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Procès Verbal - PV CM 2020 07 23
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Escalquens.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020 07 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique,
æ =
VA a PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL vile d'F
escalquens
Séance du 23 juillet 2020
Référence CM/CR/MMB/VC-2020-07-23 | Nombre de pages : 19
Afférents au En exercice Date de convocation Date d'affichage
Conseil Municipal 29 29 17 juillet 2020 24 juillet 2020
Présents : Jean-Luc Tronco, Djemel Ben Saci, Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Noëlle Schillinger, Michel Gourret, Marie-Christine Roques, Guy Desbonnet, Cynthia Aymerich, Sébastien Massa, Angela Martin, Lucas Maurici, Carole Ejenguele, Jean Villin, Christian Correa, Sylvie Roux, Marc-Oliver Ben Saci, Véronique Roux, Vincent Didier, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Ludivine Cureau, Olivier Delmas, Sandrine Agut Bosc, Jean-Michel Garcia, Laurence Large.
Absent(s) avec pouvoir : Françoise Doisy à Robert Benazet, Chantal Thomassin à Guy Desbonnet. Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci.
PRELIMINAIRES Après avoir ouvert la séance du conseil Municipal, Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers. Monsieur Djemel BENSACI est nommé secrétaire de séance.
DELIBERATIONS
Finances :
2020-34 — Vote des taux d'imposition 2020, Jean-Luc TRONCO
Chaque année, il convient de voter les taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la commune : la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe foncière sur le non bâti.
Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d'habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312- 1 et suivants, L2331-3 ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 b sexies, 1636 B septies et 1639 À
Considérant que les taux communaux 2019 s'établissent de la façon suivante :
- Taxe d'habitation : 14,41%
- Taxe sur le foncier bâti : 27,32%
- Taxe sur le foncier non bâti : 82,85 %
Considérant que la commune ne souhaite pas augmenter la fiscalité pour l'année 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : FIXE les taux d'imposition pour l'année 2020 comme suit :
- Taxe sur le foncier bâti : 27,32%
- Taxe sur le foncier non bâti : 82,85 %
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens # À Æ
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr k / Éommune du Siesvat y \
Procès-verbal du conseil municipal du 23 juillet 2020 \
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l'état 1259MI correspondant.
Yacin LALA souhaite avoir des précisions sur le taux de la taxe d'habitation.
M. le Maire répond que du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de la
taxe d'habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019. Pour rappel, le système de
compensation prévoit un transfert du bâti départemental à la commune.
Résultat du vote : Adopté à la majorité avec 5 abstentions
2020-35 — Affectation du résultat 2019, Jean-Luc TRONCO
Conformément aux article L2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat global de la section de fonctionnement est affecté de la façon suivante :
- La section d'investissement est déficitaire : le résultat global de la section de fonctionnement sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement. Le reliquat peut être affecté librement, soit il est reporté en recettes de fonctionnement, soit il est affecté en investissement ;
- La section d'investissement est excédentaire : le résultat global de la section de fonctionnement est affecté librement. Soit il est reporté en recettes de fonctionnement, soit il est affecté en investissement. Il est également possible de combiner ces deux solutions.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-5 et R2311-11 et suivants,
Vu la délibération n°2020-16 en date du 25 février 2020 approuvant le compte administratif 2019,
Constatant un résultat global de fonctionnement de 1 143 585,90 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE d'affecter en recettes d'investissement, au compte 1068, la somme de 343 585,90 €
Article 2 : DECIDE d'affecter en recettes de fonctionnement à l'article ROO2, la somme de 800 000 €
Yacin LALA souhaite savoir comment a été décidé l'affectation du résultat. Il constate que la
proposition du débat d'orientation budgétaire de l’ancienne équipe a été reprise. Il se demande si
c'est une décision politique. Il interroge sur les perspectives de travail sur le budget à l'avenir.
M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’un budget de transition qui reprend presque 1 million de dépenses.
