Procès Verbal - 1628842771 1709 12 Septembre 2017

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Procès Verbal - 1628842771 1709 12 Septembre 2017 Document publié le Mardi 12 septembre 2017 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628842771 1709 12 Septembre 2017)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

12 Septembre 2017

Le douze septembre deux mille dix-sept à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 6 septembre 2017.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire CUENET

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-TISSOT

Albert LETOUBLON

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON

Estelle JOUFFROY

Patrick BAILLY

Florence DAVID

Etait absent : Néant

Etaient absents excusés : Pascal LEGÉ, Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Procuration donnée :

Pascal LEGE a donné procuration à Anne-Claire CUENET

Stephan-DEVIGNE-LAFAYE a donné procuration à Florence DAVID

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Sylvie BERTHET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Demande d’admission en non-valeur du solde de la taxe communale sur les remontées mécaniques de la saison 2014-2015

3. Emprunt à contracter pour l’acquisition du domaine des Bâties

4. Projet de réhabilitation de l’hôtel de ville : mission de maîtrise d’œuvre restreinte 5. Délégation de Service Public pour la gestion des remontées mécaniques et la production de neige artificielle : choix du délégataire et approbation du contrat de délégation 2

6. Contribution au SIVOM des Hauts du Doubs : ouverture de crédits budgétaires complémentaires 7. Exploitation de la carrière SCE (anciennement SCFC) : avenant n° 3 au contrat de fortage 8. Avenant à la convention de participation du centre de gestion du Doubs aux risques Prévoyance 9. Vente de terrain « Chez Liadet » à la CCLMHD

10. Vente des deux parcelles viabilisées « Rue du 3ème RTA »

11. Indemnité pour le gardiennage des églises communales

12. Demande d’ouverture dominicale des commerces de détail pour 2018 13. Informations diverses

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, sans observation, par 13 voix Pour et 2 Contre, le compte-rendu de la séance précédente du 4 juillet 2017. Les deux conseillers n’ayant pas approuvé le compte-rendu précisent que leur opposition à celui-ci tient du fait qu’ils considèrent que le litige concernant les parcelles AK n° 107 et AK n° 108 se situe entre les communes et non les exploitants.

Affaire n° 2 – Demande d’admission en non-valeur du solde de la taxe communale sur les remontées mécaniques de la saison 2014-2015

Le Maire informe le Conseil Municipal que la taxe communale sur les remontées mécaniques durant la saison d’hiver 2014-2015 d’un montant de 1 823,58 € due par la société « Source du Doubs Développement » n’a pas été recouvrée en totalité. Seule la somme de 345 € a été versée.

Compte tenu du dépôt de bilan de la dite société, le conseil municipal, par 1 voix Contre et 14 Pour : - accepte en non-valeur la dette de la société « Source du Doubs Développement » d’un montant de 1 478,58 € ;

- autorise le maire à émettre un titre de recette de 1 478,58 € au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » ;

- décide d’ouvrir les crédits budgétaires comme suit :

o Section de fonctionnement

 Dépenses – Cpte 6541 « Créances admises en non-valeur » + 1480 €

 Dépenses – Compte 022 « Dépenses imprévues » - 1 480 €

Le maire informe le conseil municipal que Monsieur le Préfet, par courrier du 31 juillet 2017, a rejeté notre demande exceptionnelle visant à reprendre en section de fonctionnement du budget annexe « Téleskis » l’excédent d’investissement prévisionnel de 63 073 € afin de diminuer la subvention d’équilibre en provenance du budget général. Il préconise de présenter une nouvelle demande dès le mois de janvier 2018 si le compte de gestion et le compte administratif 2017 du budget « Téleskis » présentent un excédent de clôture d’investissement.

Affaire n° 3 – Emprunt à contracter pour l’acquisition du domaine des Bâties

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3 ; Vu le budget primitif du budget général de l’exercice 2017 ; 3

Considérant que par délibération du 16 mai 2017, le Conseil municipal a décidé d’acquérir le domaine des Bâties et Bougaud pour un montant de 2 300 000 € HT et hors frais, d’une surface totale de 241ha66a32ca, décomposée comme suit :

 162ha 33a 04ca de bois

 79ha 34a 28ca de prés d’alpage

 et trois bâtiments.

