Procès Verbal - aff avril le 29 04 2021

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Procès Verbal - aff avril le 29 04 2021 Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Domancy. Lien du pdf (Procès Verbal - aff avril le 29 04 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, 29 avril 2021

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COMMUNE DE DOMANCY - CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL de la SÉANCE du 29 AVRIL 2021

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de membres élus : 19 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 17 Date de convocation : 23 avril 2021 Date d’affichage de la convocation : 23 avril 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf du mois d’avril à dix-huit heures trente, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie de DOMANCY, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :

Mesdames et Messieurs REVENAZ Serge, PEDERIVA Fabienne, MEDICI Michel, MOULIN Marie-Paule, CHALLAMEL Christian, SOCQUET-CLERC Sabine, LUX Philippe, DEDIEU Pascale, MUGNIER Jean-Paul, BUISSON Ivane, PERNAT Philippe, CHALLAMEL Steve, MARQUET Florent, LIONS Alain, SEIGNEUR Caroline, MELENDEZ Richard.

ABSENTES EXCUSÉES : Mesdames Pascale DESCHODT et Natacha JACQUEMET.

ABSENTE : Madame Christine BIBOLLET

POUVOIR : Madame Natacha JACQUEMET a donné pouvoir à Madame Fabienne PEDERIVA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Fabienne PEDERIVA a été désignée comme secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Communication ayant été faite, le procès-verbal de la séance du 14 avril 2021 ne fait l’objet d’aucune remarque.

Les points de l’ordre du jour donnant lieu à décision ont été adoptés après délibération par vote à main levée.

INFORMATIONS

Madame Fabienne PEDERIVA se propose comme secrétaire de séance. Cette proposition est retenue.

QUESTIONS À L’ÉTUDE

AFFAIRES TECHNIQUES – Convention de maîtrise d’œuvre VRD, étude de faisabilité zone artisanale

(DEL 2021 042) :

Texte de la délibération

Rapporteur : M. Le Maire

La Commune souhaite étudier la faisabilité d’une zone artisanale sur la parcelle B 635 Route du Fayet. Le recours à bureau spécialisé est ainsi nécessaire pour réaliser une étude d’esquisse.

Il s’agit de vérifier la faisabilité de l’opération au regard des différentes contraintes du programme et du site, de proposer une ou plusieurs solutions d’ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, d’en indiquer les délais de réalisation et de proposer une estimation sommaire des travaux en contrôlant la cohérence financière du projet.

Une convention de maîtrise d’œuvre VRD est aujourd’hui proposée entre la Commune de DOMANCY et ALP’VRD INGÉNIERIE, pour un montant forfaitaire non révisable de 2 600 € H.T.29 avril 2021

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Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Considérant ce qui précède,

- Après en avoir délibéré,

- Par 15 voix Pour et 2 abstentions

- APPROUVE la convention proposée par ALP’VRD INGÉNIERIE,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le document et à apporter la suite administrative et

financière qu’il convient.

Monsieur Alain LIONS s’étonne que cette convention ne donne pas connaissance du chiffrage de l’opération à venir.

Le rapporteur explique que dans l’immédiat il s’agit d’une convention pour étudier la faisabilité d’un projet d’aménagement d’une zone artisanale ; si à l’avenir le terrain concerné par ce projet était à vendre (ou à préempter) la commune disposerait ainsi d’un projet pour se positionner sur l’acquisition de cette parcelle.

Monsieur Jean-Paul MUGNIER demande s’il existe des contraintes en termes de délai.

La réponse est non : Monsieur Le Maire précise que tant que les propriétaires actuels ne souhaitent pas vendre il ne se passe rien. L’étude sera conservée en mairie le temps nécessaire.

Monsieur Florent MARQUET souhaite connaître les modalités de la préemption.

Madame Fabienne PEDERIVA précise que la préemption se fait aux prix et qu’aucun il ne s’agit d’une procédure d’expropriation.

