Compte-Rendu - cr avril le 10 04 2019 affichage

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Compte-Rendu - cr avril le 10 04 2019 affichage Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Domancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr avril le 10 04 2019 affichage)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, 10 avril 2019

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COMMUNE DE DOMANCY - CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU de la SEANCE du 10 AVRIL 2019

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de membres en exercice : 16 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 15 Date de convocation : 03 avril 2019 Date d’affichage de la convocation : 03 avril 2019

L’an deux mille dix-neuf, le dix du mois d’avril à dix-neuf heures, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de DOMANCY, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.

ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS : Mesdames et Messieurs REVENAZ Serge, TILLIER Jean-Pierre, SEIGNEUR Caroline, MEDICI Michel, CASSET Francine, BIBOLLET Christine, MUGNIER Evelyne, TILLIER Françoise, DUVILLARD Humbert, PARIS Céline et CARTIER Natacha.

ABSENTS EXCUSES : Mesdames et Messieurs DALLINGES Paul, BASSAN Michelle, BEAUVAIS Bruno, DALLINGES Guillaume et PRISCAL Justine.

POUVOIRS : Monsieur DALLINGES Paul a donné pouvoir à Monsieur TILLIER Jean-Pierre Madame BASSAN Michelle a donné pouvoir à Madame CARTIER Natacha

Monsieur BEAUVAIS Bruno a donné pouvoir à Monsieur DUVILLARD Humbert Monsieur DALLINGES Guillaume a donné pouvoir à Madame SEIGNEUR Caroline

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur TILLIER Jean-Pierre

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Communication ayant été faite, le procès-verbal de la séance du 20 mars 2019 ne fait l’objet d’aucune remarque. Les décisions donnant lieu à décision ont été prises après délibération par vote à main levée.

INFORMATION

M. Le Maire informe l’assemblée de la démission de M. Gérard PERRIN en sa qualité de membre du conseil municipal. Cette décision a pris effet le 26 mars.

QUESTIONS A L’ETUDE

 Les documents financiers complets sont consultables en mairie, dans le respect des conditions prévues

par la réglementation.

FINANCES – DETERMINATION DE LA FISCALITE 2019, VOTE DES TAUX (DEL 2019 026) :

Compte tenu de l’évolution des bases de Taxe d ‘Habitation et de Taxes Foncières et de l’évolution du produit par rapport à l’an dernier, l’assemblée est invitée à déterminer la pression fiscale de l’exercice 2019.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

• CONSIDERANT que le budget communal 2018 peut être mis en œuvre sans hausse de fiscalité, • Sur avis de la commission finances,

• A l’unanimité,

• DECIDE de NE PAS MODIFIER les taux de fiscalité pour cette année.

• Compte tenu des nouvelles bases, le produit attendu est établi comme suit :20 mars 2019

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Taxe Taux d’imposition

communaux

année n-1

Pour mémoire

Taux votés

par le Conseil

Municipal

Année 2019

Evaluation

Bases 2019

Estimation

Produit

Correspondant

Taxe d’Habitation 16,84 % 16,84 % 4 225 000 € 711 490 €

Taxe Foncière Bâtie 13,33 % 13,33 % 2 967 000 € 395 501 € Taxe Foncier Non Bâti 104,95 % 104,95 % 17 500 € 18 366 € Cotisation Foncière des

Entreprises (C.F.E.)

24,74 % 24,74 % 667 400 € 165 115 €

Total 1 290 472 €

FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL (DEL 2019 027) :

• Considérant le vote des taux de fiscalité intervenu ce-jour,

Le CONSEIL MUNICIPAL :

• Entendu l’exposé ci-dessus et après délibération,

• Sur proposition de la commission finances,

• A l’unanimité,

• ADOPTE la MODIFICATION BUDGETAIRE n° 1 du budget principal, selon les modalités ci-après :

Imputation

Compte

imputation

Augmentation

des recettes

Augmentation

des dépenses

 Section de FONCTIONNEMENT

Taxes foncières et d’habitation

Cotisation sur valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Imposition forfaitaire sur entreprises réseaux (IFER)

Compensation au titre des exonérations T. Foncières

Compensation au titre des exonérations T. Habitation

Autres charges de personnel

73111

73112

73113

73114

74834

74835

6488

3 374 €

4 933 €

- 5 031 €

6 €

6 592 €

813 €

4 933 €

10 687 €

COMMANDE PUBLIQUE – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR FOURNITURE ET

