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Déliberation - 10 RH remboursement des frais de transport expertises medicales
Document publié le Lundi 27 juin 2011 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 10 RH remboursement des frais de transport expertises medicales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
27 juin
2011
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
27
juin
2011
Commission
«
Finances»
Séance
du
6 juin
2011
1
0
Ressources
humaines
—
remboursement
des
frais
de
transport
relatifs
à
des
expertises
médicales
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mmes
CAPON,
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
MM.
BERNARD-LUNEAU,
M.
ASSAMTI,
Mmes
BOUKHELIF,
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
SEGUIN,
Mmes
FEVRIER,
MAUPIN,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à:
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
PORAS
Pouvoir
à:
Mme
CAPON
Mme
M'BAYE-DIAO
Pouvoir
à
M
BOULHAMANE
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à:
M.
BEAUBRUN
M.
MACHU
Pouvoir
à:
Mme
FEVRIER
Mme
SOKOLONSKI
Pouvoir
à:
M.
SEGUIN
M.
CHEURFA
Pouvoir
à:
M.
NACHITE
Etaient
absents
:
MB
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M
SZPIRKO
Mme
DINGIVAL
Mme
PAMART
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET - _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
M
Rapport
de
présentation :
Madame
Nicole
CAPON,
première
adjointe,
expose
:
Les
fonctionnaires
territoriaux
peuvent
au
cours
de
leur
carrière,
se
rendre
à
des
expertises
médicales
diligentées
par
la
collectivité
ou
par
des
organismes
médicaux
intervenant
dans
le
cadre
de
la
surveillance
médicale
des
agents.
L'article
41
du
décret
n°87-602
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
prévoit
que
les
frais
de
transport
des
agents
examinés
peuvent
être
éventuellement
pris
en
charge
par
la collectivité.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal,
d'organiser
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
afférents
aux
expertises
auxquelles
les
agents
doivent
se
soumettre,
de
la manière
suivante :
1/3 Conseil
municipal
du
27
juin
2011
ns
maintenant! 1. Utilisation
d'un
moyen
de
transport
collectif:
le
remboursement
des
frais
engagés
sera
assis
sur
la
base
du
tarif
de
transport
public
utilisé
entre
le
domicile
de
l'agent
et
le
lieu
de
l'expertise.
2.
Utilisation
d'un
véhicule
personnel:
l'indemnisation
aura
lieu
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques,
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
l'expertise
(les
taux
définis
par
arrêté
ministériel).
3.
Utilisation
d'un
transport
médicalisé
:
uniquement
sur
justificatif
médical
à
produire
avant
le
transport
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
l'expertise.
La
prise
en
charge
se
fera
sur
la
base
de
la
facture
produite
par
le
prestataire.
Pour
tout
autre
moyen
de
transport
utilisé,
l'indemnisation
des
frais
de
transport
se
fera
sur
la
base
du
tarif
de
transport
public
de
voyageur
le moins
onéreux.
L'incidence
financière
consécutive
à
ces
remboursements
de
frais
de
transport
sera
imputée
sur
l’article
020
6226
AI
du
chapitre
011.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
B
Le
conseil
municipal
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
87-602
du
30
juillet
87
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
le
décret
2006-781
du
03
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du 3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances»
en
date
du
6 juin
2011,
Considérant
la
nécessité
de
déterminer
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
transport
des
agents
convoqués
à
des
expertises
médicales,
à
la
demande
de
la
collectivité
ou
d'organisme
médicaux
propres
à
l'administration, Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
Votants
: 31
Pour:
31
Contre
: 0
Abstention
: 0
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1er:
d'autoriser
la
prise
en
charge
des
frais
de
transports
des
agents
devant
se
rendre
à
des
expertises
médicales
diligentées
par
la collectivité
ou
des
organismes
médicaux
propres
à
l'administration:
EAN
PICARDIE
2/3 Conseil
municipal
du 27
juin
2011
maintenant! Article 2 : de
définir
les
bases
de
remboursement
suivantes
:
1.
Utilisation
d’un
moyen
de
transport
collectif:
le
remboursement
des
frais
engagés
sera
assis
sur
la base
du
tarif de
transport
public
utilisé
entre
le domicile
de
l'agent
et
le
lieu
de
l'expertise.
2.
Utilisation
d'un
véhicule
personnel:
l'indemnisation
aura
lieu
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques,
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
l'expertise
(les
taux
définis
par
arrêté
ministériel).
3.
Utilisation
d'un
transport
médicalisé:
uniquement
sur
justificatif
médical
à
produire
avant
le
transport
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
l'expertise.
La
prise
en
charge
se
fera
sur
la
base
de
la
facture
produite
par
le
prestataire.
4.
Utilisation
de
tout
autre
moyen
de
transport :
l'indemnisation
des
frais
de
transport
se
fera
sur
la
base
du
tarif de
transport
public
de
voyageur
le moins
onéreux.
Article
3
: d'imputer
les
dépenses
sur
les
crédits
ouverts
à cet
effet
au
budget
de
la ville.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage :
D
k
JU IL,
2 0 fl
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
05
JUIL.
2011
Certifié
exécutoire
le
présent
document
Creil,
le0S:Sk.\.
Signature
Le
Mairg
CL
.
éral
de
l'Oise
PAR
PICARDIE
3/3