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Déliberation - 1783613454 DELIB26 33 Delegations du conseil municipal au maire 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - 1783613454 DELIB26 33 Delegations du conseil municipal au maire 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Commune de CLERMONT
D 26-33 du 02 juillet 2026 1/2
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N°2026-33
Le deux juillet deux-mil vingt-six à dix-neuf heures, Le conseil municipal de la commune de CLERMONT s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. ORSET Paul, maire.
Conseillers
municipaux
|
Date
de
convocation
: 18
juin
2026
|
Date
d'affichage
: 18
juin
2026
En exercice : 11
Présents : ORSET Paul - CICLET Laury - TARDY Loïc - MUGNIER Patricia - THEVENET
Quorum : 6
Dominique - NICLOUX Isabelie - DALMAZ Séverine - JOUTARD Wendy - PASSERAT Morgan.
Présents : 9
Absent(s} : MONOD Philippe, MAUBERGER Léo.
Pouvoir(s) : 1
Procuration{s} : MONOD Philippe donne pouvoir à THEVENET Dominique Secrétaire de séance : DALMAZ Séverine
Compétences accordées au maire par délégations du conseil municipal
L'article L 2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) permet au conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée du présent mandat, un certain nombre de ses compétences afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale. L'article L2122-23 du CGCT précise que : Le conseil peut, à tout moment, retirer partiellement ou totalement une délégation. A chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, le maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Ces décisions sont soumises aux mêmes règles que celles qui
sont applicables aux délibérations. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation,
Le
maire
peut subdéléguer à
un
adjoint ou à un conseiller municipal une délégation qu’il
a reçue du conseil municipal
Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les observations du contrôle de légalité en date du 11 mai 2026 concernant la délibération n°2026- 12 du 26/03/26 Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, ABROGE
la délibération n°2020-12 du 26 mars 2026
DECIDE de confier au Maire les délégations suivantes : {1°} D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; (4°) De prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite d’un montant maximum 10 000 € HT et dans le cas des interventions en urgence sur le réseau d’eau (fuites) de 15 000€ HT; {5°} De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée h’excédañt pas douze ans; (6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents
;
{8°) De prononcer ia délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; {9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; {10°) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; Commune de CLERMONT
D 26-33 du 02 juillet 2026 2/2
HAUTE-SAVOIE
(11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; (17°)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des accidents dans
lesquels sont
impliqués
des
véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € HT par sinistre ; (24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ; (27°) De procéder, dans les limites des procédures de déclaration préalable, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux
;
PRECISE
QUE
les
décisions
prises
en
application
de
ces
délégations
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l’article L. 2122-18 du CGCT. AUTORISE QUE la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci. RAPPELLE QUE les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. Le secrétaire de séance,
Le Maire,
DALMAZ
Séverine
ORSET
Paul
EAMOy,
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