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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - BUR2024 16 Attribution de Fonds de Concours 2024
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - BUR2024 16 Attribution de Fonds de Concours 2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Bureau Communautaire
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de membres présents : 8
Nombre de suffrages exprimés : 8
VOTES : Contre 0 Pour 8
Abstentions : 0
Date de convocation : 27 novembre 2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le TROIS DÉCEMBRE
Le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil au siège de la
Communauté de Communes
DELIBERATION N°BUR2024-016
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste-Reine de Bretagne :
Sévérac :
Excusés :
Mme Danielle CORNET
M. Frédéric MILLET
M. Jean-François VIGNARD
M. Stéphane POILVE
M. Jacques BOURDIN
M. Olivier DEMARTY,
M. Philippe JOUNY,
M. Jean-Louis MOGAN,
Mme Sylvie FUSELLIER,
M. Jean-François LEGRAND,
Mme Dominique FRASLIN
M. Michel PERRAIS,
M. Didier PÉCOT.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20241203-20241203-BUR016-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 OBJET : Attribution de fonds de concours 2024 aux communes membres de l'EPCI
Les collectivités locales et les EPCI sont régis dans l'exercice de leurs compétences par les principes de spécialité et d'exclusivité. Ces principes encadrent strictement les relations financières entre les communes membres et la Communauté de communes. Toutefois la loi a prévu des dérogations et notamment la possibilité pour les groupements à fiscalité propre de verser des fonds de concours tant en fonctionnement, qu'en investissements et de les recevoir. Lors du ROB 2023, le conseil communautaire a institué un fond de dotation communal et intercommunal pour favoriser les investissements dans les transitions énergétiques et de mobilité. Ce fond d'un million d'euros pour les communes prévoit une mobilisation par quart de 2023 à 2026. Il a été inscrit au BP 2024 du Budget Principal une prévision de dépense d'investissement de 500 000 €, correspondant pour moitié à la fraction 2023 du fonds de concours et pour l'autre moitié à la fraction 2024.
La fraction 2023 a été attribuée lors du bureau communautaire du 25 juin 2024. La présente délibération concerne l'attribution de la fraction 2024.
Les communes de Crossac, Drefféac et Pont-Château sollicitent l'octroi d'un fonds de concours pour les projets présentés en annexe de la présente délibération. La proposition de montant fonds de concours a été calculé sur l'assiette des dépenses éligibles définies dans le règlement du fonds de concours, pour lesquelles un taux d'intervention de 20% a été appliqué.
Vu l'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivité Territoriales, autorisant le versement de Fonds de Concours, Vu les ROB 2023 et 2024, créant un fond de dotation pour les communes pour favoriser les transitions énergétiques et de mobilité,
Vu le BP principal 2024 prévoyant les crédits d'investissement pour l'octroi de fond de concours, Vu la délibération n° 2022-001 du 22 février 2022 délégant au bureau communautaire la définition et l'autorisation de verser des fonds de concours,
Considérant que les demandes des communes susmentionnées sont éligibles à la dotation définie par le Conseil Communautaire, ‘
Sur la proposition de Jean-Louis MOGAN, Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide :
- L'attribution des fonds de Concours suivants :
7” . Proposition montant fonds de mmune | ro|e Co Intitulé du projet AHREDTS
Rénovation et extension de la salle des sports | Crossac nantes 71 000,00 €
Isolation, pompe à chaleur, ventilation et panneaux solaires du
Drefféac nouveau restaurant scolaire 26 000,00 € Travaux démarrés
x Reconstruction des vestiaires du Landas Pontchâteau Travaux démarrés 52 000,00 €
é Rénovation de la salle du Rocher à Saint-Guillaume
Pontchäteau Démarrage travaux septembre 2024 26 000,00 €
- Précise que les fonds de concours seront versés sur présentation des délibérations des communes concernées, accompagnées d'un certificat des Maires attestant de l'achèvement des travaux et d'un décompte définitif des dépenses et recettes des opérations susmentionnées, attesté par le SGC de Pont-Château. Ce décompte fera ressortir l'autofinancement de la commune qui ne devra pas être inférieur au montant du fonds de concours reçu ;
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20241203-20241203-BUR016-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 - Fixe qu'à défaut d'autofinancement suffisant, la Communauté de communes pourra modifier ou annuler le
montant du fond versé ;
- Ditqueles crédits seront imputés, au regard des opérations concernées, en dépense d'investissement de budget principal de l'EPCI.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
« Transmis au représentant de l'Etat le : m4. f.PEÇ.-207
- Publié le : D. DEC: 2074.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle
site internet www.telerecours.fr)
Le Président
Jean-Louis MOGAN
La secrétaire de séance,
Dominique FRASLIN
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20241203-20241203-BUR016-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20241203-20241203-BUR016-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024