Déliberation - d 20260417 tampon

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Déliberation - d 20260417 tampon Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Saint-Malon-sur-Mel. Lien du pdf (Déliberation - d 20260417 tampon)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Démocratie, Envoyé en préfecture le 20/04/2026

die COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 20/04/2026 -G 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le Tél. : 02.99.07.57.22 x. Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr ID : 085-213502909-20260417-D 2026 15-DE

Saint-Malon-sur-Mel http://www.saintmalonsurmel.fr/

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 AVRIL 2026

Date de convocation : 7 avril 2026

Conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

L'an deux mil vingt-six, le dix-sept avril, à vingt heures trente-deux minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.

Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints

Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan CREPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.

Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.

Secrétaire de séance : M. Michel AUGET.

2026-15 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : INDEMNITÉS DE FONCTION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant

l'élection du maire et de 3 adjoints,

Vu la délibération 2026-13, en date du 20 mars 2026 fixant le nombre d'adjoints ;

Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des

indemnités allouées aux adjoints ;

Considérant que pour une commune de 600 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en

pourcentage de l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 44,3%,

Considérant que pour une commune de 600 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint en

pourcentage de l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 11,77%,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire et d'adjoint

aux maires, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par

les articles L 2123 23, L 2123 24 du code général des collectivités territoriales :

- Maire : 31 %.

- Adjoints : 4,95 %.Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026

Publié le

ID : 035-213502909-20260417-D 2026 15-DE

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 3 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

est annexé à la présente délibération.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel GUÉRINTableau récapitulatif de l’ensemble des indemni

aux membres du conseil municipal (annexé à la délib

Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en:préfecture le 20/04/2026

Publié le

ID : 035-213502909-20260417-D 2026 15-DE

ARRONDISSEMENT : RENNES - CANTON : MONTAUBAN DE BRETAGNE

COMMUNE : SAINT MALON SUR MEL

A - Maire

POPULATION : 628 habitants

Nom du bénéficiaire

et %

Indemnité (allouée en %

de l'indice brut terminal de

la fonction publique)

Majoration

éventuelle

Total en %

GUÉRIN Michel 31 % + 0 % 31 %

B - Adjoints au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)

RE Indemnité (allouée en % Nom du bénéficiaire Majoration

de l'indice brut terminal de : Total en et % . , éventuelle la fonction publique)

THOMAS Séverine 4,95 % + 0 % 4,95 %

BUAN Mickaël 4,95 % + 0 % 4,95 %

DEBRAND Laurette 4,95 % +0 % 4,95 %

PAUTONNIER Claude 4,95 % + 0% 4,95 %

Fait à Saint Malon Sur Mel, le 17 avril 2026

Le Maire,

Michel GUERINEnvoyé en préfecture le 21/04/2026

1 COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 21/04/2026

-G 14 rue St Jean des Landes -— 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le & Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20260417-D 2026 16-DE

Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr

http;//www.saintmalonsurmel.fr/ Saint-Malon-sur-Mel

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 AVRIL 2026

Date de convocation : 7 avril 2026

Conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

L'an deux mil vingt-six, le dix-sept avril, à vingt heures trente-deux minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.

Étaient présents: Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints

Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan

CRÉPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.

Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.

Secrétaire de séance : M. Michel AUGET.

2026-16 - FINANCES : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux fixer les taux comme suit

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,95 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 36,46 %

- taxe d'habitation (TH) : 14,72

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,95 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 36,46 %

- taxe d'habitation (TH) : 14,72 %

- CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété au service fiscalité directe locale de la direction

régionale des finances publiques (DRFIP), accompagné d'une copie de la présente

décision.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel GUÉRIN %

k°/7Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

Publié le

ID : 035-213502909-20260417-D 2026 16-DE

COMMUNE : 290 ST MALON SUR MEL

ARRONDISSEMENT: 35 RENNES

TRÉSORERIE OU SGC : SGC MONTFORT SERV GESTION CPTA FINANCES PUBLIQUES 2026

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026

| — RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2026

| Bases d'imposition | | Bases d'imposition | Produits référence Produits attendus Ts effectives Taux de référence Taux plafonds prévisionnelles 2026 Taux votés 2026 2025 2026 2026 2026 (col. 4 x col. 2) 2026 (col. 4 x col. 6) 1 2 3 4 5 6 7

