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Conseil Municipal - CM 22 juin 2022
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-André-de-Sangonis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
LAIT AND
Dé SAMCOMIS R
Conseil Municipal
Mercredi 22 juin 2022
A 18h30
ORDRE DU JOUR EH
- Présentation des représentants des comités de quartier
- Présentation du site internet de la commune
-__ Adoption compte rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2022.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Décision du Maire n°2022-03 : Modification moyen de paiement de la régie de recette ALSH
Décision du Maire n°2022-05 : Ester en justice
Décision du Maire n°2022-06 : Marché construction maison intergénérationnelle
Décision du Maire n°2022-07 : Organisation de l’ALP et l’ALSH
Décision du Maire n°2022-08 : Cessation de la régie des sports et de la régie d’avances sur le budget
Communal
Décision du Maire n°2022-09 : Acte constitutif d’une régie de recettes pour le service des sports sur le
budget annexe du centre social
Décision du Maire n°2022-10 : Acte constitutif d’une régie d’avances auprès du pôle jeunesse-éducation sur
le budget annexe du centre social
Décision du Maire n°2022-14: Acte de nomination du régisseur pour la régie d’avances auprès du pôle
jeunesse-éducation sur le budget annexe du centre social
Décision du Maire n°2022-15 : Acte de nomination du régisseur pour la régie des sports sur le budget annexe
du centre social
Décision du Maire n°2022-16 : rassemblement de concessions funéraires
Décision du Maire n°2022-17 : Ester en justice
Décision du Maire n°2022-18 : Ester en justice
> 2022-06-22/01 :
DELIBERATIONS
Annule et remplace la délibération n° 2022-04-13/09 - Délégation de compétences à
Monsieur le Maire
> 2022-06-22/02 : Convention conclue entre l'Etat et la commune de Saint André de Sangonis relative à
l'installation et au raccordement d'une sirène étatique au système d'alerte et d’information des
populations (SAIP)
> 2022-06-22/03 : Avenant à la Convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des certificats
d'économie d’Energie
Y
d’Hérault
YVYNVNNY
2022-06-22/04 :
2022-06-22/05 :
2022-06-22/06 :
2022-06-22/07 :
2022-06-22/08 :
2022-06-22/09 :
Implantation panneaux entrée du territoire de la Communauté de Communes Vallée
CISPD — Contrat intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
Projet départemental 8000 arbres
Modalités et tarifs des locations du matériel communal
Modalités et tarifs des locations des salles communales
Charge de fonctionnement des écoles publiques communales — Fixation du coût moyen
de scolarité pour participation des communes de résidence YYNYNNNNNNNN
YYUNNN
2022-06-22/10 :
2022-06-22/11 :
2022-06-22/12 :
2022-06-22/13 :
2022-06-22/14 :
2022-06-22/15 :
2022-06-22/16 :
: Avenant école Anne Frank
2022-06-22/18 :
2022-06-22/19 :
2022-06-22/20 :
2022-06-22/17
Acquisition parcelle AM158
Rétrocession AL2 pour partie
Rétrocession AN 495
Rétrocession AN 501 AN 506
Rétrocession AM 204 AM 206
Rétrocession AM 267
Rétrocession AM 271
Budget communal - Décision modificative 1
Reversement de fiscalité — Taxe d'aménagement zones d'activités économiques
Convention de groupement de commande entre Saint André de Sangonis et la
Communauté de Communes Vallée de l'Hérault pour la fourniture d'in logiciel d’information et de communication financière.
2022-06-22/21 :
2022-06-22/22 :
: Appel à projet recyclage foncier
: Tableau des effectifs permanents
: Convention de mutualisation de la police municipale avec la commune de Gignac
2022-06-22/23
2022-06-22/24
2022-06-22/25
Etude de mobilité
Demande de subvention fonds de concours restauration du patrimoine
Fait à Saint André de Sangonis, le 14 juin 2022
Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire. Accusé de réception en préfecture
034-213402329-20220304-2022-03-AU
pe de ÉTAU ü CEE 2
ete de rêcep on, Pr sqture 5 Œ 2
DECISION N°2022-03
Modification des moyens de paiement de la régie de recette ALSH
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies des recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu les arrêtés du 3 septembre 2001 et du 28 mai 1993 relatifs aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2017-03-29/1 autorisant le maire à créer des régies
communales en application de l’article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 mars 2022 ;
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : La régie fonctionne du 1°" janvier au 31 décembre.
Article 2 : La régie encaisse les produits suivants :
- Activités de l’ALSH c'est-à-dire l’accueil et l’organisation d'activités pour les enfants de 3 à 18 ans, y compris les séjours extérieurs et la restauration
-_ Restauration scolaire et accueil, loisirs périscolaires
- Activités de l’espace jeunesse : sorties et séjours.
Article 3 : Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- Numéraires ;
- Chèques bancaires, chèques vacances
- Carte bancaire en ligne et sur place
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'une facture.
Ces recettes se retrouveront :
- sur le budget du Centre Social au compte 70632 pour les recettes ALSH - sur le budget communal compte 7067 pour la restauration scolaire.
Article 4 : La régie est adossée à un compte DFT ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP de
L’Hérault.
Article 5 : Le Maire et le comptable public assignataire de Clermont l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à ST ANDRE DE SANGONIS,
Le 4 mars 2022.
Jean Pierre
Maire
Ed
Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS - Tél. 04 67 57 00 60-— Fax. 04 67 57 05 40-Sitè Accusé de réception an préfecture
034-213402399-20220429-2022-05-AR
Date de télétransmission : 09/05/2022
RE PO OU 8 vd a ù +» Fr er a | Paie Rceplionpréfeque : 66/05/2072
DECISION N°2022-05
D’Ester en justice
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2022-04-13/09 en date du 13 avril 2022 portant
délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l’article 1.16
pour ester en justice ;
Considérant le recours en anulatio D: le permis d’aménager PA 034 239
21 00003, notifiée le 17 février 2022 par le tribunal administratif de Montpellier
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le dossier et devant toutes les instances intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué.
Article 2 : de désigner le cabinet CHATEL AVOCATS, avocat à la cour — domicilié 705 rue du Saint
Hilaire CS 60002 34078 MONTPELLIER CEDEX 3.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Article 4: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à ST ANDRE DE SANGONIHS,
Le 29 avril 2022.
Jean Pierre GABAUDAN
Maire
Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS — Tél. 04 67 57 00 60- Fax. 04 67 57 05 40—Site ‘vw 5aintandredR Sang ons, co DECISION N°2022-06
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-202205 12-2022-06-AR
Dale de télélransrission : 12/05/2022
Dale de réception, préfeqiure È4210512022
Marché construction maison intergénérationnelle
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2022-04-13/09 en date du 13 avril 2022 portant
délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment son alinéa 4 pour prendre des décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés ;
Considérant qu’il est nécessaire de passer un marché pour la construction d’une maison
intergénérationnelle sur la commune de St André de Sangonis.
Considérant l'avis d'appel Public à la concurrence publié le 17 janvier 2022.
Vu l'avis émis par la Commission MAPA le 15 mars 2022.
Article 1 : Le marché est attribué à :
LE MAIRE DÉCIDE
Les lots Société Adresse Code Commune Prix
Postal
Lot 1 Peyre Philippe Zae la barthe 34230 | Paulhan 209 616.40 £ HT
Gros œuvre 251 539.68 € TTC
Lot 2 Celestin 11 rue de la Syrah | 34800 | Clermont 69 500 € HT
Charpente ZAE les tannes L'Hérault 83 400 € TTC
basses
Lot 3 Somahu 13 rue de la|34725 |St André de | 27 810.60 € HT
serrureries Lucque L Sangonis 33 372.71 € TTC
Lot 4 Cloisons | Domae Res Mercure 138 | 34080 | Montpellier | 44 786.20 € HT
doublages faux | Amenagement square de cos 53 743.44 € TIC
plafonds
Lot 5 Fabrilis Ecoparc de Bel air | 34570 | Vailhauquès | 56 419.70 € HT
Menuiseries 278 rue 67 703.64 € TTC
extérieures Andromede
Lot 6 Menuiseries Poujol | ZAE les 3 | 34230 | Le Pouget 14754 € HT
Menuiseries Fontaines 17 704.80 € TTC
intérieures
Lot 7 Technisol Cami des 3 |34560 | Montbazin |154/5.21€ HT
Carrelages oliviers 18 570.25 € TTC
Lot 8 Peinture | Projet Peinture 7 rue des | 34510 | Florensac 25 596 €HT
Cévennes 30 715.20 € TTC
Lot 9 Vip Plus ZAE La Garrigue | 34170 | Castelnau 79 717.68 € HT
Plomberie 430 av Blaise Le Lez 95 661.22 € TTC
Pascal
Lot 10 Axelis Energie ZAC Vic Les | 34110 | Vicla 45 020.93 € HT
Electricité Etangs Lot 10 Ch Gardiole 54 025.11 € TTC de la Condamine
Lot 11 Installation 3 rue Clément | 34430 |St Jean de | 22777.24€HT
Installation Photovoltaïque Ader Vedas 27 332.69 € TTC
téléphonique
Hôtel de Ville - Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS — Tél. 04 67 57 00 60—Fax. 04 67 57 05 40—Site cv saintandredesangonis. com Article 2 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Co
Article 3 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à ST ANDRE DE SANGONIS,
Le 12 mai 2022,
Jean Pierre GABAUDAN
Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS Tél. 04 67 57 00 60-Fax. 04 67 57 05 40-Slte iwvoy.Salntandredesangonis.com Accuso de réception en préfecture
034-213402399-20220512-2022-07-AR
Date de re oi : 12/05/2022 _
Date de récep an, Pré lecture : 42/05/20
DECISION N°2022-07
Organisation de l'Accueil de Loisirs Périscolaires et Accueil de Loisirs sans Hébergement
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2022-04-13/09 en date du 13 avril 2022 portant
délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment son alinéa 4
pour prendre des décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés ;
Considérant qu’il est nécessaire de passer un marché pour l’organisation de l’ALP et de l’ALSH sur la commune de St André de Sangonis.
