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Déliberation - DEL2026 41 Designation DUN Referent Deontologue DES Elus 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coings.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 41 Designation DUN Referent Deontologue DES Elus 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
6
juillet
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Coings,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
de
Coings
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
MORIN,
Maire.
Étaient
présents
:
Mme
Cécile
ARTACHO,
Mme
Caroline
AUBERT,
Mme
COINGS DEPARTEMENT
Jacqueline
BERNARD,
M.
Athmane BILLA,
M.
Thierry
BOULAY,
Mme
Eliane
INDRE
BRULET,
Mme
Lucie
DA
SILVA,
M.
Benjamin
DELAGE,
M.
Abdel
ERAGRAGUI,
Mme
Martine
LACOTTE,
M.
Jean-François
MORIN.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
ARRONDISSEMENT
M.
Alain
BROSSOLASCO
donne
pouvoir
à Martine
LACOTTE,
M.
Paul
CHATEAUROUX
BART
donne
pouvoir
à M.
Benjamin
DELAGE.
Absents
excusés
:
Mme
Emmanuelle
RENAUDAT-GABLIN,
M.
Philippe
COMMUNE DE
SARTON.
COINGS
Secrétaire
de
séance
: Mme
Lucie
DA
SILVA.
N° DEL2026-41
OBJET :
DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENT
DEL2026-41
DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DES
ELUS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-14,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
DÉONTOLOGUE DES ELUS
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218),
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
DATE
DE
CONVOCATION
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
ler
dont
les
30
juin
2026
dispositions
entrent
en
vigueur
le
ler
juin
2023,
Vu
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-
DATE
DE
PUBLICATION
1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
13
juillet
2026
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l’élu
local,
Considérant
que
les
communes
sont
tenues
de
désigner
un
référent
déontologue
des
élus
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
Nombre de
15
des collectivités territoriales ;
MORE
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
Présents
11
à
2
VOS
|
.
N
-
-
toute
indépendance
et
impartialité par
des
personnes
choisies
en
raison
Représentés
2
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
; que
le référent
déontologue
Votants
13
ne peut
être
choisi
parmi
les
personnes
exerçant
au
sein
des
collectivités
Exprimés
13
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
un mandat
d'élu
local,
ou
n'en
Pour
13
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
Contre
0
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
Abstention
0
celles-ci ; Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l'article
L
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue pour
leurs élus
par
devant le tril Cette
délibératinn
nent
faire
l'akhiet
d'un
recoure
2 mois à con
détibérations concordantes ; Considérant
l’accord
de
la
personne désignée
;
Page
1/2
Accusé de réception en préfecture 036-213600570-20260706-DEL20261-41-DE Date de télétransmission : 13/07/2026 Date de réception préfecture : 13/07/2026 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
DÉCIDE,
à l’unanimité
:
Article
1 :
Madame
Armelle
TREPPOZ
est
nommée
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
jusqu'au
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Au
terme de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
MISSIONS.
A
la
demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
Madame
Armelle
TREPPOZ,
maître
de
conférences
en
droit
public
à
l'Université
d'Orléans,
est
désignée
en
raison
de
son
expérience
et
de
ses
compétences
en
droit
public
et
droit
des
collectivités
territoriales. Article
2 :
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout élu
local
de
la
collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans son
objet «
Saisine
du
référent
déontologue
- Commune
de
Coings
- Confidentiel».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à l’oral)
et
pourra
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
3 :
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il
ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l’avis
à l’élu
concerné dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à l’oral,
en
fonction
du
souhait
de
l’élu
concerné.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
4 :
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
à 80
€ TTC
par
dossier
traité,
conformément
à l’arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée par
la
commune
directement
au
référent
déontologue,
attestation
de
saisine
à l’appui.
Cette
attestation
sera
fournie
par
le
référent
déontologue
à l'issue
de
la
saisine
afin
de
justifier
son
intervention
et
sa
rémunération.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d’hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Fait
et
délibéré
en
mairie
le
6 juillet
2026.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
extrait
conforme
:
Le
Maire,
La
secrétaire,
Jean-François
MORIN
Mme
Lucie
DA
SILVA
DEL2026-41
Page 2/2
Accusé de réception en préfecture 036-213600570-20260706-DEL20261-41-DE Date de télétransmission : 13/07/2026 Date de réception préfecture : 13/07/2026