Taxe foncière sur le bâti (TFPB) | 341 869 39,95 107,95 348 600 139 266 39,95 A39 26c Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) | 79 243 36,46 116,98 79 800 29 095 46 j LE 29 695 Taxe d'habitation (TH) . | ni 39 384 14,72 57,36 29 200 4 298 AG «4 2 Q 256$ Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>

Ps To ES Le. Ll- Bases d'imposition ! Taux de référence : Taux de MTHRS Bases d'imposition : Produit référence Produit attendu :

Majoration de taxe d'habitation sur les effectives de TH applicable en prévisionnelles | (col.4 x col.2 x col.3). (col. 4 x col. 3 x résidences secondaires (MTHRS) — 2025 2026 2026 2026 2026 taux TH voté 2026) 11065 article 1407 ter (CGI) | | | : >>> >>> >>> >>> >>> b-

Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il est inutile de remplir cette rubrique en cas de vote des taux de référence ou de variation différenciée. Total des produits attendus

Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels | Taxes : (6 décimales) n | (col. . Col. 9) Si l'un des taux déterminés Si la diminution sans lien D LE _—— ; | | | : | de manière proportionnelle des taux a été décidée en 2026,

Taxe foncière sur le bâti (TFPB) Produit total souhaité . le pe pe cochez la case: [] ln — | | — indiqué en colonne 3, une Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) A72 CSS À, 060 = variation différenciée doit

Taxe d'habitation (TH) 172 659 . obligatoirement être votée.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)

1 — RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2026

Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR Hbrecieur 11

0 5 551 0 10 176 10 756 26 483

ll — TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2026 À

Le 09 MARS 2026

Pour la Direction des Finances publiques,

Le A} au 2026 Produits attendus des ressources indépendantes Total prévisionnel au titre Produits attendus des de la fiscalité directe des taux votés = (col. 11) ressources à taux voté + (col. 7)

A2 CS 26 483

locale

2026

193 XD

Feuillet à compléter et à retourner systématiquement au seul service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de

MYLENE ORANGE-LOUBOUTIN

+ Pourlä.Co

s taux.COMMUNE :

ARRONDISSEMENT: 35 RENNES

FINANCES PUBLIQUES

IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

290 ST MALON SUR MEL

TRÉSORERIE OU SGC : SGC MONTFORT SERV GESTION CPTA

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026

1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÉRÉES

Taxe foncière sur le bâti :

a. Personnes de condition modeste 189

b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0

c. Locaux industriels 0

d. Logements sociaux et longue durée 172

Taxe foncière sur le non bâti : 5 058

Taxe d’habitation : :

a. Dotation pour perte de THLV

b. Dotation pour recentrage THRS 132

c. Mayotte >>> |

Cotisation foncière des entreprises :

>>> a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire

b. Base minimum

c. Locaux industriels

d. Autres allocations

6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX

6.1. TAUX PLAFONDS

Taux moyens communaux

a

b

3

a

: b. Logements vacants soumis à la THLV

G

d

e

Taxe foncière sur le bâti :

a. Par le conseil municipal

b. Par la loi

Taxe foncière sur le non bâti :

a. Par le conseil municipal

b. Par la loi (terres agricoles)

c. Par la loi (autres)

17 719

33 574

46

= Cotisation foncière des entreprises :

. Par le conseil municipal

. Par la loi

. BASES DE TAXE D'HABITATION

. Résidences secondaires et assimilées 29 200

>>>

. Correction des bases THRS -10 318

. Correction des bases THLV >

. Correction des bases MTHRS >>>

| Taux plafonds

| communaux à ne de 2025

: : Taux plafonds | Taux des EPCI | pas dépasser F0 È SC SU de 2025 pour 2026 national départemental ! ! (col. 14 - col. 15) cs 12 | 13 | 14 | 15 16