Des dépenses engagées avant le vote du budget ont dû être reprises sur les nouvelles propositions
car les factures devront être réglées. La présentation budgétaire fait apparaître un besoin apparent. En
effet, nous constatons un problème structurel de la section de fonctionnement pour 400 000 €.
Résultat du vote : Adopté à la majorité avec 5 abstentions
2020-36 — Approbation du Budget Primitif 2020, Jean-Luc TRONCO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2020 qui s'équilibre de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 6 961 850,67 € 6 961 850,67 €
Investissement 2 495 614,80 € 2 495 614,80 €
TOTAL 9 457 465,47 € 9 457 465,47 €
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Procès-verbal du conseil municipal du 23 juillet 2020
Article 2 : ADOPTE le budget primitif par chapitre selon le détail suivant : Section de fonctionnement
RECETTES
Chapitre Libellé Chapitre Montant
013 Atténuations de charges 80 000,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 379 297,00 €
73 Impôts et taxes 4 781 730,00 €
74 Dotations, subventions et participations 717 089,00 €
75 Autres produits de gestion courante 111 880,00 €
77 Produits exceptionnels 65 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 26 854,67 €
RO0O2 Résultat reporté 800 000,00 €
TOTAL 6 961 850,67 €
DEPENSES
Chapitre Libellé Chapitre Montant
O11 Charges à caractère général 1 796 472,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 3 503 368,00 €
014 Atténuation de produits 90 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 849 125,00 €
66 Charges financières 60 019,00 €
67 Charges exceptionnelles 7 500,00 €
68 Dotation aux amortissements et provisions 70 000,00 €
O22 Dépenses imprévues (fonctionnement) 379 429,87 €
023 Virement à la section d'investissement 0,00 €
O42 Dotation aux amortissements 205 936,80 €
TOTAL 6 961 850,67 €
Section d'investissement
RECETTES
Chapitre Libellé Chapitre Montant
13 Subventions d'investissement 17 584,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 130 000,00 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 343 585,90 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 2 000,00 €
O21 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €
45... Opérations pour compte de tiers 212 245,60 €
O40 Opérations d'ordre entre sections 205 936,80 €
ROO1 Solde d'exécution positif reporté 1 584 262,50 €
TOTAL 2 495 614,80 €
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Procès-verbal du conseil municipal du 23 juillet 2020 *
DEPENSES
Chapitre Libellé Chapitre Montant
Total des opérations d'équipement 1 707 582,02 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 150 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 298932,51€
20 Dépenses imprévues 100 000,00 €
45... Opérations pour compte de tiers 212 245,60 €
O40 Opérations d'ordre entre sections 26 854,67 €
TOTAL 2 495 614,80 €
M. le Maire fait le bilan du premier épisode du confinement qui a révélé que certains élèves ont été
en rupture de lien par manque de matériel informatique. Les communes doivent donner à tous les
élèves l’accès au savoir quelles que soient les conditions.
La cantine : nous avons un marché qui arrive à échéance au 31 août (une délibération sera présentée)
compte tenu de la situation, la précédente équipe n’a pas été en mesure de lancer la consultation (ce
n’est pas une critique). Nous avons prévu de prolonger le marché par avenant, les services juridiques
ont été consultés, c'est légal, cela nous permet de nous donner un peu de temps (jusqu'aux vacances
de Noël) pour lancer la procédure de consultation et de faire jouer la concurrence.
Le fonctionnement des services : si nous avons une dégradation de la crise sanitaire, il est nécessaire
de favoriser le télétravail. L'employeur s'engage à mettre à disposition le matériel nécessaire sécurisé
et ergonomique (ordinateur...).
Cette enveloppe sera notre capacité d'adaptation.
Oliver DELMAS fait remarquer que le budget est à l'équilibre, même si cette année est très
particulière. Il constate que 26 000 € supplémentaires sont proposés au CCAS. Il aurait souhaité une
somme plus importante. Compte tenu du contexte économique, les communes devront faire face à
une explosion de situation difficile à gérer. Il fait remarquer également que certaines associations
sont dans des situations plus compliquées que d’autres, une analyse plus fine aurait permis de
comprendre comment l’on peut les aider. Il souhaite comprendre quelle est l’état d'esprit de M. Le
maire pour la fin de l’année.