Considérant que, par délibération du 16 mai 2017, le conseil municipal a donné tout pouvoir au maire pour négocier le prêt correspondant dont l’obtention constitue une condition à l’achat de cette propriété ;

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement ;

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,

Après avoir pris contact après plusieurs organismes bancaires, le maire constate que seule, la Caisse des Dépôts et Consignations est en mesure de proposer un prêt de longue durée (40 ans) à des conditions intéressantes fondées sur le fait que l’investissement de la commune entre dans la catégorie des prêts « Biodiversité ».

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- décide de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation un emprunt d’un montant total de 2 300 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

o Type : PCV

o Durée : 40 ans

o Périodicité des échéances : annuelle

o Index : livret A

o Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.75 %

o Révisabilité du taux d’intérêt à échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

o Amortissement : constant

o Typologie Gissler : 1A

o Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

- autorise le maire à signer le contrat de prêt correspondant et tout document y afférent, demande de retrait des fonds inclus.

Affaire n° 4 – Projet de réhabilitation de l’hôtel de ville : mission de maîtrise d’œuvre restreinte

Le maire présente la proposition d’honoraires présenté par Paillard Archi & Co de Pontarlier, 3 Rue Edgar Faure relative à une mission de maîtrise d’œuvre restreinte à une mission d’avant-projet concernant la réhabilitation de la mairie de Mouthe (reprise des plans existants, plans des travaux à réaliser et établissement d’un programme détaillé et chiffré de ceux-ci). 4

La réhabilitation du bâtiment comprend :

- Installation d’un ascenseur

- Remplacement des menuiseries les plus exposées en Ouest et en Sud et des portes d’entrée sur l’arrière du bâtiment

- Reprises des enduits

- Reprises sur le balcon existant au-dessus de l’entrée principale

- Création d’une rampe d’accès PMR en remplacement de la rampe existante

Le bâtiment étant inscrit à l’inventaire des monuments historiques, les modifications envisagées devront être soumises aux architectes des bâtiments de France avant la finalisation de l’avant-projet.

Coût de la prestation : 3 150 € HT – 3 780 € TTC

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- accepte la proposition d’honoraires de SARL Paillard Archi & Co pour un montant de 3 150 € HT, soit 3 780 € TTC ;

- ouvre les crédits suivants :

o Section d’investissement – opération 272 « Hôtel de ville »

 Dépenses – Compte 2315 « Travaux » - 4 000 €

 Dépenses – Compte 2031 « Etude » + 4000 €

- donne tout pouvoir au maire pour signer cette proposition et tout document relatif à cette opération.

Affaire n° 5 – Délégation de service public pour la gestion des remontées mécaniques et la production de neige artificielle : choix du délégataire et approbation du contrat de délégation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 mai 2017 approuvant le principe de la délégation de service public pour la gestion des remontées mécaniques et la production de neige artificielle, annexé d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;

Considérant que la procédure de mise en concurrence a été effectuée conformément à la réglementation en vigueur, ce qui a conduit pour une remise des candidatures fixée au 29 juin 2017 à 12 heures :

- à la publication dans L’Est Républicain du 26 mai 2017, revue habilitée à recevoir les annonces légales ;

- à la mise en ligne sur le site internet « Montagne News – La lettre éco de Montagne Leaders » le 24 mai 2017, site spécialisé correspondant au secteur économique concerné ; - à la mise en ligne de la publication sur la plateforme

https//tirep.doubletrade.net

avec coffre-fort pour permettre le dépôt des offres

Vu le procès-verbal en date du 4 juillet 2017 de la commission de délégation de service public procédant à l’ouverture des deux plis réceptionnés contenant les candidatures et dressant la liste des 5

candidats admis à présenter une offre après examen des garanties professionnelles et financières de chacun.

