Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai
unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai
unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai
unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai
unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai
unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai
unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai
unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai
unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai
unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai
unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - BUR2024 009 Attribution de Fonds de Concours
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - BUR2024 009 Attribution de Fonds de Concours)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Bureau Communautaire
Nombre de membres en exercice: 13
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre 0 Pour
Abstentions : 0
Date de convocation : 19 juin 2024
11
L L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le VINGT-CING JUIN 11
DELIBERATION N°BUR2024-009
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne-sur-Brivet :
Ste-Reine de Bretagne :
Sévérac :
Excusés :
M. Frédéric MILLET
Mme Danielle CORNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
M. Olivier DEMARTY,
M. Philippe JOUNY,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER,
M. Stéphane POILVÉ
M. Jean-François LEGRAND,
Mme Dominique FRASLIN,
M. Jacques BOURDIN,
M, Michel PERRAIS,
M. Didier PÉCOT.
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil au siège de la Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20240625-20240625-BUR009-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 OBJET : Attribution de fonds de concours aux communes membres de l'EPCI
Les collectivités locales et les EPCI sont régis dans l'exercice de leurs compétences par les principes de spécialité et d'exclusivité. Ces principes encadrent strictement les relations financières entre les communes membres et la communauté de communes. Toutefois la loi a prévu des dérogations et notamment la possibilité pour les groupements à fiscalité propre de verser des fonds de concours tant en fonctionnement, qu'en investissements et de les recevoir. Lors du ROB 2023, le conseil communautaire a institué un fond de dotation communal et intercommunal pour favoriser les investissements dans les transitions énergétiques et de mobilité. Ce fond d'un million d'euros pour les communes prévoit une mobilisation par quart de 2023 à 2026. A l'occasion du ROB 2024, il a été constaté que la fraction 2023 n'avait pas été attribuée, et il a été décidé de la reporter et cumuler avec la part 2024.
En conséquence il a été inscrit au BP 2024 du Budget Principal une prévision de dépense d'investissement de 500 000 €. Les communes de Crossac, Guenrouët, Pont-Château, Sainte-Anne-sur-Brivet, Sainte-Reine-de-Bretagne et Sévérac, sollicitent l'octroi d'un fonds de concours pour les projets présentés en annexe de la présente délibération.
Vu l'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivité Territoriales, autorisant le versement de Fonds de Concours, Vu les ROB 2023 et 2024, créant un fond de dotation pour les communes pour favoriser les transitions énergétiques et de
mobilité,
Vu le BP principal 2024 prévoyant les crédits d'investissement pour l'octroi de fond de concours, Vu la délibération n° 2022-001 du 22 février 2022 délégant au bureau communautaire la définition et l'autorisation de verser des fonds de concours,
Considérant que les demandes des communes susmentionnées sont éligibles à la dotation définie par le Conseil Communautaire,
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide - L'attribution des fonds de Concours suivants :
Le . Montant fonds de Commune Intitulé du projet
concours
Réhabilitation d'un local mis à la disposition des professionnels de
Sévérac santé 20 979,00 €
Travaux démarrés
Réhabilitation d'un bâtiment place de l'église pour les services de la
Pontchateau DRFIP 40 456,00 €
Travaux démarrés
ste drmeeur-Bxvet Aménagement de liaisons douces sur la RD33 13 248,00 €
Travaux démarrés
. . Rénovation énergétique du bâti ancien de l'école Sainte-Reine-de-Bretagne Démarrage travaux septembre 2024 81 251,00 €
GuéiteuËt Rénovation énergétique de l'école des 3 chênes 75 666,00 €
Travaux démarrés
Crossac Amélioration énergétique de la salle municipale Saint Jean Baptiste 18 400,00 €
Travaux démarrés
- Précise que les fonds de concours seront versés sur présentation des délibérations des communes concernées, accompagnées d'un certificat des Maires attestant du démarrage des travaux ;
- Indique que le fond de concours sera définitivement acquis quand les communes produiront un certificat d'achèvement des travaux et un décompte définitif des dépenses et recettes, des opérations susmentionnées, attesté par le SGC de Pont-Château. Ce décompte fera ressortir l'autofinancement de la commune qui ne devra pas être inférieur au montant du fonds de concours reçu ;
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20240625-20240625-BUR009-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 - Fixe qu'à défaut de transmission du certificat et décompte exigible dans un délai de 24 mois, après versement effectif du fond ou à défaut d'autofinancement suffisant, la communauté de communes pourra recouvrer toute ou partie du fond versé ;
-__ Ditque les crédits seront imputés, au regard des opérations concernées, en dépense d'investissement de budget principal de l'EPCI.
-__ Autorise le président à mandater les fonds de concours dans les conditions prévues par la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président
Jean-Louis MOGAN - Transmis au représentant de l'Etat le : I. JUN LVL
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acle, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compler de sa nofification, sa réception par le Le secrétaire de séance, représentant de l'Elat et sa publication (saisine possible par , l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Jean-François VIGNARD site internet www.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20240625-20240625-BUR009-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024