Considérant l’avis d’appel Public à la concurrence publié le 20 janvier 2022.
Vu l’avis émis par la Commission MAPA le 12 avril 2022, après les auditions des deux candidats.
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : Le marché est attribué pour les 2 lots ALSH et ALP à:
UFCV 85 rue Lunaret CS 24492 34093 Montpellier Cedex 5
Lot 1 ALP Lot 2 ALSH
Prix 1 heure pour la tranche 156€ Prix Z journée pour la tranche 15.29 € d'âge de 3 ä6 ans d'âge de 3 à 6 ans
Prix 1 heure pour la tranche 1.67 € Prix journée pour la tranche 30.58 € d'âge de 6 à 11 ans d'âge de 3 à6 ans Prix 1 journée pour le service 19.15 € Prix Z journée pour la tranche 14.10 € minimum accueil d'âge de 6à 11 ans Prix d’une journée pour la 28.20 €
tranche d'âge de 6 à 11 ans
Article 2 : Le marché est conclu pour une période initiale du 1° septembre 2022 au 31 août 2023. Il
pourra être reconduit pour une durée d’un an du 1” septembre au 31 août chaque année. Ce
marché pourra être reconduit au maximum 3 fois pour une durée totale allant jusqu’au 31 août 2025. La reconduction expresse sera adressée par courrier au plus tard le 30 juin de chaque année.
En l'absence de courrier de reconduction, le marché se terminera le 31 août de l’année en cours.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Article 4 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à ST ANDRE DE SANGONIS,
Le 12 mai 2022.
Jean Pierre GABAUDAN
Hôtel de Ville - Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS — Tél. 04 67 57 0 Accusé de réception on préfecture
034-213402399-20220$31-2022-08-AI
Date de téétransmission : 31/05/2022
ROE PO OU 8 OU uv @ Ùù +6 + Ra | de récepionpréfeque: gt/05AQ2E
LANT-ANONÉ DE SANGORES
Décision du maire N° 2022-08
Cessation de la régie des sports et de la régie d’avances sur le budget Communal (33400)
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu la décision du maire en date du 16 mai 2022 instituant une régie d’avances auprès du pôle
jeunesse-éducation sur le budget annexe du centre social ;
Vu la décision du maire en date du 16 mai 2022 instituant une régie des sports sur le budget annexe
du centre social ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 mai 2022.
ARRETE
Article 1 : A compter du 31 mai 2022, il est mis fin à la régie des sports sur le budget communal
(33400)
Article 2 : À compter du 31 mai 2022, il est mis fin à la régie d’avances sur le budget communal (33400)
Article 3 : Monsieur Le Maire et le comptable public assignataire de Clermont l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à ST ANDRE DE SANGONIS,
Le 16 mai 2022.
Jean Pierre GABAUDAN
Le Maire
Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS —Tél. 04 67 57 00 60—Fax. 04 67 57 05 40-Site :wyw,sainiandredesangonis. com Accusd de réception en secure
034-213402399-20220531-2022-09-AR
Date de ÉDELE oU : 31/05/2022 :
ala e régeplian, pré ue Ô a1/05/20
Décision du Maire N°2022-09
Acte constitutif d’une régie de recettes pour le service des sports sur le budget annexe du centre social (budget 33401)
Le Maire de Saint-André de Sangonis,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux;
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2022 autorisant le maire à créer (modifier ou
supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1° juin 2022 ;
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service des sports sur le budget annexe du centre
social de la commune de Saint-André-de-Sangonis ;
Article 2 : Cette régie est installée au centre social « MOZAIKA », 1 cours de la Liberté ;
Article 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre ;
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
Activité Tarif Imputation
Marche Séniors - 80 euros /an 70631
- 10 euros le Badge initial
- 8Oeuros/an pour 1 personne
Location des cours de Tennis - 40 euros pour les mois de juillet et août 70631
- 25 euros pour une semaine
- 10 euros / heure
Badminton Jeunes - 135 euros / an pour les 9/13ans 70631
- Boisson: 2 euros 70631
Festivités - Café: 1 euro
- Friandise : l'euro
- Verre à vin gravé: 3 euros
Hôtel de Ville - Cours de la Place 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS — Tél. 04 67 57 00 60- Fax. 04 67 57 05 40-Site swvowsaintandredesangonis. com Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220531-2022-09.AR
Date de léléiransmission : 31/05/2022 Article 5 : Les
recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes Jeretuéyrérrret cie Ee022
1° : Numéraires ;
2° : Chèques bancaires ; chèques vacances ANCV
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une facture.
Article 6 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 €.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois par mois :
Article 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination
selon la réglementation en vigueur :
Article 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de
nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 14 : Le Maire et le comptable public assignataire de Clermont l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint-André-de-Sangonis,
1 juin 2022.
Le Maire
Jean-Pierre GABAUDAN
Hôtel de Ville — Cours de là Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS — Tél. 04 6757 00 60 Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220531-2022-10-AR
Date de télétransmission : 31/05/2022
Se de réception préfeçlure ë 1/05/2022
CODES DE SANGOMIS
Décision du Maire N°2022-10
Acte constitutif d’une régie d’avances auprès du pôle jeunesse-éducation sur le budget annexe du centre social (budget 33401)
Le Maire de Saint-André de Sangonis,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu (3) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu (4) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2022 autorisant le maire à créer (modifier ou
supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5) ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1° juin 2022 ;
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : Il est institué une régie d'avances auprès du pôle
Jeunesse-éducation sur le budget annexe du centre social de la commune de Saint-André-de-Sangonis ;
Article 2 : Cette régie est installée au centre social « MOZAIKA », 1 cours de la Liberté ;
Article 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre ;
Article 4 : La régie paie les dépenses suivantes :
Compte Dénomination Objet
6042 Prestation de service Billets d'entrée / Prestations
60622 Carburant Essence
60623 Alimentation Goûter / Petit déjeuner
60624 Produits de traitement Soins / Produits Pharmaceutiques
60632 Fournitures Petits Equipements Outils / Matériaux de dépannage
611 Prestations de services Carte Conducteur
6232 Festivités Décorations / spectacles
6251 Voyages et Déplacements Frais autoroute / parking
6257 Réceptions Restauration / Hôtellerie
Article 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : Numéraires ;
Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS - Tél. 04 67 57 00 60- Fax. 04 67 57 05 40—Site vaww.saintandredesangonis.
034-213402390-20220531-2022-10-AR e x a Dats de télétransmission : 31/05/2022 2° : Chèques bancaires ; Date de réceplion préfecture : 31/05/2022
3° : Carte bancaire ;
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds du Trésor est ouvert au nom du régisseur es-qualité auprès de la
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
Article 7 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 8 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1220 euros.
Article 9 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des
opérations des opération de dépenses et, au minimum une fois par mois ;
Article 10 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement ;
Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de
nomination selon la réglementation en vigueur :
Article 12 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 : Le Maire et le comptable public assignataire de Clermont l'Hérault sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint-André-de-Sangonis,
Le 1° juin 2022.
Le Maire,
Jean-Pierre GABAUDAN
Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS - Tél. 04 67 57 00 60- Fax. 04 67 57 05 40-Site :wwwsaintandredesangonis. com Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220531-2022-14-AR
Date de lélétransmission : 31/05/2022
Date de récsption préfeclure : 31/05/2022
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Décision du maire N° 2022-14
Acte de nomination du régisseur pour la régie d’avances auprès du pôle jeunesse- éducation sur le budget annexe du centre social (33401)
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu la décision du maire en date du 23 février 2018 instituant une régie d’avances auprès du pôle
jeunesse-éducation pour des prestations de service, des fournitures de petits équipements, des
voyages et déplacements, de l'alimentation, des produits de traitement et du carburant ;
Vu la délibération en date du 13 avril 2022 sur les délégations de compétences du Maire, son article
7 l'autorisant de créer, modifier, ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1° juin 2022 ;
DECIDE
Article 1: Monsieur Jérôme FROGET, né 20/01/1986 est nommé régisseur titulaire de la régie
d’avances auprès du pôle jeunesse-éducation, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
Article 2: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Monsieur Jérôme FROGET sera remplacé par Monsieur Outman EL MAJDOUB, né le 08/08/1987,
ou par Madame Muriel RIBO, née le 14/07/1969, nommés en qualité de mandataires suppléants
Article 3 : Monsieur Jérôme FROGET n’est pas astreint à constituer un cautionnement.
Article 4 : Monsieur Jérôme FROGET percevra une indemnité annuelle d’un montant de 110 € ;
Article 5 : Le montant maximum du plafond d’avances que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1220 euros.
