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Conseil Municipal - conseil municipal du 28 decembre 2016
Document publié le Mercredi 28 décembre 2016 par la commune d'Espelette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 28 decembre 2016)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 28 DECEMBRE 2016 A 20 HEURES 30
PRESENTS : Jean-Marie IPUTCHA, Eric LAVIGNE, Sylvie GUILÇOU, Michel EZCURRA, Gérard
BRUAT, Alain MARCOTTE, Dominique GANZAGAIN, Françoise ELIZALDE, Sophie SUHAS-
FREGONESE, Pantxika MACHICOTE, Christine CELHAY, Kattin DOYHARÇABAL, Maite
ETCHELECU, Jean-Marc LABISTE.
Avant donné procuration : Virginie ARHANCET à Sylvie GUILÇOU, Louis BONNAUD-
DELAMARE à Jean-Marie IPUTCHA, Jean-Paul NOTON à Eric LAVIGNE, Jean-Pierre DIRASSAR
à Kattin DOYHARÇABAL, Etienne HARGAIN à Christine CELHAY.
Madame Sylvie GUILÇOU a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente au Conseil le compte-rendu de la réunion précédente et le
soumet à son approbation.
Aucune remarque n’est formulée, le compte-rendu est approuvé à l'unanimité et les
membres présents procèdent à la signature du registre.
1- Refus du transfert de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en
tenant lieu et de carte communale à la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB)
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit le transfert de la compétence urbanisme aux EPCI à
compter du 27 mars 2017, sauf si 25 % des communes membres de l’EPCI représentant au
moins 20 % de la population dudit EPCI s’y opposent par délibération.
Lors de la création de la CAPB, Monsieur le Préfet avait assuré aux élus que la compétence
urbanisme resterait communale pendant 5 ans. A ce jour, le projet de Loi « Egalité et
Citoyenneté » prévoirait à nouveau ce transfert avec la possibilité pour les « grands » EPCI
d'élaborer des PLUi par zone.
A titre conservatoire, le Conseil décide de s’opposer au transfert de la compétence en
matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la CAPB
et ce avant 5 ans.
Monsieur LAVIGNE souligne que la compétence urbanisme est une des plus importantes et
qu’il faut que la Commune continue à la gérer.
Monsieur le Maire ajoute que la plupart des communes se sont prononcées contre ce
transfert, de manière notamment à pouvoir terminer les procédures de révision des
documents d'urbanisme actuellement en cours.
Adopté à l’unanimité. 2 - Signature du Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ)
Le CEJ signé en 2012 est arrivé à échéance le 31 Décembre 2015 et doit être renouvelé.
La CAF propose donc un nouveau CEJ pour la période du 1° Janvier 2016 au 31 Décembre
2019. Ce contrat sera signé entre la CAF, la Communauté de Communes Errobi qui détient la
compétence petite enfance et les communes d’Arcangues et d’Espelette pour les Accueils de
Loisirs sans Hébergement.
Dans le cadre de ce contrat, le montant annuel à percevoir de la CAF sera au maximum
de 13 012.63 euros. Ce montant pourra être réduit si les actions prévues ne sont pas
réalisées en totalité. De même, si de nouvelles actions se mettent en place, il sera possible
de passer un avenant.
Le Conseil charge Monsieur le Maire de signer ce contrat pour le compte de la Commune.
Adopté à l’unanimité.
3 — Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d'énergie
La Commune adhère depuis 2013 à un groupement de commandes régional d'achat
d'énergies qui permet de mutualiser les besoins, d'effectuer les opérations de mise en
concurrence et d'obtenir de meilleurs prix.
L’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la
modification du droit de la commande publique nécessitent de revoir l’acte initial de
constitution du groupement et chaque commune doit confirmer son adhésion.
Le Conseil Municipal confirme son adhésion et autorise Monsieur le Maire à signer la
nouvelle convention constitutive et à faire acte de candidature aux marchés d'énergies.
Adopté à l’unanimité.
4 — Déclaration d’Intention d’Aliéner — Oilakineko Bidea
Le Conseil prend connaissance d’une déclaration d'intention d’aliéner établie pour une
maison située 510, Oilakineko Bidea, vendue au prix de 275 000 euros.
Le Conseil décide de ne pas exercer son droit de préemption.
Adopté à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
* Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à la décision de préemption prise lors de la
dernière réunion du Conseil sur une propriété mise en vente à Xerrenda, le vendeur a retiré
le bien de la vente.
Monsieur BRUAT ajoute que le permis de construire accordé sur cette propriété a fait l’objet
d’une décision de retrait car la société au nom de laquelle était faite la demande n'existe pas
et n’est toujours pas créée.
Madame DOYHARCABAL demande si le projet est abandonné.
Monsieur le Maire lui répond qu'il ne sait pas, les vendeurs n’ont sollicité aucune rencontre
depuis la décision de préemption et il semblerait qu’une partie de leur propriété soit à .
nouveau en vente.
* Monsieur le Maire présente ensuite un courrier émanant de Mme BEREAU et de M.
MICHELENA faisant connaître leur intention de vendre la maison qu'ils ont construite dans le
lotissement OLHAINGO Landa. Au vu des factures fournies et du prix d'achat du terrain, le
prix de vente actualisé pourrait être de 365 484 euros. Il demande aux élus de communiquer
sur cette vente qui fera l’objet d’une information auprès des Ezpeletars qui sont prioritaires
pour l'achat.
Madame CELHAY demande à quel prix avait été acheté le terrain ? Monsieur le Maire
répond que c'était environ 70 000 euros à l’époque.
Madame CELHAY est surprise du prix de la construction d'autant que le vendeur a dû faire
beaucoup de travaux lui-même. Monsieur le Maire répond que toutes les factures
justificatives ont été fournies et sont à la mairie.
Madame DOYHARCABAL demande si l’on connait la superficie de la maison ? Monsieur le
Maire répond qu'il ne sait pas exactement mais qu’elle est très grande, près de 170 m2.
* Madame CELHAY présente ensuite une opération menée par le Lycée ETXEPARE de
Bayonne qui va effectuer des travaux d'extension et fait un appel de fonds en vendant des
pommiers. Plusieurs communes ont participé en achetant un pommier.
Monsieur le Maire et Madame GUILCOU répondent que les responsables du lycée ont
sollicité un rendez-vous, il est prévu qu'ils soient reçus prochainement. Il semble toutefois
que les pommiers aient déjà tous été vendus.
Monsieur CELHAY explique que l’achat du pommier est symbolique, il faut juste se
prononcer sur le fait que la Commune participe financièrement.
Monsieur LAVIGNE indique que les lycées ne sont pas financés par les communes et qu'il est
plutôt favorable à ce que chaque conseiller décide de donner ou non.
Madame GUILCOU répète qu’une rencontre est programmée et que cela sera discuté après
ce rendez-vous en fonction des demandes qui auront été faites.
Madame CELHAY prend acte que ce sujet sera évoqué au Conseil après cette rencontre.
* Madame DOYHARCABAL interroge sur le vote d’une motion par le Conseil Municipal en
faveur du processus de paix suite aux récentes arrestations intervenues à Louhossoa.
Monsieur le Maire explique que Monsieur BONNAUD-DELAMARE a fait passer le texte et que
chaque élu qui le souhaitait a pu le signer. Il s’est agit d’une démarche individuelle. II se
demande si aujourd’hui le vote par le Conseil est toujours d'actualité.
Madame CELHAY lui répond que oui puisque la motion porte sur le processus de paix. Elle
peut donc être inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil.
Monsieur le Maire donne son accord.
L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21 heures
Fait à Espelette, le 29 Décembre 2016
Le Maire,
Le Maire
Jean-Marie IPUTCHA
Affiché le 30 décembre 2016