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Déliberation - DELIB 2026 09 17 116 Creation Charge de Mission DGS
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 09 17 116 Creation Charge de Mission DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le
ID :031-213102825-2026091 7-22026116-DE
=== DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
VILLE DE Le dix-sept septembre deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal
Launa gu et de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges DENEUVILLE, Maire.
Objet : CRÉATION D'UN EMPLOI
CHARGÉ DE MISSION AUPRES Délibération n° 2026.09.17.116
| DE LA DIRECTION GÉNÉRALE |
Rapporteur : Georges DENEUVILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois
administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le tableau des emplois ;
Considérant que, dans le cadre du prochain départ à la retraite de la Directrice générale des services, la collectivité souhaite assurer la continuité du fonctionnement de la Direction générale et organiser une période de transition permettant la transmission des dossiers, des procédures ainsi que de la connaissance de l'environnement institutionnel et administratif de la collectivité ;
Considérant qu'à cette fin, il est nécessaire de créer un emploi permanent de Chargé(e) de mission auprès de la
Direction générale ;
Considérant que cet emploi aura notamment pour missions d'accompagner la Direction générale durant cette
période de transition, de participer à la transmission des dossiers stratégiques et de contribuer à la continuité des
missions de direction générale, notamment en cas d'absence de la Directrice générale des services ;
Considérant que cette organisation permettra d'assurer un tuilage entre la Directrice générale des services
actuellement en fonctions et son futur successeur, dans un objectif de continuité et de sécurisation de l'action
administrative de la collectivité ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de créer les emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose au Conseil municipal de créer cet emploi dans les conditions ci-après et de l'autoriser à recruter,
le cas échéant, un agent contractuel lorsque la vacance d'emploi n'aura pu être pourvue par un fonctionnaire, dans
les conditions prévues à l'article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique.
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Georges DENEUVILLE, Alexandra DELPY, Hassan HAMDANI, Malika | Membres présents : 20 CHERIF, Georges IOANNOU, Sylvie IZQUIERDO, Serge PIACESI, Bénédicte NAVARRO, Hélène | Absents excusés Représentés : 8 | ESTIVALEZES, Christophe JAMMY, Eric CHAUVIN, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Yann Absent : 1 GLEIZES, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Caroline DIEZ, Patrice RENARD.
Étaient excusés représentés : Guy BUSIDAN (pouvoir à M. CHERIF), Marie MAILLARD (pouvoir à $. IZQUIERDO), Mikaël LAURI (pouvoir à G. DENEUVILLE), Laurent BATTAÏA (pouvoir à C. étre are JAMMY), Donatien VARON (pouvoir à A. DELPY), Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDANI), Acte rendu exécutoire après Mélanie BRANCO (pouvoir à S. HADDAD), Nadia MENECEUR (pouvoir à P. RENARD). - dépôt en Préfecture
Absente : Sylvie OURGAUD
Date convocation
10 septembre 2026
- publication ou notification
Secrétaire de séance : Sylvie IZQUIERDO
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Reçu en préfecture le 01/10/2026
:
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ID : 031-213102825-2026091 7-22026116-DE
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
- Autorisent le Maire à créer un emploi permanent à temps complet de Chargé(e) de mission auprès de la
Direction générale ;
- _ Fixent le cadre d'emplois de recrutement sur celui des attachés territoriaux ;
- Précisent que cet emploi est créé afin d'accompagner la période de transition liée au prochain départ à la
retraite de la Directrice générale des services, d'assurer la transmission des dossiers stratégiques, de
contribuer à la continuité des missions de direction générale durant les absences de la DGS et de préparer
la prise de fonctions sur l'emploi fonctionnel de Directeur général des services ;
- Décident que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions
prévues à l'article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique ;
- Autorisent Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l'agent contractuel affecté à cet emploi et à fixer
sa rémunération en fonction de son expérience, de ses compétences et de la nature des fonctions exercées,
dans la limite de l'indice terminal du grade de recrutement ;
- Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi sont inscrits au
budget communal aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- _ Disent que le tableau des emplois sera modifié en conséquence.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Sylvie IZQUIERDO otges DÉNEUVILLE
Secrétaire de séance, <
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Georges DENEUVILLE, Alexandra DELPY, Hassan HAMDANI, Malika
Membres présents : 20 CHERIF, Georges IDANNOU, Sylvie IZQUIERDO, Serge PIACESI, Bénédicte NAVARRO, Hélène
Absents excusés Représentés : 8 | ESTIVALEZES, Christophe JAMMY, Eric CHAUVIN, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Yann Absent : 1 GLEIZES, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Caroline DIEZ, Patrice RENARD.
Étaient excusés représentés : Guy BUSIDAN (pouvoir à M. CHERIF), Marie MAILLARD (pouvoir à S. IZQUIERDO), Mikaël LAURI (pouvoir à G. DENEUVILLE), Laurent BATTAÏA (pouvoir à C. Le ave JAMMY), Donatien VARON (pouvoir à A. DELPY), Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDANI), Acte rendu exécutoire après Mélanie BRANCO (pouvoir à S. HADDAD), Nadia MENECEUR (pouvoir à P. RENARD). - dépôt en Préfecture
| Absente : Sylvie OURGAUD
Date convocation
10 septembre 2026
- publication ou notification
| Secrétaire de séance : Sylvie IZQUIERDO |
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