FINANCES – Budget EAU, décision modificative n° 1 (DEL 2021 043) :

Rapporteur : Fabienne PEDERIVA

Texte de la délibération

• Considérant l’attribution d’aides départementales communiquées après vote du budget, • Considérant qu’il convient de réajuster certains crédits par rapport aux besoins du service,

Le CONSEIL MUNICIPAL :

• Entendu l’exposé ci-dessus et après délibération,

• Sur proposition du rapporteur et à l’unanimité,

• ADOPTE la MODIFICATION BUDGÉTAIRE n° 2 du budget EAU, selon les modalités ci-après :

 Section d'EXPLOITATION

Imputation Compte imputation Augmentation dépenses Diminution dépenses

Créances admises en non-valeur c/6541 1 800 €

Créances éteintes c/6542 1 800 €

1 800 € 1 800 €

 Section d'INVESTISSEMENT

Imputation Compte imputation Augmentation dépenses Augmentation recettes

Frais de recherche & développement c/2032 5 000 €

Achat de matériel spécifique d'exploitation c/21561 5 000 €

Autres travaux divers c/2315 9 550 €

Subvention Départ. Eau Coudray c/1313-532 9 550 €

Subvention Départ. Eau Verveines c/1313-533 10 000 €

19 550 € 19 550 €

• CHARGE Monsieur Le Maire de l’exécution administrative et financière de cette disposition.29 avril 2021

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FINANCES – Budget EAU, créances éteintes et admission en non-valeur (DEL 2021 044) :

Rapporteur : Fabienne PEDERIVA

Texte de la délibération

Dans le cadre de montants non recouvrés, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les situations suivantes impactant le service de l’eau. Ces situations concernent une seule et même entreprise :

- En 2016, deux factures émises, l’une pour remboursement de compteur suite à détérioration, l’autre pour abonnement et consommation. Ces factures émises par la Commune revêtent à présent le caractère de créances éteintes, dans la mesure où un certificat d’irrécouvrabilité a été établi par mandataire judiciaire suite à liquidation judiciaire de l’entreprise concernée, prononcée en août 2016 ;

- En 2017, deux quittances émises pour abonnement et consommation d’eau. Ces factures peuvent quant à elles être admises en non-valeur, sur décision du conseil municipal.

L’avis de l’assemblée délibérante est sollicité.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Entendu les explications et proposition ci-dessus,

- Compte tenu des prévisions budgétaires 2021,

- Après en avoir délibéré,

- À l’unanimité

- PREND ACTE du caractère de créances éteintes, concernant les factures émises en 2016 à l’encontre de la société AC Construction, représentant un montant total de 1 771,94 € TTC - ACCEPTE l’admission en non-valeur des factures émises en 2017 à l’encontre de la même société, représentant un montant total de 271,85 € TTC

- CHARGE M. Le Maire du suivi administratif et financier de cette décision.

RESSOURCES HUMAINES – Création d’un emploi d’adjoint administratif (DEL 2021 045) :

Rapporteur : M. Le Maire

Texte de la délibération

Considérant la nécessité d’assurer le secrétariat des services techniques.

Il convient de prévoir la création d’un poste selon les caractéristiques suivantes : - Intitulé du poste : Assistant(e) Administratif(ve) en charge du secrétariat des services techniques - Quotité : Temps Complet (à raison de 35h/35h)

- Poste ouvert : Aux fonctionnaires relevant de la catégorie C de la filière administrative - Sur tous les grades du cadre d’emploi d’adjoint administratif

 L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

 Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

Dans tous les cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui- ci exercera les fonctions définies précédemment. La rémunération d’un agent contractuel sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif (C1).

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Considérant ce qui précède, après en avoir délibéré,

- - Par 14 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention,

- - APPROUVE la création d’un emploi d’assistant(e) administratif(ve) en charge du secrétariat des services

techniques, à temps complet (35h/35) à compter du 1er mai 2021, selon le profil de poste proposé,

- - PREND ACTE qu’une modification du tableau des emplois sera nécessaire après recrutement,

- - AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder au recrutement, dans le respect des dispositions statutaires.29 avril 2021

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Madame Sabine SOCQUET-CLERC demande si cette création de poste répond à une réelle nécessité, si un temps plein est justifié.

Monsieur le Maire explique la difficulté rencontrée lors du recrutement du responsable technique, et précise qu’aucun candidat n’a été retenu. Monsieur Guy GERFAUD-VALENTIN a été sollicité pour prendre les fonctions de responsable du service technique. Cependant afin de faciliter une très probable surcharge de travail, il convient de renforcer le personnel du service technique par le recrutement d’une secrétaire. Son avis a été sollicité et il y a répondu favorablement.

Monsieur Alain LIONS fait remarquer qu’à la lecture de la fiche de poste, il trouve cette fonction très lourde ; il est très étonné par le libellé de certaines tâches qui, à son sens, ne relèvent pas des fonctions d’une secrétaire. Il pense qu’il serait plus judicieux d’attendre l’audit (qui débute dans une semaine) avant de prendre des décisions qui lui paraissent hâtives.

M. LIONS propose d’ailleurs ses connaissances et ses services techniques, durant le temps de l’audit, afin que les agents ne soient pas pénalisés par un manque d’organisation éventuel, et ainsi soulager Monsieur Le Maire et son adjoint aux affaires techniques qui, depuis le départ de Matthieu, sont obligés d’être présents tous les matins au centre technique.

Monsieur Le Maire précise que les conseillers municipaux n’ont pas vocation à gérer l’activité des agents : « un conseiller municipal n’a rien à faire là-bas ».

Monsieur le Maire indique que l’audit du personnel concerne dans un premier temps uniquement le service administratif et la responsable service enfance mais qu’il est tout à fait possible d’élargir l’audit aux services techniques.

Madame Caroline SEIGNEUR fait remarquer que dans la délibération il est fait mention d’un poste en CDD d’un an. Elle souhaite informer que si un agent titulaire se présente pour ce poste, il sera prioritaire. Il ne s’agit donc pas d’un CDD mais bien d’un poste pérenne. Elle estime aussi que l’audit devrait être fait avant toute décision.

Madame Fabienne PEDERIVA précise que le recrutement concerne un poste d’adjoint administratif titulaire, mais est élargi à un possible recrutement de contractuel.

Madame Pascale DEDIEU souhaite savoir si les aptitudes professionnelles de la personne qui serait futur responsable sont satisfaisantes et si l’acceptation de cette nouvelle promotion se fera facilement au sein de l’équipe déjà en place.

Monsieur Christian CHALLAMEL explique que la plupart des agents des services techniques connaissent parfaitement leur travail (certains ont plus de 30 ans d’ancienneté et ont toujours largement donné satisfaction). Cette nouvelle distribution du travail est largement acceptée par l’équipe en place.Par ailleurs les agents devront former au mieux leurs successeurs dans un délai de deux à quatre ans.

Monsieur Jean-Paul MUGNIER estime quant à lui que cette démarche est une belle opportunité et une reconnaissance professionnelle pour Monsieur GERFAUD-VALENTIN.

Monsieur Michel MEDICI complète ce débat en précisant que de nos jours « tout se passe sur ordinateur » et que le recrutement d’une secrétaire au service technique est une nécessité, elle sera un relais avec les services administratifs.

URBANISME – Renonciations à droit de préemption urbain :

Pas de dossier pour cette séance.29 avril 2021

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DECISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A M. Le MAIRE (pour information au conseil municipal, suite à la délibération du 03 juin 2020)

Le Conseil Municipal prend note de la décision suivante :

N° et date

décision

Objet Complément d’informations

DEC2021 003

Signée le

21/04/2021

Décision

d’interjeter en

appel et

nomination

d’avocat

Contentieux d’urbanisme contre arrêtés URB2018028 du

29/03/2018 et URB2018069 du 02/07/2018

En défense, recours à la Cour Administrative d’Appel

Désignation de Me BUFFET, avocat pour défendre les intérêts de la

commune

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe l’assemblée des dispositions qui seront applicables pour la tenue des bureaux électoraux du 20 et 27 juin 2021.

Les personnes qui tiendront les bureaux devront être à minima vaccinées, aussi une inscription est proposée par les services préfectoraux pour une vaccination avant les échéances électorales. Une fiche d’inscription est à compléter.

Pour les personnes qui n’auraient pas pu être vaccinées et qui seraient mobilisées le jour du scrutin des autotests seront disponibles.

Pour le dépouillement, les scrutateurs seront désignés en priorité parmi des personnes vaccinées ou immunisées, ou qui disposent d’un test PCR négatif de moins de 48 heures. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les élus sont informés d’un devis remis par QUALICITE (City stade) : en effet la piste d’athlétisme autour du stade a été prévue en revêtement noir ; à la demande de certains élus si cette piste est réalisée en enrobé rouge elle générerait un supplément de prix de 1 338 euros TTC.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------

Le Maire présente le tracé des contours de la ZAP (zone agricole protégée) aux élus pour une éventuelle validation, ou non. Avant acceptation ce tracé sera examiné avec la Chambre d’Agriculture puis soumis

pour validation aux services de la Préfecture.

L’ordre du jour étant épuisé, la présente séance composée des délibérations numéros 2021 042 à 2021 045 est levée à 19h45.

SÉANCE DU 29 AVRIL 2021 - FEUILLET DE CLÔTURE

N° Domaine Sujet

042 Affaires techniques Convention de maîtrise d’œuvre VRD, étude de faisabilité zone artisanale

043 Finances Budget EAU, décision modificative n° 1

044 Finances Budget EAU, constatation de créances éteintes et admission en non-valeur

045 Ressources humaines Création d’un emploi d’adjoint administratif