Procès Verbal - 210330 PV

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Procès Verbal - 210330 PV Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune d'Asson. Lien du pdf (Procès Verbal - 210330 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, 1

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

COMMUNE d’ASSON

PROCÈS-VERBAL du Conseil Municipal du 30 mars 2021

Date de convocation : 25 mars 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : 17 Procurations : 2 Votants : 19

L’an deux mille vingt et un, le 30 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle de l’Isarce, sous la présidence de M. Marc CANTON PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Mireille DUTHEN-KAROUTCHI, Michel LAUVAUX, Guy LABARRERE, Christian CLAVARET, Olivier CHARRET, Isabelle MONTIN, Claire PEAUDECERF-BADET, Bérénice DABAN, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Corinne PANATIER

EXCUSÉES : Marie-Joëlle DEBATY, Francine BOURDA

PROCURATIONS : Marie-Joëlle DEBATY à Olivier CHARRET, Francine BOURDA à Antoine CUYAUBERE Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI

Secrétaire de séance :

Il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer Marie-Françoise CAPELANI secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 11 janvier

M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 11 janvier 2021 au vote du Conseil Municipal. Aucune remarque n’étant à formuler, le PV est approuvé à l'unanimité.

************

Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L2122.23 du CGCT : M. le Maire informe l’assemblée de décisions suivantes :

• Autorisation de jouissance accordée à l’Association des Pilotes Pyrénéens de Montagne, après décision de la commission indivise et en lien avec la commune d’Arthez d’Asson. Il s’agit d’autoriser l’atterrissage à l’Isarce (piste des Toupiettes) de petits avions légers pendant la période hivernale (du 1er décembre au 31 mars)

• Vente de matériel divers pour un montant d’environ 2 000 € (portes sectionnelles, cuve à fioul, aire de jeux extérieure et meubles de la maison Pétrique)

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises.

1 – Compte de Gestion 2020 – Commune : adopté à l’unanimité des votants (M. le Maire ne prend pas part au vote)

Le vote des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Monsieur le Maire donne la parole à Marie-Françoise CAPELANI, qui donne lecture des résultats budgétaires de l'exercice 2020. Ce compte de gestion, établi par M. Hugues DURAND, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ; il est voté à l’unanimité.2

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

2 – Compte Administratif 2020 – Commune : adopté à l’unanimité des votants (M. le Maire ne prend pas part au vote)

Le compte administratif 2020 est conforme au compte de gestion de Monsieur le Trésorier Municipal. Malgré des dépenses supplémentaires liées à l’épidémie de COVID-19, les dépenses de fonctionnement ont été maîtrisées et un excédent de fonctionnement est constaté.

Investissement

Dépenses Prévu : 1 300 357,73

Réalisé : 585 737,64

Reste à réaliser : 106 741,00

Recettes Prévu : 1 300 357,73

Réalisé : 636 404,93

Reste à réaliser : 24 643,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 1 330 306,78

Réalisé : 1 295 144,85

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 1 330 306,78

Réalisé : 1 480 983,93

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 50 667,29

Fonctionnement : 185 839,08

Résultat global : 236 506,37

En application de l'article L 212114 du CGCT, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote. Le compte administratif est adopté à l’unanimité des votants.

3 - ALSH - Compte de Gestion 2020 : adopté à l’unanimité des votants (M. le Maire ne prend pas part au vote)

Le Compte de gestion 2020 de l’ALSH, établi par M. Hugues DURAND, est conforme au compte administratif. Il ne comporte pas de section d’investissement et est voté à l’unanimité, en même temps que le compte administratif.

4 - Compte administratif 2020 - Budget ALSH : adopté à l’unanimité des votants (M. le Maire ne prend pas part au vote)

Le compte administratif présente les résultats de l'exécution du budget et est soumis au conseil municipal pour approbation. Il est conforme au compte de gestion.3

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

Investissement

Dépenses Prévu : 0,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 0,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 67 751,58

Réalisé : 52 723,18

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 67 751,58

Réalisé : 77 519,36

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 0,00

Fonctionnement : 24 796,18

Résultat global :

Excédent 24 796,18

En application de l'article L 212114 du CGCT, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote. Le compte administratif est adopté à l’unanimité des votants.

