement

Délibération n° 77208160308

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2015 a été réalisée par le Trésorier de Bray-sur-Seine et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte administratif du service public de l’assainissement,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier,

Il est proposé aux membres du conseil Municipal :

- D’approuver le Compte de Gestion du Trésorier pour l’exercice 2015, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif du service public de l’assainissement pour le même exercice.

Vu l’avis de la Commission des Finances du 31 mars 2016,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le Compte de Gestion du service public de l’assainissement pour l’exercice 2015,

Monsieur le Maire rappelle que les services Eau et Assainissement devraient relever de la Communauté de Communes Bassée-Montois dans les prochaines années. Ainsi, l’EPCI sera plus à même de négocier les prix avec les prestataires.

9) Vote du Compte Administratif 2015

Budget annexe du Service de l’Assainissement

Délibération n° 77208160309

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et suivants,

Vu la délibération en date du 31 mars 2015 approuvant le budget primitif de l’exercice 2015 du service public de l’assainissement,

Vu les conditions d’exécution du budget 2015,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2015 du service public de l’assainissement, arrêté comme suit :31

Section Recettes Dépenses Résultat de

l’exercice

Résultat

reporté

Résultat de

clôture

Section

d’investissement 16 734,09 € 6 016,11 € +10 717,98 € +62 281,08 € +72 999,06 €

Section

d’exploitation 43 570,45 € 25 312,09 € +18 258,36 € +216 158,87 € +234 417,23 €

Totaux 60 304,54 € 31 328,20 € +28 976,34 € +278 439,95 € +307 416,29 €

Le Maire quitte la séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE, par 12 voix pour et 1 abstention, le Compte Administratif du service public de l’assainissement pour l’exercice 2015,

10) Affectation du résultat d’exploitation 2015

Budget annexe du Service Public de l’Assainissement

Délibération n° 77208160310

Conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal est invité à affecter l’excédent d’exploitation 2015 du budget annexe du service public de l’assainissement.

Considérant que le compte administratif 2015 présente :

- un excédent de la section d’exploitation de 234 417,23 €

- un excédent de la section d’investissement de 72 999,06 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de reporter, en totalité, au compte R 002 de la section d’exploitation, le résultat d’exploitation 2015 soit la somme 234 417,23 €.

Vu l’avis de la Commission des Finances du 31 mars 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE d’affecter le résultat d’exploitation 2015 comme indiqué ci-dessus.

11) Adoption du budget primitif du service public de l’assainissement

- Exercice 2016 -

Délibération n° 77208160311

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2311-1 et suivants, l 2312-1 et suivants,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les prévisions budgétaires pour l’exercice 2016,

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 31 mars 2016,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le budget primitif du service public de l’assainissement pour l’année 2016, comme suit :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses 276 933,34 € 239 356,11 € Recettes 276 933,34 € 239 356,11 €32

12) Approbation du Compte de Gestion 2015

Budget annexe Service Public de Distribution d’Eau Potable

Délibération n° 77208160312

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2015 a été réalisée par le Trésorier de Bray-sur-Seine et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte administratif du service public de distribution d’eau potable,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier,

Il est proposé aux membres du conseil Municipal :

- D’approuver le Compte de Gestion du Trésorier pour l’exercice 2015, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif du service public de distribution d’eau potable pour le même exercice.

Vu l’avis de la Commission des Finances du 31 mars 2016,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le Compte de Gestion du service public de distribution d’eau potable pour l’exercice 2015,

13) Vote du Compte Administratif 2015

Budget annexe du Service de Distribution d’Eau Potable

Délibération n° 77208160313

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et suivants,

Vu la délibération en date du 31 mars 2015, approuvant le budget primitif de l’exercice 2015 du service public de distribution d’eau potable,

Vu les conditions d’exécution du budget 2015,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2015 du service public de distribution d’eau potable, arrêté comme suit :

Section Recettes Dépenses Résultat de

l’exercice

Résultat

reporté

Résultat de

clôture

Section

d’investisseme

nt

31 482,89 € 5 314,00 € +26 168,89 € +126 244,46 € +152 413,35 €

Section

d’exploitation 36 652,06 € 31 482,89 € +5 169,17 € +21 147,21 € +26 316,68 €

Totaux 68 134,95 € 36 796,89 € +31 338,06 € +147 391,97 € +178 730,03 €

Le Maire quitte la séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 1 abstention, ADOPTE le Compte Administratif du service public de distribution d’eau potable pour l’exercice 2015,33

14) Affectation du résultat d’exploitation

Budget annexe su service public de distribution d’eau potable

Délibération n° 77208160314

Conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal est invité à affecter l’excédent d’exploitation 2015 du budget annexe du service public de distribution d’eau potable.