Taxe foncière sur le bâti (TFPB) = 39,79 43,88 109,70 1,75 107,95

Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 51,19 48,60 127,98 11,00 116,98

Taxe d'habitation (TH) 23,67 27,92 69,80 12,44 57,36

Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>

6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2026 au titre de laquelle.

a. la diminution sans lien a été appliquée

b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés

6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH

>>> | a. Taux moyen départemental

>>> b. Taux maximum de la majo

16,93

1,69

Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

Publié le

ID : 035-213502909-20260417-D 2026 16-DE

2026

4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES

a. Éoliennes et hydroliennes

b. Centrales électriques

c. Centrales photovoltaïques

d. Centrales hydrauliques

e. Centrales géothermiques

f. Transformateurs électriques

g. Stations radioélectriques

h. Installations gazières et autres

i. Taxe sur les pylônes

5. RÉFORMES FISCALES

a. TVA compensant la TH >>>

b. TVA compensant la CVAE 0

c. Coefficient correcteur 1,083507

d. Taux FB commune 2020 17,05

e. Taux FB département 2020 19,90

6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE

Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2025

au niveau :

a. National >>>

b. Communal >>>

Taux maximum :

a. Taux communal majoré à ne pas

dépasser Lies

b. Taux maximum de la majoration SE

spéciale

Taux de CFE perçue en 2025 par la communauté

d'agglomération, la communauté urbaine ou de

communes ayant opté pour

la fiscalité professionnelle unique 24,52Envoyé en préfecture le 21/04/2026

COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 21/04/2026

14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le

Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20260417-D 2026 17-DE ’ Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr Saint-Malon-sur-Mel É £ http;/www.saintmalonsurmel.fr/

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DU 17 AVRIL 2026

Date de convocation : 7 avril 2026

Conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

L'an deux mil vingt-six, le dix-sept avril, à vingt heures trente-deux minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.

Étaient présents: Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude

PAUTONNIER, adjoints

Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan CRÉPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.

Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.

Secrétaire de séance : M. Michel AUGET.

2026-17 - FINANCES : BUDGET COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.)- Opération Montant \rticle (Chap.) - Opération Montant

2183 (21) : Matériel informatique 449,00 10222 (10) : FCTVA 449,00

449,00 449,00

C2 Total Dépenses | 449,00! Total Recettes | 449,00

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel GUÉRIN

Ch

$ ŸEnvoyé en préfecture le 21/04/2026

Q h COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 21/04/2026

-G 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le

& Tél. : 02.99.07.57.22 ID :035-213502909-20260417-D 2026 _18-DE

Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr

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Date de convocation : 7 avril 2026

Conseillers en exercice : 15 Présents : 14 Votants : 14

L'an deux mil vingt-six, le dix-sept avril, à vingt heures trente-deux minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.

Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude

PAUTONNIER, adjoints

Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan CRÉPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.

Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.

Secrétaire de séance : M. Michel AUGET.

2026-18 - INDEMNISATION - SORTIE SCOLAIRE

Monsieur le Maire invite expose la situation suivante aux conseillers municipaux :

L'équipe enseignante organise, au cours de l’année scolaire 2025-2026, une classe découverte pour

l'ensemble des élèves de l'école publique « La Marette » (de la petite section au cours moyen 2°"® année)

à SARZEAU sur 4 jours et 3 nuits, un agent de la commune est accompagnateur, pour encadrer la classe

de maternelle.