5 - Affectation du résultat 2020 - Budget principal : adopté à l’unanimité

La commune constate au compte administratif un excédent de fonctionnement de 185 839,08 €, un excédent d'investissement de 50 667,29 € et un déficit des restes à réaliser de 82 098 €, soit un besoin de financement de 31 430,71 €

Conformément au dispositif de la comptabilité M14,

Le résultat d'exploitation 2020 est de : 185 839,08 € (excédent)

Affectation au compte 1068 : 31 430,71 €

Résultat reporté en fonctionnement au 002 : 154 408,37 €

Résultat d'investissement reporté au 001 : 50 667,29 € (excédent)

6 - Affectation du résultat - Budget ALSH : adopté à l’unanimité

Le compte administratif laisse apparaître, en section de fonctionnement, un résultat excédentaire de : 24 796,18 € qui sera reporté à l’article 002.

Pas de section d’investissement pour ce budget.

7 - Vote des taxes 2021 : adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, qu’en l’application de la loi de finances pour 2020, les4

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parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021, en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

La sur ou sous compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.

Considérant la loi ci-dessus,

- le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) évolue ainsi : o La Part communale est maintenue à 6,08 %

o Plus Part départementale + 13,47 %

soit : 19,55 %.

- Le taux communal de la taxe foncière sur le foncier non bâti reste inchangé à 24,07 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de ne pas augmenter les taux communaux

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit :

Foncier Bâti : 19,55 % Foncier Non Bâti : 24,07 %

8 – Budget principal – Commune - 2021 : adopté à 16 voix pour et 3 contre

Par délibération du 11 janvier 2021, M. le Maire a été autorisé à effectuer des dépenses avant le vote du budget. Il s’avère nécessaire de modifier les prévisions au budget primitif de l’exercice comme suit :

Articles Programmes Délibération du 11 janvier 2021 Budget 2021

Art 2315 Progr Voirie 2021 50 000,00 € 80 000,00 € Art 2313 Progr 220 Travaux Bâtiments

communaux 100 000,00 € 17 450,86 € Art 2313 Prog 293 Aménagement Terrain 30 000,00 € 30 259,00 € Art 2135 Progr 222 Mairie 5 000,00 € 5 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ADOPTE Les modifications des prévisions

VOTE les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2021 :

Investissement :

Dépenses : 969 371.86€

106 741.00 € (restes à réaliser)

1 076 112.86 €

Recettes : 1 140 037.99 €

26 643.00 € (restes à réaliser)

1 076 112.86 €5

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Fonctionnement :

Dépenses : 1 436 551.37 €

Recettes : 1 436 551.37 €

M. le Maire apporte les précisions nécessaires sur différentes opérations prévues au budget : Maison Pétrique : aménagement de 5 logements : loyers encadrés, subventions, récupération de la TVA, emprunt amorti par les loyers au bout de 20 ans (opération blanche) Salle de l’Isarce : des travaux de réfection sont à envisager (notamment en raison des dégradations récentes)

Salle Jean Labarrère – Espace socio culturel : passage à l’éclairage LED et entretien du bâtiment Travaux bâtiments communaux : entretien divers

Parcours santé : il s’agit de pouvoir entamer une réflexion sur la mise en avant du site avec réfection du matériel, agrès...

Aménagement entrée village : ce montant correspond aux travaux du mur de soutènement nécessaire à l'implantation du City Stade

PLU : révision possible du PLU

Voirie : environ 80 000 € prévus en investissement (en complément des 80 000 € prévus en fonctionnement)

9 – Rémunération des animateurs ALSH dans la cadre du Contrat Engagement Educatif : adopté à l’unanimité

M. le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à la délibération en date du 23 janvier 2017, le recrutement d’une partie des animateurs des ALSH et mercredis récréatifs se fait dans le cadre des CEE (Contrat Engagement Educatif).

Pour rappel, le CEE est un contrat de travail proposé aux personnes exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs (par exemple, centre de vacances). Il s'agit d'un contrat particulier puisqu'il déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.

