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unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agglo - 7 Budget annexe des zones dactivites 2020
Document publié le Jeudi 8 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agglo - 7 Budget annexe des zones dactivites 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du NORD
ARRONDISSEMENT de DOUAI
Cœur grrr EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de Communes
d'Ostrevent Séance naire du 08 octobre 2020
Date de convocation : 02 octobre 2020
Présidence : Frédéric DELANNOY
Secrétaire de séance : Jessica TANCA
Nombre de déléqués en exercice le jour de la séance : 58 titulaires - 7 suppléants
Membres présents en qualité de conseillers communautaires : 50 Xavier Bartoszek - Jessica Tanca - Noël Poignard - Mirtille Stiévenard - Yves Condevaux - Marie-Thérèse Valin - Gilles Grévin - Marie-Hélène Leroy - Georges Dévenot - Murielle Caron - Sophie Wieczorek - Catherine Grodziski - Alain Pakosz - Arlette Dupilet - Daniel Gambiez - Nadine Delbouille - Michel Demory - Frédéric Delannoy - Séverine Lubrez - Daniel Hocq - Denis Michalak - Delphine Zagacki - Sylvie Larivière - Claude Merly - Laurent Martinez - Valérie Goupy - Lionel Fontaine - Joëlle Fava -— Jean Savary - Jeanne Roman - Salvatore De Cesare - Rita Kfoury - Christian Bulinski - Elio Marchèse - Rosanna Mazagran - Omar Ouaazzi - Marc Delecluse - Julien Quennesson - Michelle Blanquet - Yazid Lehingue - Lydie Matuszak - Marc Durant - Marlène Mortuaire - Christian Tosolini - Jérôme Matuszewski - Isabelle Werquin - Marie Cau - Marie-Françoise Falempe - Jean- Michel Sieczkarek - Patrice Bricout,
Conseillers titulaires al nts ayant donné pouvoir à un conseiller titulaire Michel Meurdesoif à Denis Michalak - Christelle Rutkowski à Alain Pakosz - Séverine Frackowiak à Claude Merly - Daniel Brassart à Joëlle Fava - Joël Pierrache à Rosanna Mazagran - Marie-Joëlle Alfano à Omar Ouaazzi -
Conseiller titulaire excusé n'ayant pas donné pouvoir : 2
Georges Cino - Rémy Vanandrewelt
07 - BUDGET ANNEXE DES ZONES D'ACTIVITES 2020 - CONSTATATION D'UNE CREANCE EN CREANCE ETEINTE
Vu le CGCT,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la décision du Tribunal de Commerce de Douai en date du 19 février 2019 clôturant la SARL O-CLEAN 59,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 juillet 2020 portant constitution d'une provision pour créances douteuses,
La SARL O-CLEAN 59, ancienne locataire du bureau n° 1 du bâtiment-relais implanté sur la Zone d'Activités « Barrois », a été placée en liquidation judiciaire par décision du Tribunal de Commerce de Douai en date du 19 février 2019. Le bail dérogatoire conclu avec cette société a été résilié à sa demande à la date du 07 novembre 2017.
Sur l'état des restes à recouvrer afférent au budget annexe des Zones d'Activités, figurent encore des loyers impayés par cette société pour un montant total de 973,29 € HT, correspondant aux titres de recettes suivants émis au cours de l'exercice 2017 :
Titre n° 80 d'un montant de 301,02 € HT (loyer août 2017).
Titre n° 88 d'un montant de 301,02 € HT (loyer septembre 2017). Titre n° 110 d'un montant de 301,02 € HT (loyer octobre 2017). Titre n° 137 d'un montant de 70,23 € HT (loyer novembre 2017).
Cette créance présente un caractère définitivement irrécouvrable et doit donc être admise en créance éteinte.
Il est rappelé que par mesure de prudence, une provision pour créances douteuses a été constituée au budget annexe des Zones d'Activités. Cette provision doit donc être reprise pour compenser intégralement la charge résultant de l'annulation des titres de recettes concernés.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de Cœur d'Ostrevent et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille ayant son siège 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire à Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et réception par le représentant de l'Etat Considérant le caractère définitivement irrécouvrable de la créance détenue par Cœur d'Ostrevent auprès de cette société,
Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- De constater la créance détenue auprès de cette société, d'un montant de 973,29 € HT, en créance éteinte ;
D'imputer cette créance en dépenses à l'article 6542 - créances éteintes - du budget annexe des Zones d'Activités de l'exercice 2020 à l'effet d'annuler les titres n° 80, 881 110 et 137 émis en 2017 à l'encontre de ce redevable ;
- De procéder à une reprise sur la provision constituée pour créances douteuses à hauteur de 974 € afin de compenser cette charge ;
- D'autoriser le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président,
FrédéricDELANNO
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de Cœur d'Ostrevent et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille ayant son siège 5 rue Geoffroy Saint Hilaire à Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et réception par le représentant de l'Etat