M. le maire précise en effet que les besoins du CCAS et de la population augmentent. Les acteurs
économiques ont été fragilisés, beaucoup de personnes se retrouvent sans travail et en situation
précaire. Nous avons aussi des entrepreneurs, commerçants, artisans, qui se retrouvent dans des
situations catastrophiques. Vous avez raison les communes doivent être en mesure de soutenir ces
personnes. Nous avons une réserve de 379 000 € que nous affecterons ensemble en fonction des
besoins et de manière transparente. Cela nécessitera un décision modificative du budget. Par
conséquent le conseil municipal se prononcera.
La vie associative a été perturbée par le confinement, certaines associations n’ont pas accédé aux
recettes qu’elles espéraient (cotisations...) d’autres ont au contraire économisé. Nous allons
organiser une réunion avec tous les responsables associatifs le 31 août pour faire un état des lieux,
connaître leurs besoins et présenter notre politique. Notre politique de financement sera une
politique de transparence et d'équité. Nous en profiterons pour les interroger sur l’utilisation du futur
gymnase. Tant que nous sommes dans la phase d’avant-projet sommaire, nous pouvons en profiter
pour le faire évoluer à la marge, sans augmenter les coûts afin d'élargir l'utilité d'utilisation de cet
équipement.
Olivier DELMAS demande comment est prévue la participation des membres du conseil à ce type de
réunion. Il serait intéressant qu'ils puissent s’y joindre.
M. le maire précise que des commissions seront mises en place : finances/administration.. plus un
conseil d'administration pour le CCAS avec une garantie de représentation du groupe minoritaire.
Yacin LALA souhaite atténuer la notion de déficit de la section de fonctionnement sachant que
pendant deux ans un fonds de roulement a été constitué et donc des ressources disponibles.
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Procès-verbal du conseil municipal du 23 juillet 2020 ;
il demande plus de détails sur le chapitre sécurité et salubrité.
M. le maire précise qu’ils ont équilibré la section de fonctionnement par les reports des résultats
passés. Les réserves en 2 ans seront consommées et demande que fait-on la 3ème année.
Yacin LALA souhaite savoir si de nouvelles opérations d'équipement en lien avec la sécurité sont
prévues.
M. le maire rappelle que c’est un budget de transition, rien n’est prévu, c'est un budget au fil de l'eau.
Résultat du vote : Adopté à la majorité avec 5 abstentions
Exécutif municipal :
2020-37 — Attributions de délégations du Conseil municipal au Maire, Jean-Luc TRONCO
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de donner au Maire ou à son suppléant la délégation spéciale en vertu notamment de l'article L 2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales dans les domaines définis ci-dessous :
1.
2:
15.
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
De procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget de la collectivité, à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadres de fournitures et de services d'un montant maximum de 214 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, des marchés et des accords cadres de travaux d'un montant maximum de 300 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; De créer modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; . De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; . De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les propriétés bâties et non bâties concemées par le périmètre dans lequel s'applique le Droit de Préemption Urbain ;
D'intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas détaillés ci-dessous :
- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;
- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;
15°bis et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
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Procès-verbal du conseil municipal du 23 juillet 2020 7
16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;
17. De donner en application de l'article L. 324-1_ du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L._311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;
20. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par la délibération du 27 avril 2009, le droit de préemption dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité prévu à l’article défini par l'article L. 214-1 du même code ;
21. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
22. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
23. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ; les demandes de subvention pourront concerner l'investissement comme le fonctionnement mais le montant par demande de subvention ne pourra dépasser 200 000 € ;
24. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 25. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au ! de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Monsieur le Maire précise que ces délégations ont pour but de simplifier les tâches administratives. Monsieur le Maire ou son suppléant doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil municipal qui peut toujours mettre fin à la délégation.
