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Déliberation - ld7r1tjibfox6wr Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Lamothe-Montravel. Lien du pdf (Déliberation - ld7r1tjibfox6wr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement, | Délibération 2022 07 01 :

Le 5 juillet 2022 à 20h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Michel FRICHOU, Maire

Date de convocation : 24 juin 2022

Etaient présents : Mmes Sylvie CROSSOIR, Marie LATSCHA, Angélique LEROY, Stéphanie RATIE,

MM Michel FRICHOU, Joan VILLECHENOUX, Sylvain MARTY, Gilbert BOUT Y, Jérôme FILLASTRE, Christophe GAUTHIER, Jean-Claude MAILLAT

Excusé(e)s : Armelle RODRIGUES (pouvoir à Michel FRICHOU), Marine RENARD (pouvoir à Joan VILLECHENOUX), Aurélie JOUSSEAUME (pouvoir à Sylvie CROSSOIR), Absent(e)s : Cécile PARRETRA

Joan VILLECHENOUX à été nommé secrétaire.

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Aucune remarque sur le précédent compte rendu. Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Il souhaite rajouter à l’ordre du jour deux délibérations : Modification des statuts du SDE 24 et Convention suite à l’extension des Carrières de Thiviers.

ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE DES SOLS

Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l'État de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain ; .

Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;

Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUïi ;

Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PARTAGE cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l’application de ces dispositions par les services de l’État, s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords d’une petite commune rurale ;

- DÉCLARE qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des textes — trop souvent subie par le passé- qui priverait définitivement les territoires ruraux de toutes possibilités de

développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces derniers n’étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles.

- DEMANDE que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les territoires et exige que les

collectivités du bloc communal (communes et EPCD) y soient plus étroitement associées.

ACQUISITION MAISON ÉCHAUZIER

Délibération 2022 07 02 :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Madame Paulette ÉCHAUZIER souhaite vendre un bien lui appartenant. Ce dernier est située 29 route de Bergerac à côté du hangar nous appartenant et permet de

percevoir 2 loyers (une habitation et un local médical).

Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Après avoir

entendu l’exposé de Monsieur le Maire.

La parcelle AL 186 sera divisée et bornée avant la vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention et Joan VILLECHENOUX ne participe pas au vote) AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition des parcelles AL 185 et 186p d’une superficie

d’environ 1012 m? pour le prix de 155 000 € frais d'agence inclus.

TARIFS DU PÉRISCOLAIRE

Délibération 2022 07 03 :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les tarifs du périscolaire actuels sont de : - 2,30 € pour le repas enfant et 3,28 € pour le repas adulte,

- 0,70 € pour la garderie du matin et 0,60 € à partir de 3 enfants,

- 1,00 € pour la garderie du soir et 0,80 € à partir de 3 enfants.

Il propose d’augmenter, à compter de la rentrée scolaire 2022, le prix du repas de 2 % soit 2,35 € pour les enfants et 3,41 € pour les adultes.

En ce qui concerne le prix de la garderie, il reste inchangé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉCIDE d’appliquer, à compter du 1° septembre 2022, les tarifs suivants :

- restaurant scolaire : enfants 2,35 € et adultes 3,41 €

- garderie : inchangé

RÈGLEMENT DU PÉRISCOLAIRE

Délibération 2022 07 04 : Monsieur le Maire informe l’assemblée que les impayés périscolaires persistent.

Ce sont des services

publics facultatifs dans les écoles primaires. S’ils sont mis en place, ces services sont soumis aux principes fondamentaux du service public ; égalité à propos des conditions d’accès, constante adaptation et continuité. Le code de l’éducation dans son article L 131-13 précise : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » La perte de la qualité d’usager peut être prononcée, dans les cas prévus au règlement du service, notamment lorsque l’usager ne respecte pas les règles d’organisation et de fonctionnement légalement fixées par l’autorité compétente. Pour y remédier, Monsieur le Maire propose de rajouter un paragraphe à ce sujet : « L'inscription aux services périscolaires pourra ne pas être effectuée s’il existe des impayés non justifiés pour une prestation antérieure. ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉCIDE d’adopter le règlement du périscolaire.RÉVISION LOYER

| Délibération 2022 07 05 :

| Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le loyer du 39 route de Bergerac n’a pas été augmenté depuis Parrivée des locataires le 12 septembre 2019 à cause de la COVID. Il propose de le réviser au 1” octobre

2022 sur la base de l’IRL du 2% trimestre lorsqu’il sera publié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉCIDE d’augmenter le loyer sur la

base de l’IRL du 2°" trimestre 2022 à compter du 1° octobre 2022.

SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Délibération 2022 07 06 :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que pour acter l’achat des emplacements réservés inscrits au PLUi ou nécessaires à la réalisation d'aménagement ainsi que les ventes, il est nécessaire de désigner un conseiller pour signer les actes administratifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DONNE pouvoir à Monsieur MARTY Sylvain pour la durée de son mandat, de représenter la commune et de signer les certificats administratifs

de vente ou d’achat pour lesquels le Conseil Municipal aura donné son accord.

PLAN DE FINANCEMENT DE LA NOUVELLE HALLE

| Délibération 2022 07 07: _

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’estimatif du montant des travaux s’élève à 326 285,51 € HT.

| Il propose le plan de financement ci-dessous :

- DETR 30% 97 885,65 €

- CONSEIL RÉGIONAL 20 % 65 257,10 €

- CONSEIL DÉPARTEMENTAL 25 % 81 571,38 €

- AUTOFINANCEMENT 25 % 81 571,38 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention) APPROUVE le plan de financement et S’'ENGAGE à prendre en charge le solde de l’opération si les aides sollicitées

n’atteignaient pas le montant nécessaire à son financement.

MODIFICATION DES STATUTS DU SDE 24

Délibération 2022 07 08 :

Lors de la séance du 1° juin 2022, le comité syndical du SDE 24 a délibéré pour modifier ses statuts. Les

modifications portent notamment sur :

- La transformation en syndicat mixte fermé ;

- La réécriture des compétences en matière de transition énergétique ;

| - La possibilité d’intervenir en tant que maître d’ouvrage délégué, pour la rénovation énergétique des | bâtiments publics ;

| - L’ajustement du nombre de délégués du collège de Périgueux conformément à l’article L5112-7 du CGCT. |

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les modifications statutaires du SDE 24, conformément au projet de modification joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE ia modification des statuts du SDE 24.CONVENTION SUITE À L’EXTENSION DES CARRIÈRES DE THIVIERS

Délibération 2022 07 07 :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée : La société Carrières de Thiviers a obtenu le 20 avril dernier une autorisation d’extension d’exploitation de parcelles contigües à celles précédemment autorisées. Une nouvelle convention pour 3 ans doit être signée avec une redevance de 31 425 € en 3 versements annuels | de 10 475 € plus l'octroi de granulat gratuitement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE la convention proposée et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

QUESTIONS DIVERSES

Réforme des publications des actes

Au ler juillet 2022, réforme pour les collectivités de plus de 3500 habitants : obligation de faire une publication électronique dématérialisée, la commune effectue déjà cette démarche pour les arrêtés de circulation et les comptes-rendus du conseil municipal.

COMPTES RENDUS COMMISSIONS ET SYNDICATS

SPORT ET CULTURE

La communauté de communes a versé ses subventions à hauteur de 26 989,10 € dont l’association AMQLB qui a reçu 379 € de subvention.

SMDE

A la première réunion il n’y avait pas le quorum, au rendez-vous suivant la semaine dernière non plus mais la commission a pu avoir lieu. Beaucoup de syndicats se demandent comment ils arrivent à ce résultat avec moins de personnel. Ils comptent également une perte de 1 million de m3 par jour à cause de la vétusté du réseau.

USTOM

Tous les points ont été approuvés. La déchèterie de ST MAGNE DE CASTILLON se heurte à une personne pour l'écoulement des eaux pluviales. Ces eaux peuvent être contaminées et déversées dans la Dordogne. Il faudrait couvrir toute la déchèterie pour y pallier.

Sylvain MARTY informe l’assemblée que, comme les bennes sont à l'air ils sont obligés de rejeter de l'eau pratiquement clair, c’est un problème insoluble !

915 000 € est nécessaire pour le permis qui recouvrira la recyclerie de PESSAC SUR DORDOGNE de panneaux photovoltaïques.

TRAVAUX

- Le SDE 24 travaille sur notre commune pour l'éclairage public : la route de la Roumagère est terminée ; lors de la tranche du remplacement des candélabres au noyer brûlé, ils ont trouvé un branchement électrique pirate. Une plainte sera déposée par Monsieur le Maire pour qu'une enquête soit menée.

- Les travaux de la garderie démarrent vendredi.

- L'entreprise MAUGER viendra en juillet pour reboucher le trou dans le garage derrière la mairie.

- Les travaux de voirie de la CDC sont presque finis.

- Les travaux de l’agrandissement du parking de la gare et la création du retournement rue de la gare va démarrer en juillet et le monocouche route du caillou après.

La séance est levée à 21h32