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Déliberation - dl content. 01 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinzier.
Lien du pdf (Déliberation - dl content. 01 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2023
COMMUNE
DE
VINZIER
og
enpréteeure
6
TETE
Publié
le
ID
: 074-217403088-20230110-D2023_01_05-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix
janvier,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VINZIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-
Pierre
GIRARD,
Maire.
Conseillers
:
En
exercice
: 13
Présents
: 7
Pouvoir(s)
: 4
Présents
: Mme
Marie-Pierre
GIRARD,
M.
André
VAGNAIR,
M.
John
BECHET,
M.
Laurent
ROHART,
Mme
Gaëlle
BLANC,
Monique
CHAPPUIS,
Mme
Fabienne
CHANEL.
Absent(s)
excusé(s)
:
Mme
Héléna
BRACHET,
M.
Bastien
FLACON,
M.
Alain
BORDET,
M.
Gérard
CHANEL,
M.
Jean-Paul
ARANDEL
Absente
: Mme
Emilie
ROCHETTE
Pouvoir(s)
: Mme
Héléna
BRACHET
à
M.
André
VAGNAIR,
M.
Bastien
FLACON
à
Marie-Pierre
GIRARD,
M.
Alain
BORDET
à
M.
John
BECHET,
M.
Gérard
CHANEL
à
Mme
Fabienne
CHANEL.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Gaëlle
BLANC
OBJET
DELIBERATION
N°
2023-01-05
CONVENTIONNEMENT
AVEC
LE
CDG74
POUR
UNE
MISSION
D’ASSISTANCE
ADMINISTRATIVE
A
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
GESTION
DES
DOSSIERS
«
ALLOCATION
D'AIDE
AU
RETOUR
A
L'EMPLOI
(A.R.E)
»
Mme
le
Maire
fait
part
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Savoie
CDG74
propose
une
prestation
«
Gestion
des
dossiers
chômage
»,
dont
l'objet
est
d'assurer,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
souhaitent,
le
calcul
des
allocations
chômage
et
le
montage
des
dossiers
d'indemnisation.
Mme
le
Maire
précise
que
cette
prestation
est
actuellement
assurée
moyennant
une
participation
forfaitaire
de
120€
par
dossier
présenté,
puis
60€/mois
si
l'option
pour
une
gestion
mensuelle
est
souhaitée.
Eu
égard
à
l'importance
et
à
la
complexité
de
la
réglementation
du
versement
de
l’Allocation
d'Aide
au
Retour
à
l'Emploi
(ARE),
il est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
solliciter
le CDG74
pour
cette
prestation
et
d'autoriser
à
cette
fin
Mme
le
Maire
à
conclure
la
convention
correspondante
dont
le
texte
est
soumis
aux
conseillers.
Le
détail
des
prestations
réalisées
est joint
à
ladite
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITÉ
DÉCIDE : e
D'’adhérer
au
service
«
Gestion
des
dossiers
chômage
»
du
CDG74
à
compter
du
1°’ janvier
2023,
pour
une
année
renouvelable
par
tacite
reconduction
;
e
_D’autoriser
Mme
le
Maire
à
signer
la
convention
prochainement
transmise
par
le
CDG
74,
dont
le
modèle
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
e
De
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité. La
secrétaire
Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
le:
18
janvier
2023
Reçu
en
Sous-Préfecture
le
GIRARD
Marie-Pierre
— Maire
: Auteur
de
l'acte Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2623
Reçu
en
créfecture
Le
18/01/2023
Publié
le
ID
: 074-217402088-20230110-D26093
01
_05-DE Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2623
Reçu prnrélaque le 1904
en
œuvre
de
la gestion
des
dossiers
CENTRE
DE
GESTION
Partenaire
de proximité
ENTRE La
« collectivité
» —
adresse
CP
ville,
représentée
par
Le
représentant,
Qualité,
agissant
par
délégation
ou
en
vertu
de
la
délibération
n°
XXXXXX_XX
du
Conseil
du
«
date
»,
et
ci-après
désigné
:«
la
collectivité
>»
d’une
part,
ET Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie,
sis
Maison
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
—
55
rue
du
Val
Vert
— CS
30
138
— 74601
SEYNOD
Cedex,
représenté
par
Monsieur
Antoine
de
MENTHON,
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°2020-05-42
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
12
novembre
2020,
et
ci-après
désigné
:«
le
CDG
74
»,
d'autre
part,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
notamment
en
son
article
14,
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1
- OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
Sur
la
demande
de
la
«
collectivité
»,
le
CDG
74
intervient
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention,
pour
la
réalisation
des
tâches
administratives
relatives
à
l'instruction
et
à
la
gestion
des
dossiers
chômage
du
personnel
(permanent,
temporaire
et
vacataire)
de
la
collectivité.