Article 6 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité d’un montant de
110 euros en fonction de la règlementation en vigueur pour la période durant laquelle ils assureront le fonctionnement de la régie.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation
en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de là conservation des fonds, des
valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué ;
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses
relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine
d'être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal ;
Hôtel de Ville - Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS - Tél. 04 67 57 00 60-Fax. 04675705 ao-Site wwyw.saintandredesangonis.com Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220531-2022-14-AR
Date de télétransmission : 31/0572022 Article 9 : Le
régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d&présentep'iéurs régiseres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux age
périodicité de production des pièces justificatives est fixée à une fois par trimestre.
Article 10 : - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce
qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006
relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics.
Fait à ST ANDRE DE SANGONIS,
Le 24 mai 2022.
Signatures du régisseur titulaire Jean Pierre GABAUDAN
et des mandataires suppléants Le Maire
Jérôme FROGET
=
Outman EL MAJDOUB
Muriel RIBO
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Date de télétransmission : 31/05/2022
Date de réception préfeclure : 31/05/2022
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OE LANGONES
Décision du maire N° 2022-15
Acte de nomination du régisseur pour la régie des sports sur le budget annexe du centre social
(33401)
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu les arrêtés du 3 septembre 2001 et du 28 mai 1993 relatifs aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et au montant du cautionnement imposé aux agents ;
Vu la délibération en date du 13 avril 2022 sur les délégations de compétences du Maire, son article
7 lautorisant de créer, modifier, ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1°' juin 2022 ;
DECIDE
Article 1 : A compter du 1° juin 2022, Monsieur Jérôme FROGET est nommé régisseur titulaire de la
régie des sports sur le budget annexe du centre social (budget 33401) avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
Article 2: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Jérôme FROGET sera remplacé Madame Manon GARRIGUES, ou par Mme Valérie ACCARDO, ou par Mme Régine GATIMEL nommés en qualité de mandataires suppléantes.
Article 3 : Le régisseur est tenu de verser au Trésor Public de Clermont l'Hérault le montant de l’encaisse au minimum une fois par trimestre. Les dégagements d'espèces se feront auprès de la Banque Postale une fois par trimestre.
Article 4 : Monsieur Jérôme FROGET est astreint à constituer un cautionnement de 300 €.
Article 5 : Monsieur lérôme FROGET percevra une indemnité annuelle d’un montant de 110 € ;
Article 6 : Les mandataires suppléantes percevront une indemnité de responsabilité d’un montant de 110 euros en fonction de la règlementation en vigueur pour la période durant laquelle ils assureront le fonctionnement de la régie.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation
en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des
valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectuée ;
Article 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir des sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
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Date de télétransmission : 31/05/2022
Date de réception préfecture : 31/05/2022
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. La
périodicité de production des pièces justificatives est fixée à une fois par trimestre.
Article 10 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce
qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006
relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics.
Fait à ST ANDRE DE SANGONIS,
Le 24 mai 2022.
Le Maire
Jean Pierre GABAUDAN
Manon GARRIGUES
Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS - Tél. 04 67 57 00 60- Fax. 04 67 57 05 40-Site :www.saintandredesangonis comm Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20220704-2022-016-AR
Dâte de télélransmission : 04/07/2022
Dale de régeption,| préfaqture È g410712022
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Ot tan DOS
DECISION N°2022-16
Rassemblement de concessions funéraires
Le Maire de St André de Sangonis,
En vertu de la délégation du Conseil municipal au Maire en date du 29 mars 2017 suivant les
dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2017-03-29/01 donnant délégation à Monsieur le Maire,
pendant la durée de son mandat, pour prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans le
cimetière,
Vu l'arrêté du Maire du 20 avril 1984, attribuan
droits une concession familiale perpétuelle au cimetière Sainte-Brigitte Carre In 3,
Vu la décision du Maire n°2019-004, portant sur le rattachement des emplacements 8 et 9 du cimetière Sainte Brigitte au titre de concession initial de De LR
Vu l'attestation d du 28
novembre 2019, autoris à bénéficier de la sépulture n 8 et conserve
le bénéfice perpétuel des sépultures n°9 et 10 du cimetière Sainte Brigitte,
Considérant la demande de
pour le rassemblement des sépultures 9 et 10 en une seule sépulture du cimetière Sainte Brigitte,
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : Le Maire prononce le rassemblement des sépultures n°9 et 10 qui devient la concession n°9/10.
Article 2 : Lesdites concessions, situées au cimetière Sainte Brigitte, carré 1 n°9 et 10 sont libres de
tout corps.
ai + D <<< du monument par VANDENHOECK VIGROUX, Marbrerie Clermontaise située 2 rue des Frères Lumière à Clermont l'Hérault (Hérault) conformément au plan joint (pièces annexes).
Fait à ST ANDRE DE SANGONIS,
Le 17 mai 2022.
Jean Pierre GABAUDAN
Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS — Tél. 04 67 57 00 60- Fax. 04 67 57 05 40-Simmm3intandredesang ons. com Accusé de récaption en préfecture
034- RIIMMENE TUEUR ee NEAR
Date de lélétransmission
RO E PB OU B OL 4d Q UÙU E F R A DA de rgeplon prlequ pape
DECISION N°2022-17
D’Ester en justice
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2022-04-13/09 en date du 13 avril 2022 portant
délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l’article 1.16
pour ester en justice ;
Considérant le recours en annulatio D contre la décision du conseil municipal
portant sur l'approbation de la convention partenariale des colonnes de tri semi-enterrées, notifié le 17 mai 2022 par le tribunal administratif de Montpellier
LE MAIRE DÉCIDE
Article 1 : d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le dossier et devant toutes les instances intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué.
Article 2 : de désigner le cabinet CHATEL AVOCATS, avocat à la cour — domicilié 705 rue du Saint
Hilaire CS 60002 34078 MONTPELLIER CEDEX 3.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d'une communication au Conseil Municipal.
Article 4: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à ST ANDRE DE SANGONIS,
Le 01 juin 2022.
Jean Pierre GABAUDAN
Maire
Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS — Tél. 04 67 57 00 60- Fax. 04 67 57 05 40—Site Av sainiandredesanpons, com Accusé de réception en préfeclure
034-213402399-20220602-2022-18-AR
Date de télétransmission : 02/06/2022
RE PO OU 8 OL O4 a uù e FR A | Parpeplonpréfequre : 92/067022
DECISION N°2022-18
D’Ester en justice
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2022-04-13/09 en date du 13 avril 2022 portant délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l’article 1.16
pour ester en justice ;
Considérant le recours grace D contre l’irrecevabilité de la déclaration d'achèvement de conformité des travaux liée à la hauteur du mur de clôture, notifié le 24 mai 2022 par le tribunal administratif de Montpellier
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le dossier et devant toutes les instances intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué.
Article 2 : de désigner le cabinet CHATEL AVOCATS, avocat à la cour — domicilié 705 rue du Saint
Hilaire CS 60002 34078 MONTPELLIER CEDEX 3.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d'une communication au Conseil Municipal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à ST ANDRE DE SANGONIS,
Le 01 juin 2022.
Jean Pierre GABAUDAN
Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS — Tél. 04 67 57 00 60- Fax. 04 67 57 05 40—Site ‘ww saintandredesangonis com Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-001-DE
Date de téléiransmission : 28/06/2022
Dale de réception préfecture : 29/06/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/01
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 23
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM,
Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné
procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE à donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné procuration à
Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration à Lydia BRAILLY
Membre {s) absent (s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Direction générale
Le Maire certifie :
- que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
de là mairie le : 28 juin 2022
- que la convocation du Conseil
municipal avait été faite le : 14 juin
2022
Jean-Pierre GABAUDAN,
OBJET : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2022-04-13/09 - DELEGATION
DE COMPETENCES À MONSIEUR LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment son article L 2122-22
modifié par la loi 3D en février 2022,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération N°2020-07-03/01 du conseil municipal procédant à l'élection du Maire et des
adjoints.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément aux articles 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et L212-34 du code du patrimoine, le Maire peut,
par délégation du conseil municipal être chargé de tout ou partie, et pour la durée de son
mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire.
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des matières qui peuvent lui être
déléguées en tout ou partie. Il précise que ces délégations facilitent la marche de
l'administration communale, permettant d'accélérer le règlement de nombreuses affaires et
d’alléger les ordres du jour du conseil municipal.
Monsieur le Maire expose que l'exercice des délégations des articles L2122-22 du CGCT et L212-
34 du code du patrimoine est soumis aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT; à savoir
que les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et
d'approbation que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets et que le
Maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.
Par ailleurs, et sauf disposition contraire dans cette délibération portant délégation, les décisions
prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint où un conseiller municipal,
agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du C.G.C.T.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin aux délégations octroyées.
Le conseil municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré par xx voix pour et xx contre des
membres présents ou représentés :
Décide :
Article 1: Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat et par délégation du
conseil municipal.
1. D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales
2. De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les Accusé de réception en préfecture
034-213402399- -2022-06-22-001-DE
Date de télélransmisslon : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits pouvant, le cas échéant, faire l’objet de
modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées. Dans le cadre de cette
délégation, le Maire est autorisé à fixer toute redevance portant sur l’occupation du domaine
public ou privé de là commune jusqu'à 20.000€ par an, par occupant et par bâtiment ou
installation ou équipement ou terrain occupé.