Le conseil municipal, délibère et décide :
de prendre acte que, conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération ne saurait excéder la durée du mandat. Celle-ci est révocable à tout moment. que les délégations ci-dessus soient exercées par Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement par son suppléant dans l'ordre du tableau des élus.
v de prendre acte que conformément à l'article L 2122-23, les décisions prises par Monsieur le Maire ou son suppléant dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.
d'accepter la proposition de Monsieur le Maire.
d'autoriser Monsieur le Maire ou son suppléant à faire toutes les démarches nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
<<
Dominique MC COOK demande plus de détails sur la délégation du maire relative à la procédure des
marchés publics.
M. le maire précise que cela n’enlève rien à la compétence de la commission d'appel d'offres
conformément au code des marchés publics.
Dominique MC COOK demande en ce qui concerne le marché de la restauration scolaire si les
membres du conseil seront associés ou si uniquement les membres de la majorité décideront.
M. le maire rappelle la délibération relative à l'avenant au marché restauration scolaire. Ce marché
est trop important. Il sera ouvert à la concertation avec les parents d'élèves et les acteurs de l'école.
Une fois le cahier des charges validé, nous lancerons l'appel d'offres. Au vu du montant de 666 000 €,
nous suivrons la procédure prévue dans le code des marchés publics. Une représentation des
groupes minoritaires est prévue.
Sandrine AGUT BOSC demande comment ont été établis les montants des paragraphes 16, 19 et 23
(accidents de véhicules municipaux 10 000 €, les lignes de trésorerie 500 000 € et l'octroie des
subventions 200 200 €). Elle n’a pas d'indication sur la façon dont M. le maire va rendre compte au
conseil municipal des actions qui lui sont autorisées par cette délibération. Elle rappelle que le
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Procès-verbal du conseil municipal du 23 juillet 2020
règlement intérieur date de 2014, ne donne pas d'indication à ce sujet et que le nouveau règlement
doit être voté dans les 6 mois.
M. le maire précise que concernant le montant de 10 000 £, il s'en est remis à l'expertise des services
municipaux. 500 000 € est une somme qui peut paraître importante, mais elle représente 5 % du
budget, qui permet de payer les salaires et les dépenses courantes. Il rendra compte au conseil
municipal comme cela était fait jusqu'ici, cette procédure sera inscrite dans le règlement intérieur.
Mme la DGS précise que l’article 2122-23 dit que le maire rend compte sous forme de décision, il n'y
a pas besoin de l'intégrer dans le règlement intérieur. Toutes les décisions font l’objet d’une publicité
et sont attaquables comme une délibération, elles sont réunies sous forme de registre. Cette
procédure est très encadrée avec un relevé des décisions, un rapport oral du maire peut être fait
également.
Yacin LALA ne voit pas le montant maximum devant être précisé concernant les avenants des
marchés publics.
M. le maire précise que l’objet de l'avenant ne doit pas changer et ne doit pas affecter l'équilibre
financier. Il n’y a pas de montant et en cas de contentieux c’est le juge qui tranchera, il rappelle qu'ils
sont soumis au code des marchés publics.
Denis PAILLARD souligne que le montant du marché travaux est passé de 220 000 € à 300 000 €. II
demande plus de détails.
M. le maire précise que le seuil d'appel d'offres pour les travaux est plus important mais ils n’ont pas
souhaité dépasser les 300 000 €.
Mme la DGS précise que le seuil est à 214 000 € pour les fournitures et à plus de 5 000 000 € pour les
marchés de travaux. Les 300 000 € sont une proposition des services pour plus de réactivité.
Lorsqu'un marché est attribué il faudrait à chaque fois convoquer le conseil municipal afin de
permettre à M. le maire de signer ces contrats qui sont retranscrits en décision.
Résultat du vote : Adopté à la majorité avec 3 abstentions
2020-38 — Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d'administration du CCAS, Jean-
Luc TRONCO
Le CCAS de la commune est géré par un Conseil d'administration composé en nombre égal de maximum 8 membres élus par le Conseil municipal en son sein et de maximum 8 membres nommés par le Maire ( articles L.123-6 et R.123-7 du code de l'action sociale et des familles).