Voté en 2017, M. le Maire propose de modifier la précédente délibération concernant la rémunération des animateurs. En effet, la polyvalence (animation, service de cantine, nettoyage des locaux), le niveau de responsabilité (travail auprès des enfants) et la disponibilité des animateurs justifient une revalorisation salariale qui passerait de 45 € à 60 € brut par jour et de 25 € à 35 € brut la demi-journée, à compter de la date de la présente délibération, soit dès le mercredi 31 mars 2021.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE les nouveaux taux de rémunération des CEE à savoir 60 € par jour et 35 € par demi-journée, à compter du 31/03/2021

AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail dès lors que les besoins du service l’exigeront PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

10 – Budget annexe – ALSH - 2021 : adopté à l’unanimité

Le budget annexe Centre de loisirs ne comporte qu’une section de fonctionnement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :6

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

VOTE les propositions du budget primitif du budget annexe centre de loisirs de l’exercice 2021 : Fonctionnement :

Recettes : 54 000.00 €

24 796.18 € (excédent reporté)

78 796.18 €

Dépenses : 78 796.18 €

11 – Subventions aux associations 2021 : adopté à l’unanimité

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’attribution des subventions aux associations pour l'année 2021.

Dans le contexte particulier de la crise sanitaire qui perdure depuis maintenant un an, les associations ont été particulièrement impactées, avec une mise à l’arrêt brutale de l’essentiel de leurs activités. Les incidences sur leurs budgets ne sont, à l’évidence, pas neutres. Face à cette situation et afin de soutenir au mieux la vie associative malgré un fonctionnement ralenti, il est proposé de maintenir globalement le niveau des subventions.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de verser les subventions suivantes :

Coop Scolaire les Esquirous (Pont-Latapie) 986 € Association Parents Elèves (Pont-Latapie) 136 € Occe Coop Scolaire (Bourg) 4 002 € Association Parents Elèves (Bourg) 552 € Association Asson-Sports 10 000 € Total 15 676 €

M. le Maire précise que les éventuelles autres demandes seront traitées au fur et à mesure de leurs arrivées, étant précisé que le budget global alloué aux subventions est de 18 000 €.

12 – Electrification rurale - Programme FACE AB 2020 - Affaire n° 20EX113 : adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Alimentation propriété CALESTREME Laurent.

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT CEGELEC - BETT.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"FACE AB (Extension à vocation économique aérien) 2020", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. Il précise que le reste à charge de la commune sera remboursé par le pétitionnaire au moyen d’une convention.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.7

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 7 583,03 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 758,30 € - actes notariés 1 035,00 € - frais de gestion du SDEPA 315,96 € TOTAL 9 692,29 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation FACE 6 388,89 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA 1 390,22 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 1 597,22 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds

libres)

315,96 €

TOTAL 9 692,29 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal

13 – Convention Territoriale Globale : adopté à l’unanimité

La convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions.

A l’échelle du territoire du Pays de Nay, la CTG couvre notamment les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement, ludothèque.

La CTG se substitue au dispositif du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui s’est achevé au 31/12/2020 pour la commune d’Asson.

Il est proposé de conclure une convention territoriale globale entre la CCPN et la Caisse d’Allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques pour développer et renforcer les actions sur ces champs de compétences et d‘interventions partagées. Les communes et syndicats du territoire gestionnaires d’accueils de loisirs sans hébergement en seront également signataires (ce qui est le cas pour la commune d’Asson).

Le projet de CTG, joint à la présente délibération, porte sur les exercices 2020-2023. Il se décline en conventions spécifiques dites « conventions d’objectifs et de financement-bonus territoire CTG » pour différents services et actions dont, en ce qui concerne la commune d’Asson, les ALSH.

Après avis favorable de la Commission municipale « Enfance / Jeunesse » réunie le 24 mars 2021 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 mars 2021 de la Communauté de Communes du Pays de Nay relative à la signature de la Convention Territoriale Globale 2020-2023 ;8

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet de convention territoriale globale 2020-2023 avec la Caisse d’Allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, ci-annexé ;

AUTORISE le Maire à signer cette convention et tous documents en application de cette convention.

14 – Modification des tarifs de restauration scolaire et vote des tarifs des services publics municipaux : adopté à l’unanimité

Afin de disposer d’un document unique présentant les tarifs des différents services publics, Monsieur le Maire présente le tableau récapitulatif des tarifs applicables à Asson. Il précise que ces tarifs existent déjà et ont déjà été votés. Il s’agit simplement de disposer d’un document unique synthétique.