3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris
les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au Ill de l’article L1618-2 et au (a) de l’article L2221-5-1, sous réserve des
dispositions du (c) de ce même article, du CGCT et de passer à cet effet les actes nécessaires
dans la limite de 300 000 € (trois cent mille euros).
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite des seuils fixés par le décret ainsi
que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du
montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas la durée du mandat. (n'excédant pas douze ans (loi))
6. De passer les contrats d'assurance et d'accepter les indemnités de sinistre afférentes.
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux.
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9, D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € (quatre mille six
cent euros).
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts.
12. De fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14. De fixer les reprises d'alignement en application d’un document d'urbanisme.
15. D’exercer au nom de là commune, le droit de préemption défini par le code de
l'urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à
l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article
1213-3 de ce même code sur l’ensemble de la commune pour les biens dont la valeur est
inférieure à 500 000 € (cinq cent mille euros).
16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines relevant de la compétence de la
commune :
- devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu’en
appel où qu’en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux.
- devant l’ensemble des juridictions judiciaires tant en première instance, qu'en appel ou
en cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la
commune devant les juridictions pénales.
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € (dix mille euros).
18. De donner, en application de l’article L324-1 du code de l'urbanisme, l’avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l’articie L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser [a participation pour voirie et réseaux.
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 €
(cinquante mille euros).
21. D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l'urbanisme,
au nom de la commune le droit de préemption dans la limite de 500 000 € {cinq cent milles
euros).
22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et
suivants du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles, dans les conditions suivantes pour acquérir les biens et droit immobiliers dans les limites Accusé de réception en préfecture
024-213402399-20220622-2022-06-22-001-DE
Date de lélétransmission : 29/06/2022
Date ds réception préfecture : 29/06/2022
des crédits ouverts au budget de l’exercice concerné.
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure
la convention prévue à l’article L.523-7 du même code.
24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations
dont elle est membre.
25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois
dans les zones de montagne ;
26. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les
conditions suivantes :
- Tout organisme public, dont l'État et ses établissements publics, émanations et agences, les
collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences ;
- Tout organisme privé concourant par son action à l’intérêt général ;
- Aux plus hauts montants disponibles au vu des seuils définis par l'organisme financeur et au vu
des projets portés par la ville, objets des subventions recherchées. Les demandes de subventions
incluent tout document administratif ou technique de nature à permettre l'instruction par
l'organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation lorsqu'elle a été
confirmée. Dans le cas où l'obtention d’une subvention est subordonnée à la signature d’une
convention avec l'organisme financeur, cette dernière est approuvée par le conseil municipal,
sauf caractère d'urgence mettant en péril la procédure d'obtention.
27. De déposer les permis de construire, d'aménager et de démolir ainsi que les déclarations
préalables de travaux et autorisations de travaux pour le compte et sur les propriétés de la
commune pour les projets et opérations inscrits au budget communal.
28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture
de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2 : les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la présente délégation sont
soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil
municipal portant sur les mêmes objets.
Article 3 : Les décisions prises dans le cadre de la présente délégation pourront être signées par
un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées
à l’article L2122-18 du CGCT.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux
matières ayant fait l’objet de la délégation seront prises selon la règle de suppléance suivante :
- par l’adjoint ayant reçu délégation dans le domaine concerné.
- en cas d'absence ou d'empêchement de l’adjoint délégué par le 1° adjoint.
- en cas d'absence ou d'empêchement de l’adjoint délégué et du 1° adjoint, par le 2°"°
adjoint.
Article 5 : Monsieur le Maire devra rendre compte de l’exercice de la présente délégation à
chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, et au moins une fois par trimestre.
Jean-Pierre GABAUDAN, Accusé de réception on
034-212402 6-22-001-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfeclure : 29/06/2022 Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-02-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/02
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, saus la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient_présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, lean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent{s) avant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS à donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Service technique
OBJET: CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE
SAINT ANDRE DE SANGONIS RELATIVE A L’INSTALLATION ET AU
RACCORDEMENT D’UNE SIRENE ETATIQUE AU SYSTEME D’ALERTE ET
D'INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP)
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 14 juin
2022 Considérant l’objet de la convention : « La présente convention porte sur l'installation et le raccordement d’une sirène d'alerte propriété de l'Etat, installée sur un bâtiment propriété de la commune de Saint André de Sangonis. Elle fixe les obligations des
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-21 ;
- que le compte rendu acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également de l'entretien ultérieur du de cette délibération a système afin d'assurer le bon fonctionnement de l'alerte et de l'information des été affiché à la porte populations... »
de la mairie le : 28 juin Considérant qu'il appartient à la commune de Saint André de Sangonis et à son Maire
2022
de participer activement aux opérations renforçant la sécurité publique,
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
Jean-Pierre
GABAUDAN, Le Conseil Municipal :
° Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à passer entre la
commune de Saint André de Sangonis et l’Etat relative à l'installation et au
raccordement d’une sirène étatique au système d'alerte et d’information des
populations (SAIP) telle qu'annexée à la présente décision ainsi que tous les
dossiers y afférents
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réception en ure
034-213402 .2022-06-22-02-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Accusé de réception en préfeciure
034-213402399-20220622-2022-06-22-03-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L’HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/03
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etalent présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre (s) absent {s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Finances/Commande Publique
OBJET: Avenant à la Convention d’habilitation dans le cadre du
dispositif des certificats d'économie d’Energie
Le Maire certifie : Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-17, Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15
- que la convocation du Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses Conseil municipal avait décrets d'application,
été faite le14 juin Vu le décret 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations 2022 d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie Vu le décret 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie d'énergie
- que le compte rendu Vu le projet de convention d'habilitation établi par HERAULT ENERGIES, de cette délibération a
été affiché à la porte Considérant la volonté de la collectivité de s'engager dans une politique globale de de la mairie le: 28 juin maitrise de l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment 2022 l'éclairage public,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la
meilleure valorisation des certificats d'économies d'énergie
Considérant que les dossiers sont désormais plus complexes afin de lutter contre les
fraudes, Hérault Energies a contractualisé avec la Sté GREENPRIME.
Ainsi Hérault Energies mobilise les dossiers auprès des communes, les dépose sur la
plateforme de rachat et gère le reversement des fonds perçus, la Sté GREENPRIME se
Jean-Pierre chargeant de constituer er vérifier les dossiers.
En conséquence, un avenant est pris pour préciser les nouvelles modalités
financières.
Les modalités financières restent identiques à la convention d’origine sauf que
sation est égal au montant du produit de la vente
rgie correspondant aux actions réalisées sur le
|, réseau de chaleur) déduction faite de 0.50 € du
e gestion.
OUT cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés, Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-03-DE
Date de télétranamission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022
Le Conseil Municipal
e Autorise Monsieur Le Maire à signer l’Avenant à la convention
d’habilitation dans le cadre du dispositif d'économie d'énergie.
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de récaplion en préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-04-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfeclure : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/04
Nombre de conseillers en exertice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE à
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Service Technique
Le Maire certifie :
- que la convocation
du Conseil municipal
avait été faite le : 14
juin 2022
- que le compte
rendu de cette
délibération a été
affiché à la porte de
la mairie le: 28 juin
2022
Jean-Pierre
GABAUDAN,
OBJET : IMPLANTATION PANNEAUX ENTREE DU TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNE DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
L.2212-2 et L5210-1 à L5224-1
Considérant que la Communauté de Commune de la Vallée de l'Hérault
souhaite implanter des panneaux d’entrée du territoire sur les axes de la RD
619 en provenance de Saint Félix de Lodez, de la RD 4 en provenance de
Brignac et sur la RD 908 en provenance de Ceyras.
Monsieur le Maire propose de valider l'implantation selon les plans transmis
par le service communication de la communauté de commune de la vallée de
l'Hérault.
Ouï cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés ;
Le conseil municipal :
e Approuve et autorise la Communauté de communes Vallée de
l'Hérault à implanter trois panneaux de mobilier urbain d’information, qui
seront situés après le panneau EB10 marquant l’entrée d'agglomération de la
commune, sur le domaine public, respectivement le long des routes
départementales RD619 à l'entrée ouest de la commune, RD908 au sud-ouest
et RD4 (hameau de Cambous) au sud, selon le document joint présentant
l'implantation des panneaux.
Lesdits panneaux porteront la mention « Bienvenue en Vallée de l'Hérault »
avec l’apposition du logo de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault sur fond couleur lie de vin. Ils seront fixés sur mat de faible résistance
implanté en accotement sur fourreau avec béton de propreté. La dimension
du panneau n’excédera pas 1200cm de large par 40 cm de haut.
- L'entretien courant du panneau et du mat sera à la charge de la Accusé de réception en ecture
034-213402399-20220622-2022-08-22-04-DE
Dats de télétransmission : 24/06/2022
Date de récaptüon préfecture : 24/06/2022
commune qui s'engage à avertir la communauté de communes en cas de
dégradation.
- Les dégradations des panneaux et des mats seront à la charge de la
communauté de commune de la vallée de l'Hérault.
- Le débroussaillage au pied du mat sera effectué lors des fauchages
raisonnés fait annuellement par la commune, pour éviter que le panneau soit
masqué par la végétation.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire Accusé de récaption an préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-05-DE
Date de télélransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/05
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convacatian légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient_présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absents) ayant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ à donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration à Lydia BRAILLY
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Direction Générale
OBJET: CISPD — CONTRAT INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Le Maire certifie :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Intercommunal de Sécurité et
- que la convocation du de Prévention de la Délinquance est une instance de concertation entre les Conseil municipal avait communes de Gignac, Aniane et de Saint André de Sangonis sur les priorités de lutte été faite le: 14 juin contre l'insécurité autour desquelles se mobilisent les institutions, organismes publics 2022 et privés du territoire afin d'apporter des solutions concrètes au bénéfice d’un public défini.
- que le compte rendu De cette instance née en 2016, un contrat a été élaboré pour 3 ans autour de 5
de cette délibération a thèmes afin de planifier les actions visant à favoriser la Sécurité et de Prévention de la été affiché à la porte Délinquance dont voici les grandes lignes :
de la mairie le : 28 juin
2022 Thème 1 : Prévention auprès des jeunes exposés à la violence et à la délinquance — groupe de travail mieux vivre ensemble
- Action n°1: accompagner des échanges partenariaux relatifs à la prévention des jeunes exposés à la violence et en risque de délinquance
-_ Action n°2 : accompagner la mise en place d'un conseiller - référent justice en
Jean-Pierre mission locale
GABAUDAN, - Action n°3 : développer des actions de sensibilisation aux dangers de produits stupéfiants, de l’aicoal et des réseaux sociaux
Thème 2 : Lutte contre les violences conjugales
- Action n°4: renouveler la convention de soutien aux personnes victimes de
violences conjugales et la faire connaître sur le territoire
- Action n°5 : accompagner les actions en direction des auteurs
-_ Action n°6 : accompagner les enfants exposés aux violences conjugales
Thème 3 : Accès au droit et aide aux victimes
- Action n°7: réaffirmer les valeurs de la République et du « mieux vivre ensemble » dans les actions de citoyenneté sur le territoire
- Action n°8 : améliorer l'accueil et l'information des victimes et autres habitants du territoire
- Action n°9 : créer une instance de « rappel à l’ordre » Accusé de réception en préfacture
034-213402399-20220622-2022-06-22-05-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022
Thème 4 : Tranquillité publique
- Action n°10: optimiser le dispositif de vidéoprotection de voie publique ou
accompagner sa création dans les localités qui souhaitent s’équiper
- Action n°11: renforcer les conventions de coordination entre les polices
municipales et les forces de sécurité de l'Etat
- Action n°12 : lutter contre les dépôts sauvages sur la voie publique
- Action n°13 : lutter contre le stationnement illicite des gens du voyage
- Action n°14 : lutter contre les cambriolages
- Action n°15 : prévenir et lutter contre les infractions commises aux abords des
établissements scolaires
-_ Action n°16 : renforcer la sécurité et la prévention routière
Thème £ : Soutien à la politique d'état de lutte contre le terrorisme
- Action n°17: repérer, prévenir les dérives sectaires, les faits de repli
communautaire et de radicalisation
Considérant que la présidence du CISPD a été tenue par la commune de Gignac de
2016 à 2019, par Aniane de 2019 à 2022, la commune de Saint André de Sangonis va
assurer à son tour la présidence de 2022 à 2025,
Considérant la nécessité de coopération et de la concertation entre les acteurs du
territoire pour lutter contre l'insécurité et pour prévenir la délinquance,
Considérant la nécessité de coopération et de la concertation entre les acteurs du
territoire pour lutter contre l'insécurité et pour prévenir la délinquance,
Considérant la nécessité de poursuivre les actions entreprises,
Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal :
e Approuve la présidence de Saint André de Sangonis pour piloter le CISPD
° Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l’exécution de la présente ainsi que le contrat 2022-2025
Jean-Pierre GABAUDAN
faire Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-06-DE
Date de lélétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L’HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DEÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/06
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient_ présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent{s) avant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre (s) absent (s) : lulien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Service technique
Le Maire certifie :
que la convocation
du Conseil municipal
avait été faite le : 14
juin 2022
- que le compte
rendu de cette
délibération a été
affiché à la porte de
la maïrie le: 29 juin
2022
Jean-Pierre
GABAUDAN,
OBJET : PROJET DEPARTEMENTAL 8 000 ARBRES
Vu l'article L111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre de son action «Hérault Environnement », le
Département a lancé le projet « 8 000 arbres par an » paur l'Hérault.
Cette action volontariste vise à encourager les communes à intégrer des arbres dans
leurs projets d'aménagements.
Les vertus de la plantation d'arbres sont multiples :
Des qualités paysagères et esthétiques qui favorisent le bien être ;
- Des facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en
réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains ;
- La réduction de CO2 dans l'atmosphère par photosynthèse
-_ La capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines).
Les principes de cette opération sont les suivants :
- Plantations au sein de la commune sur différents sites : voies piétonnes vers le
collège, les écoles, complexe sportif, aires de jeux. Plantations, embellissement
autour du bassin de régularisation, abords du cimetière et lotissement Vivaldi, dont le
site est souvent occupé par des riverains, plantations au hameau de CAMBOUS
consiste à embellir et ombrager le parking aménagé, abords du cimetière et de la
chapelle de CAMBOUS, le stabilisé situé en face la chapelle fera partie d’un aménagement arboré et sécurisé proche de la nature. Embellissement de l'entrée de
la ville rue de CAMBOUS afin de remplacer des arbres morts qui dans le passé, ont été
abattus pour des raisons de sécurité.
- les variétés sont choisies dans un panel de cinq essences adaptées aux territoires :
Arbres de Judée, Érables champêtre, Érable plane, Micocoulier de Provence, Tilleul
petite feuilles (circonférence de tronc entre 8 et 14 cm)
ls représentent un caractère mellifère, produisant de bonnes quantités de nectar et de pollen de bonne qualité propice aux abeilles.
- Le département prend en charge l’achat et la livraison jusqu’au service technique avenue Louis pasteur.
- La commune prend en charge les plantations soit avec le service des espaces verts,
soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire.
- Des mesures d'accompagnement seront proposé par le département afin d'assurer Accusé de réceplion en pause
034-213402399-20220522-2072-06-22-06-DE
Dats de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022
le suivi des plantations. (Fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantation :
période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage/haubanage, suivi
d'arrosage, etc., et actions de formation)
Ces plantations ayant vocation à être affectées à l’usage du public ou à un service
public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de
jeux, places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à
la commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable,
conformément à l’article L 3112-1 du code général de ia propriété des personnes
publiques.
A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et
contribuera à la réussite de l'opération par la qualité et le suivi des prestations liées
de la végétation.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
Le conseil municipal :
+ Accepte la cession à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable,
de 74 arbres Essences Arbre de Judée, Érable champêtre, Érable plane, Micocoulier de Provence, Tilleul petite feuille.
+ Affecte ces plantations à l’espace public communal
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN Accuso de récéplion en préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-07-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réceplion préfecture : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L’HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/07
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants: 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Affaires Générales
OBJET : Modalités et tarifs des locations du matériel communal
Le Maire certifie : Christine SANCHEZ, adjointe en charge des festivités, expose au Conseil Municipal qu’une nouvelle convention a été établie pour les locations du matériel communal.
- que la convocation du
Conseil municipal avait Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
été faite le: 14 juin représentés,
2022
Le Conseil Municipal :
e Approuve la convention de location du matériel communal telle
- que le compte rendu qu'annexée
de cette délibération a e Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint en charge du dossier à
été affiché à la porte signer ladite convention.
de la mairie le : 28 juin
2022 Jean-Pierre GABAUDAN
Jean-Pierre
GABAUDAN, Accusé de réceplion an préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-08-DE
Date de lélétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfeciura : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/08
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux Juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant assemblé en session ardinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient_ présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre {s] absent (s} : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Affaires Générales
OBJET: MODALITES ET TARIFS DES LOCATIONS DES SALLES
COMMUNALES
Le Maire certifie :
Didier CARAYON, adjoint en charge du patrimoine, expose au Conseil Municipal
- que la convocation du qu’une nouvelle convention a été établie pour les salles communales suivantes :
Conseil municipal avait - Salle des fêtes, cours de la Liberté
été faite le: 14 juin - Salle polyvalente, cours de la Liberté
2022 -_ Salle du 3è"° âge, cours de la Liberté
- Salle de l’auditorium, rue des Fontaines
- que le compte rendu Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou de cette délibération a représentés,
été affiché à la porte
de la mairie le : 28 mai Le Conseil Municipal :
2022 ° _ Approuve les conventions telles qu'annexées des salles suivantes :
Convention de prêt de l’auditorium
Convention de prêt de la salle polyvalente
Convention de prêt de la salle du 3°7° âge
Convention de location de la salle des fêtes
e Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint en charge de ces dossiers
à signer lesdites conventions.
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Mairé "= . i
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé da récepilion en préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-09-0E
Date de télélransmission : 24/06/2022
Date de réception préfeclure : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/09
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VEROU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent{s) avant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné procuration à
Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration à Lydia BRAILLY
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Finances / commande publique
Le Maire certifie :
- que le compte rendu de
cette délibération a été
affiché à la porte de la
mairie le : 28 juin 2022
- que la convocation du
Conseil municipal avait été
faite le : 14 juin 2022
Jean-Pierre GABAUDAN,
OBJET: CHARGE DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES COMMUNALES-
FIXATION DU COUT MOYEN DE SCOLARITE POUR PARTICIPATION DES
COMMUNES DE RESIDENCE
Didier CARAYON, Adjoint au Maire, expose selon l’article L212-8 du Code de
l'Education « lorsque les écoles d’une commune reçoivent des élèves dont la
famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de
fonctionnement 5e fait par accord entre la commune d'accueil et la commune
de résidence ».
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte
des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune
scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la
base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune
d'accueil.
Afin de mettre en œuvre ce dispositif, compte tenu des dépenses affectées au
fonctionnement des écoles publiques communales, il est proposé au conseil
municipal :
- De fixer le cout moyen de scolarité d’un élève dans les écoles publiques
de la commune à 1450 €
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la participation financière des
communes de résidence des enfants scolarisés à Saint André de
Sangonis
Ouï cet exposé et après en avoir à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
Le conseil municipal
e Fixe le coût moyen de scolarité d’un élève dans les écoles
publiques de la commune à 1 450 €
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter la participation financière
des communes de résidence des enfants scolarisés à Saint
André de Sangonis Accusé do réception en préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-09-DE
Dale de tététransmission : 24/06/2022
Dats ds réception préfecture : 24/06/2022
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN, Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-10-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/10
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: lean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent({s) ayant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEIELE a
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre (s} absent (s] : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Urbanisme
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 158
Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités
Le Maire certifie : territoriales
- que la convocation
du Conseil municipal Roxane Marc, Adjointe en charge de l’urbanisme expose :
avait été faite le : 14 Dans le cadre de la Déclaration d'intention d’aliéner des Consorts BOUSQUET, juin 2022 la commune souhaite acquérir la parcelle AM 158 , rue du Couvent, d’une superficie de 61 m° faisant parti de l'emplacement réservé N°13 du PLU en
Vigueur.
- que le compte Cette cession à la commune se fera à l’euro symbolique. rendu de cette
délibération a été
affiché à la porte de
la mairie le: 28 juin
Le conseil municipal ouï cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents ou représentés,
2022 Décide
e L’acquisition de la parcelle cadastrée section AM 158;
e De classer ladite parcelle dans le domaine public communal
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique afférent à
cette opération ainsi que toutes les pièces administratives et
Jean-Pierre financières
GABAUDAN,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de récaplion en préfecture
034-213402399-20220822-2022-06-22-11-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/11
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : lean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent{s) avant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS à donné procuration
à Lydia BRAÏELY
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Urbanisme
OBJET : RETROCESSION PARCELLE AL 2 pour partie
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 14 juin
2022
- que le compte rendu
de cette délibération a
été affiché à la porte
de la mairie le : 28 mai
2022
Jean-Pierre
Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales
Roxane MARC, adjointe en charge de l'urbanisme, expose que dans le cadre de
l'aménagement du cheminement piéton sur la route de Lagamas. La cession d’une partie (environ 128 m’) de cette parcelle au domaine public communal était
mentionnée le permis de construire du propriétaire, conformément au plan joint en
annexe.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à xx pour, xx contre et xx abstention
Roxane MARC propose au conseil municipal d'intégrer dans le domaine public
communale, les parcelles AM 204 d’une superficie de 29m? et AM 206 d’une
contenance de 103m? conformément au plan joint en annexe.
Ces parcelles seront intégrées à la requalification de la rue des Coquelicots.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
Le conseil municipal :
e Décide d'acquérir à l’euro symbolique la parcelle AL 2 pour partie
° Décide de transférer cette parcelle dans le domaine public communale
e Dit queles frais d'actes sont à la charge de la commune
e Dit que les frais de géomètre sont à la charge de la commune
° Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs, juridiques, financiers et techniques nécessaires à l’acquisition de la parcelle
et à lever classement et intégration dans le domaine public ou privé de la
commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Accusé de réceplion en
034-213402399-20220622-2022-06-22-11-DE
Dal : 24/06/2022 le de télétransmission :
Date de réception préfecture : 24/06/2022
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-12-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfeclure : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/12
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérauit) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS à donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Urbanisme
OBJET : RETROCESSION PARCELLE AN 495
Le Maire certifie : Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales
- que la convocation du Roxane MARC, adjointe en charge de l’urbanisme, expose et propose au conseil
Conseil municipal avait municipal d'intégrer dans le domaine public communale, la parcelle AN 495, rue sous
été faite le: 14 juin les aires, d’une superficie de 236m°, conformément au plan joint en annexe. 2022 Cette proposition est faite suite au travail sur le dossier des rétrocessions non
régularisés à ce jour sur la commune.
- que le compte rendu Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou de cette délibération a représentés.
été affiché à la porte
de la mairie le : 28 juin Le conseil municipal :
2022 ° Décide d’acquérir à l'euro symbolique la parcelle AN 495
e Décide de transférer cette parcelle dans le domaine public communale
e Dit que les frais d’actes sont à la charge de ia commune
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs,
Jean-Pierre juridiques, financiers et techniques nécessaires à l’acquisition de la parcelle
GABAUDAN, et à lever classement et intégration dans le domaine public ou privé de ia
commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réception en préfeclure
034-213402399-20220622-2022-06-22-19-DE
Date de téléiransmissian : 24/06/2022
Date de réceplion préfecture : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/13
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent{s) avant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ à donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE à
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à lean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS à donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Urbanisme
OBJET : RETROCESSION PARCELLES AN 501 AN 506 |
Le Maire certifie : Vu les articles L 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales,
- que la convocation du Roxane MARC, adjointe en charge de l'urbanisme, expose que dans le cadre du Conseil municipal avait réaménagement de la rue Fallières., la cession des parcelles AN 501 AN 506 non été faite le: 14 juin jamais été régularisées et propose au conseil municipal d'intégrer dans le domaine 2022 public les parcelles AN 501 d’une superficie de 35m? et AN 506 d’une superficie de 267m? conformément au plan joint en annexe.
- que le compte rendu Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
de cette délibération a représentés.
été affiché à la porte
de la mairie le : 28 juin Le conseil municipal :
2022 e Décide d'acquérir à l’euro symbolique les parcelles AN 501 AN 506
e Décide de transférer cette parcelle dans le domaine public communale
e Dit que les frais d'actes sont à la charge de la commune
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs,
Jean-Pierre juridiques, financiers et techniques nécessaires à l’acquisition de la parcelle
GABAUDAN, et à lever classement et intégration dans le domaine public ou privé de la
Maire commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réception en oréfocture
034-213402399-20220622-2022-06-22-14-DE
Date de télélransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/14
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgl CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI)
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Urbanisme
OBJET : RETROCESSION PARCELLE AM 204 AM 206
Le Maire certifie : Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales
- que la convocation du Roxane MARC, adjointe en charge de l’urbanisme, expose et propose au conseil Conseil municipal avait municipal d'intégrer dans le domaine public communale, les parcelles AM 204 d’une
été faite le: 14 juin superficie de 29m? et AM 206 d’une contenance de 103m° conformément au plan
2022 joint en annexe.
Ces parcelles seront intégrées à la requalification de la rue des Coquelicots.
- que le compte rendu Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
de cette délibération a représentés.
été affiché à la porte
de la mairie le: 29 juin Le conseil municipal :
2022 Ü Décide d'acquérir à l’euro symbolique les parcelles AM 204 AM 206 e Décide de transférer cette parcelle dans le domaine public communale
e Dit que les frais d’actes sont à la charge de la commune
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs,
Jean-Pierre juridiques, financiers et techniques nécessaires à l'acquisition de la parcelle GABAUDAN, et à lever classement et intégration dans le domaine public ou privé de la commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire r Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20220622-2022-03-16-15-DE
Date de lélélransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/15
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE à donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN à donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Urbanisme
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 14 juin
2022
- que le compte rendu
de cette délibération a
été affiché à la porte
de la mairie le : 28 juin
2022
Jean-Pierre
GABAUDAN,
OBJET : RETROCESSION PARCELLE AM 267
Vu les articles L. 2242-1 à L 2242-4 du code général des collectivités territoriales
Roxane MARC, adjointe en charge de l'urbanisme, expose et propose au conseil
municipal d'intégrer dans le domaine public communale, la parcelle AM 267 d’une
superficie de 28m° conformément au plan joint en annexe.
Cette parcelle sera intégrée à la requalification de la rue des Coquelicots.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés.
Le conseil municipal :
e Décide d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle AM 267
e Décide de transférer cette parcelle dans le domaine public communale
e Dit que les frais d’actes sont à la charge de la commune
° Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs,
juridiques, financiers et techniques nécessaires à l’acquisition de la parcelle
et à lever classement et intégration dans le domaine public ou privé de la
commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-16-DE
Date de télélransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L’HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/16
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Votants : 27
Absents : 2
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient_ présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOËTZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir : Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edîth MARTIN a danné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU, Yannick VERNIERES
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur: Urbanisme
OBJET : RETROCESSION PARCELLE AM 271
Le Maïre certifie : Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales
- que la convocation du Roxane MARC, adjointe en charge de l’urbanisme, expose et propose au conseil Conseil municipal avait municipal d'intégrer dans le domaine public communale, la parcelle AM 271 d'une
été faite le: 14 juin superficie de 44m? conformément au plan joint en annexe.
2022 Cette parcelle a été intégrée à la requalification de la rue de la République.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
- que le compte rendu représentés.
de cette délibération a
été affiché à la porte Le conseil municipal:
de la mairie le : 28 juin . Décide d'acquérir à l’euro symbolique la parcelle AM 271 2022 e Décide de transférer cette parcelle dans le domaine public communale e Dit que les frais d'actes sont à la charge de la commune
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs,
juridiques, financiers et techniques nécessaires à l’acquisition de la parcelle
Jean-Pierre et à lever classement et intégration dans le domaine public ou privé de la GABAUDAN, commune.
Maire
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réception en préfeclure
034-213402399-20220622-2022-06-22-17-DE
Dale de télétransmission : 24/06/2022
Date de räceplion préfecture : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/17
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Direction générale
OBJET : EXTENSION DE L'ECOLE ANNE FRANK - AVENANT
Le Maire certifie : Vu l’article Il de l'article L. 1111-10 du CGCT;
- que la convocation du Considérant que la ville de Saint André accueille de nouveaux habitants et doit faire
Conseil municipal avait évoluer ses infrastructures. L'école primaire Anne Frank située dans la ZAC du Puech a été faite le: 14 juin ainsi besoin de pouvoir accueillir de nouveaux élèves dont une classe CLIS et de 2022 rassembler sur un même lieu l’ensemble des primaires (divisés actuellement sur deux sites distincts Randon et Anne Frank). ll est alors prévu une capacité de 18 classes (7 cycle 2 + 11 cycle 3), à raison de 28 enfants/classe (60 m? par classe dans l’existant). - que le compte rendu La réhabilitation du bâtiment existant permettra d'optimiser le projet et d’en de cette délibération a minimiser les coûts. Sera prévue une séparation des deux cycles pour les locaux été affiché à la porte pédagogiques et les espaces extérieurs (préau et cour de récréation séparés de de la mairie le : 29 juin manière claire), mais également un hall d'entrée mutualisé pour les deux cycles, des 2022 locaux des adultes (salle des maîtres), des locaux pédagogiques, un atelier partagé pour plusieurs classes et des activités polyvalentes.
Le montant HT du projet de construction est de 4.617.437€ HT
Ouï cet exposé cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
Jean-Pierre présents ou représentés ;
GABAUDAN,
Le Conseil Municipal :
e Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant annexé
0 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives,
techniques et financières afférentes
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-18-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/18
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaïent présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAŸYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WiNUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent{s) avant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ à donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE à
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Finances / Commande Publique
pa
OBJET : BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE 1
Le Maire certifie : Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- que la convocation du Considérant que la création du budget annexe Centre Social induit l'inscription des Conseil municipal avait recettes d’accueil loisirs sans hébergement.
été faite le: 14 juin Considérant que la régie de recette du pôle jeunesse devrait être modifiée afin que
2022 les recettes de la cantine restent inscrites sur le budget principal et que les recettes ALSH soient inscrites au budget annexe.
- que le compte rendu Monsieur Yannick VERNIERES, Adjoint chargé des finances expose : de cette délibération a
été affiché à la porte Vu que le logiciel du pôle jeunesse ne permet pas de facturer d'une part la cantine et
de la maïrie le : 28 juin d'autre part les prestations du centre de loisirs, nous avons déterminé une clé de
2022 répartition des recettes afin de les comptabiliser dans les comptes distincts.
Cette clé de répartition est la suivante :
- Les recettes ALSH 40 %
- Et les recettes cantine 60 %
Les recettes totales de cette régie seront encaissées sur le budget principal.
Jean-Pierre
GABAUDAN, Un mandat de la commune vers le centre sacial sera opéré dès constatation d’une
recette, à hauteur de 40 %. Un titre de même montant que le mandat sera opéré sur
le budget du centre social.
Une décision modificative est alors faite :
DEPENSE FONCTIONEMENT
Compte Intitulé du compte Montant
65888 Autres charges diverses de gestion courante 151 200 €
Total 151 200 € Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20220622.2022-06-22-18-DE
Dats de lélétransmission :
Dats do réceplion préfecture : 29/06/2022
RECETTE FONCTIONNEMENT
Compte Intitulé du compte Montant
70632 Redevance à caractère de loisirs 151 200€
Total 151 200 €
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité pour le compte 65888 et à
l'unanimité pour le compte 70632 des membres présents ou représentés.
Le Conseil Municipal
° Approuve les modifications proposées
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réception en préfeclure
034-213402399-20220622-2022-06-22-19-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/19
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants: 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à lean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre (s} absent (s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Finances
OBJET: REVERSEMENT DE FISCALITE — TAXE D'AMENAGEMENT
ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES
Le Maire certifie :
- que la convocation du . : | L Lx ser q : nu . Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités
Conseil municipal avait en territoriales,
été faite le: 14 juin
2022
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
- que le compte rendu Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1, L.331-2 et L331-7-5,
de cette délibération a
été affiché à la porte
de la mairie le : 28 juin
2022
Vu la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 3 mai 2021 fixant les derniers statuts
en vigueur de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault, et notamment sa
compétence en matière de création de parcs d'activités économiques ;
Considérant que la taxe d'aménagement est instituée dans les communes dotées d'un
plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols Jean-Pierre
GABAUDAN, Considérant que l’article 109 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances
pour 2022 précitée rend obligatoire, pour les permis déposés à partir du 1% janvier
2022, le reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes à leur
EPCI, dans le cadre des équipements publics relevant de la compétence
communautaire.
Considérant que les communes et les structures intercommunales devront donc
s'accorder sur le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement
en fonction des compétences
Considérant que les Zones d'Activités Economiques relèvent exclusivement de la
compétence communautaire
Considérant que le financement des coûts d'équipement afférents à la viabilisation de
ces dernières est entièrement supporté par le budget de l’EPCI
Considérant qu’il y a donc lieu de prévoir le reversement intégral à la communauté de Acousé de réception en préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-19 DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Dale ds réception préfecture : 24/06/2022
communes de la taxe d'aménagement perçue au titre des constructions réalisées dans ces zones
Vu la délibération n° 2857 du Conseil communautaire de la Communauté de
Communes Vallée de l'Hérault du 23 mai 2022 ayant statué en ce sens
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
° institue le reversement intégral à la Communauté de Communes Vallée de
l'Hérault du produit de la taxe d'aménagement perçue par la commune au
titre des Zones d'Activité Economique actuelles ci-dessous ainsi que sur
toute nouvelle ZAE à venir ;
Saint André de Sangonis Ecoparc Cœur d’Hérauït « La Garrigue »
e Prévoit que ce versement sera établi sur la base des autorisations
d'urbanisme accordées sur ces zones et encaissées par la commune au cours
de l'exercice précédent.
e Précise que le reversement devra avoir lieu avant le 28 février de l’année
suivante.
e Précise que les premiers versements n'auront lieu qu’en 2023 sur la base
d'autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2022.
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-20-DE
Date de télélransmission : 24/06/2022
Date de récsplion préfecture : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/20
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
te vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Mernbre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ à donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Finances Commande Publique
OBJET: CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE SAINT ANDRE DE SANGONIS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNE
VALLEE D’HERAULT POUR LA FOURNITURE D'UN LOGICIEL Le Maire certifie :
D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION FINANCIERE
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le14 juin
2022
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Considérant que la présente délibération a pour objet d'approuver la convention
entre la commune de St André de Sangonis et la CCVH créant et organisant un
groupement de commandes dans les conditions visées aux articles L.2113-6 et L.2113-
- que le compte rendu 8 du Code de la Commande Publique.
de cette délibération a
été affiché à la porte
de la mairie le : 29 juin
2022
Considérant que ce groupement de commandes est constitué en vue de la passation
d'accords-cadres à bons de commande correspondant aux besoins communs de 19
communes pour la :
Fourniture d’un logiciel d’information et de communication financière.
Les parties, partageant le même besoin, s’accordent pour obtenir des conditions
: financières plus intéressantes. Jean-Pierre
GABAUDAN, Le Groupement de commande sera assuré par la CCVH dans les conditions décrites
dans la convention jointe.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal
e Autorise Mr Le Maire à signer ladite convention.
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réception en préfecture
03%4-213402399-20220622-2022-06-22-021-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réceplion préfeclure : 04/07/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/21
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, lean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ à donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : finances
OBJET : ETUDE DE MOBILITE
Le Maire certifie : Vu l'article I! de l'article L. 1111-10 du CGCT,
- que la convocation du La ville de Saint André souhaite faire évoluer ses aménagements urbains et Pn qu favoriser la mobilité. Elle a lancé une consultation pour mener une étude PE . Jun mobilités et plan guide. Celle-ci a pour objectif de repenser globalement l’organisation de la commune, planifier et articuler l’ensemble de ses projets
d'équipements et de réhabilitation d'espaces publics.
- que le compte rendu
de cette délibération a La démarche s'inscrit dans le cadre du programme Petites villes de demain, été offiché à la porte dans lequel la commune s’est engagée avec la commune de Gignac. L'objectif
de la mairie le : 28 juin est de redonner de l'attractivité, de la cohérence et de la lisibilité au
2022 fonctionnement de la commune, pôle central sur son territoire.