Conformément à l'article R.123-7 du code de l’action sociale et des familles, le Conseil municipal est compétent pour fixer en amont le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS, Le Conseil, après en avoir délibéré,
- FIXE le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS à : 16, soit : 8 membres élus par le Conseil municipal
8 membres nommés par le Maire (en nombre égal)
Pas de question.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
2020-39 - Élection des représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration du
CCAS, Jean-Luc TRONCO
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6, R.123-8 et R.123-10, Vu la délibération n°2020-38 du 23 juillet 2020 portant fixation du nombre de membres du conseil d'administration du CCAS,
Considérant que, conformément à ces dispositions, le conseil municipal est tenu d'élire en son sein les membres qui siégeront au conseil d'administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement,
Considérant que l'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
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Procès-verbal du conseil municipal du 23 juillet 2020 “T7
Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète,
Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l'ordre de présentation sur chaque liste, Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu'en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,
Le conseil procède à l'élection des membres au scrutin secret, parmi les listes de candidats présentées par les conseillers et dont le dépôt est accepté jusqu'à l'ouverture du scrutin ; Liste unique :
Djemel BEN SACI, Cynthia AYMERICH, Sylvie ROUX, Christian CORREA, Sébastien MASSA, Angéla MARIN, Jean-Michel GARCIA, Dominique MC COOK.
A l'issue du scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : - nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29
- nombre de bulletins blancs : 0
- nombre de suffrages exprimés : 29
La liste unique a obtenu 29 suffrages.
Le conseil municipal proclame donc élus membres du conseil d'administration du CCAS : Djemel BEN SACI
Cynthia AYMERICH
Sylvie ROUX
Christian CORREA
Sébastien MASSA
Angéla MARIN
Jean-Michel GARCIA
Dominique MC COOK
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
2020-40 — Élection des représentants de la commune à la Commission d'Appel d'Offres (CAO),
Jean-Luc TRONCO
Vu l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code ; Vu l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres doit être composée en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Vu les articles D.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la commande publique ;
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat ;
Considérant qu'il s’agit d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de la commission d'appel d'offres en nombre égal à celui des membres titulaires ; Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le conseil municipal en décide autrement à l'unanimité.
Le Conseil municipal décide de procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d'appel d'offres et accepte le dépôt des listes jusqu'à l'ouverture du scrutin ;
Est candidate la liste suivante :
Titulaires : Suppléants :
- Robert BENAZET - Michel GOURRET
- Guy DESBONNET - Marc-Olivier BEN SACI
- Noëlle SCHILLINGER - Marie-Christine ROQUES
- Sandrine AGUT BOSC - Yacin LALA
- Dominique MC COOK - Jean-Michel GARCIA
Après cet exposé, l'assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, parmi les listes de candidats présentées par les conseillers :
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Procès-verbal du conseil municipal du 23 juillet 2020
[Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT]
Le Conseil municipal proclame donc élus membres de la CAO :
Titulaires : Suppléants :
- Robert BENAZET - Michel GOURRET
- Guy DESBONNET - Marc-Olivier BEN SACI
- Noëlle SCHILLINGER - Marie-Christine ROQUES
- Sandrine AGUT BOSC - Yacin LALA
- Dominique MC COOK - Jean-Michel GARCIA
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
2020-41 — Élection des 2 délégués de la commune à la commission territoriale du SDEHG de
Fourquevaux, Jean-Luc TRONCO
Le Maire explique que le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.
Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical.
Le Maire indique que la commune d'Escalquens relève d'une commission territoriale du SDEHG de Fourquevaux ;
Conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à procéder à l'élection des 2 délégués de la commune à ladite commission territoriale. Pour l'élection de ses 2 délégués, le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres. L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des 2 délégués, comme l'autorise la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales.