De plus, ce tableau fait apparaitre une augmentation des tarifs concernant le prix du repas de la cantine scolaire qui sera applicable à partir de la rentrée de septembre 2021. M. le Maire précise qu’il s’agit de répercuter l’augmentation légale du coût du repas facturé par le prestataire à la collectivité. Ainsi, le tarif passera de 3,80 € à 3,90 € pour le repas enfant et de 4,40 € à 4,50 € pour le repas adulte.

Après lecture du document et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : FIXE les tarifs des différents services publics municipaux selon les montants précisés dans le tableau joint à la délibération et distribué en séance.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces en application de ces tarifs.

15 – Convention avec l'APGL64 pour l'accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2021-2025 : adopté à l’unanimité

M. le Maire informe l’assemblée du projet de lancement d’un accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2021-2025. A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l’Agence Publique de Gestion Locale la réalisation d’une mission d’assistance technique et administrative. Le Maire précise que ceci suppose la conclusion d’une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l’assemblée, lui demandant de l’autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir largement délibéré,

Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,

DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l’Agence Publique de Gestion Locale pour qu’il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour l’accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2021-2025 conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé. AUTORISE le Maire à signer cette convention.9

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

16 – Autorisation de préparation, passation, signature et exécution de l'accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2021-2025 : adopté à l’unanimité

Le Maire expose qu’il souhaite lancer, en application des articles L.2123-1 et R. 2123-1 et suivant du Code de la Commande Publique, une consultation en procédure adaptée afin de choisir l’entreprise pour l’exécution de l’accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2021 – 2025.

En application de l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut charger le Maire de passer un marché ou un accord-cadre déterminé par délibération prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Le Maire propose donc à l'Assemblée de l’autoriser dès à présent à conclure le marché public nécessaire à la réalisation de l’opération précitée.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré,

AUTORISE le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement de l’accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2021 - 2025 dont les montants annuels minimum et maximum s’élèvent respectivement à 0 € HT et 400 000 € HT pour la durée de l’accord-cadre,

PRECISE que le Maire est autorisé à signer l’accord-cadre précité et toute pièce qui y serait relative, y compris les modifications de l’accord-cadre dans la mesure où leurs montants cumulés demeurent en-deçà des crédits budgétaires affectés à cette opération.

17 – Création des emplois d'été : adopté à l’unanimité

M. le Maire propose au Conseil Municipal la création de deux emplois saisonniers d’adjoints techniques pour assurer divers travaux d’entretien simples sur la voirie communale, les bâtiments communaux et les espaces verts pour la période estivale.

Ces emplois pourraient être créés à temps complet pour la période du 5 juillet au 27 août 2021 et seraient pourvus par le recrutement d’agents contractuels. La rémunération pourrait être calculée sur la base de l’indice majoré 330 applicable dans la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE la création de deux emplois saisonniers d’adjoints techniques à temps complet pour la période du 5 juillet au 27 août 2021.

PRÉCISE que ces emplois seront dotés de la rémunération correspondant à l’indice majoré 330 de la fonction publique, que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

18 – Création d'un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité : adopté à l’unanimité

Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.10

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte-tenu des besoins en matière d’entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments communaux, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent technique polyvalent à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Le Maire propose à l’assemblée le recrutement, à compter du 1er mai 2021, d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois allant du 1er mai 2021 au 31 octobre 2021 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 354 du grade de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La proposition est votée à l’unanimité.

