Compte-Rendu - conseil municipal du 13 fevrier 2025 cr vf1

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Compte-Rendu - conseil municipal du 13 fevrier 2025 cr vf1 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Doudeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 13 fevrier 2025 cr vf1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1 / 33

Conseil Municipal du 13 février 2025

A 19H00

VILLE DE DOUDEVILLE

Présents Absents

excusés

Absents Pouvoirs

DURÉCU Daniel X

ANDRÉ Sophie X

LOSSON Pascal X

ANDRÉ Claire X

ORANGE Christophe X

FICET Sylvie X

MOGIS Rémy X

DUTERTRE Carole X

BELLIÈRE Thierry X

LE JEUNE Stéphanie X Mme ANDRÉ S. MOSSU Philippe X

NOËL Annie X M. LOSSON LEFEBVRE Frédérick X

CROCHEMORE Philippe X M. MOGIS CUADRADO Gisèle X

DUTHOIT Eric X Mme CUADRADO RAIMBOURG-GAROT Isabelle X

DUMONTIER Déborah X

HUE Hélène X

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal nomme à ce poste : M. LEFEBVRE Frédérick

Préambule :

ETAT-CIVIL

Naissances :

ROBERT Alma, née le 06 décembre 2024

HUCHELOUP Kathelyna, née le 14 décembre 2024

BRILLET Joseph, né le 1er janvier 2025

SOULET FINETTI Jules, né le 14 janvier 2025

MAITRINAL Esmée, née le 21 janvier 2025

Mariage :

S/O

Décès :

BOIVIN Colette épouse LEFEBVRE, décédée le 08 décembre 2024

GABEL Yvette, décédée le 17 décembre 2024

DÉVÉ Elisabeth veuve FOURÉ, décédée le 21 décembre 2024

TIENNOT Marie-Thérèse, décédée le 26 décembre 20242 / 33

LESUEUR Norbert, décédé le 13 janvier 2025

RAIMBOURG Denise veuve BOCQUET, décédée le 08 janvier 2025

CAPRON Stéphane, décédé le 13 janvier 2025

PUPIN Agnès épouse TROHAY, décédée à le 20 janvier 2025

LEBORGNE Charles, décédé le 07 février 2025

ETAT-CIVIL ........................................................................................................................................................ 1

1) PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024................................. 3

2) APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ÉNERGIES POUR L’ALIMENTATION DU PATRIMOINE DE DOUDEVILLE ........................................................ 4

3) FUSION DE L’ÉCOLE MATERNELLE RAYMOND MENSIRE ET DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE JOSEPH BRETON . 6

4) CONVENTIONNEMENT AVEC L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHÈQUES-VACANCES .............................. 8

5) RÉTROCESSION DE PARCELLES AU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA DURDENT ............... 9

6) AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DE DÉPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 ........................................................................................................................... 11

7) ADAPTATION DE LA RESTAURATION COLLECTIVE AUX AGENTS COMMUNAUX ...................................... 13

8) RÉPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES ENTRES LES COMMUNES ......................... 15

9) DÉFINITION DES TARIFS POUR LA FÊTE DU LIN ......................................................................................... 17

10) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION TRAVAUX DU 21 JANVIER 2025 ................................................. 19

11) APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE RUE DU VAL D'AUGE ..................................................................................................................... 26

12) INFORMATIONS DIVERSES ....................................................................................................................... 28

13) QUESTIONS DIVERSES .............................................................................................................................. 293 / 33

1) PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024

Il s'agit de l’examen et du vote du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 11 décembre 2024.

Proposition :

Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas le présent compte-rendu.

Commentaires et vote du Conseil municipal :

M. LOSSON fait part d’une précision apportée au compte-rendu par Mme CUADRADO sur la délibération portant sur l’établissement d’une promesse unilatérale de bail emphytéotique et de convention de servitudes en vue d’installer des panneaux solaires, qui a été intégrée.

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 1 (Mme RAIMBOURG-GAROT, absente au précédent Conseil).

Les membres du Conseil municipal, par 16 voix pour et 1 abstention, adoptent le présent compte- rendu.4 / 33

2) APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ÉNERGIES POUR L’ALIMENTATION DU PATRIMOINE DE DOUDEVILLE

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants, Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui comprend des dispositions destinées, d’une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente dans le secteur du gaz naturel, et, d’autre part, à limiter le champ d’application des TRV dans le secteur de l’électricité.

Vu la délibération du comité syndical n°2018/10/18-14 portant création du groupement de commandes d’achats d’énergies et adoptant la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achats de fourniture d’énergies et de services associés,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Doudeville d’optimiser ses achats en renouvelant son adhésion au groupement de commandes d’achat d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine, Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres,

Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de statuer sur l’opportunité de d’adhésion au groupement de commande en cours de constitution.

Proposition :

Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention : − Décident / ne décident pas de renouveler l’adhésion de la Commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel et services associés,

− Décident / ne décident pas d’accepter les termes de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,

− Autorisent / n’autorisent pas le Maire de la Commune à signer la convention ci jointe, − Autorisent / n’autorisent pas le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords- cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

− S’engagent / ne s’engagent pas à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune est partie prenante, − Autorisent / n’autorisent pas Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,

− Donnent / ne donnent pas mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseaux.5 / 33

Commentaires et vote du Conseil municipal :

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

− Décident de renouveler l’adhésion de la Commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel et services associés, − Décident d’accepter les termes de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération, − Autorisent le Maire de la Commune à signer la convention ci jointe,

− Autorisent le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, − S’engagent à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune est partie prenante,

− Autorisent Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,

− Donnent mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseaux.6 / 33

3) FUSION DE L’ÉCOLE MATERNELLE RAYMOND MENSIRE ET DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE JOSEPH BRETON

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-30, Vu le Code de l’éducation, et notamment ses articles L 211-1 et L 212-1,

Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003,

Vu l’avis favorable du conseil de l’école maternelle Raymond Mensire en date du 28 janvier 2025, Vu l’avis favorable du conseil de l’école élémentaire Joseph Breton en date du 28 janvier 2025,

Conformément à la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, deux écoles au sein d’une même Commune peuvent fusionner. Une telle décision doit être prise en concertation entre l’inspecteur d’académie, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, les équipes pédagogiques et la municipalité. Dans ce cadre, l’inspection académique a saisi la ville de Doudeville d’un projet de fusion de l’école maternelle Raymond Mensire et de l’école élémentaire Joseph Breton. Cette fusion des 2 écoles, étudiée par l’inspection académique en lien avec l’équipe enseignante, permettrait de créer une école primaire, c’est-à-dire avec une direction unique et la possibilité de moduler la répartition pédagogique entre maternelle et élémentaire. Elle permettrait également d’accorder une décharge de direction complète au directeur ou à la directrice pour l’ensemble des niveaux de classe et d’améliorer qualitativement le pilotage pédagogique des 2 écoles. Actuellement, la directrice de l’école élémentaire bénéficie de 2 jours de décharge et la directrice de l’école maternelle d’un seul jour. Un jour de décharge supplémentaire serait donc gagné avec cette fusion (seuil déterminé selon le nombre de classes). La fusion aura principalement des conséquences administratives et organisationnelles car elle s’inscrira dans les bâtiments existants, sans changement.

La nomination de la directrice de l’école élémentaire Joseph Breton sur les 2 directions d’école permettrait d’envisager facilement la fusion des 2 écoles pour une mise en œuvre à la rentrée de septembre 2025. Les deux conseils d’écoles ont rendu un avis favorable à ce projet de fusion.

L’article L2121-30 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « I.- Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département.

II.-Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation […] ».

En cas de fusion, il conviendra donc de déterminer le nom de la nouvelle école primaire. Il est ainsi demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur l’opportunité de fusion de l’école maternelle Raymond Mensire et de l’école élémentaire Joseph Breton et de déterminer le nom de la nouvelle école primaire.

Proposition :

Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, approuvent / n’approuvent pas la fusion de l’école maternelle Raymond Mensire et de l’école élémentaire Joseph Breton dès la rentrée de septembre 2025 et [le cas échéant] fixent pour la nouvelle école primaire le nom suivant : XXXX.

Commentaires et vote du Conseil municipal :

Mme ANDRÉ C. précise que la fusion des 2 écoles permettra d’avoir une seule directrice à plein temps (probablement Mme FERNANDES). Cette fusion est également un espoir pour retarder la fermeture d’une classe à cause des effectifs réduits. Initialement évoqué pour la rentrée 2024, elle sera finalement mise en place en 2025, date de départ à la retraite de Mme TONNERRE, actuelle directrice de l’école maternelle Raymond Mensire.

Mme CUADRADO demande quel sera l’impact pour la Commune, sur les deux écoles, sur les cours de récréation etc.7 / 33

Mme ANDRÉ C. confirme qu’il n’y aura pas de chamboulements majeurs, les changements sont davantage d’ordre administratifs. Les frais de fonctionnement des écoles seront fusionnés alors qu’ils sont par exemple aujourd’hui séparés entre l’école élémentaire et l’école maternelle. Les cours de récréation resteront identiques, tout comme les horaires ou les entrées des 2 écoles. Mme FERNANDES changera de bureau et d'école en fonction de son emploi du temps (en maternelle ou en élémentaire). Elle assurera ainsi une présence sur les deux sites. Il devrait y avoir plus de flexibilité parmi les professeurs des écoles pour basculer d’un niveau à l’autre (passer de l’école élémentaire Joseph Breton à l’école maternelle Raymond Mensire équivaut actuellement à un changement d’établissement, nécessitant un « nombre de points » suffisant et une « mise en concurrence » avec les autres professeurs, selon l’ancienneté etc.), la création de classes de GS-CP etc.

Pour M. DURÉCU, le changement répond d’abord à une volonté de l’Éducation nationale. La décharge sera complète alors qu’elle n’était que de 25 % pour la directrice de l’école maternelle (1 jour sur 4) et de 50 % pour la directrice de l’école élémentaire (2 jours sur 4). La direction passera donc de 3 jours sur 4 à 4 jours sur 4 (soit 100 %) à la rentrée, gagnant une journée (la décharge dépend du nombre de classes, il pourrait évoluer à l’avenir selon le nombre d’enfants scolarisés).

Il ajoute qu’à court terme l’objectif est aussi d’éviter une fermeture de classe.

M. LOSSON tempère, même les conséquences administratives seront limitées. La secrétaire de l’école élémentaire gardera son poste et ses grandes missions, elle facture par exemple déjà les enfants en maternelle pour la cantine et le périscolaire, procède aux inscriptions dès la maternelle etc. Il y aura quelques ajustements, comme une seule adresse administrative. L’établissement ne comptera plus qu’un seul Conseil d'école et une seule liste de parents d'élèves au lieu de 2. Et l’inscription pour le CP ne sera plus nécessaire pour ceux déjà présents en maternelle. Pour les ATSEM, l’organisation changera peut-être un avec une directrice qui ne sera pas toujours présente dans les locaux.

Mme ANDRÉ C. indique que les deux Conseils d’école ont validé le principe de la fusion. Cette délibération est une étape permettant à l’Éducation nationale de mettre en œuvre la nouvelle organisation pour la rentrée 2025/2026.

M. LOSSON fait part de deux idées pour le changement de nom suite à cette fusion. Il propose de conserver les deux noms des écoles « BRETON-MENSIRE » ou « MENSIRE-BRETON » et d’y adjoindre le nom de « groupe scolaire » ou « école primaire ».

M. MOGIS se déclare en faveur du nom « groupe scolaire » car pour la majorité des personnes confondent école élémentaire (du CP au CM2) et école primaire (réunion de l’école maternelle et élémentaire).

Les conseillers municipaux s’accordent à l'unanimité sur le principe de fusion et de « groupe scolaire ». Pour le nom, celui de « BRETON-MENSIRE » est choisi.

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil municipal, par à l’unanimité, approuvent la fusion de l’école maternelle Raymond Mensire et de l’école élémentaire Joseph Breton dès la rentrée de septembre 2025 et fixent pour la nouvelle école primaire le nom suivant : Groupe scolaire Breton-Mensire.8 / 33

4) CONVENTIONNEMENT AVEC L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHÈQUES-VACANCES

Vu les articles L.411-1 à L.411-17 et R.411-1 à R.411-26 du Code du tourisme ; Vu les articles R.1617-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Considérant la demande des usagers à pouvoir recourir à ces modalités de paiement ;

Monsieur le Maire explique que la Commune de Doudeville peut accepter les chèques-vacances dans le cadre des activités du Centre de loisirs (accueil de loisirs (ALSH)) et les encaissaient déjà par le passé. Aucun paiement n’avait été récemment réalisé par ce procédé et l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances a dans l’intervalle résiliée la convention. Si le motif de la résiliation n’est pas connu, peut-être du fait de l’inactivité ou car la précédente convention était arrivée à terme, il faut procéder à une délibération pour de nouveau intégrer ce dispositif.

L'adhésion par convention à l'Agence Nationale Chèques-Vacances est gratuite, seule une commission de 2,5% est perçue sur la valeur des Chèques-Vacances présentés au remboursement. Monsieur le Maire propose en conséquence de conventionner avec l'Agence Nationale pour les Chèques- Vacances afin de pouvoir de nouveau accepter ce mode de règlement.

Il est demandé ainsi aux membres du Conseil municipal de statuer sur cette opportunité.

Proposition :

Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.

Commentaires et vote du Conseil municipal :

Pour M. DURÉCU, les chèques vacances offrent aux parents une possibilité supplémentaire d'inscrire leurs enfants au Centre de loisirs.

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.9 / 33

5) RÉTROCESSION DE PARCELLES AU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA DURDENT

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 06/12/24 du 11 décembre 2024 relative à la rétrocession de parcelles au Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Durdent car celle-ci ne reprenait pas de manière exhaustive toutes les parcelles concernées par la cession.

La Commune de Doudeville est actuellement propriétaire de diverses parcelles cadastrales à Doudeville, Harcanville et Routes, recensées via les tableaux en en dessous :

DOUDEVILLE (Seine-Maritime)

Préfixe Section N ° Adresse ou lieudit Contenance

ZD 0017 BOIS DU FOURNEAU 32 a 91 ca

ZC 0357 BOIS DU FOURNEAU 47 a 20 ca

Contenance totale 80 a 11 ca

________________

HARCANVILLE (Seine-Maritime)

Préfixe Section N ° Adresse ou lieudit Contenance

A 0522 PICHEMONT 30 a 96 ca

A 0523 PICHEMONT 03 a 89 ca

Contenance totale 34 a 85 ca

________________

ROUTES (Seine-Maritime)

Préfixe Section N ° Adresse ou lieudit Contenanc e

ZB 0004 L'ÉGLISE 37 a 48 ca

ZB 0003 L'ÉGLISE 01 ha 37 a 65 ca

Contenance totale 01 ha 75 a 13 ca

Ces parcelles semblent être des reliquats et non pas d’utilité pour Doudeville car qu’elles constituent notamment le bassin de rétention. Celles-ci ayant un intérêt pour le SMBV (Syndicat Mixte Des Bassins Versants de la Durdent), dans le cadre de leur compétence pour le ruissellement agricole. Il a alors été proposé de leur céder les parcelles à titre gratuit, afin qu’ils puissent l’intégrer dans leur gestion. Les frais de notaire seront à sa charge de l’acheteur.10 / 33

L’opération immobilière sera entreprise avec le concours de l’office notarial de Mes Guillaume GRENET, Anne-Cécile DEMARES, Isabelle RAIMBOURG.