Les 2 délégués élus à la commission territoriale du SDEHG de Fourquevaux sont : + M. Robert BENAZET
e M. Guy DESBONNET
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
2020-42 — Élection des délégués de la commune au Syndicat mixte Haute-Garonne
Environnement, Jean-Luc TRONCO
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de procéder à l'élection d'un membre titulaire et d'un membre suppléant au Syndicat mixte Haute-Garonne Environnement, en vertu des dispositions statutaires.
Les membres du Conseil ont élu :
- Titulaire : Noëlle SCHILLINGER
- _ Suppléant : Olivier DELMAS
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
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Procès-verbal du conseil municipal du 23 juillet 2020
2020-43 — Désignation de la liste des commissaires titulaires et suppléants de la Commission
Communale des Impôts Directs (CCID), Jean-Luc TRONCO
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de procéder à la désignation de la liste des commissaires devant siéger à la Commission Communale des Impôts directs (CCID). Il rappelle le rôle de celle- ci et précise que la CCID, outre le Maire, ou l'adjoint délégué, qui en assure la présidence, comprend huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants. Ceux ci sont désignés par les soins du Directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double soit 16 titulaires et 16 suppléants, dressée par le Conseil municipal.
Il précise que son rôle est consultatif qu'elle intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et : + dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGl), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGl), et participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du
même code)
+ établit les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (article 1503 du CGl) * __ participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) * __ participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du CGI) + formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R198- livi =
Il rappelle également les règles d'éligibilité des commissaires (3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI)), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : + être âgés de 18 ans au moins;
+ être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l'Union européenne ; + jouir de leurs droits civils ;
+ être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;
-__ être familiarisés avec les circonstances locales ;
+ posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission Aux termes de l'article 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :
+ qui à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues aux articles du CGI visés par l'article 1753 du même code
*__ dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office, par suite d'opposition au contrôle fiscal du fait du
contribuable ou de tiers.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal.
Après avoir délibéré, les membres du Conseil approuvent la liste suivante :
Titulaires Suppléants
Nom Prénom Date de naissance Nom Prénom Date de naissance
Duffaut Corinne 13/04/1971 Lelièvre Stéphane Patrice 07/02/1974
Jean-François
Corréa Christian 19/04/1964 Solaz Marcel 20/02/1941
Athimon Patricia 14/06/1968 Marin Angela 28/03/1966
Fernandez Ruben 13/09/1953 Villin Jean 27/10/1963
Lemaréchal Catherine 06/04/1956 Fleury Nadine 11/12/1959
Banuta George 22/01/1964 Raisson Pierre 19/01/1954
Morel Michèle 20/12/1948 Raquin Georges 09/12/1948
Thomassin Chantal 11/07/1959 Carcy Serge 01/04/1953
Sens Nadine 31/07/1958 Rivière Alain 08/07/1950
Vergès José 02/09/1947 Large Laurence 28/03/1967
Lauzeral Marcel 01/03/1952 Roche Thibault 07/10/1982
Brisseau Pierre 27/06/1951 Lescure Patrick 31/01/1969
Palomera Claude 31/01/1949 Delmas Olivier 13/04/1977
McCook Dominique 16/09/1955 Vettese Jean-Michel 10/07/1953
Lala Yacin 25/06/1970 Wyttynck Luc 08/06/1989
Agut Bosc Sandrine 10/05/1969 Rentz Matthieu 03/02/1984
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Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
2020-44 — Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales,
Jean-Luc TRONCO
Vu l'article L19 du Code électoral, alinéa VI.
Il s'agit de composer une commission de contrôle dont le rôle est le suivant :
° statuer surles recours administratifs préalables prévus au III de l’article L.18.
*__ s'assurer également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
* Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au Il de l’article L.18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
- de trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
- de deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement (deux premières listes minoritaires) si trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement.
Le conseil municipal est ainsi informé que :
les 5 membres suivants sont désignés en qualité de titulaires : Sébastien MASSA, Marie-Christine ROQUES, Chantal THOMASSIN, Denis PAILLARD et Laurence LARGE.
# les 5 membres suivants sont désignés en qualité de suppléants : Jean VILLIN, Christian CORREA, Michel GOURRET, Dominique MC COOK, