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Déliberation - 99 AR 044 214401143 20231227 DEC2023N030 AR 1 1 1
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 044 214401143 20231227 DEC2023N030 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L G
ID : 044-214401143-20231227-DEC2023N030-AR
VI L L E D’
ORVAULT
Le Maire d'ORVAULT,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Codé Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 14 décembre 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
VU la délibération du 20 mai 2019 fixant les tarifs de la ville d'Orvault,
VU la décision DEC2022N040 du 29 décembre 2022 fixant la tarification des droits de place pour l'année 2023,
CONSIDERANT qu'il convient de faire évoluer la tarification des droits de place, des travaux d'imprimerie pour les associations orvaltais et de reproduction des documents/archives et tarification annexe, à compter du 1°’ janvier 2024, et ce dans la limite de l’évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac sur douze mois glissants sur la base du dernier indice publié par l'INSEE (Novembre 2023), soit une augmentation de 3.35 %,
DECIDE
ARTICLE 1 : Les tarifs des droits de place, de travaux d'imprimerie et de reproduction des documents/archives, sont fixés, de la manière suivante, avec effet immédiat à compter du 1° janvier 2024.
Les tarifs appliqués depuis le 1° janvier 2023, sont majorés de 3.35 % à compter du 1° janvier 2024 (tarifs arrondis au 1/100 d'euro inférieur).
ARTICLE 2 : Les tarifs des droits de place mis en œuvre à compter du 1° janvier 2024, sont les suivants :
A. Marchés de proximité
Marchés d tt Chantill d d Tarifs au Tarifs au arc és du Petit Chantilly et du Bout des 1/01/2023 1/01/2024
Paves
Le mètre linéaire par 2 04 2 10 Commerçants en journée , :
Produits Ab . .
d'alimentation / TEE (le mètre
: linéaire) 4,37 4,51 Articles Ab . > 88 13,31 manufacturés onnement/trimestre (le 12,8 ,
mètre linéaire)
DEC2023N030 Commerçants
forains (camelots,
démonstrateurs,
Par personne et par
emplacement
linéaire de 2 m par jour
Publié le
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
TT
ID : 044-214401143-20231227-DEC2023N030-AR
photographes, etc.
Par mètre linéaire en plus 2,89 2,98
Avec voiture ou estrade 8,84 9,13
: . Tarifs au Tarifs au Marché de la place de l'Eglise 1/01/2023 1/01/2024
Le mètre linéaire par 1.03 1.06
Commerçants en journée ; :
Produits b | |
d'alimentation / Abonnement/mois (le mètre
: linéaire) 2,20 2,27 Articles Ab .
manufacturés onnement/trimestre (le 6,45 6,66
mètre linéaire)
Ensemble des marchés Tarifs au Tarifs au 1/01/2023 1/01/2024
Forfait par jour et par prise 1,40 1,44
Droits de utilisée
branchement Forfait abonné par
électrique trimestre et par prise - 11,81 12,20 utilisée
B. Appareils distributeurs automatiques
Tarifs au Tarifs au
1/01/2023 1/01/2024
| Par mois 2,35 2,42 0,20 m de large
Par an 17,34 17,92
air Par mois 3,10 3,20 0,21 m à 0,50 m
Par an 26,06 26,93
Par mois 4,69 4,84 0,51mà1lm
Par an 42,10 43,51
Par mois 5,76 5,95 > 1m
Par an 52,63 54,39
DEC2023N030 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 7
C. Stationnements divers sur voie publiqu ID : 044-214401143-20231227-DEC2023N030-AR
Tarifs au Tarifs au
1/01/2023 1/01/2024
Produits Par mètre linéaire 1,82 1,88 d'alimentation,
Articles | nel mois (quel que soit le 15,96 16,49
manufacturés métrage)
Vente de fleurs
(1° Mai, Par jour 2,99 3,09
Toussaint...)
Eos CE CE, Par m2 et par trimestre 2,25 2,32
Véhicules de i oi voiture et par 47,01 48,58
place et taxis trimestre
Tarifs au Tarifs au
1/01/2023 1/01/2024
< à 7 m de long par jour 8,41 8,96
Ménieues 7 m à 10 m de long par d'exposition ou . gp 13,20 13,64
z , jour démonstration
> à 10 m de long par jour 15,21 15,71
Etablissements par m2 et par jour 1,08 1,11
forains
de passage Forfait minimum par jour 8,84 9,13
1° jour par voiture 4,37 4,51
ème : i Nomades forains 2°" jour par voiture 7,88 8.14
ème : ïi 3 jour par voiture et par 14,15 14,62
jour
D. Occupations du domaine public pour travaux
Conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public est délivrée gratuitement dans les cas suivants :
- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de
l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public
qui bénéficie gratuitement à tous ;
- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la
conservation du domaine public lui-même ;
DEC2023N030 - Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directd pui
des missions des services de l'Etat chargés de la paix, qd
publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;
- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
7
ID ::044-214401143-20231227-DEC2023N030-AR
infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public est délivrée
gratuitement aux bailleurs sociaux dans le cadre des opérations de construction des
habitations à loyer modéré et aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Tarifs au Tarifs au
1/01/2023 | 1/01/2024
mi de matériaux et | La demi-journée 5,86 6,05 stationnement
(véhicules, bennes,
AE …) La journée 11,60 11,98
{par emplacement de
stationnement occupé)
Durée inférieure ou 5,54 5,72
égale à 1 mois
Echafaudages Durée supérieure à 1
RTE mois et inférieure ou (Le mètre linéaire) ; . ne 8,20 8,47
égale à 6 mois (à
compter du 1% mois)
Durée supérieure à 6
mois (à compter du 1° 11,07 11,44
mois)
1 journée 2,78 2,87
Cloisonnement de 1 , E WE chantier, bulles de Durée supérieur à 1 jour
we A DIairee _ et inférieure ou égale à 5,54 5,72 f e
dépôt de matériaux et É — — =
stationnement Durée supérieure à 1
d'engins hors mois et inférieure ou 8.20 8.47
emplacement de égale à 6 mois (à | stationnement compter du 1° mois)
(Le m2) Durée supérieure à 6
mois (à compter du 1° 11,07 11,13
mois)
à 10 blocs - forfai Blocs de béton pour En POSE ONE 11,18 11,55
ligne électrique LR x provisoire nn blocs - forfait 16,70 17,25
Travaursuriles Sur les ouvrages du
ouvrages d'électricité Er 0,35*LT 0,35*LT et de gaz transport d'électricité (par an)
DEC2023N030 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
___[ Reçu en préfecture le 27/12/2023
distribution d'électricité
(par an)
Sur les ouvrages du
réseau de transport et
de distribution de gaz
(par an)
0,35*L 0,35*L
LT = longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées
sur le domaine public communal, et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre
de laquelle la redevance est due.
PRD = plafond de la redevance dû par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article
R.2333-105 du CGCT.
L = longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine
public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la
redevance est due.
ARTICLE 3 : Les tarifs des travaux d'imprimerie pour les associations Orvaltaises et de reproduction des documents/archives et tarification annexe mis en œuvre à compter du 1° janvier 2024, sont les suivants :
A. Travaux d'imprimerie pour les associations orvaltaises
Les travaux d'imprimerie sont exclusivement réservés aux associations orvaltaises dont
le siège social est situé sur la commune et qui présentent un intérêt public local établi par leur objet social.
DEC2023N030
, 77 Sur les ouvrages du Publié le
réseau ublic de ID : 044-214401143-20231227-DEC2023N030-AR
. PRD/T0 PRD/1Ù Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
; TT Publié le
k ID : 044-214401143-20231227-DEC2023N030-AR
Tarifs au TariTs au
1/01/2023 1/01/2024
Format 21 x 29,7 N&B
Recto 0,53 0,54
Pour une feuille
Recto-verso 0,95 0,98
Recto 4,78 4,94
Pour 100 feuilles
Recto-verso 6,16 6,36
Pour une unité de 100 Recto 4,35 4,49
ouss Recto-verso 5,52 5 70 (de 100 à 500 feuilles) 4
Pour une unité de 100 Recto 4,14 4,27
tentes Recto-verso 5,31 5 48 (qté > 500 feuilles) !
