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Déliberation - 015 24 DEL CCAS CretationIndemnite DimancheEtJoursFeries
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - 015 24 DEL CCAS CretationIndemnite DimancheEtJoursFeries)
Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
Département des Bouches-du-Rhône Arrondissement d'Ai-en Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
= Extrait du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale. Séance du 8 avril 2024 à 19 h 00
Nombre de membres Le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Soctalo de la
Aférens au Ayant prs parle | commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est réuni en son lieu ordinaire, Gonsoil Municipal | En exercice | délibération sur convocation adressée par le Président à chacun de ses membres,
conformément au Code de l'action sociale et des familles, sous la 15 15 at présidence de Monsieur Jean-Pierre SERRUS, Président.
Secrétaire de séance: Danièle CARELLO
Administrateurs présents : SERRUS Jean-Pierre, LEBRE Jean-Marie, CARELLO Danièle, ROBERT Astrid BOURGUE Michèle, AGARD Yvette, FRASCA Karine, POUZENC Catherine
Administrateurs ayant donné pouvoir : JEAN Nathalie donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, VAILLAT Fanny donne pouvoir à CARELLO Danièle, MARTINEZ Katia donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie Administrateurs absents : LAFOND Emilie, MORENO Manuel, PELLEGRIN Danièle, FIORILLO Chantal
Délibération N° 24/015 - OBJET : CREATION D'UNE INDEMNITE POUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES
Rapporieur : M. Jean-Pierre SERRUS
Le Président expose à l'assemblée que conformément à l'arrêté ministériel du 19 août 1975, les agents du CCAS appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
ILexplique qu'il est important de valoriser les sujétions liées à ces cycles de travall particuliers pour les agents
territoriaux concemés.
I propose ainsi à l'Assemblée de fixer une indemnité pour le travail des dimanche et jours fériés aux agents
concemés dans les modalités suivantes :
Bénéficiaires :
L'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés peut être attribuée
= aux agents fitulaires ou stagiaires,
- aux agents contractuels,
= aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,
Qui relèvent du cadre d'emplois des :
- adjoints techniques
= adjoints du patrimoine
TTREÇU EN PREFECTURE
le 2! 6/04/2024 » met Montant
L'arrêté du 19 août 1975 fixe le taux horaire de l'indemnité à 0,74 €
Modaltés de versement
L'indemnité conceme les agents appelès à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6h00 et
21h00, dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail, conformément à l'arrêté ministériel du 19 août
1975 ou dans le cadre du cycle de travail normal.
Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour
travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même tire
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 mars 2024
Le Consell d'Administration,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer aux agents pouvant y prétendre, le versement de cette indemnité,
DECIDE des dispositions relatives au versement de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours
fériés suivantes
Un versement
= aux agents llulaires ou stagiaires,
= aux agents contractuels,
= aux agents employés à temps partiel ou à emps non-complet,
Qui relèvent du cadre d'emplois des :
= adjoints techniques
adjoints du patrimoine
Un montant fé à 0,74 centimes d'euro par heure
L'indemnité concerne les agents appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6h00 et
21h00, dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail, conformément à l'arrété ministériel du 19 août
1975 ou dans le cadre du cycle de travail normal,
Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour
travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.
Ainsi fai et délibéré, aux jour, mois et an susdits:
Pour copie conforme
8%
la Secrétaire de séance :)
Danièle CARELLO
le le 26/04/2824