LIVRAISON DE REPAS (DEL 2019 028) :

Le contrat passé en 2015 concernant les prestations :

- Fourniture de repas aux écoles

- Portage à domicile

Arrive à expiration fin août 2019, et il convient de prévoir une nouvelle démarche de recherche de

prestataire. Pour cela, il est prévu de lancer une consultation sous forme de marché à bons de

commande passée en procédure adaptée, dans le cadre d’un groupement de commandes entre la Commune de DOMANCY concernée par les repas scolaires et le Centre Communal d’Action Sociale de DOMANCY concerné par le service de portage de repas à domicile. Une convention de groupement est proposée à cet effet.

Principales caractéristiques du groupement de commandes proposé :

- Identification collective des besoins, afin d’obtenir de meilleures conditions techniques et financières - Groupement passé entre Commune et CCAS

- Constitué dès la signature de la convention et pendant toute la durée d’exécution du marché - La Commune est désignée comme coordonnateur (principales démarches administratives, opérations de sélection des candidats, signature et notification du marché)

- Chaque entité s’assure ensuite, pour ce qui la concerne, de la bonne exécution du marché et acquitte directement les factures la concernant.10 avril 2019

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Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Entendu les explications ci-dessus et après en avoir délibéré,

- Considérant la nécessité de souscrire un nouvel accord pour la confection et la livraison de repas aux écoles ainsi que pour les repas distribués à domicile aux personnes âgées et autres bénéficiaires du service de portage,

- A l’unanimité,

- VALIDE le projet de groupement de commandes à passer avec le Centre Communal d’Action Sociale,

- APPROUVE les termes de la convention liée à ce groupement,

- APPROUVE le cahier des charges proposé,

- CHARGE M. Le Maire de lancer une consultation sous forme de marché à procédure adaptée,

- DESIGNE expressément les personnes suivantes qui composeront la commission chargée de l’examen des offres

Nom prénom - Fonction Qualité au

sein de la

commission

Voix délibérative - D

Voix consultative - C

M. REVENAZ Serge, Maire Président D Mme SEIGNEUR Caroline, adjointe aux affaires scolaires Membre D Mme MUGNIER Evelyne, conseillère municipale et vice-présidente du CCAS Membre D M. TILLIER Jean-Pierre, adjoint coordination générale Membre D M. DALLINGES Paul, adjoint aux affaires techniques Membre D Mme Michelle BASSAN, conseillère municipale et membre du CCAS Membre D

INTERCOMMUNALITE - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE, DEFINITION

DES BESOINS DE DESSERTE DE LA MONTAGNE D’ARBOIS ET ETUDE DE FAISABILITE DE LA CONSTRUCTION

D’UN TELEPORTE :

Le Conseil choisit de reporter ce sujet à une autre date, le service juridique mandaté par le Maire ayant fait parvenir des observations et recommandations. Celles-ci seront adressées à tout le conseil pour étude.

DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A M. Le MAIRE

(Pour information au conseil suite à délibération du 05 octobre 2016)

Le Conseil Municipal prend note de la décision suivante :

 Désignation d’avocat :

• Maître Eric LE GULLUDEC est désigné pour défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la procédure de recours pour excès de pouvoir auprès du T.A. de GRENOBLE, formé contre un arrêté du Maire pris le 29 mars 2018, opposant un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée le 05/02/2018 par M. Mohammud Aly DHOOMUN.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Une étude est en cours concernant une liaison piétonne entre la Route de Létraz et le secteur des écoles aux abords du presbytère, afin de faciliter et sécuriser les déplacements entre les différents espaces publics. Un premier rapport est établi : des précisions sont apportées par M. Michel MEDICI, adjoint à l’urbanisme.

 L’action menée par la commission jeunes est saluée : la « journée propre » du 6 avril est un succès. Les élus, les enfants et leurs accompagnants, tous les bénévoles qui ont pris part à cette opération sont remerciés.

L’ordre du jour étant épuisé, la présente séance composée des délibérations numéros 2019 026 à 2019 028 est levée à 20 heures.

A DOMANCY, 10 avril 2019

Affiché le18 avril 2019 Le Maire,

Serge REVENAZ