L'échelle de la commune permet aussi d'envisager une réelle marche de
progrès en matière de déplacements non motorisés.
Jean-Pierre
Le montant HT de l’étude est de 38.500€ HT GABAUDAN,
Le modèle de plan de financement est exposé ainsi :
Co-financeurs Montant de la subvention Taux
demandée HT souhaité
Banque des territoires via la Région 15.400€ 40
CCVH 11.550€ 30
Commune 11.550€ 30
TOTAL 38.500€ 100 de réception en préfecture
084212402300 20220822.2022-06-22-021-DE
Date de lélétransmission: 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022
Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré par 23 voix pour et 5 abstentions des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives,
techniques et financières afférentes
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé do récoplion en préfeciure
034-213402399-20220622-2022-06-22-022-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/22
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINEELI
Membre(s) absent{s) avant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre (s) absent (5) : julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : service technique / finances
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE CONCOURS
RESTAURATION DU PATRIMOINE
Le Maire certifie :
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1111-10,
- que la convocation du
Conseil municipal avait Vu la délibération 2531 du 22 mars 2021 par laquelle la Communauté de Communes
été faite le: 14 juin Vallée de l'Hérault a approuvé un règlement d'intervention pour le soutien à la
2022 restauration du patrimoine,
Vu la délibération n°2022-04-13/01 portant sur les délégations de compétences du
Maire et plus particulièrement l’article 26,
- que le compte rendu
de cette délibération a Considérant que ce dispositif permet d'accompagner les communes dans la
été affiché à le porte protection et mise en valeur du patrimoine bâti communal non protégé au titre des
de la mairie le : 28 juin monuments historiques,
2022 Considérant que les modalités de soutien de 25% d’aides plafonnées à 15 000€ sont
précisées dans le règlement d’aides,
Considérant que le bien communal identifié comme « Bains douches » nécessite une
réfection des murs intérieurs et des façades,
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Maire 7
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré par 23 voix pour et 5 abstentions des
membres présents ou représentés,
an Ar EX f. dre
Le Conseil Municipal :
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de la communauté de
communes Vallée de l'Hérault une subvention au titre du fonds de concours
restauration du patrimoine.
Co-financeurs Montant subvention | Taux Souhaité
0,
Demandé HT En
Communauté de Communes Vallée 3750€ 21.84
Hérault Accusé de réception en préfecture
034-213402399-; 2022.06-22-022-DE
Date de tététransmission : 04/07.
Date de réception préfecture : 04/07/2022
Commune de Saint-André-de-Sangonis 13 417 € 78.16
Total 17 167 € 100
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de récaplion en préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-023-DE
Date de lélétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022
DEPARTEMENT DE L’HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/23
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILEE a
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE à donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre (s) absent {s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : finances / commandes publiques
EEE
OBJET : APPEL A PROJET RECYCLAGE FONCIER
Le Maire certifie : Vu l'article 1 de l'article L. 1111-10 du CGCT,
- que la convocation du La ville de Saint André souhaite faire évoluer ses équipements publics et son
Conseil municipal avait attractivité. L'enjeu urbain de l’îlot Presbytère est démontré. La commune lance une été faite le: 14 juin étude de faisabilité pour la réalisation d’un équipement public : une médiathèque, sur 2022 le site de l’ancien presbytère, réservant à l'lot voisin, « Pappas », l’accueil de logements sociaux. L'étude de mobilités et plan guide vient compléter ce dossier dans l’objectif de repenser globalement l'organisation de la commune, planifier et articuler
- que le compte rendu l’ensemble de ses projets d'équipements et de réhabilitation d’espaces publics. de cette délibération a
été affiché à la porte La démarche s'inscrit dans le cadre du programme Petites villes de demain, dans
de la mairie le : 28 juin lequel la commune s’est engagée avec la commune de Gignac. L'abjectif est de
2022 redonner de l'attractivité, de la cohérence et de la lisibilité au fonctionnement de la
commune, pôle central sur son territoire.
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a déployé un fonds pour financer
des opérations de recyclage des friches et la transformation de foncier déjà
Jean-Pierre artificialisé et- ou en déficit financier intitulé « Appel à projet Recyclage foncier ». GABAUDAN,
L'EPF Occitanie a acquis le foncier qui va accueillir le programme de logements
sociaux. Ce foncier sera revendu à FDI habitat qui va réaliser l'opération. Cependant
Le déficit s'explique de par les coûts du foncier - malgré la minoration accordée par
l'EPF - et de démolition-dépollution du site. L'action est en co-portage et sous la
maîtrise d'ouvrage de la commune. Mais l'engagement financier relatif au programme
de logements est le fait de FDI habitat.
Le montant HT de la subvention demandée au titre de l'AAP Recyclage Foncier s'élève
à 236.981 € HT
Le modèle économique du projet est exposé ainsi :
Total des dépenses sur l'opération globale, en € HT 2. 286.981 €
Total des recettes sur l'opération globale, en € HT 2.050.000 € Accusé de récaphon en préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-023-DE
Dats de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022
Dont subventions publiques (hors subvention fonds | 320.000 € friches demandée) en € HT
Déficit de l'opération sur l'opération globale, en € HT 236.981 €
Montant de la subvention demandée au titre de l'AAP | 236.981 € Recyclage Foncier en € HT
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à 23 voix pour et 5 abstentions, des
membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
+ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières afférentes
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220622-2022-06-22-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022
Annexe 3 DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/24
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s] absent(s) ayant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE a
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN a donné
procuration à Chantal DUMAS, Murietle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration
à Lydia BRAILLY
Membre {s} absent {s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Ressources Humaines
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
Le Maire certifie : fonctionnaires,
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
- que la convocation du à la fonction publique territoriale,
Conseil municipal avait Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant et été faite le: 14 juin organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi N°84-53 2022 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015
portant dispositions statutaires des agents non-titulaires et contractuels de la Fonction
- que le compte rendu Publique Territoriale,
de cette délibération a
été affiché à la porte de Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose : la mairie le: 28 juin ll appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité
cs territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune. Le Conseil
Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps
non-complet ci-annexé. Il est proposé :
Jean-Pierre De procéder à la suppression des postes suivants :
GABAUDAN, - 1 poste de rédacteur (35h),
- 2 postes d’adjoint administratif (35h),
- 1 poste d'ATSEM principal de 1*® classe {30h},
- 1 poste d'Assistant de conservation (35h)
De procéder à la création des postes suivants :
- 1 poste d’Adjoint administratif principal de 2°" classe (35h).
Le Conseil Municipal est informé de :
- Changement de fonctions de trois agents administratifs.
- Deux postes d’adjoint technique ont été pourvus l’un au 1° avril (fonction de
conducteur d’engin) et l’autre au 1° mai 2022 (fonction de maçon).
- Le poste de responsable de là police municipale sera pourvu au 1 juillet
2022. Date de réception préfecture : 24/06/2022
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés
Le Conseil Municipal :
+ Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps
complet et non-complet selon le tableau joint à la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire. Accusé de réception en préfeclure
094-213402399-20220622-2022-06-22-25-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de rèception préfecture : 24/06/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-06-22/25
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Absents : 1
Le vingt-deux juin deux-mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de là commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convacation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Louidgi CARO, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia
BRAILLY, Flavien BOTTINELLI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Tiphanie RUIZ a donné procuration à Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE à
donné procuration à Didier CARAYON, Jean-Christophe NOUGAREDE a donné procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN 3 donné
procuration à Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donné procuration à Jean-Louis CEREZUELA, Edwige GENIEYS a donné procuration
à Lydia BRAILEY
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Clémence OFFEN
Service instructeur : Police municipale
OBJET : CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA POLICE |
MUNICIPALE AVEC LA COMMUNE DE GIGNAC |
Le Maire certifie :
L'article 1-.221 2-10 du Code général des collectivités territoriales et l'article L-.512-1
HlEp conNoe some du Code de la sécurité intérieure permettent pour les communes « de moins de 20 Conseil municipal avait 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant », été faite le: 14 juin de mettre en commun plusieurs agents de police municipale. C'est sur ce fondement 2022 que la commune de Saint André de Sangonis a souhaîté mettre en place, une convention de mutualisation de la police municipale avec la commune de Gignac. Dès
le 1er septembre 2019 pour une durée de 3 ans. Il appartient aujourd'hui au conseil
- que le compte rendu de délibérer sur le renouvellement de cette convention de mutualisation de la police de cette délibération a municipale avec la commune de Gignac. Cette convention définit les modalités de été affiché à la porte mise à disposition des agents de Gignac auprès de notre collectivité et des agents de de la mairie le : 28 juin Saint André de Sangonis auprès de la commune de Gignac. La mutualisation consiste à 2022 mettre en place des patrouilles communes composées d’agents des 2 collectivités, afin d'exercer l'ensemble des missions de surveillance des territoires et de maintien
de l'ordre de compétence communale. Cette mise à disposition est conclue sans
contrepartie financière car il s’agit de mettre en place des patrouilles tant sur le
territoire Gignacois que Saint Andréen. La convention de mise à disposition sera
Jean-Pierre conclue pour une durée de trois ans, reconduction expresse par période de trois ans. GABAUDAN,
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à xx voix pour, xx contre, des membres
présents ou représentés.
Le conseil municipal :
-__ Approuve la convention de mutualisation jointe en annexe
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et l’ensemble des documents
afférents.