Il est ainsi demandé aux membres de Conseil municipal de statuer sur l’opportunité de la demande et en cas d’avis favorable, d’en fixer les modalités tarifaires.

Proposition :

Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, valident / ne valident pas la cession des parcelles citées au profit du Syndicat Mixte Des Bassins Versants de la Durdent et donnent tout pouvoir au Maire pour signer l'acte de vente qui sera préparé par l’office notarial de Mes Guillaume GRENET, Anne-Cécile DEMARES, Isabelle RAIMBOURG.

Commentaires et vote du Conseil municipal :

M. DURÉCU rappelle que ce sujet a déjà été présenté et que les terrains cités sont déjà utilisés par le Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Durdent pour la gestion des eaux de ruissellement.

Mme RAIMBOURG-GAROT ne pas prend part au vote, du fait de son implication professionnelle dans ce dossier.

Présents : 12

Exprimés : 16

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, valident la cession des parcelles citées au profit du Syndicat Mixte Des Bassins Versants de la Durdent et donnent tout pouvoir au Maire pour signer l'acte de vente qui sera préparé par l’office notarial de Mes Guillaume GRENET, Anne-Cécile DEMARES, Isabelle RAIMBOURG.11 / 33

6) AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DE DÉPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à faire appliquer cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits votés ci-dessous, qui s’élèvent à 41 280 euros. Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025.

Programme Article Libellé Montant

130 BATIMENTS

COMMUNAUX 21351

Installations Générales

Agencement aménagement

construction

30 000 euros

131 MATERIEL MAIRIE 2051 Concessions et droits similaires, brevets 4 500 euros

209 AMENAGEMENT

ESPACES VERTS 2121 Aménagement espaces verts 900 euros 215 MATÉRIEL ESPACES

VERTS 215738 Autre matériel et outil. voirie 680 euros

220 CARREFOUR DU LIN 21838 Autre matériel informatique 1 500 euros

225 REFECTION VOIRIES 2315 Installations, matériel et outillage techniques 2 500 euros

250 FÊTES ET CÉRÉMONIES 21578 Autres installations, matériels et outillages techniques 200 euros

252 SIGNALÉTIQUE 2152 Installation de voirie 1 000 euros

TOTAL 41 280 euros

Proposition :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.

Commentaires et vote du Conseil municipal :

M. LOSSON présente le tableau et informe que toute somme votée aujourd'hui devra être reprise a minima au budget primitif.

M. DURÉCU rappelle que cette procédure est reconduite chaque année. Celle-ci permet de continuer les projets en cours ainsi que le bon fonctionnement des services en attendant le vote du budget en avril. Nous votons 25% du budget annuel pour les programmes concernés. Il s’agit ici de dépenses éventuelles qui pouvaient survenir avant le vote budget, pour un total de 41 280 €.12 / 33

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.13 / 33

7) ADAPTATION DE LA RESTAURATION COLLECTIVE AUX AGENTS COMMUNAUX

L’article L732-2 du Code général de la fonction publique dispose que : « Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurants peuvent être attribués à l'agent public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail ».

Monsieur le Maire rappelle les débats au cours de la Commission du personnel concernant la solution à mettre en œuvre pour permettre aux agents de se restaurer sur leur lieu d’exercice ou d’une éventuelle mise en place des tickets-restaurants. La question portait notamment sur la possibilité de considérer le restaurant scolaire comme un lieu de restauration collective « compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions ».

Aujourd’hui, le restaurant scolaire propose des repas pour les adultes et les élus y vont ponctuellement. Celui-ci n’est pour l’heure pas fréquenté par les agents. Pour leur permettre de se restaurer à proximité de leur lieu de travail (ou au moins à Doudeville), Monsieur le Maire souhaiterait proposer une grille tarifaire préférentielle, qui ne tiendrait par exemple pas en compte le coût salarial. Cela permettrait ainsi d’évaluer si, avec un coût amoindri, la restauration scolaire pourrait être considérée comme une « restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions ».

Prix du repas

TTC facturé par

le prestataire

Pains Coût des fluides

Coût salarial

(charges

comprises)

Fonction-

nement

divers

Prix TTC 2024-

2025

Maternelles 4,01 € (+ 0,16 €)

0,18 € 0,63 € (+ 0,11 €)

1,68 € *

(+ 0,04 €)

En intégrant

surveillance

cour :

2,12 €

(+ 0,48 €) 0,07 €

6,57 €

(+ 0,31 €)

Avec surveillance

cour :

7,01 €

(+ 0,75 €)

Elémentaires 4,13 € (+ 0,15 €)

6,69 €

(+ 0,30 €)

Avec surveillance

cour :

7,13 €

(+ 0,74 €)

Adultes 4,57 € (+ 0,18 €)

Somme

forfaitaire de

1,02 €* lié au

service

6,40 €

(+0,02 €)14 / 33

TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE – COMMUNE DE DOUDEVILLE – ANNÉE 2024-2025

Habitants hors

Doudeville, mairies non

conventionnées

Habitants à Doudeville ou mairies conventionnées

Prix du

repas TTC

Prix

facturé

TTC

Coût à la

charge de

Doudeville

Prix facturés TTC Aide de l’Etat

Coût à la charge

de Doudeville ou

mairies

conventionnées

Maternelles 6,57 € (+ 0,31 €) 6,13 € (+ 0,31 €) 0,44 €

QF ≤ 1000 1,00 € 3,00 € 2,57 €

1000 < QF

≤ 1500

3,85 €

(+ 0,18 €) S / O 2,72 €

QF > 1500 4,15 € (+ 0,22 €) S / O 2,42 €

Elémentaires 6,69 € (+ 0,30 €) 6,23 € (+ 0,30 €) 0,46 €

QF ≤ 1000 1,00 € 3,00 € 2,69 €

1000 < QF

≤ 1500

3,90 €

(+ 0,17 €) S / O 2,79 €

QF > 1500 4,20 € (+ 0,20 €) S / O 2,49 €

Adultes

6,40 €

6,40 € (+ 0,02 €)

Agents

communaux 5,00 €

Il est ainsi demandé aux membres du Conseil municipal sur la mise en place d’un tarif préférentiel au restaurant scolaire pour les agents communaux.

Proposition :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. LOSSON détaille la mise en place pratique. L’ouverture de la restauration collective pour les agents communaux se fera dans le local qui se situe dans le prolongement de la partie déliée aux enfants en maternelle. Ce lieu est aujourd’hui utilisé pour le stockage, il sera donc remis en ordre pour permettre d’accueillir des convives et séparer adultes enfants, dans l’intérêt de tous les usagers. Tous les services pourront y déjeuner pour le même prix.

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.15 / 33

8) RÉPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES ENTRES LES COMMUNES

Il s’agit de valider les montants des contributions des communes, pour l’année scolaire 2023/2024.

Présentation des coûts par élève :

Ecole maternelle Mensire : Coût total à la charge de la commune : 210 059,44 € pour un total de 107 élèves inscrits soit une dépense de 1 963,17 € par élève inscrit.

Ecole élémentaire Breton : Coût total à la charge de la commune : 160 372,87 € pour un total de 190 élèves inscrits soit une dépense de 844,07 € par élève inscrit.

Les Communes suivantes devront s’acquitter d’une contribution au titre de l’année scolaire 2023/2024 selon le détail présenté ci-dessous, avec application du potentiel fiscal de la commune de résidence. Une convention peut être passée avec chaque Commune pour organiser cette répartition. A défaut, cette dernière devra adopter une délibération concordante validant le coût demandé. Toutes les Communes ont été contactées concernant les montants.

Sans pondération, la somme demandée aux autres Communes aurait été de 136 236,55 €. Cela constitue un « manque à gagner » de 23 853,90 €.

Deux autres précisions sont aussi apportées. Premièrement, avec la possible fusion des écoles, quand il sera question d’aborder la répartition des frais de fonctionnement des écoles pour l’année 2025/2026, un calcul unifié sera mis en place. Cette projection a déjà été réalisée, pour permettre à chacun d’avoir une idée du futur changement (« manque à gagner » potentiel : 25 247,13 € pour un total de 143 539,55 €). Enfin, Monsieur le Maire rappelle que certaines sommes ne sont pas d’un point de vue juridique obligatoirement recouvrables. C’est par exemple le cas du ressortissant de la Commune d’Hautot l’Auvray, pour lequel Doudeville ne possède aucun justificatif permettant d’imposer une recette (ex : car déménagement de la famille durant la scolarité de l’enfant). Ainsi, certaines sommes ne pourront pas être récupérées.

Proposition :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.16 / 33

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Mme ANDRÉ C. explique qu’il y a dans le tableau des ½ (0,5). Ils correspondent à des situations de parents séparés ayant chacun l’autorité parentale, et où chaque Commune de résidence est sollicitée pour moitié. La ligne rouge pour Hautot l'Auvray signale l’absence d’éléments juridiques pouvant imposer une participation (ex : car déménagement dans une autre commune depuis l’inscription initiale).

Pour M. LOSSON, la position de la Commune d’Hautot l'Auvray n’est pas choquante car nous agissons de la même manière (pas de participation pour un doudevillais scolarisé ailleurs en l’absence de dérogation où d’inscription de plein droit).

Mme ANDRÉ C. ajoute que les ressortissants de Communes qui paraissent « isolées » dans ce tableau sont le résultat d’enfants scolarisés en section ULIS, à l’école élémentaire Joseph Breton. Dans le cadre de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’Académie déroge ici à la carte scolaire. La Commune d’accueil (ici Doudeville) ne peut s’y opposer et la Commune de résidence doit contribuer aux frais de fonctionnement de l’école de plein droit.

Mme ANDRÉ C. relève enfin le « manque à gagner » par l’application d’un coefficient de pondération, de 23 853,90 €, calcul imposé par une décision de la Préfecture sous l’ancienne mandature. Cette somme pèse donc sur les contribuables doudevillais.

M. LOSSON conclut en présentant la seconde colonne bleue. Avec la fusion des écoles, il n’y aura plus qu’un seul montant, au niveau de l’établissement. Chaque Commune pourra ainsi avoir une idée de ce qui pourrait être facturé dans 2 ans.

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.17 / 33

9) DÉFINITION DES TARIFS POUR LA FÊTE DU LIN

La Commune de Doudeville organise avec le concours de l’association DOUDEVILLE EN FÊTE chaque année au mois de juin la Fête du Lin, Ce lin, mettant aux cœurs des festivités la plante, tant sa fleur que sa fibre de grande qualité aux usages variés. La Fête du Lin met en avant tous ceux qui utilisent le lin, artistes, restaurateurs, artisans, couturiers, commerçants etc.

En plus des animations autour du lin, ceux-ci prennent des stands pour présenter et vendre leurs produits/productions. Les demandes d’inscription, réservées aux professionnels inscrits au registre du commerce, sont étudiées par les organisateurs selon des modalités définies en amont (ex : techniques, diversité des produits, dans les feuilles d’inscription) afin de s’assurer les éléments présentés entrent dans la thématique.

Par le passé, l’association facturait les exposants et cette pratique a soulevé des interrogations notamment de la Préfecture car la Commune y est aussi partie prenante. Pour limiter les risques juridiques, la Commune de Doudeville facturera désormais directement les étalants. Pour ne pas porter de préjudice financier à l’association, le « manque à gagner » sera compensé dans le cadre de la subvention annuelle. L’opération est aussi neutre pour la ville car la subvention supplémentaire sera compensée par les recettes générées.

La Fête du Lin nécessitant une préparation et une organisation importante ainsi que la mobilisation d’agents, une tarification spécifique est nécessaire.

Les tarifs pour les étalants sont répartis selon le pôle.

PÔLE TEXTILE / ARTISANAT / DÉCORATION

• Stand avec parquet 3m X 3m au tarif de 100 € (Tarifs Doudevillais)

Possibilité de métrage supplémentaire 35 € / mètre

• Stand avec parquet 3m X 2m au tarif de 80 € (Tarifs Doudevillais)

Possibilité de métrage supplémentaire 30 € / mètre

• Stand avec parquet 3m x 3m au tarif de 150 € (Tarifs extérieurs)

Possibilité de métrage supplémentaire 35 € / mètre

• Stand avec parquet 3m x 2m au tarif de 120 € (Tarifs extérieurs)

Possibilité de métrage supplémentaire 30 € / mètre

PÔLE LIN GASTRONOMIE

• Stand sans parquet 3m x 3m au tarif de 50 €

PÔLE ARTISTIQUE AU CARREFOUR DU LIN

• Emplacement au Carrefour du Lin au tarif de 10 €

Emplacements attribués en fonction des disponibilités. Selon les demandes, des restrictions peuvent s’imposer, comme un métrage linéaire maximum afin de permettre au plus grand nombre de s’installer.

Dans le cas d’un désistement de l’un des participants, les stands libres pourront être ouverts à d’autres exposants, y compris durant les festivités. Toute annulation moins de 10 jours avant la manifestation sera tout de même facturée.

À titre exceptionnel et justifié dans la feuille d’inscription, une remise peut être accordée à un étalant si les produits proposés apportent une plus-value à l’ensemble de la Fête du Lin ou s’il y a une contrepartie utile qui aurait pu être moyenné financièrement (ex : gratuité pour un office de tourisme présentant le lin sans vente ; confections de tenues dédiées défilé de mode ; produits de haute qualité dont les montants onéreux18 / 33

rendent incertains la viabilité économique de la venue mais dont la présence permet la promotion de la Fête du Lin).

Il est ainsi demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur l’opportunité de la tarification de la Fête du Lin.

Ces tarifs continueront de s’appliquer pour les années suivantes sans autre délibération à ce sujet.

Proposition :

Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.

Commentaires et vote du Conseil municipal :

M. MOGIS indique que les tarifs restent inchangés, en reprise de ceux pratiqués l’an dernier par l’Association DOUDEVILLE EN FÊTE.

Pour M. DURÉCU, il s’agit surtout de revenir dans la légalité.

Présents : 13

Exprimés :17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.19 / 33

10) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION TRAVAUX DU 21 JANVIER 2025

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Commission des travaux

Mercredi 21 janvier 2025 à 18H15

PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS ABSENTS

M. DURÉCU X

M. ORANGE X

M. MOSSU X

M. MOGIS X

M. LEFEBVRE X

Mme CUADRADO X

SUPPLÉANTS

M. BELLIÈRE X

M. CROCHEMORE X

M. DUTHOIT X

Étaient présents également : M. LOSSON, M. LAVISSE et Mme TOURMENTE

Ouverture de la Commission par M. DURÉCU qui indique que cette dernière est là pour présenter les besoins. Malheureusement, tout ce qui va être présenté ne pourra pas être satisfait car seules les priorités incontournables seront retenues.

La parole est laissée à M. ORANGE qui fait la présentation des programmes via un nouveau document de travail.

Légende

Orange = travaux en régies

Rouge = incontournables

Vert = fonctionnement

Violet = à la réflexion

1) Point budget investissement 202420 / 33

Programme 130 – Travaux bâtiments communaux

M. LOSSON indique que le marché est en cours et que le montant pour la STEP sera bientôt connu, et plus précisément la partie communale. Le montant des subventions accordées sera une condition à la réalisation du projet.