Monsieur le Maire propose d'indemniser l'agent communal accompagnant cette sortie scolaire, à hauteur

de 215 € brut (deux cent quinze euros).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'ACCORDER une indemnisation à l'agent accompagnant la sortie scolaire à hauteur de 215 € brut

(deux cent quinze euros),

- D'INSCRIRE cette dépense au budget de la commune pour l'exercice 2026.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel GUÉRINEnvoyé en préfecture le 21/04/2026

As COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 21/04/2026 -Q 14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le Tél. : 02.99.07.57.22 ë, ps Pre ID : 035-213502909-20260417-D_2026_19-DE Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr Saint-Malon-sur-Mel

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Date de convocation : 7 avril 2026

Conseillers en exercice : 15 Présents : 14 Votants : 14

L'an deux mil vingt-six, le dix-sept avril, à vingt heures trente-deux minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.

Étaient présents: Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude

PAUTONNIER, adjoints

Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan CRÉPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Pascal ROUILLE,

M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.

Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.

Secrétaire de séance : M. Michel AUGET.

2026-19 - RH : PARTICIPATION EMPLOYEUR : RISQUE SANTÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- RETIENT : Pour le risque SANTE : la labellisation

- FIXE le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur

présentation annuelle d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du

contrat souscrit à : 15 € mensuel (la participation au financement de la complémentaire santé ne

pourra, quant à elle, être inférieure à la moitié d'un montant de référence qui est de 30€, soit 15€

par agent et par mois.)

- PRÉCISE que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de

la cotisation

- VERSE la participation financière aux agents de la Commune, en position d'activité, travaillant à

temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel GUÉRIN TeEnvoyé en préfecture le 21/04/2026

COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 21/04/2026

14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le

Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20260417-D 2026 20-DE Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr http://www.saintmalonsurmel.fr/ Saint-Malon-sur-Mel

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Date de convocation : 7 avril 2026

Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13

L'an deux mil vingt-six, le dix-sept avril, à vingt heures trente-deux minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence

de M. Michel GUERIN, Maire.

Étaient présents: Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude

PAUTONNIER, adjoints

Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan CRÉPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.

Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.

Secrétaire de séance : M. Michel AUGET.

2026-20 - FINANCES : SUBVENTIONS - ANNÉE 2026

Madame DEBRAND, adjoint déléguée à la communication et aux associations, présente la demande de

l'association de l'Union Nationale des Combattants (UNC) relative à l'octroi d'une subvention annuelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- D'ACCÉDER à la demande de cette association

- DE FIXER la subvention pour l'année 2026 à 100 €

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel GUÉRINEnvoyé en préfecture le 21/04/2026

COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 21/04/2026

14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le

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DU 17 AVRIL 2026

Date de convocation : 7 avril 2026

Conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

L'an deux mil vingt-six, le dix-sept avril, à vingt heures trente-deux minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.

Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude

PAUTONNIER, adjoints

Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan CRÉPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.

Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.

Secrétaire de séance : M. Michel AUGET.

2026-21 - FINANCES : TARIF MONUMENT FUNÉRAIRE

Suite à une reprise de concession réalisée fin 2025, le monument funéraire en marbre, en bon état, a été

déposé et conservé par la commune. Monsieur le Maire propose de le mettre en vente, pour ce faire il est

proposé à l'assemblée délibérante de fixer un tarif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE de fixer le prix de vente à 500 € (cinq cent euros)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel GUÉRINEnvoyé en préfecture le 21/04/2026

dr COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 21/04/2026

6 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le L Ab

® Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20260417-D 2026 22-DE Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 AVRIL 2026

Date de convocation : 7 avril 2026

Conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

L'an deux mil vingt-six, le dix-sept avril, à vingt heures trente-deux minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.

Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints

Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan CREPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.

Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.

Secrétaire de séance : M. Michel AUGET.

2026-22 - COMMISSIONS MUNICIPALES ET DÉSIGNATION DES MEMBRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22 permettant aux conseils

municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions

soumises au conseil,

Après débats et échanges sur les commissions municipales, Monsieur le Maire propose de créer sept

commissions municipales, comme il suit :

La Commission bâtiment, voirie, accès, urbanisme, PLU regroupe les thématiques bâtiment, voirie

notamment le dossier des chemins communaux, l'accessibilité, l'urbanisme, et tous les sujets en lien avec

le Plan Local d'Urbanisme.