 Espace Mont d’Or, dont le siège est 2 Rue de la Poudrière à Les Longevilles Mont d’Or (25370)

 Profession Sport & loisirs, dont le siège est 16 Chemin Joseph de Courvoisier à Besançon (25000) – Maison Départementale des Sports

Vu les négociations engagées par le maire, en date du 11 juillet 2017 avec les deux candidats dans les conditions prévues par l’article 46 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 ;

Vu la note explicative demandée à chaque candidat par courrier adressé en recommandé avec accusé réception en date du 3 Août 2017, pour connaître leur vision de ce que pourrait être à terme la station de ski alpin de Mouthe, ainsi que les conditions dans lesquelles chacun d’entre eux pourrait participer ou prendre en charge le financement des installations et équipements qui seraient créés ;

Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 5 septembre 2017 ;

Vu le rapport du maire présentant, conformément à l’article L.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’analyse des offres des deux candidats à présenter à l’assemblée délibérante.

Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes, jointes à la présente délibération ;

Sur proposition de la Commission de délégation de délégation de service public, le conseil municipal, par 1 voix Contre, 1 Abstention et 13 voix Pour :

- approuve le choix de la Commission de Délégation de service public qui s’est réunie le 5 septembre 2017 tendant à confier à Profession Sport Loisirs (WOKA) l’affermage des remontées mécaniques, des installations de production de neige de culture et de gestion du domaine skiable. Cette délégation de service public est consentie pour une durée de deux années à compter de la notification du contrat au titulaire. Elle pourra être prolongée d’une année en fonction de l’avancement des travaux de restructuration du camping. En effet, le conseil municipal envisage de confier par la suite la gestion du domaine skiable et du camping au même délégataire.

- refuse l’investissement proposé pour l’acquisition de nouveaux canons à neige ; - approuve le projet de contrat dont copie est annexée à la présente délibération ; - autorise le maire à signer le contrat de délégation de service public, ses annexes et tout document relatif à ce dossier ;

- autorise le maire à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération.

Affaire n° 6 – Contribution au SIVOM des Hauts du Doubs : ouverture de crédits budgétaires complémentaires

Par délibération du 20 juin 2017, le conseil municipal a accepté d’attribuer la somme estimée à 30 €/habitant, soit 30 660 € au SIVOM des Hauts du Doubs. 6

Or, il s’avère que la population prise en référence est la population totale et non la population municipale, ce qui fixe la participation définitive à 31 620 € pour 1 054 habitants au 1er janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- accepte la participation définitive 2017 au SIVOM des Hauts du Doubs pour un montant total de 31 620 € ;

- ouvre les crédits nécessaires à cette dépense, comme suit :

o Section de Fonctionnement

 Dépenses – Compte 6554 « Contribution aux organismes regroupés » + 920 €  Recettes – Compte 74121 « Dot Solidarité Rurale » + 920 €

Affaire n° 7 - Exploitation de la carrière SCE (anciennement SCFC) : avenant n° 3 au contrat de fortage

Le maire rappelle au conseil municipal qu’un contrat de fortage en date du 22 juillet 2014 a été passé avec la société des Carrières de l’Est pour définir les modalités du droit d’extraction accordé par la commune de Mouthe au concessionnaire sur les parcelles de terrain cadastrées AO n° 19 et 20. Un premier avenant a été convenu en date du 22 juillet 2014 et un second le 20 octobre 2016.

Le maire informe le conseil municipal que la société des Carrières de l’Est, représentée par Monsieur Patrick Rocaud, Directeur d’Etablissement, souhaite passer un nouvel avenant (avenant n° 3) au dit contrat qui :

- Précise que le contrat de fortage est valable également pendant la période de réaménagement ;

- Indique l’emprise des terrains concernés selon le plan de location joint en annexe de l’avenant présenté ;

- Précise que la demande n’est plus sollicitée pour 25 ans mais pour 15 ans et que le contrat sera automatiquement renouvelé en cas d’éventuelle prolongation.

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 2 voix Contre et 13 voix Pour, accepte cet avenant pour une surface de 4ha93a14ca et autorise le maire à le signer.

Affaire n° 8 – Avenant à la convention de participation du centre de gestion du Doubs aux risques Prévoyance

Le maire informe le conseil municipal que le centre de gestion du Doubs a souscrit auprès du groupement Collecteam/Humanis un contrat de prévoyance collective à adhésion facultative ayant pour objet de faire bénéficier les agents affiliés à la CNRACL de garanties Prévoyance.

