Arrêté - AP 164 RUE SEBASTOPOL

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Arrêté - AP 164 RUE SEBASTOPOL Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 164 RUE SEBASTOPOL)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

r

N° 2023 - À 5 & Ÿ - OBJET : RUE SEBASTOPOL - INTERDICTION PROVISOIRE DE CIRCULATION - TRAVAUX D’ELAGAGE -— SOCIETE SEM ESPACES VERTS POUR LE COMPTE DE LA SNCF -— DIRECTION DE LA VOIRIE — HS/NL — AP 164

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu la demande formulée par courriel par la SNCF en date du 03/03/2023,

Considérant que la société SEM ESPACES VERTS, sise 36 rue Paul Langevin 78370 Plaisir, doit effectuer pour le compte de la SNCF, l’élagage de la végétation située sur le talus SNCF, rue Sébastopol,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1‘ : Le MERCREDI 29 MARS 2023 de 09 H 00 à 13 H 00 sur une demi- journée, la société SEM ESPACES VERTS est autorisée à INTERDIRE la circulation SAUF AUX RIVERAINS afin de mettre en place un appareil de levage de moins de 40 tonnes :

> RUE SEBASTOPOL.

- Une déviation sera mise en place par la rue Jean-Pierre Timbaud et l’avenue de la République.

ARTICLE 2 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons et notamment des personnes à mobilité réduite devra être assuré en toutes circonstances, sur 1,40 m de large minimum,

- La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit du chantier,

- Le chantier sera correctement balisé,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté.ARTICLE 3 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur celui-ci est de :

> 153,45 € par 2 journée pour un appareil de levage de moins de 40 T.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 1 demi-journée.

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de l’arrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l’autorisation.

Le paiement sera à effectuer par la société SEM ESPACES VERTS auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 4 : Si le délai doit être prolongé, le pétitionnaire devra en faire la demande aux Services Techniques de la Ville avant la date d'expiration de la présente autorisation.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié par 2.

Il est précisé que dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public et ce, même si la prorogation se trouvait signée ultérieurement.

ARTICLE 5 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché.ARTICLE 8: Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à INTER DEPANNAGE,

à la RATP (CURVIABUS),

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative, VNVYVYNVYNNVYNNNYYNN

Fait à Courbevoie, le Ÿ 5 MARS 2023

EORGET

Adjoint au Mairé délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le Î 5 MARS 2023

Arrêté notifié le {5 MARS 2023

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)