Article
2 —
DOMAINES
D'INTERVENTION
DU
CDG
La
prestation
fournie
par
le
CDG
74,
à
partir
des
informations
communiquées
par
la
« collectivité
»
selon
la
procédure
décrite
à l'article
3 ci-après,
comprend
:
1.
La
réalisation
des
opérations
courantes
:
°
Etude
des
droits,
calcul
des
allocations
et
liquidation
des
dossiers,
°
Prise
en
compte
des
évènements
ayant
une
incidence
sur
la
vie
d'un
dossier
(activité
réduite),
°
Préparation
de
la
correspondance
à
expédier
par
la
collectivité
à
l'allocataire
(lettre
de
prise
en
charge,
attestation
d'indemnisation)
2.
La
prise
en
compte
des
principaux
processus
de
l'assurance
chômage
définis
par
la
réglementation
:
°
Calcul
des
allocations,
Calcul
du
délai
de
carence,
Actualisation
et
revalorisation
des
droits,
Etablissement
des
avis
de
paiement
dans
le
cadre
d'une
gestion
mensuelle
des
dossiers,
Gestion
de
l’activité
réduite
et
contrôles
associés
dans
le
cadre
d'une
gestion
mensuelle
des
dossiers,
°
Gestion
des
suspensions
et
des
reprises
d'indemnisation
dans
le
cadre
d'une
gestion
mensuelle
des
dossiers.
CDG
74
—
Maison
de
la
FPT
de
la
Haute
Savoie
—
55
rue
du
Val
Vert
—
CS
30
138
Seynod
74600
ANNECY
Tél
: 04
50
51
98
50
— Fax
: 04
50
45
52
34
—
Courriel
: cdg/4@cdg74.fr
(Page
i)
CONVENTION
d'assistance
administrative
à
la
mise
« Allocation
d'Aide
au
Retour
à
l'Emploi
(A.R.E)
»
2000000000
À
(a Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2623
Reçu
en
créfecture
Le
18/01/2023
Publié
le
=,
12
=
r
_
LE
Re
>
=e
es
de
:
évolution
de
la
LE
lementation
ID
:074-217403088-20230110-02033
01
O5-DE
Article
3
—
PROCEDURE
DE
LIAISON
ENTRE
LA
COLLECTIVITE
ET
LE
CDG
74
Pour
les
dossiers
gérés
mensuellement,
la
procédure
de
communication
entre
la
«
collectivité
»
et
le
CDG
74
est
précisée
ci-après
:
&
La
communication
des
éléments
se
fera
au
moyen
d’une
«
fiche
de
déclaration
de
situation
mensuelle
>
transmise
par
courrier
au
CDG
74,.
&
Les
modifications,
compléments
et
éléments
variables
pour
les
allocations
du
mois
en
cours
devront
être
adressée
au
CDG
74
entre
le
15
et
le
20
de
chaque
mois.
Article
4 —
VÉRIFICATION
DES
DONNEES
Les
services
du
CDG
74
apportent
leur
assistance
à
la
« collectivité
»
en
vérifiant
la
régularité
et
la
cohérence
des
éléments
fournis.
En
cas
de
constatation
d'une
irrégularité
ou
d'une
erreur,
celle-ci
est
immédiatement
portée
à
la
connaissance
de
la
collectivité
; cette
dernière
doit
faire
connaître
au
CDG
74
sans
délai
si
elle
souhaite
modifier
ou
confirmer
les
indications
fournies.
Dans
ce
dernier
cas,
le
traitement
des
allocations
sera
réalisé
par
le
CDG
74
conformément
aux
indications
initiales
données
par
la
«
collectivité
»,
cette
dernière
étant
seul
responsable
des
informations
communiquées
concernant
les
dossiers
gérés.
Les
services
«
Gestion
des
Carrières
»
et
«
Paye
»
du
CDG
74
coordonneront
leur
activité
afin
de
compléter
l'assistance
fournie
à
la
«
collectivité
»
dans
le
cadre
de
la
prestation
«
ARE
».
Article
5 —- COMMUNICATION
DES
DOCUMENTS
A
l'issue
des
traitements,
le
CDG
74
adresse
à
la
«
collectivité
»
par
courrier,
la
notification
de
droits
et
tous
les
documents
utiles
à
la
gestion
du
dossier
par
la
collectivité.
Article
6 —
MODALITES
FINANCIERES
La
«
collectivité
»
accepte
de
participer
au
financement
du
service
optionnel
«
dossier
ARE
»
suivants
les
dispositions
financières
fixées
par
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
74
en
vigueur
au
moment
de
la
signature
de
la
présente
(modalités
ci-annexées).
Les
conditions
financières
sont
actualisées
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
fonction
du
coût
de
réalisation
de
la
prestation
«
ARE
»
par
le
CDG
74.
La
facturation
des
prestations
sera
effectuée
trimestriellement,
à
la
fin
des
mois
de
mars,
juin,
septembre
et
décembre.
Le
règlement
des
sommes
dues
au
CDG
74
interviendra
par
mandat
administratif
au
profit
du
:
CDG74
—
Monsieur
le
Trésorier
Payeur
Départemental
de
la
Haute-Savoie
N°CIBAN
FR
16
30001001
36C7
4100
0000
097
BIC
BDEEFROOCCT
Article
7 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
établie
à compter
du
1°
janvier
2023
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
‘9
CDG
74
—
Maison
de
la
FPT
de
la
Haute
Savoie
—
55
rue
du
Val
Vert
—
CS
30
138
Seynod
74600
ANNECY
Tél
: 04
50
51
98
50
— Fax
: 04
50
45
52
34
—
Courriel
: cdg/4@cdg74.fr
(Page
2)
Cantiras de gestion
de {a région
Rhô
tpes
Auvergne-Rhône-A| Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2623
Reçu
en
créfecture
Le
18/01/2023
Article
8
—
RESILIATION
Publié
le
ID:
074-217453088-20290110-D2023
01 05-DE
CS
HR
ie
CEST
Re
be
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
avant
son
terme
et
sous
réserve
d'un
préavis
de
3
mois
courant
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
lettre
de
résiliation
adressée
en
recommandée
avec
accusé
de
réception
par
l'une
des
parties
signataires.
Le
CDG
74
pourra
dénoncer
la présente,
notamment
dans
les cas
suivants :
°
non-paiement
par
la
collectivité
des
contributions
visées
à
l’article
6
de
la
présente,
°
manquements
de
la
collectivité
aux
obligations
prévues
pour
assurer
la
communication
des
données
mentionnées
aux
articles
3
et 4 de
la
présente.
Article
9
—
LIMITATION
DE
RESPONSABILITE
DU
CDG
Le
CDG
74
n’assurant
qu'une
mission
d'aide
et de
conseil
se
dégage
de
toute
responsabilité
concernant
l'exactitude
des
éléments
transmis
par
la collectivité
ainsi
que
les
décisions
retenues
par
elle
et de
leurs
suites. Article
10
—
LITIGES
En
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
la
compétence
sera
donnée
au
tribunal
administratif
de
Grenoble.
La présente
convention
est établie
en
deux
exemp/aires
originaux.
Fait
à Annecy,
Fait
à
Collectivité,
Le
XX/XX/2023
[e
.....................
2023
Pour
le
CDG74,
Pour
Collectivité,
Le
Président,
Le
représentant
Antoine
de
MENTHON
Prénom
NOM
Acte
non
soumis
à l'obligation
de
transmission
au représentant de l'Etat
Collectivité (1ex)
+
CDG
74 (1ex)
CDG
74
—
Maison
de
la
FPT
de
la
Haute
Savoie
—
55
rue
du
Val
Vert
—
CS
30
138
Seynod
74600
ANNECY
Tél
: 04
50
51
98
50
— Fax
: 04
50
45
52
34
-
Courriel
: cdg/4@cdg/4.fr
(Page
3)
Centras
de gestion
da
La région
Auvergne-Rhône-Alpes Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2623
Reçu
en
créfecture
Le
18/01/2023
Pubtié te
‘
ID
: 074-217408088-202201
10-2023
01 _05-DE
ANNEXE
«
A
_» TAUX
DE
LA
PRESTATION
«
APE
»
ALLOCATIONS
PERTE
D'EMPLOI
TARIFS
2023
Aide
Retour
à
l'Emploi
e
Calcul
allocation
/ création
par
dossier
:
120.00
€
e
Gestion
complète
/
Contribution
mensuelle
par
allocataire :
60.00
€
CDG
74
—
Maison
de
la
FPT
de
la
Haute
Savoie
—
55
rue
du
Val
Vert
—
CS
30
138
Seynod
74600
ANNECY
Tél
: 04
50
51
98
50
— Fax
: 04
50
45
52
34
—
Courriel
: cdg74@cdg74.fr
(Page
4)
Centres
de gestion
da La région
êne-Atpes
Auvergne-Rhôn