Humanis a informé le centre de gestion du Doubs, qu’en raison d’une augmentation de la sinistralité, le taux de cotisation devrait être majoré de 12 %.

Le maire présente au conseil municipal les taux de cotisation dûment augmentés selon les garanties proposés. 7

Pour information, pour la collectivité, trois agents adhèrent au groupement pour la garantie 2 « Incapacité temporaire de travail – Invalidité » - Taux fixé à 1.12 % au lieu de 1 %. Les agents ont été informés de cette augmentation par courrier par Collecteam/Humanis.

Il est rappelé que cette assurance est facultative et est à la charge des agents et non de la collectivité.

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 15 voix pour :

- accepte cet avenant ayant effet au 1er juillet 2017 ;

- autorise le maire à le signer.

Affaire n° 9 – Vente de terrain à la CCLMHD, lieudit Chez Liadet

Par délibération du 2 février 2016, le conseil municipal a accepté de vendre une partie de la parcelle cadastrée AV n° 148 à la Communauté e Communes des Hauts du Doubs, au prix de 10 € le m², les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur. La surface cédée représente l’emprise du hangar actuelle et de l’extension envisagée, avec les surfaces d’aisances normales. Le maire présente au conseil municipal le plan de division et de bornage effectué par le cabinet Olivier Colin et Associés de Champagnole. La surface à vendre a une contenance de 5a43ca.

Compte-tenu de la fusion entre la communauté de communes des Hauts du Doubs et la communauté de communes Mont d’Or Deux Lacs, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- approuve le plan de division et de bornage présenté par le cabinet Olivier Colin et Associés, géomètres experts de Champagnole ;

- accepte de vendre la dite parcelle cadastrée, section AV n° 153 d’une surface de 5a43ca à la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs au prix inchangé de 10 €/m², soit 5 430 €. Les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur ; - donne tout pouvoir au maire pour signer les documents relatif à cette aliénation, dont l’acte notarié correspondant.

Affaire n° 10 - Vente de la parcelle viabilisée « Rue du 3ème RTA »

Le maire rappelle la délibération du conseil municipal du 5 septembre 2016 déterminant les modalités de vente des parcelles viabilisées, Rue du 3ème RTA, Chemin des Esseux et Chemin du Pré Lorrain.

Le maire informe le conseil municipal qu’une demande d’acquisition des deux parcelles viabilisées « Rue du 3ème RTA » a été réceptionnée.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- accepte de vendre la parcelle cadastrée AI n° 113Pa d’une surface de 3a86, situé 11 Rue du du 3ème RTA à M. et Mme Didier VUILLEMIN, domicilié à Foncine-le-Haut (39460), 41 Grande Rue, au prix de 92 € TTC/m², les frais de notaire étant à la charge des acquéreurs ; 8

- accepte de vendre la parcelle cadastrée n° 113Pb d’une surface de 3a97, situé 13 Rue du 3ème RTA à M. Pascal VUILLEMIN, domicilié à Foncine-le-Haut, 41 Grande Rue au prix de 92 € TTC/m², les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

- accepte de restituer l’acompte d’un montant de 3 652,40 € versé par M. et Mme MECATI pour la réservation d’une de ces parcelles viabilisés situé à Mouthe, Rue du 3ème RTA, lorsque l’acte de vente mentionné ci-dessus sera signé par les parties. Le maire rappelle que M. et Mme MECATI, par courrier du 12 juin dernier, avait renoncé à l’acquisition de la parcelle cadastrée n° 113 Pb (information communiquée au conseil municipal lors de la séance du 20 juin 2017).

- autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’aliénation de cette parcelle auprès de l’Office Notarial de Pontarlier.

Les acomptes de 10 % ont été versés, comme prévu par le règlement, à la trésorerie de Mouthe en date du 20 juillet 2017.

