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Conseil Municipal - 1775042823 Elus Delegations du CM au maire 2026 DEL 2026 12 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1775042823 Elus Delegations du CM au maire 2026 DEL 2026 12 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Commune
de
CLERMONT
D 26-12 du 26 mars 2026 1/2
HAUTE-SAVOIE
Envoyé
er
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Reçu
en préfecture
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALE"
PIE 1e 01/04/2026
ele
G1/04/
ID:
074-217400787-20260326-DEL
2026
_12-DE
Délibération
N°2026-12
le vingt-six
mars
deux-mil
vingt-six
à dix-neuf
heures,
Conseillers
municipaux |
Le conseil
municipal
de
la commune
de CLERMONT
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
En exercice
: 11
mairie
sous
la présidence
de
ORSET
Paul,
maire.
Quorum
: 6
Date
de
convocation
: 20
mars
2026
Date
d'affichage
: 21
mars
2026
Présents:
ORSET
Paul
-
CICLET
Laury
-
TARDY
Loïc
-
MUGNIER
Patricia
-
THEVENET
Présents
: 11
Dominique
- MONOD
Philippe - NICLOUX
isabelle - DALMAZ
Séverine
- JOUTARD
Wendy
Pouvoir(s)
: -
- PASSERAT
Morgan
- MAUBERGER
Léo
Secrétaire
de
séance
: CICLET
Laury
Compétences
accordées
au
maire
par
délégations
du
conseil
municipal
L'article
L 2122-22
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités Territoriales)
permet
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire,
pour
la durée
du
présent
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
compétences
afin
de
faciliter
la bonne
marche
de
l'administration
communale.
L'article
L2122-23
du
CGCT
précise
que :
Le
conseil
peut,
à tout
moment,
retirer
partiellement
ou
totalement
une
délégation.
À chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
le maire
doit
rendre
compte
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
ces
délégations.
Ces
décisions
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération
portant
délégation,
Le
maire
peut
subdéléguer
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
une
délégation
qu’il
a reçue
du
conseil
municipal
Sauf
disposition
contraire
dans
la délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le conseil
municipal.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
DECIDE
de
confier
au
Maire
les
délégations
suivantes
:
{1°}
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
sérvices
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
(4°)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
dans
la
limite
d’un
montant
maximum
10
000
€
HT
et
dans
le
cas
des
interventions
en
urgence
sur
le réseau
d’eau
(fuites)
de
15
000€
HT;
(5°)
De
décider
de
la conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans:
(6°)
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférents
;
(8°)
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
{9°}
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
(10°)
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
euros
;
(11°)
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
; Commune
de
CLERMONT
Envoyé
en préféciure
lé 01/04/2026
HAUTE-SAVOIE
Reçu
en préfecture le 01/04/2026
Publié
le 01/04/2026
S
L Gr
ID
: 074-217400787-20260326-DEL_2026_12-DE
(16°)
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
Ta
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
(17°)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
1 000
€
HT
par
sinistre
;
(24°)
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
(27°)
De
procéder,
dans
les
limites
des
procédures
de
déclaration
préalable,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la transformation
ou
à l’édification
des
biens
municipaux
;
PRECISE
QUE
les
décisions
prises
en
application
de
ces
délégations
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L. 2122-18
du
CGCT.
AUTORISE
QUE
la présente
délégation
soit exercée
par
le suppléant
du
Maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci.
RAPPELLE
QUE
les décisions
prises
par
le maire
en
vertu
de
l’article
L. 2122-22
du
CGCT
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l’exercice
de
cette
délégation.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à la délégation.
G. e,
Le
Maire,
ORSET
Paul
/
Le secrétaire
de sé
TP