M. DURÉCU ajoute qu’il faut a minima une participation de 70 à 80 % de subvention pour que le projet puisse être réalisable, comme cela a pu être indiqué dans la convention établie entre la commune, les Bassins Versants et le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central (SMEACC).

M. DUTHOIT demande si cela impactera le budget 2025, il lui est répondu qu’il faut que ce soit inscrit dès cette année dans le budget, sachant que cette dépense émanera d’un prêt.

M. DURÉCU ajoute qu’en effet, il y aura sûrement peu de factures mandatées sur 2025 suivant le démarrage des travaux.

M. LOSSON ajoute que la capacité d’emprunt sera dédiée à la STEP et le reste devra se faire via de l’autofinancement, ce qui limitera très drastiquement le budget 2025.

Au sujet des caméras, M. LOSSON indique qu’il existe aussi une autre solution, via des caméras « itinérantes » qui peuvent changer de site / mobile.

M. DUTHOIT dit que dans la presse un article a été fait en mentionnant que l’EPFN porte les anciens garages de la poste, mais qu’il ne s’agit que de l’immeuble rue Félix Faure.

Programme 131 – Matériels divers mairie

-

Programme 133 – Acquisition matériel de voirie

-

Programme 134 - Matériel et travaux école

La peinture du préau est une demande du centre de loisirs.

Programme 137 – Eclairage public

M. ORANGE informe que c’est l’entreprise GARCZYNSKI qui a repris la gestion du réseau suite au nouvel appel d’offres du SDE76.

La dépense pour l’éclairage du stade du Vert Galant n’aura sûrement plus lieu d’être car il n’y aura plus besoin de changer le sens du terrain. Cependant, Monsieur le Maire indique qu’il faudra quand même passer en LED l’éclairage du stade.

Programme 149 – Matériel musique

Il est indiqué que les études de l’architecte sont éligibles à l’enveloppe restante de la Banque des Territoires en lien avec le Département, concernant le subventionnement des études. M. DUTHOIT suggère que d’autres organismes soient interrogés (DRAC, etc.) pour obtenir des subventions supplémentaires.

Programme 209 – Aménagement espaces verts21 / 33

-

Programme 215 – Matériel espaces verts

M. DUTHOIT demande si la balayeuse existe toujours, ainsi que le GLUTTON – il lui est répondu que oui.

Programme 220 – Carrefour du Lin

-

Programme 225 – Réfection voiries

M.DURÉCU prend la parole pour informer qu’il risque d’y avoir un dossier commun avec Berville, car la route de Bosc Mare / Seltot, appartiendrait à 50/50 entre la Commune de Doudeville et la Commune de Berville. En effet, elle est actuellement à la limite du praticable suite à la formation de nombreux trous dans la chaussée.

Programme 230 – Police Municipale

-

Programme 235 – Réhabilitation église

La toiture correspondant à la tranche 2 sera reporté en 2026.

Programme 241 – Cimetière

M. DUTHOIT demande si des relevages vont être fait. M. MOGIS répond négativement car il reste de la place. Il est précisé que le montant de 20 000 € pour les caveaux est un estimatif, des devis sont en cours.

Programme 245 – Matériel restaurant scolaire

-

Programme 250 – Matériel fêtes et cérémonies

-

Programme 252 - Signalétique

Dans les panneaux pour les noms de rues, il y a des nouvelles rues mais aussi des panneaux manquants. M. DUTHOIT le confirme en prenant exemple Colmont où il n’y a aucune rue de répertoriée.

Programme 255 – Centre de loisirs

-

Programme 260 – Centre social

-

Programme 262 – Marnières

-

Programme 264 – Défense incendie

-

Programme 265 – Extension électrique22 / 33

M. DURÉCU demande à ce que le SDE76 soit interrogé pour savoir si cette dépense est subventionnable.

Programme 270 – Espace du Mont Criquet

-

Terrain de football du vert galant

M. DUTHOIT demande pourquoi le terrain de foot ne change plus de sens.

M. DURÉCU répond que le terrain qui jouxte cette parcelle est à vendre par un particulier, et afin d’éviter des travaux coûteux et nombreux, mais aussi afin que l’investisseur puisse desservir la parcelle, le futur acquéreur a donné son accord pour rétrocéder une bande de 10 ou 12 mètres. Pour rappel, il faudra acquérir ce terrain de football qui est en vente afin de pouvoir garder le terrain – où jusqu’à ce jour nous sommes locataires.

M. DURÉCU ajoute qu’après diverses interrogations, il n’y a pas de subvention possible pour l’acquisition seul d’un terrain de football.

M. ORANGE demande qu’une réflexion soit faite pour la prochaine Commission sur le devenir de l’église de Vautuit et de l’ancienne maison de retraite par exemple.

- Fin de la Commission à 20h12 -

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Proposition :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas le compte rendu.

Commentaires et vote du Conseil municipal :

M. ORANGE expose les différentes lignes évoquées en Commission. Il s’agit d’un résumé des besoins de la Commune, même si tout ne pourra pas être financé. Il y aura des priorités qui seront définies à la prochaine Commission.

[...]

Au sujet de l’opération CIEL DE RUE, Mme CUADRADO demande si ce n'est pas le CCAS qui prend en charge les dépenses.

M. LOSSON répond que la charge est partagée selon le but (ex : pour Octobre Rose, parapluies roses donc frais pour le CCAS).

[...]

M. ORANGE apporte de nouvelles informations concernant les caméras de vidéosurveillance. Si le chantier pour leur mise en place s’avère pour le moment trop onéreux, une location pourrait être une solution provisoire. Une caméra nomade se louerait autour 150 € par mois et pourrait se raccorder à un candélabre ou être autonome avec un panneau solaire. À l’achat, le coût d’une caméra est estimé autour de 7000 € (hors génie civil).

[...]23 / 33

Pour l’école de musique, deux devis ont été réalisés auprès d’architectes. Le premier pour un montant de 5 000 €, le second pour un montant autour de 13 000 € mais le périmètre de la mission n’est pas la même, ils sont à retravailler. Une partie sera réalisée en interne, comme l’isolation thermique ainsi que la pose des radiateurs.

[...]

Sous la voute de l’église Notre-Dame de Doudeville, un filet sera installé de façon à ce que la peinture écaillée ne tombe pas sur les fidèles durant la messe.

[...]

M. ORANGE évoque la situation dans la Rue du Chêne Hérondel, où la route s’est affaissée du fait d’un trou en accroissement. La Commune a fait réaliser un devis pour l’exploration des cavités. Suite à un précédent sondage dans le champ, l’existence d’une marnière est connue. La « roche mère » se situe à 27 mètres de profondeur, avec au-dessus 10/15 mètres de terre et 10/15 mètres de vide. Sous la route, il s’agit probablement d’un passage d’eau. La question qui se pose est la pertinence d’engager des frais pour l’étude du sous-sol (autour de 17 000 €) alors que la Ville n’aurait pas nécessairement les moyens de sécuriser le passage. Faut-il ainsi engager des fonds possiblement « à perte », pour refaire le même sondage dans 2 ans ?

[...]

Mme CUADRADO intervient concernant le cimetière. La mise en place de caveaux par avance avait un intérêt financier pour la Commune, permettant d’atténuer le coût d’entretien du cimetière. Ici, l’opération présentée reviendrait à créer des caveaux supplémentaires pour une somme autour de 2 000 € l’unité, soit un montant moindre que ce qui est actuellement facturé. Leur concession serait donc à perte.

M. MOGIS dit que les tarifs des caveaux comme des autres concessions seront évoqués en Commission cimetière. Il ne se déclare pas favorable à la réalisation de profits.

Mme CUADRADO argumente que l’écart de prix permet de diminuer la part communale, même Il s’agit d’un service. Les économies réalisées peuvent ensuite être réinvesties dans l’entretien du cimetière.

M. MOGIS soulève le problème actuel des caveaux d’avance restants, c'est que les gens n'en veulent pas. Ils ont trop de défauts, notamment la taille des plaques trop petites. Il est impossible d’y mettre une urne et le vide sanitaire est inexistant, ces caveaux prennent l’eau. Ils n’ont pas été achetés cher mais malheureusement la Ville en a eu pour son agent.

Mme CUADRADO questionne le nombre restant.

M. MOGIS rapporte qu’il en reste au moins 5.

M. LOSSON n’est pas opposé à l’idée de réajuster les tarifs et propose de renvoyer ce débat à la prochaine Commission cimetières.

M. DURÉCU contextualise. Il avait été décidé par la Commune de proposer des caveaux. Si l’on se désengage, ce sont les familles qui seront livrées à elles-mêmes avec les opérateurs de pompes funèbres. Il faudra envisager de réajuster les tarifs pour rester à l'équilibre. La Commune s'adapte aux prix du marché, même si ce dernier devient très onéreux.

Mme CUADRADO y voit d’autres intérêts, comme une finition propre, organisée, contrôlée par la ville, et qui permet un alignement plus cohérent des concessions.24 / 33

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent le compte rendu.25 / 3326 / 33

11) APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE RUE DU VAL D'AUGE

La Commune de Doudeville (sauf quelques hameaux), à la suite d’un arrêté préfectoral en date du 21 février 2021 mettant en demeure le Syndicat mixte d’eau et d’assainissement du Caux Central de respecter les prescriptions relatives à l’exploitation du système de traitement des eaux usées de Doudeville, notamment car celle-ci déborde par temps de forte pluie, ne peut plus adopter de permis de construire si ceux-ci prévoient de nouveaux raccordements à la station d’épuration.

Cette problématique nécessite l’action conjointe de différents acteurs publics, comme le SMEACC (Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central), gestionnaire de la station d’épuration, le SMBV (Syndicat Mixte Des Bassins Versants De La Durdent), syndicat gérant le ruissellement sur les terres agricoles et les bassins de rétention de Dagicour et sur Harcanville, ou le Département, actuellement propriétaire du bassin de rétention de Seltot et potentiel financeur des travaux. L’État, via la Préfecture, est également attendu comme un important financeur du projet, via le subventionnement des travaux. La Commune d’Harcanville est aussi impactée dans une moindre mesure par l’interdiction d’émettre des nouveaux permis de construire, pour le hameau de Pichemont.

La solution technique, validée la Préfecture, pour mettre fin aux débordements occasionnels de la station d’épuration, est la déconnexion des bassins de rétention de Seltot et de Dagicour, actuellement reliés à la station d’épuration, et l’envoi des eaux pluviales au bassin de rétention d’Harcanville, nécessitant notamment la mise en place de canalisations (voir schéma).

La canalisation passera par la Rue du Val d’Auge, en partie mitoyenne entre Doudeville et Harcanville. La Rue du Val d’Auge est dans un mauvais état. Plutôt que de seulement réaliser une tranchée, il a été proposé à la Commune d’Harcanville de « profiter » des travaux pour refaire complétement la route et réaliser un ouvrage sécurisant pour les piétons, notamment pour les élèves se rendant au collège. La Commune d’Harcanville a accepté la proposition et chaque collectivité financera la partie dont elle est responsable. • Prise en charge par la Commune d'Harcanville : 50 % de la largeur de voirie sur un linéaire de 100 mètres (lm).

• Prise en charge par la commune de Doudeville : 100 % de la largeur de voirie sur 130 ml et 50 % de la largeur de voirie sur 100 ml.

• Prise en charge par la Commune de Doudeville de la sécurisation de la circulation des piétons côté Doudeville sur les 230 ml.

De manière similaire à la délibération n° 09/05/24 du 30 mai 2024 relative à l’approbation de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour les travaux de création de réseau pluvial sur la Commune de Doudeville, une convention de groupement de commandes doit être signée entre Harcanville, Doudeville et le SMEACC concernant la Rue du Val d’Auge.

La Commune d’Harcanville a approuvé à l’unanimité la convention au cours de son Conseil municipal du 11 février 2025.

Alors que l’appel d’offres est en cours pour permettre le dépôt des demandes de subvention dans les délais, il est demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur l’approbation de la convention de groupement de commandes pour l'aménagement de la voirie rue du Val d'Auge. Monsieur le Maire rappelle que les travaux restent soumis à la condition de parvenir à un montage financier réaliste et supportable pour la Commune de Doudeville. Si le reste à charge final demeurait au-dessus des capacités de la Ville, le projet serait reporté jusqu’à ce qu’une solution puisse être trouvée entre les différentes parties.27 / 33

Proposition :

Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération et donnent tout pouvoir au Maire pour finaliser sa conclusion.

Commentaires et vote du Conseil municipal :

M. DURÉCU argue que l’intérêt est de permettre à la Commune d’Harcanville de déposer son dossier de subvention dans les délais. La répartition financière des travaux s’établit en fonction de la séparation entre Doudeville et Harcanville.

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération et donnent tout pouvoir au Maire pour finaliser sa conclusion.28 / 33

12) INFORMATIONS DIVERSES

Mme ANDRÉ S. présente les futures actions du CCAS. Le 29 mars prochain, le dernier organise un rassemblement de motos en vue de soutenir la lutte contre le cancer. Durant les festivités, la Commune participera à l’opération Une Jonquille Contre le Cancer.

Les visites de courtoisie chez nos aînés, menées par les services civiques, ont démarré. Les premiers retours sont positifs, les aînés déjà rencontrés (une dizaine) apprécient ces temps d’échanges individualisés.

M. MOGIS fait part pour l’association DOUDEVILLE EN FÊTE de l’élection d’un un nouveau président, M. GEMEY Émeric. L’association cherche d’ailleurs des volontaires/bénévoles pour la confection des chars pour le 15 août.

Mme ANDRÉ C. informe que la Commission Vie Associative débattra de l’attribution des subventions le 04 mars 2025 à 18H30.

M. LOSSON continue sur les prochaines échéances, la Commission finances se tiendra le 27 mars 2025 19H00 et le Conseil municipal pour le budget à 19H00 le 03 avril 2025, sauf circonstances qui imposeraient un report.29 / 33

13) QUESTIONS DIVERSES

M. DUTHOIT adresse au Conseil municipal plusieurs questions :

Au vu des diverses incivilités et des nombreuses dégradations commises à Doudeville (espace de loisirs, village de Noël, vols au cimetière etc.) est-il envisagé de relancer l'étude et la pose de caméras de vidéosurveillance ?

La municipalité déplore ces incivilités et avait avancé sur la pose de caméras de vidéosurveillance et avait à ce titre eu plusieurs échanges avec la Gendarmerie nationale. Les lieux principaux avaient été définis (au croisement de la RD20 et de la RD149, sur la place de la Mairie, au parking du Mont-Criquet, devant les écoles etc.). Un premier chiffrage avait été établi fin 2023 pour environ 140 000 € mais malheureusement, avec les difficultés liées à la remise aux normes de la station d’épuration, le coût des travaux ne permet pas actuellement de lancer ce chantier en parallèle. Ce ne sont pas les caméras qui coûtent cher mais les travaux de génie civil et la création d’une salle technique. À moyen terme, ce projet pourra être réalisé et une nouvelle municipalité pourra trouver tout le travail accompli. Malheureusement, d’ici 2026, la Commune de Doudeville n’en aura pas les capacités financières, même subventions déduites. Face aux dégradations notamment subies par le village de Noël, des devis ont été demandés pour la location de caméras, en vue en attendant de sécuriser ponctuellement certains évènements. Si elles peuvent avoir un effet dissuasif, celles-ci n’auraient pas empêché un individu résolu à agir mais aurait augmenter la probabilité d’identifier le/les coupables. Ce sujet pourra être débattu en Commission travaux.

M. DUTHOIT apporte également une précision concernant la rue Félix Faure qui lui semble importante. La ville de Doudeville était déjà propriétaire des anciens « garages de La Poste » depuis le dernier mandat de M. MALANDRIN Erick. Le projet alors étudié était de réhabiliter la rue Félix Faure depuis l'ancienne perception (aujourd’hui occupée par la bibliothèque municipale) jusqu'à l’actuel local des Restos du Cœur compris, en vue de nouvelles constructions pour des logements et des cases commerciales. Pour ce projet, il fallait acquérir le bâtiment de l’ancienne pizzeria devenue kebab et le logement situé au-dessus. Le portage de l'EPFN ne concernait que ce bâtiment. Les loyers du local commercial et du logement devaient couvrir une bonne partie du prix d'achat. La municipalité actuelle a décidé de ne pas mettre en location le logement et l'utilise pour un autre usage. Il demande ainsi ce que va devenir l’ensemble.

Monsieur le Maire évoque le devenir de l’ensemble immobilier. À la mi-juillet, le portage avec l’EPFN se terminera et la Commune de Doudeville sera pleinement propriétaire des immeubles jusqu’au local actuellement occupé par les Restos du Cœur. Il s’agit d’une dépense obligatoire évoquée en Commission Travaux. Monsieur le Maire consultera les Domaines pour faire évaluer la valeur immobilière des différentes parties. Si des pistes sont envisagées (ex : création d’un parking, réhabilitation, transformation en parc verdoyant etc.), Monsieur le Maire rappelle les contraintes du secteur, notamment soumis à des indices de cavité. Le coût financier pour tout projet pourrait être ainsi potentiellement élevé. Cet espace constitue une maîtrise foncière qui pourra être mobilisée dans les années futures, quand les impératifs actuels seront résolus. Monsieur le Maire s’inscrit ici dans le long terme, au-delà d’un seul mandat politique.

Mme CUADRADO rapporte que l’ancienne municipalité avait présenté un projet pour justifier le portage par l’EPFN. L’achat aurait dû être en grande parti couvert en 6 ans. Aujourd'hui, la municipalité actuelle a choisi de faire autre chose de cet appartement, c’est une décision politique, elle peut se comprendre. Toutefois, elle casse l’équilibre financier du projet initial, en réduisant de moitié les recettes attendues, ce qui complexifie l’acquisition de l’ensemble. Les loyers couvraient l’achat.

M. LOSSON confirme la perte d’un loyer pour un motif d’intérêt général.

M. DURÉCU, en prenant un peu de hauteur, avait consulté différents bailleurs mais du fait de suspicions de cavités, aucun d’entre eux ne s’est trouvé à ce jour intéressé pour réaliser un ouvrage similaire à la Résidence de La Forge.30 / 33

M. LOSSON ajoute aussi la problématique du ruissellement des eaux.

Mme CUADRADO se veut optimiste et pense qu’il ne s’agit peut-être pas de marnières mais « seulement » de puisards à chambre.

Pour M. DURÉCU, dans tous les cas, il faudra lever les indices de cavités. Le projet est mis en pause pour le moment, la Commune verra quand elle sera entièrement propriétaire si l’ensemble immobilier intéresse ou non.

Mme CUADRADO se prémunie de toute communication qui indiquerait que l’acquisition de l’immeuble était une mauvaise affaire puisque sa logique initiale n’a pas été respectée.

M. LOSSON s’étonne de tels propos.

Mme CUADRADO confirme que cela n’a pas été dit, mais préfère lever toute ambiguïté pour le futur.

Pour M. DURÉCU, rien n’est immuable et il reste ouvert à différents projets. La fin du portage arrive seulement au mauvais moment.

Mme CUADRADO acquiesce une vision à long terme. L’ancienne municipalité avait profité de l’opportunité pour acquérir l’immeuble. Il faudrait le garder en tant que réserve foncière pour les municipalités futures, afin de ne pas devoir de nouveau le préempter.

M. DURÉCU précise sa pensée. La Commune n’est pas en capacité aujourd’hui de porter un projet de réhabilitation pour l’ensemble. Il n’est pas non plus question d’une revente « à l’identique ». La Ville reste toutefois ouverte à toute proposition qui servirait l’intérêt général pour Doudeville.

Mme CUADRADO, pour et au nom de son groupe d’opposition, a transmis à destination du Maire des propositions concernant les futurs travaux de voirie dans le cadre de la remise en conformité de la STEP (STation d’ÉPuration). À l’appui du document rédigé en annexe, Mme CUADRADO soulève plusieurs suggestions, motivées par le caractère impératif d’anticiper, même à petite échelle le réchauffement climatique et ses effets désastreux [pour faciliter la compréhension, les réponses seront apportées sous chaque tiret] :

- Éviter l’imperméabilisation des trottoirs pour que l’eau puisse s’infiltrer.

Les trottoirs aux normes PMR (Personne à Mobilité Réduite) doivent répondre à certains critères pour être conformes. Un accotement composé d’herbes ne pourrait être vu comme répondant aux normes d’accessibilité car en cas de mauvais temps, le passage risquerait d’être impraticable (ex : embourbement pour les fauteuils roulants et poussettes). D’autres trottoirs ou type de chaussée compatibles peuvent exister, mais elles ont un coût. Aujourd’hui, la question du financement est essentielle car la Commune ne sait pas si elle sera en capacité de payer sa part du chantier. La décision de signer ou non le marché public dépendra du prix des travaux et du reste à charge final, subventions déduites. Dans ces conditions, chaque euro compte et alourdir le coût de l’opération réduirait à court terme les chances de succès. Le marché public a été construit de sorte à ce que l’essentiel (la gestion des eaux pluviales) soit intégré dans partie « ferme » du marché public et les aménagements (ex : trottoirs) sont en option, s’ils peuvent être financés et faire l’objet de subventions supplémentaires.

Monsieur le Maire explique aussi le caractère « d’urgence » pour la réalisation des travaux. La Commune de Doudeville ne peut plus prescrire de nouveaux permis de construire, bloquant les projets individuels et collectifs et accentuant la baisse de la population municipale (préjudiciables pour les écoles, les commerces de proximité). La France est menacée de pénalités financières par l’Union Européenne et par répercussion,31 / 33

la Préfecture pourrait imposer au SMEACC (Syndicat Mixte Eau et Assainissement du Caux Central) des astreintes, dont le coût serait répercuté sur les usagers y compris doudevillais. Monsieur le Maire rappelle par la même que plusieurs contentieux devant les juridictions administratives sont en cours à ce sujet.

M. DURÉCU fait un point d’avancement, la Commune attend désormais l’avis de la Sécurité Routière et de la Direction des Routes. Le plan présenté est une base de travail qui pourrait faire l’objet d’avenants selon les différents retours.

Mme CUADRADO estime qu’il faille aller vers quelque chose de plus raisonnable pour l’environnement. L’urgence climatique est là., dans un secteur propice aux inondations. Ne pas désimperméabiliser serait rajouter des problèmes aux problèmes.

M. DURÉCU rassure, si le Département via son service Environnement estime que le projet doit être revu pour des problématiques d’inondation et d’hydrologie, ils solliciteront la Commune.

- Éviter l’imperméabilisation des places de stationnement pour les mêmes raisons que pour les trottoirs

Si la teneur de la réponse est sensiblement la même, une précision est toutefois à apporter. Le coût d’une place de stationnement enherbé est plus élevé mais surtout ici, le chantier ne concernera pas sur de parking à proprement parler. Il existe par exemple du stationnement Rue Cacheleu mais celui-ci est « à même la route ». Ici comme ailleurs, la voirie va être refaite de manière uniforme et le marquage au sol viendra matérialiser les places de stationnement. Prévoir un stationnement spécifique nécessiterait donc de complexifier les travaux. Si cela est techniquement réalisable, ce ne se ferait pas sans surcoût significatif (nécessité de séparer les chantiers, prix du parking engazonné supérieur au linéaire, temps de travail et durée de chantier accru etc.).

- Afin de donner du cachet à l’entrée de ville sur la D67, de planter des arbres qui auront l’utilité, en plus du côté esthétique, de donner de la fraicheur lors des canicules, d’absorber l’eau

Des arbres sont prévus à l’entrée de ville Route de Seltot (RD 67) pour répondre à ces besoins. Toutefois, ils ont été inscrits dans la tranche « optionnelle » du marché public. Celui-ci se divise en deux, entre une partie « ferme », pour réaliser a minima les travaux obligatoires (déconnexion des bassins de rétention du réseau unitaire pour limiter l’apport d’eau à la station d’épuration par temps de pluie) et une partie « optionnelle » comprenant des aménagements urbains comme des trottoirs PMR. Ces aménagements devraient permettre un meilleur subventionnement et donc un reste à charge acceptable. Toutefois, si les conditions financières ne sont pas réunies (prix de la tranche optionnelle trop important, subventionnement moindre), la Commune de Doudeville n’aura pas d’autre choix que de ne souscrire qu’à l’impératif, à savoir la pose du tuyau et le regoudronnage de la section ouverte.

- La création d’écluses (une est prévue) permettrait d’éviter le repositionnement des plateaux surélevés et ainsi supprimer la gêne occasionnée par le bruit auprès des riverains, réduire la vitesse et apporter plus de sécurité urbaine32 / 33

La suppression des plateaux est prévue dans cet objectif de réduire les nuisances, notamment car cette route est empruntée par des camions et engins agricoles, notamment des betteraviers. Des aménagements de sécurité seront prévus en conséquence dans la tranche optionnelle, comme des écluses et îlots.

Mme CUADRADO demande à ce que la Ville soit certaine du projet car il s’agit d’un investissement à long terme.

M. LOSSON questionne Mme CUADRADO, si la Ville n’a pas les capacités financières pour payer les travaux les plus essentiels, comment parviendrait-elle financer des opérations plus onéreuses encore ?

Mme CUADRADO demande, si les études sont erronées, qui en aurait la responsabilité.

M. DURÉCU a bien conscience de ce type de risque mais précise que la Commune n’a pas la compétence technique pour avoir un avis « scientifique » éclairé. La Commune se base sur les études réalisées par des techniciens et ingénieurs.

Mme CUADRADO alerte sur le fait que des personnes « qualifiées » avaient travaillé sur la création de la station d’épuration et dès sa mise en service en 2008, elle avait rencontré des difficultés.

M. DURÉCU comprend et partage les inquiétudes. Dans les années antérieures, la station d’épuration n'était pas non plus aussi remplie qu’aujourd'hui. Il se fit au personnel du SMEACC qui a des compétences et l’expérience. Il y a eu des discussions sur le diamètre du tuyau, les techniciens n'étaient pas d'accord. Avec les nouveaux avaloirs Route de Seltot, le bassin de rétention joue aujourd’hui son rôle. Il est plein par temps de pluie et s’évacue bien. Les récents travaux vont dans le bon sens mais il y aura toujours un risque.

Pour M. LOSSON, c’est d’ailleurs pour cela que le SMEACC, qui comprend des agents plus spécialisés sur ces questions, est le maître d’ouvrage. Il ne faudra pas être dogmatique, l'entreprise retenue aura peut- être aussi des remarques pour optimiser les travaux.

M. DURÉCU estime que le « juge de paix » sera l’État via la Préfecture et la police de l’Eau. Beaucoup d’organismes interviennent sur ce dossier qui est très complexe. Il espère que ce sujet sera résolu au mois de juin avec un subventionnement adéquat pour permettre le lancement des travaux.

- Les écluses pourraient être placées en aval des avaloirs et avoir un effet double sur le ruissellement des eaux.

Un bureau d’études a été mandaté par le SMEACC pour étudier le ruissellement et plusieurs avaloirs sont prévus à des endroits stratégiques selon la configuration les lieux pour capter l’eau.

Mme CUADRADO adresse dans un second temps d’autres questions en dessous.

1) À plusieurs reprises, l’association LES MAINS VERTES a demandé un local pour ranger le matériel qui lui sert lors des randonnées et des plantations d’arbres. Elle a reçu des assurances quant à la recherche d’une solution. Cependant, à ce jour, elle n’a toujours pas de réponse concrète, et cette association se trouve dans une situation difficile pour le stockage du matériel nécessaire à ses activités. L’association LES MAINS VERTES aimerait savoir où en est réellement sa demande et si une solution est envisageable à court terme.

La demande avait bien été enregistrée et une solution avait été trouvée, ce qui explique les garanties données. Il fallait seulement le temps de sa mise en œuvre. Sur la Place Général De Gaulle, un petit local33 / 33

était utilisé comme lieu de stockage par l’association DOUDEVILLE EN FÊTE. En accord avec elle, le matériel a pu être déplacé dans un autre lieu qu’ils utilisent également. Le transfert venant d’être tout juste réalisé, le local peut aussi être mis à disposition de l’association.

2) Pourrions-nous avoir un bilan financier complet (investissement, fonctionnement) sur l’école de musique depuis sa création ?

Compte-tenu des délais de la question et des congés du directeur de l’école de musique, Monsieur le Maire indique qu’une réponse sera fournie en Commission finances. Le compte-rendu de cette Commission sera abordé au Conseil municipal suivant, le sujet trouvera ainsi bien une réponse accessible publiquement. Il faut distinguer les frais entre les budgets communaux, sur des années civiles, et le fonctionnement de l’école de musique, calé sur un calendrier scolaire.

3) Dans le cadre du pacte territorial FRANCE RENOV, lors du dernier Conseil communautaire, une délibération a été prise afin de mettre en œuvre une nouvelle contractualisation du service public de la rénovation de l’habitat.

Compte tenu du nombre important de logements vacants à Doudeville, quel rôle la Commune compte-t- elle jouer dans ce processus, quelles actions sont prévues pour informer les propriétaires Doudevillais, repérer les logements concernés et promouvoir cette action ?

Dans un premier temps, comme le mentionne la question, il est important d’inscrire qu’il s’agit d’une compétence intercommunale, de la Communauté de communes Plateau de Caux. La Commune de Doudeville jouera, comme elle le fait ordinairement dans ses relations avec l’intercommunalité, un rôle de soutien et de relai. Cela signifie que s’il fallait informer les habitants de la mise en place d’un dispositif, la Commune de Doudeville relaiera l’information via ses différents supports (site internet, panneau lumineux, site Facebook, affichage en Mairie etc., selon ce qui paraîtra être le plus approprié). De même, si la Communauté de communes avait besoin de notre connaissance locale pour mieux cibler plus précisément certains publics, la Commune apporterait son concours.

Pour le moment, la Communauté de communes n’a pas sollicité la municipalité. Le pacte territorial doit se mettre en place. C’est un sujet à suivre et Monsieur le Maire invite Mme CUADRADO, en tant que conseillère communautaire, à aussi adresser sa question à la Communauté de communes, pour qu’un suivi puisse se faire au profit de tout le territoire.

Mme CUADRADO souhaite que les propriétaires doudevillais en profitent.

C’est ce que M. DURÉCU a déjà répondu, il relaiera les informations qu’il aura, mais il faut que la Communauté de communes transmette les supports adéquats. Il en reparlera au vice-président, en charge de FRANCE SERVICES, de l’Habitat, du PCAET et des Randonnées.

- L’ordre du jour étant épuisé, le Conseil municipal est levé à 21H05 -