Affaire n° 11 : Indemnité pour le gardiennage des églises communales

Le montant maximum de l’indemnité alloué aux préposés chargés du gardiennage des églises communales est de 479,86 € pour l’année 2017 pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte, et 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 15 voix Pour, d’attribuer l’indemnité maximale pour l’exercice 2017, soit 479,86 € à l’Unité Pastorale Mouthe Mont d’Or Deux Lacs. L’église doit être fermée obligatoirement pendant la nuit.

Affaire n° 12 – Demande d’ouverture dominicale des commerces de détail pour 2018

Le maire informe que les commerces de détail peuvent ouvrir les dimanches de façon ponctuelle, par décision du maire, après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante par arrêté municipal. La dérogation est collective et aucune demande de dérogation ne peut être formulée par les commerçants.

Par courrier du 11 juillet 2017, Monsieur Thibault CHOLE, Directeur exécutif d’Atac (SAS M2S) sollicite 12 ouvertures pour l’année 2018, comprenant notamment toute la journée les dimanches 23 et 30 décembre 2018.

Sont proposés les dates suivantes pour 2018 :

Dimanche 11 février 2018

Dimanche 18 février 2018

Dimanche 25 février 2018 9

Dimanche 1er avril 2018 (Pâques)

Dimanche 15 juillet 2018

Dimanche 12 août 2018

Dimanche 2 décembre 2018

Dimanche 9 décembre 2018

Dimanche 16 décembre 2018

Dimanche 23 décembre 2018 toute la journée

Dimanche 30 décembre 2018 toute la journée

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 15 voix pour, l’ouverture dominicale toute la journée les 11 février 2018, 23 décembre 2018 et 30 décembre 2018.

Affaire n° 13 – 9ème édition du Jour, de la Nuit

La 9ème édition du Jour de la Nuit aura lieu cette année le samedi 14 octobre 2017. Manifestation nationale de sensibilisation à la pollution lumineuse coordonnée depuis 9 ans par l’association Agir pour l’Environnement, pour participer à cet évènement, la collectivité peut mettre en place à cette occasion une extinction totale ou partielle de l’éclairage public : monuments emblématiques, rues, parcs ou places....

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ne souhaite pas participer à cette édition (9 Contre – 6 Pour). Il s’engage à revoir le principe d’éclairage sur le territoire de la commune de Mouthe pour mettre des ampoules plus économiques et baisser ainsi de 50 % l’éclairage de nuit, comme cela est déjà prévu au marché de travaux de réfection pour la 2ème tranche de la rue Cart Broumet.

Affaire n° 14 – Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au maire par délibération du 7 avril 2014, celui-ci informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Décision n° 24-2017

Vente d’un caveau 2 places à Mme Patricia GRESS, domiciliée à Mouthe, 14 Bis rue des Côtes, au prix de 2 400 € TTC.

Décision n° 25-2017

Renonciation au droit de préemption urbain sur les lots de copropriété numéros 8, 16, dépendant d’un immeuble – bâtiment A et du lot de copropriété numéro 20, dépendant d’un immeuble – bâtiment B, sis à MOUTHE, 49 Rue Cart-Broumet, cadastrés section AD n° 282, 49 RUE CART BROUMET pour une contenance de 12ares 24centaires et section AD n° 281, 5051 RUE CART BROUMET, pour une contenance de 1are 46centiares, appartenant à Madame CART Estelle Camille, aide-soignante, demeurant à 25240 MOUTHE, 49 Rue Cart Broumet, vendu à Monsieur FEUCHOT Cédric Hervé, décolleteur, demeurant à 25160 VAUX ET CHANTEGRUE, 21 Rue des Marais.

Décision n° 26-2017

Renonciation au droit de préemption urbain sur des biens, sis à MOUTHE, Lieudit La Porte et Grand Cernois, cadastrés section AK n° 209 LA PORTE ET GRAND CERNOIS pour une contenance de 16ares 10

95centiares et section AK n° 207, LA PORTE ET GRAND CERNOIS pour une contenance de 19ares 05centiares, appartenant à Madame FAIVRE Colette Marguerite Marie, demeurant à 39230 CHAUMERGY, 21 Grande Rue de la Bresse et à Madame FAIVRE Marie Antoinette Marguerite Augustine, demeurant à 25240 MOUTHE, 1 Place de l’Eglise vendu à la SARL PROMOTION PELLEGRINI, dont le siège social à 25160 OYE ET PALLET, Zone Artisanale Béton Ouest n° 2.