19 – Installation de panneaux en béarnais aux entrées de village : adopté à 16 pour, 2 contre et 1 abstention

Afin de montrer son engagement dans la promotion de la langue béarnaise, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’installer une double signalisation aux entrées du village : en français et en béarnais. Un panneau en béarnais serait donc installé en-dessous du panneau actuel aux 4 entrées principales d’Asson. Cette valorisation visible et concrète de la langue régionale pourrait faire l’objet de subventions, notamment auprès du Département.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet d’installation de panneaux en béarnais, en plus des panneaux actuels en français, aux 4 entrées principales d’Asson

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions de tout partenaire institutionnel pour ce type d’opération

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

20 – Assainissement collectif - révision du zonage : adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’étude diagnostic-schéma directeur a été lancée en 2019 et propose la révision du zonage d’assainissement. Cette étude, émanant de la Communauté de Communes du Pays de Nay, a donné des résultats d’analyse du fonctionnement actuel et une programmation de travaux à élaborer dans les futures années pour améliorer les différents systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la CCPN.11

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

La révision du zonage va donc permettre de prendre en compte le nouveau contour de l’EPCI incluant également deux communes desservies par un réseau d’assainissement que sont les communes de Narcastet et de Lestelle-Bétharram.

Ce zonage devant être soumis à enquête publique comme en 2011, le service eau et assainissement de la CCPN et le bureau d’étude H.E.A, missionnés pour réaliser ce nouveau schéma directeur, proposent la révision du contour du zonage d’assainissement collectif de la commune d’Asson.

La CCPN sollicite donc l’avis du conseil municipal pour valider ce nouveau contour.

La procédure pour la mise à l’enquête publique et l’approbation de la révision du zonage d’assainissement est la suivante :

- accord par délibération des communes concernées,

- arrêté du Président pour mise à l’enquête publique après désignation du commissaire-enquêteur, - lancement de l’enquête publique sur une période donnée qui donnera les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur

- approbation de la révision du zonage d’assainissement par la CCPN puis arrêté préfectoral approuvant cette révision.

Le Conseil Municipal d’Asson, à l’unanimité, décide de donner un avis favorable sur la révision du zonage d’assainissement de la commune d’Asson.

21 – Entretien Espaces Verts HLM: adopté à l’unanimité

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il lui appartient de fixer le coût de l’entretien des espaces verts des HLM réalisé par le service technique communal.

Il propose d’augmenter le tarif par rapport à l’année 2020, et de le passer de 330 € à 340 €. Le tarif 2021 de 340 € est voté à l’unanimité.

22 – Entretien Espaces Verts Escüeres : adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle que les services techniques de la commune entretiennent les espaces verts de la SDC des ESCUERES.

Il propose d’augmenter le tarif par rapport à l’année 2020, et de le passer de 310 € à 320 €. Le tarif 2021 de 320 € est voté à l’unanimité.

23 – Repas des aînés : adopté à l’unanimité

La Commune et le CCAS organisent chaque année un repas pour les personnes de plus de 65 ans résidant à Asson. En raison de la crise sanitaire actuelle, il ne sera pas possible d’organiser ce rendez-vous festif.

Après avis des membres du CCAS réunis le 17 mars 2021, M. le Maire propose de remplacer ce repas par un bon-cadeau. Le budget habituellement alloué au repas serait alloué aux personnes bénéficiaires, ce qui représente un bon d’achat de 15 € sur la base d’environ 325 personnes de 70 ans et plus. En effet, afin de maintenir la même enveloppe budgétaire que celle des années précédentes, il est proposé de fixer l’âge minimum à 70 ans.12

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

Ainsi, ce bon nominatif d’une valeur de 15 €, serait destiné aux personnes âgées de 70 ans et plus au 31/12/2021 et habitant en résidence principale à Asson. Il serait valable jusqu’au 30 mai 2021 chez les commerçants assonnais suivants :

- Supérette « RICO-VIVAL » - 65 rue de l’Aubisque

- Boucherie-charcuterie « MAISONGROSSE » - 1 rue Casalère

- Pizzeria « La PIZZ’S du Clos » - 16 place Saint-Martin

M. le Maire ajoute que ces bons-cadeaux seront imputés à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » et qu’il convient d’ajouter à la liste des dépenses autorisées, la catégorie « bon cadeau » (en complément de la délibération n° 2020-14 du 2 juin 2020)

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de ne pas organiser de repas des aînés en 2021 mais d’offrir un bon cadeau de 15 € à toutes personnes âgées de 70 ans et plus au 31/12/21 et habitant en résidence principale à Asson ;

AUTORISE le Maire à mandater à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies », les dépenses concernant l’achat de « bons-cadeaux » ;

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

24 – Cession de terrain : adopté à l’unanimité

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une proposition de Madame Ludivine SAUX pour l’acquisition de la parcelle commerciale située 1 voie Casalère, à côté de la boucherie-charcuterie, pour y développer une activité de bien-être (soins esthétiques et soins de la personne). Il s’agit des parcelles cadastrées AC755 et AC806 d’une superficie totale de 901 m².

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le lot pour la boucherie avait été vendu en 2016 au prix de 25 € le m² (conformément à la délibération du 9 février 2016).

Comme pour cette vente du lot destiné à l’artisan-boucher, il serait précisé dans l’acte constatant la vente les conditions de cette vente, à savoir :

- destiner le futur bâtiment à une activité commerciale, toute habitation étant exclue - respecter les normes d’accès pour les personnes à mobilité réduite.

M. le Maire précise que le service des Domaines a estimé l’ensemble des parcelles à 23 000 € HT dans un avis en date du 08/03/2021.

Considérant l’avis du service des Domaines en date du 8 mars 2021,

Considérant la proposition de Madame Ludivine SAUX,

M. le Maire propose de fixer le prix de vente de ces parcelles destinées à un usage commercial à 23 000 € HT, conformément à l’avis des Domaines.

Ceci exposé, le conseil municipal, après en avoir largement délibéré,

APPROUVE ce projet de cession au prix de 23 000 € HT

AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer l’acte authentique et tout document afférent à ce dossier.

PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.13

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Comme lors du premier confinement la communauté de communes du Pays de Nay et la SISA (regroupement des professionnels de santé) se mobilisent pour répondre à l’objectif de la campagne nationale de vaccination. Un centre dédié à la vaccination COVID-19 a ouvert le lundi 15 mars à Bénéjacq pour les habitants de la plaine de Nay. Pour aider les personnes en difficultés face à la prise de rendez-vous (DOCTOLIB), nous sommes convenus, en accord avec elle, de les orienter vers la pharmacie d'Asson si besoin.

• Monsieur le Maire donne les dernières informations concernant les effectifs scolaires pour la rentrée de septembre 2021 et les incidences sur les fermetures de classes ➢ Concernant l’école du Bourg, l’Education Nationale nous a fait part de la décision de supprimer une classe bilingue. M. le Maire informe le Conseil qu’il a déposé un recours auprès de la Rectrice pour demander le maintien des 3 classes en occitan compte-tenu des effectifs stables.

➢ Concernant l’école du Pont Latapie, maintien des 2 classes contrairement à ce que Monsieur MOURA avait annoncé dans son compte-rendu… celui-ci informe qu’il va faire un erratum dans sa prochaine publication

• Patrick MOURA intervient au sujet :

➢ Du dossier concernant le terrain en cours d’aménagement chemin de Bélile. M. le Maire informe l’assemblée qu’une procédure est en cours : le Procureur a été saisi, le compteur électrique a été retiré à la demande de la commune et l’eau avait dès le départ été refusée. Une plainte a également été déposée à la gendarmerie. Les procédures sont longues mais l’affaire suit son cours et la mairie reste vigilante, dans la limite de ses prérogatives.

➢ De la personne installée devant le cimetière qui vit dans son camion. Alexandre LARRUHAT lui répond que cette personne répare des vélos et cherche à acheter une petite maison à retaper. Il est aimable et ne dégrade pas les lieux mais attend de débloquer sa situation personnelle.

➢ Il demande enfin si la mairie a répondu à la demande de la pizzeria de changer la porte d’entrée (par une porte à ouverture automatique). Jean-Marc DOURAU lui répond qu’il a répondu oralement aux intéressés et que cela n’est pas prévu au budget 2021.

Séance levée à 22 h 15

Marc CANTON Alexandre LARRUHAT Marie-Françoise CAPELANI

Antoine CUYAUBERE Audrey VANHOOREN Jean-Marc DOURAU14

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

Mireille DUTHEN-KAROUTCHI Marie-Joëlle DEBATY

Procuration à Olivier CHARRET

Michel LAUVAUX

Guy LABARRERE Christian CLAVARET Francine BOURDA Procuration à Antoine CUYAUBERE

Olivier CHARRET Isabelle MONTIN Claire PEAUDECERF-BADET

Bérénice DABAN Patrick MOURA Michel AURIGNAC

Corinne PANATIER