La Commission des finances a en charge la préparation des orientations budgétaires.

La Commission école est dédiée à l'examen des dossiers relevant des affaires scolaires et périscolaires.

La Commission communication a pour mission de réaliser le bulletin municipal, de contribuer à alimenter

le site internet de la commune, ainsi que l'application IntraMuros, et tout autre support de diffusion de.

l'information.

La Commission attractivité du territoire mène une réflexion sur les dossiers relevant de l'utilisation des

infrastructures communales dont le camping municipal, du tourisme, de la culture et des loisirs, en lien

avec les associations et les collectivités territoriales ou organismes institutionnels ayant la compétence.

La Commission environnement s'attache à travailler sur la gestion de l’eau, sur les énergies renouvelables,

et toutes questions relevant de l'environnement.

La Commission cimetière est dédiée à l'examen des questions funéraires.Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

Publié le

ID : 035-213502909-20260417-D 2026 22-DE

Monsieur le Maire propose que le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en

fonction des candidatures d'élus sur les diverses thématiques.

Monsieur le Maire propose d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

- Commission bâtiment, voirie, accès, urbanisme, PLU

- Commission des finances

- Commission école

- Commission communication

- Commission attractivité du territoire

- Commission environnement

- Commission cimetière

Article 2 : Les commissions municipales ne sont pas limitées en nombre de membres, chaque membre

pouvant faire partie de plusieurs commissions. Le maire est le président de droit de toutes les commissions.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d'une seule liste pour chacune des

commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le

Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein

des commissions suivantes :

1 - Commission bâtiment, voirie, accès, urbanisme, PLU :

- Mme Séverine THOMAS

- M. Claude PAUTONNIER

- M. Michel AUGET

- Mme Nolwenn BORDIER

- M, Vincent HUBY

- M. Pascal ROUILLÉ

2 - Commission des finances :

- M. Mickaël BUAN

- M. Michel AUGET

- Mme Nolwenn BORDIER

- Mme Nathalie BOUGEARD

- M. Ronan CRÉPIN

- Mme Colombe JOUIS-SHAFI

- M. Pascal ROUILLÉ3 - Commission école :

Mme Séverine THOMAS

M. Mickaël BUAN

Mme Laurette DEBRAND

Mme Cynthia DENION

Mme Colombe JOUIS-SHAFI

M. Sébastien VAUCLIN

4 - Commission communication :

5 - Commission attractivité du territoire :

Mme Séverine THOMAS

Mme Laurette DEBRAND

M. Claude PAUTONNIER

M. Pascal ROUILLÉ

Mme Lola VÉRA

M. Mickaël BUAN

Mme Laurette DEBRAND

M. Claude PAUTONNIER

Mme Nolwenn BORDIER

Mme Nathalie BOUGEARD

M. Ronan CRÉPIN

M. Pascal ROUILLÉ

Mme Lola VÉRA

6 - Commission environnement :

Mme Séverine THOMAS

Mme Laurette DEBRAND

M. Michel AUGET

Mme Nolwenn BORDIER

Mme Cynthia DENION

M. Vincent HUBY

M. Pascal ROUILLÉ

7 - Commission cimetière :

Mme Laurette DEBRAND

M. Ronan CRÉPIN

Mme Cynthia DENION

M. Pascal ROUILLÉ

M. Sébastien VAUCLIN

Mme Lola VÉRA

Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

Publié le

ID : 035-213502909-20260417-D 2026 22-DE

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal valide la composition des commissions

municipales comme défini ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel GUÉRINEnvoyé en préfecture le 21/04/2026

ay COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL eu en préfecture le 21/04/2026

Ce 14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le & Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20260417-D 2026 23-DE Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr

http;//www.saintmalonsurmel.fr/ Saint-Malon-sur-Mel

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 AVRIL 2026

Date de convocation : 7 avril 2026

Conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

L'an deux mil vingt-six, le dix-sept avril, à vingt heures trente-deux minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.

Étaient présents: Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints

Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan CREPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.

Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.

Secrétaire de séance : M. Michel AUGET.

2026-23 - SDE 35 : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT COMMUNAL

Présentation des missions du SDE35 :

Le SDE35 est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI et de la

Métropole de Rennes dont l’activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. Il œuvre au

quotidien pour rendre possible les projets des élus locaux qui contribuent à la transition énergétique de

l'Ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables.

Il regroupe, depuis le 1° mars 2010, les 332 communes du département.

Les SDE35 est Autorité organisatrice du service public de l'électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du

réseau de distribution de l'électricité dont l'exploitation est confiée à ENEDIS au travers d'un contrat de

concession.

Le SDE35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département.

Le SDE35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux

services suivants :

+ Pilotage du groupement d ‘achat d'électricité et de gaz à l'échelle du Département

e _SERENE 35 : Accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics

e Part'ENR35 : association créée pour faciliter le développement des boucles d'’autoconsommation

collectives

Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

+ pilote le Schéma départemental d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques

+ gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge

e porte des AMI permettant de massifier l'offre privée de bornes de rechargesEnvoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

Publié le

ID : 035-213502909-20260417-D 2026 23-DE

Le SDE35 contribue au développement des énergies renouvelables :

+ en portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent

+ en accompagnant les territoires dans l'élaboration de leur plans climats

+ au travers de la SEM Energ'iV dont il est actionnaire.

Gouvernance :

Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances

(bureau, commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l'autre partie

est directement nommée par les EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants

communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal : il

participe à l'élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres

thématiques ou territoriales organisées par le SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein de la

gouvernance du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en

lien régulier avec le SDE35 au cours du mandat.

Sur ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-25 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d'un Syndicat Départemental d'Energie 35,

structure organisatrice de la distribution publique d'électricité en Ille-et-Vilaine ;

Considérant que le rôle de la représentante communale rappelé ci-dessus ;

Considérant qu'il convient de désigner une représentante de la commune auprès du SDE35, qui participera

à l'élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour les affaires

communales relatives au SDE35 pour la durée du mandat

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité, désigne THOMAS Séverine comme représentante

communale auprès du SDE35 pour le mandat à venir.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel GUÉRINEnvoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Publié le Ed N

-QG 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL ID : 035-213502909-20260417-D 2026 24-DE æ Tél. : 02.99.07.57.22

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Saint-Malon-sur-Mel Http:/Amww.saintmalonsurmel.fr/

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 AVRIL 2026

Date de convocation : 7 avril 2026

Conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

L'an deux mil vingt-six, le dix-sept avril, à vingt heures trente-deux minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.

Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTON- NIER, adjoints

Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan CREPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.

Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.

Secrétaire de séance : M. Michel AUGET.

2026-24 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire explique que conformément l'article 1650 du code général des impôts, une commission

communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est

composée du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission, de 6 commissaires titulaires et 6

commissaires suppléants pour une commune dont la population est inférieure à 2000 habitants, cas de la

commune de Saint Malon Sur Mel.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union eu-

ropéenne, être âgés de 18 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes

locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances

suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. L'un des commissaires doit être domicilié

en dehors de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité à main levée, décide, pour que cette nomination

puisse avoir lieu, de dresser une liste de noms à soumettre à la DRFiP.COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL

Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

> 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le

3 En entiere Dern biobandoc à PROPOSITIO es = rene : ee ULATRES OÙ CUDDLEZK Sant-Malor-sur Mel http:/Awww.saintmalonsurmel.fr/

.

Civilité Nom Prénom Adresse Commune “se dou . Observations

Mme AQUET Marie-France 17 Les Landelles 35750 Saint Malon Sur Mel 28/04/1954 Non ÉE

M. AUGET Michel 2 La Ville Guérin 35750 Saint Malon Sur Mel | 10/10/1957 Oui TF

Mme BORDIER Nolwenn 5 Hellé 35750 Saint Malon Sur Mel 19/08/1975 Oui jE=

Mme BOUGEARD Nathalie 27 La Ville es Chevalier 35750 Saint Gonlay 14/07/1976 Oui SRE

M. BUAN Mickaël 3-5 rue de la Grotte 35750 Saint Malon Sur Mel 27/01/1973 Oui FE

M. CRÉPIN Ronan 17 La Feuverais 35750 Saint Malon Sur Mel | 16/01/2002 Oui Non

Mme DEBRAND Laurette 12 La Ville Houée 35750 Saint Malon Sur Mel | 23/09/1992 Oui ?

Mme DENION Cynthia 34 Le Buisson 35750 Saint Malon Sur Mel | 17/03/1990 Oui TF

M. DREUSLIN Hervé 8 Impasse Pierre-Marie Vitre 35750 Saint Malon Sur Mel 11/06/1968 Oui FE

M. GUÉHO Gabriel 2 rue du Pont Dom Jean 35750 Saint Malon Sur Mel | 24/01/1967 Non TE

Mme HUBY Sonia 7 Le Cormier 35750 Saint Malon Sur Mel | 16/01/1978 Non +F

M. HUBY Vincent 20 rue des Légendes 35750 Saint Malon Sur Mel | 02/01/1976 Oui FE

Mme JOUIS-SHAFI | Colombe 17 Coisbois 35750 Saint Malon Sur Mel | 23/11/1979 Oui Non

M. LECOMTE Roger 14 allée des Affolettes 56380 Beignon 06/02/1959 Non 1F Hors commune

Mme PIERRARD Brigitte 2 rue de la Forge 35750 Saint Malon Sur Mel 19/08/1955 Oui TF

M. ROUILLÉ Pascal 26 La Ville Houée 35750 Saint Malon Sur Mel | 05/03/1962 Oui TE

M. VAUCLIN Sébastien 2 Impasse de Pierre Marie Vitre | 35750 Saint Malon Sur Mel | 08/02/1983 Oui Non

Mme VÉRA Lola 28 La Lande du Buisson 35750 Saint Malon Sur Mel | 31/12/1994 Oui TF

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel GUÉRIN

EeeEnvoyé en préfecture le 21/04/2026

A+ COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 21/04/2026

-G , 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le & Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20260417-D 2026 25-DE Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 AVRIL 2026

Date de convocation : 7 avril 2026

Conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

L'an deux mil vingt-six, le dix-sept avril, à vingt heures trente-deux minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.

Étaient présents: Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints

Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan CRÉPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.

Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.

Secrétaire de séance : M. Michel AUGET.

2026-25 - DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Considérant que l'Etat incite les collectivités territoriales à nommer un Élu Correspondant Sécurité Routière

dans chaque collectivité. Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l'Etat et les autres acteurs

locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la Sécurité Routière de même qu'à sa prise en

charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- DÉCIDE de désigner Claude PAUTONNIER En tant que Correspondant à la Sécurité Routière.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel GUÉRINEnvoyé en préfecture le 21/04/2026

COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 21/04/2026 a? N

-QG 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le

æ Tél: 02-09/07.S72e ID : 035-213502909-20260417-D 2026 _26-DE Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr

http://www.saintmalonsurmel.fr/ Saint-Malon-sur-Mel

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 AVRIL 2026

Date de convocation : 7 avril 2026

Conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

L'an deux mil vingt-six, le dix-sept avril, à vingt heures trente-deux minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.

Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints

Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan CREPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.

Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.

Secrétaire de séance : M. Michel AUGET.

2026-26 - DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des

questions de défense dans chaque commune,

Vu l'instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense qui précise que les délégués militaires

départementaux renseignent les correspondants défense et les épaulent dans leur démarche en liaison

avec les autorités compétentes et que le correspondant défense remplit une mission d'information et de

sensibilisation des administrés de la commune aux questions de défense.

Interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région, le rôle du

correspond défense s'organise autour de trois axes que sont la politique de défense, le parcours citoyen,

la mémoire et le patrimoine :

- La politique de défense : informer les citoyens sur la politique de défense de la France, qui vise à

assurer la protection des Français et de leurs intérêts sur le territoire national et à l'extérieur. Pour

permettre au correspondant défense d'exercer pleinement cette mission, il disposera d'informations

régulières qui lui seront directement adressées par la délégation à l'information et à la

communication de la défense du ministère des armées.

- Le parcours citoyen : sensibiliser les jeunes générations à la défense en constitue l'un des éléments

essentiels. Composant le parcours de citoyenneté, l'enseignement de défense aide les jeunes à

comprendre les valeurs qui fondent la République. Le recensement et la journée défense et

citoyenneté, moment privilégié pour aborder et débattre des questions de défense, offrent

l'occasion aux jeunes d'une rencontre directe avec l'institution militaire. Le correspondant défense

peut solliciter le soutien des centres du service national et de la jeunesse pour mener à bien des

actions dans sa commune.Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

Publié le

ID : 035-213502909-20260417-D 2026 26-DE

- La mémoire et le patrimoine : assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la

reconnaissance et la solidarité. La mémoire éclaire la nécessité d'une défense et légitime l'effort de

la Nation pour sa mise en œuvre. Le correspondant défense peut s'appuyer sur le service

départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre pour organiser des

cérémonies commémoratives.

Vu la proposition de Pascal ROUILLÉ de se porter candidat ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- DÉCIDE de désigner Pascal ROUILLÉ en tant que correspondant défense de la commune.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel GUÉRINEnvoyé en préfecture le 21/04/2026

O7 COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 21/04/2026

26 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le ® Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20260417-D 2026 27-DE

Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr

http///www.saintmalonsurmel.fr/ Saint-Malon-sur-Mel

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 AVRIL 2026

Date de convocation : 7 avril 2026

Conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

L'an deux mil vingt-six, le dix-sept avril, à vingt heures trente-deux minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.

Étaient présents: Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints

Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan CREPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.

Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.

Secrétaire de séance : M. Michel AUGET.

2026-27 - COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

Conformément à l’article R. 7 du code électoral, « Dans chaque commune, les membres de la commission

prévue à l’article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet, [...] après chaque renouvellement intégral du

conseil municipal, »

Vu la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales

afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, a modifié la composition de

ces commissions par cohérence avec l'harmonisation du mode de scrutin des élections municipales dans

l'ensemble des communes.

Vu le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 a modifié l’article R. 7 du code électoral afin de porter la durée

du mandat des membres de la CCLE à six ans, pour l'aligner sur la durée du mandat de conseiller municipal.

Considérant que cette commission doit être composée de 5 conseillers municipaux prêts à participer aux

travaux de ladite commission pour les communes de plus de moins de 1 000 habitants dans lesquelles deux

listes ont obtenu des sièges lors du dernier renouvellement en 2026 pris dans l'ordre du tableau parmi les

membres prêts à participer aux travaux de la commission, hors le maire et les adjoints titulaires d’une

délégation.

Considérant que la CCLE doit être composée de 3 membres du Conseil Municipal de la première liste ayant

obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer

aux travaux de la commission et 2 membres du Conseil Municipal de la deuxième liste ayant obtenu le plus

grand nombre de siègesEnvoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

Publié le

ID : 035-213502909-20260417-D 2026 27-DE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DÉSIGNE M. Claude PAUTONNIER, Mme Cynthia DENION et Mme JOUIS-SHAFI, élus de la première

liste, membres de la CCLE

DÉSIGNE M. Ronan CRÉPIN et M. Pascal ROUILLÉ, élus de la deuxième liste, membre, de la CCLE

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel GUÉRIN