Décision n° 27-2017

Renonciation au droit de préemption urbain sur le lot de copropriété numéro 30, dépendant d’un immeuble – bâtiment C, sis à MOUTHE, 42 Rue de la Varée, cadastré section AK n° 224 et 225, RUE DE LA VAREE, pour une contenance de 06ares 62centiares et de 03ares 91centiares, appartenant à Monsieur Richard LONCHAMPT et Madame Christelle FAIVRE, demeurant ensemble à 25240 GELLIN, 19 Rue Principale, vendu à Madame ANDREY Patricia Andrée, ouvrière, demeurant ensemble à 25240 MOUTHE, 42 Rue de la Varée.

Décision n° 28-2017

Le remboursement de 28 257,06 € reçu de la compagnie d’assurance Groupama, suite à la découverte d’un déversement d’hydrocarbure dans le Doubs par le réseau d’eaux pluviales provenant de la propriété de Monsieur Dominique Vaucheret, demeurant à Mouthe, 11 Rue de la Varée, est accepté. La franchise et les postes « apport de tout venant et décapage » n’ayant pas été pris en charge par l’assureur de celui-ci, Monsieur Dominique Vaucheret reste redevable de la somme de 6 023,11 € pour solder le litige avec la collectivité.

Décision n° 29-2017

Renonciation au droit de préemption urbain sur les droits et biens immobiliers dépendant d’un immeuble (Bâtiment A), sis à MOUTHE, 49 Rue Cart-Broumet, cadastré section AD numéro 282, 49 RUE CART BROUMET, pour une contenance de 12ares 24centiares et dépendant d’un immeuble (Bâtiment B), sis à MOUTHE, cadastré section AD n° 281, 5051 RUE CART-BROUMET, pour une contenance de 1are 46centiares, appartenant à Monsieur ALLAIRE Alexandre Cédric Robert, informaticien, demeurant à 01220 DIVONNE LES BAINS, 179 Chemin des Prés Tiers, vendus à Monsieur LHELIAS Thibaut, informaticien demeurant à 25240 MOUTHE, 49 Rue Cart-Broumet.

Décision n° 30-2017

Concession de 30 ans accordée à compter du 6 juillet 2017 dans le cimetière de Mouthe, à Mme Patricia GRESS, moyennant la somme de 32 €.

Décision n° 31-2017

Renonciation au droit de préemption urbain sur les lots de copropriété numéros 4, 5,6, 8 et 9, dépendant d’un immeuble (Bâtiment B), sis à MOUTHE, 48 Impasse de la Queue du Loup, cadastré section AI n° 156, 48 IMPASSE DE LA QUEUE DU LOUP pour une contenance de 07ares 14centiares et sur la moitié indivise de ses droits indivis, soit 1/44ème de la voie d’accès cadastrée section AI numéro 154 lieudit LES COTES DESSOUS pour une contenance de 18ares 94centiares, appartenant à Monsieur Mickaël Jean-François PECOUD, demeurant à 25240 MOUTHE, 48 Impasse de la Queue du Loup, vendu à Madame PAGE Anouk, opératrice de saisie, demeurant à 25240 MOUTHE, 19 Rue de la Varée.

Décision n° 32-2017

Renonciation au droit de préemption urbain ne sera pas exercé sur le bien, sis à MOUTHE, 29 Rue de la Varée, cadastré section AB n° 43, 29 RUE DE LA VAREE, pour une contenance de 04ares 35centiares, appartenant à Madame Chantal Louise Alice DORNIER, demeurant à 25300 VUILLECIN, 13 Rue de Pontarlier, vendu à Madame Katia Chantal Pascale DORNIER, assistante de direction, demeurant à 25240 PETITE-CHAUX, 7 Route de Champvant. 11

2 – Renouvellement du contrat avec la société Electricité de France le 1er janvier 2018 pour la salle polyvalente de Mouthe

3 – Obligation de surveillance à compter du 1er janvier 2018 de la qualité de l’air intérieur dans les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderies notamment), les écoles maternelles et les écoles élémentaires. Le centre de loisirs du P’tit Tétras est par conséquent concerné. La dépense devra être inscrite au budget primitif 2018, le bâtiment étant communal.

4 – Selon la loi du 27 janvier 2017 relatives aux gens du voyage, la communauté de communes des Lacs et Montagne du Haut-Doubs a la compétence obligatoire d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux, quel que soit la taille des communes membres de l’EPCI.

La commune de Mouthe ne s’opposant pas à ce transfert de pouvoirs de police, la CCLMHD, pour que cette mesure de renforcement puisse entrer en vigueur, doit procéder à la prise d’un arrêté intercommunal d’interdiction de stationnement qui concernera l’ensemble des communes du périmètre à l’exception de celles qui se seraient opposées au transfert des pouvoirs de police spéciale à qui il appartient donc de prendre un arrêté communal d’interdiction de stationnement sur leur propre territoire.

Outre le président de l’EPCI, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain concernant par le stationnement illicite, conservant la possibilité de solliciter le préfet afin de mettre en demeure les occupants en stationnement illicite en cas de violation de l’arrêté intercommunal, il sera demandé à la CCLMHD copie du dit arrêté intercommunal.

5 – Le point sur l’avancement des travaux de restauration de la tourbière du Moutat Une visite guidée et commentée par le Parc Naturel Régional du Haut-Jura a été effectuée au public le mercredi 23 août dernier à 18 heures en complément des réunions de chantier.

6 –Suite à la requête déposée par M. et Mme Joël Salvi au tribunal administratif de Besançon demandant de les décharger de la somme due à la commune de Mouthe au titre d’une participation au raccordement de leur propriété au réseau d’eaux usées, le maire informe le conseil municipal que celle-ci a été rejetée par ordonnance du tribunal en date du 8 août 2017.

7 – Dans le cadre des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale de l’année 2018, la Mission du Centenaire renouvelle le lancement de son appel à projets dans tous les départements français.

La commune de Mouthe ayant programmée à cette occasion une exposition dans le hall de la mairie intitulée « La Grande Guerre » proposée gracieusement par l’ONAC de Besançon du 8 au 13 novembre 2018, le maire informe le conseil municipal qu’une demande de financement est possible après labellisation du projet par l’ONAC.

Le maire informe que Mme Colette REDOUTEY d’AVRIGNEY-VIREY (70) a apporté au

secrétariat de mairie un drapeau des anciens combattants de Mouthe de 1914-1918 dans son grenier. Un colis de produits régionaux lui a été adressé pour la remercier de ce don. Celui-ci sera exposé à l’occasion du centenaire.

8 – Résultats de la vente de hêtres aux habitants qui a eu lieu le mercredi 30 août 2017 en mairie de Mouthe : 12 lots mis en vente – 1 seul reste invendu. Publicité faite par voie d’affichage, via le site internet www.mouthe.fr et profil Facebook. 12

10 – Embauche de Mélina MILLOZ depuis le 27 juillet 2017, dans le cadre d’un contrat aidé, à raison de 20H/semaine pour l’établissement et le renouvellement des passeports et cartes d’identité. Le maire informe le conseil municipal que la station biométrique va être déplacée à notre demande par l’ANTS prochainement dans le bureau occupé dernièrement par Patricia Lacroix, agent de la CCHD, déplacée dans les bureaux de la nouvelle communauté de communes aux Hôpitaux-Vieux. Le Ministre de l’Intérieur a décidé d’allouer une aide ponctuelle aux communes afin de financer jusqu’en juillet 2018 les petits aménagements de locaux. Le cas échéant, un dossier d’aide sera déposé.

11 – Information du rapport et du plan de bornage des parcelles AD 107 et 108, appartenant respectivement à la commune de Sarrageois et de Mouthe

12 – Passage du 25ème Rally promenade « Vignes et Forêts du Jura le dimanche 8 octobre 2017 à partir de 15h10.

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-

TISSOT

Albert LETOUBLON Stephan

DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID