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Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Île-Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 15 2025 convention relative a lavance des frais expertise cig 20250411 0001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
HôteldeVille 1, rue N/échin 93450 L'Île-Saint-Denis lTé1. :01 492211 00lmairie@lile-saint-denis.fr
E}CI-RAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉnruCr DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
Nombre effectif
Légal .... . ....
En exercice...
Présentes......
Votants
Absents ........
13
12
7
10
5
DU 7 AVRIL 2025
Etaient présents : La Vice-Présidente Madame RAFENAUD Annie, Mmes
BOUBEKRI Drissya, DEFLINE Anna, DORGANS Lorette et TRAORE Youma ; Ms
AJOUID Amine et SOUFFAN David..
Etaient absents reorésentés : GNABALY Mohamed par Annie RAFENAUD ;
Madame LAJON [vlyriam par DEFLINE Anna et Madame KHELAFI Dominique t
par D0RGANS Lorette
Étaient absents non représentés : tt/lme ANQUEZ Marie et Mr ZIAD Nabil.
1512025: SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVANCE DES FRAIS
D'EXPERTISE MEDICALE PAR LE CIG
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n"B4-53 du 26 janvier 1984 porlant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité technique ;
Vu le comité 2 entendu ;
Vu le tableau des effectifs annexé ;
APRÈS EN AVOIR OÉTIgÉNÉ
ARTICLE 1 : AUTORISE Ie Président, 0u son représentant, à signer la convention et tous les
autres documents à venir découlant de l'avance des frais d'expertise médicale par le Centre
I nterdépartemental de Gestion.
ARTICLE 2: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de Monsieur le Président dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (Aft. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du TribunalAdministratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site
internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Président si
un recours gracieux a été préalablement exercé
amed
BERTE EGALITE FRATERNITE
MI
VOTE : POUR A L'UNANIMITE
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