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Procès Verbal - DELB 20240013
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240013)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Travail et emploi,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le lundi cinq février,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 30 janvier 2024, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Christian DUVAL, Wasil ECHCHENNA, Marine FLEURY, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Bruno LOZANO, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Annie CHICOT, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Corinne CHATEL, Stéphanie MINEZ, Jean-Paul LECOQ, Gaëlle CAETANO, Hady DIENG et Laurent LANGELIER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Christine CORMERAIS, Agnès CANAYER, Nathalie NAIL, Denis GREVERIE, Laurent LOGIOU et Sophie HERVE ; - Wasil ECHCHENNA a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 20h15 et a ensuite donné pouvoir à Christian DUVAL pour le reste de la séance ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 18h57 à 19h03 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20240013
AFFAIRES IMMOBILIERES - OPERATION GRAVILLE-SEMARD - RUE DEMIDOFF - SNCF RESEAU - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20220115 du conseil municipal du 4 avril 2022 autorisant la cession du lot A de l’îlot dénommé Graville-Semard ;
VU le budget primitif de l’exercice 2024 ;
VU le courrier d’accord de la société SNCF RESEAU du 30 novembre 2023 ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale du 4 décembre 2023 ;
VU les plans annexés ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre du projet de requalification du quartier de Graville, la Ville du Havre a lancé une consultation pour céder un tènement foncier d’une superficie d’environ 10 130 m² avant arpentage, correspondant au lot A de l’îlot dénommé Graville-Semard, compris entre les boulevards de Graville et Winston Churchill au Havre ;
- qu’il a été identifié un enjeu de régularisation de la limite foncière entre le terrain correspondant au lot A de l’îlot dénommé Graville-Semard, et le terrain voisin cadastré section DE n° 126 sis au Havre, sur lequel est implantée une clôture de la SNCF ;
- que cette régularisation concerne deux parcelles cadastrées section DE n os 144 et 145, sises au Havre, d’environ 72 m² et 3 m² avant arpentage, à céder au profit de la société SNCF RESEAU, qui mobilise ce foncier dans le cadre de son activité ;
- qu’étant donné la faible superficie et l’usage actuel, il est proposé une cession à l’euro symbolique pour régulariser la situation foncière ;
- que ce prix est conforme à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date 4 décembre 2023 ;
- que, conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d'un bien immobilier pour un prix symbolique constitue une opération située hors du champ d'application de la TVA ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 23 janvier 2024, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de céder, à l’euro symbolique, deux parcelles cadastrées section DE n os 144 et 145, d’environ 72 m² et 3m² avant arpentage, sises au Havre, 132 rue Demidoff, au profit de la société SNCF RESEAU, représentée par M. Matthieu CHABANEL, en sa qualité de président du conseil d’administration et de directeur général, ou toute autre personne physique ou société qui s’y substituerait.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d'un bien immobilier pour un prix symbolique constitue une opération située hors du champ d'application de la TVA.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur ;- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget annexe Graville/Semard
Opération P0501O001 : site Graville-Semard
Sous-fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 7015 : ventes de terrains aménagés
Montant de la recette : 1 euro net de TVA
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, abstentions : 12.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 07 février 2024
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 07/02/2024
Publié le 07/02/2024