Considérant que le compte administratif 2015 présente :

- un excédent de la section d’exploitation de 26 316,68 €

- un excédent de la section d’investissement de 152 413,35 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de reporter, en totalité, au compte R 002 de la section d’exploitation, le résultat d’exploitation 2015 soit la somme de 26 316,68 €.

Vu l’avis de la Commission des Finances du 31 mars 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE d’affecter le résultat d’exploitation 2015 comme indiqué ci-dessus.

15) Adoption du budget du service public de distribution d’eau potable - Exercice 2016 -

Délibération n° 77208160315

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2311-1 et suivants, l 2312-1 et suivants,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les prévisions budgétaires pour l’exercice 2016,

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 31 mars 2016,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le budget primitif du service public de distribution d’eau potable pour l’année 2016, comme suit :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses 62 630,68 € 217 896,24 € Recettes 62 630,68 € 217 896,24 €

Monsieur le Maire fait observer que la commune ne dispose pas de beaucoup de réserves sur ce budget. Ces fonds seraient bien insuffisants en cas de travaux sur le réseau.

16) Avenant n° 1 au contrat de délégation du service public de l’assainissement

Délibération n° 77208160316

- Vu le contrat de délégation du service public d’assainissement en date du 14 mars 2008, - Vu la délibération n° 77208160205 du 24 mars 2016, portant constitution de la commission de délégation de service public,

- Vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public, en date du 6 avril 2016,

Considérant que la nouvelle réglementation de la filière d’évacuation et de stockage des boues, ainsi que la mise en œuvre d’un guichet unique visant la prévention des dommages causés aux réseaux lors de travaux, ont engendré des charges financières supplémentaires pour le délégataire,34

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- d’APPROUVER l’avenant n° 1 au contrat de délégation du service public de l’assainissement,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant annexé à la présente délibération..

17) Contribution au Fonds de Solidarité Logement (FSL) – Convention 2016

Délibération n° 77208160317

Monsieur le Maire propose de renouveler l’adhésion de la Commune au FSL. Le montant de la contribution s’élève à 461,00 €, soit 0,30 € par habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 10 voix pour et 4 abstentions (M. GRIFFE, Mme MAZANKINE, Mme COURTOIS, M. PHELIPPEAU):

- DECIDE d’adhérer au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2016, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Création d’une dalle sur le stade

Afin d’éviter d’emprunter ou d’acheter une scène pour les diverses manifestations qui se déroulent sur le stade, il est prévu de réaliser une dalle en béton de 200 m2. La commune fournira les matériaux, et l’association Fiesta Ibérique se chargera de la main d’œuvre.

Monsieur GRIFFE propose de demander un devis à SYNEOS pour la fourniture du béton.

Madame LEONARD demande, par ailleurs, si le coffret électrique comprend suffisamment de prises pour la manifestation de juin prochain.

Locaux Thomas

L’entreprise FONTES-MOURET propose 2 devis pour la réfection de la toiture des locaux Thomas :

- réfection de la toiture en tuiles : 8 433,60 € TTC

- réfection de la toiture du hangar, remplacement des tôles par des plaques de bac acier : 10 806,00 € TTC

Les membres du Conseil sont favorables à la réalisation de ces travaux ; la commune se doit d’entretenir son patrimoine.

Monsieur GRIFFE réitère sa proposition de demander un loyer à l’AGRENABA pour la partie qu’elle occupe.

Lavoir

Monsieur ROUSSEL signale que certaines poutres de la toiture sont à remplacer.

Madame COURTOIS demande s’il ne serait pas possible d’obtenir une subvention dans le cadre de l’entretien du patrimoine communal.

Ancienne décharge

L’ancienne décharge est située en limite d’une parcelle classée Natura 2000 appartenant à l’Agence de l’Eau. La quantité de déchets est évaluée entre 5000 et 8000 m3. Le taux de pollution est actuellement en cours de vérification. Si la pollution est faible, le site pourra être aménagé, par contre si le taux de pollution est élevé, la décharge sera rebouchée et laisser en l’état.35

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.

Nom Prénom Signature Motif de

l’absence

Pouvoir donné à

FENOT Jean-Paul

CHANTRAIT Françoise

BOUCHARIN Philippe M. FENOT

VERRIER Laure Mme CHANTRAIT

GRIFFE Joël

MAZANKINE Ana

COURTOIS Dominique

TAUSTE Pedro

VOISIN Christine Absence

excusée

ROUSSEL Michel

IDRISSOU Razak

VOISIN Sandrine

PHELIPPEAU Stéphane

LEONARD Hélène

LAMOTHE Frédéric Mme LEONARD