Papier cartonné 21 x 29,7 N&B
Pour 100 feuilles Recto 5,31 5,48
Recto-verso 7,12 7,35
Format 29,7 x 42 N&B
Recto 0,95 0,98
Pour une feuille
Recto-verso 1,70 1,75
Recto 6,16 6,36
Pour 100 feuilles
Recto-verso 7,54 7,79
Pour une unité de Recto 5,52 5,70
100 feuilles Recto-verso 7,01 7,24 (de 100 à 500 feuilles)
Pour une unité de Recto 5,31 5,48
100 feuilles Recto-verso 6,80 7,02 (quantité > à 500 feuilles)
Papier couleur (supplément forfaitaire)
Forfait si quantité < à 500 feuilles 3,50 3,61
Forfait si quantité > à 500 feuilles 6,05 6,25
Papier spécial
Pour une unité (entamée) de 500 feuilles 1,48 1,52
DEC2023N030 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
B. R roduction des documents /archivé Publié le
annexe
Les tarifs ci-dessous sont déterminés en application de l'arrêté du 1er octobre 2001
relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un
document administratif.
TT
ID : 044-214401143-20231227-DEC2023N030-AR
Tarifs au Tarifs au
1/01/2023 | 1/01/2024
Page de format A4 noir et blanc 0,10 0,10
Page de format A3 noir et blanc 0,21 0,21
Page de format A4 couleur 0,19 0,19
Page de format A3 couleur 0,38 0,39
Support (par CD-Rom ou DVD) 2,92 3,01
Tarification annexe :
Tarifs au Tarifs au
1/01/2023 | 1/01/2024
Numérisation de l'original
papier par scanner d'un gratuit gratuit
Reproduction ou plusieurs document(s)
numérique à Numérisation de l'original
partir de l'original ; iL_ panies par appareil photo 5,52 5,70
d'un ou de plusieurs
document(s)
Tarifs au Tarifs au
1/01/2023 | 1/01/2024
Reproduction à
partir de
diapositives et,
d’enregistrements
-sonores et/ou ‘
vidéo PE
Application des tarifs prévus
17 i = à
au point C.
Suppléments pour les recherches par‘correspondance
Frais d'expédition | Envoi par courrier ; : . gratuit gratuit électronique
Envoi par courrier postal Coût postal réel Coût postal réel
Temps de
recherche
Application des tarifs prévus au
point C.
Droits de reproduction et d'exploitation commerciale
(dans le respect des droits patrimoniaux et par document utilisé)
DEC2023N030 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le PTE & L 9
Ent = . . , TS Publié le
Utilisation es publication scientifique non gn 1D::1044-214401143-20231227-DEC2023N030-AR
commercialisée
Utilisation pour livres et périodiques (sous réserve POur IN PerIogiques ( 63,34 65,46
de l'accord des titulaires de droits patrimoniaux)
Utilisation pour impressions commerciales
(cartes vœux, calendriers, affiches...) sous réserve 126,36 130,59
de l'accord des titulaires de droits patrimoniaux
Visas de conformité
Unité d'opération (tarif réglementé) 3,00 3,00
Il est ici précisé que le Conseil municipal, par délibération en date du 14 mai 2007, a décidé d'accorder la gratuité pour toute recherche présentant un caractère d'intérêt public pour l'histoire de la commune.
C. Prestations de service pour compte de tiers
Tarifs au Tarifs au
1/01/2023 | 1/01/2024
Main d'œuvre (par heure) 31,66 32,72
Transport (par heure) 45,26 46,77
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des services de la Ville et le comptable public assignataire de Saint-Herblain sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
4 ,na
ORVAULT, le [AE
Pour l8 Maire
et par délégation
qe Général
)
Jean-François MAISONNEUVE
Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture le :
Et par publication le :
DEC2023N030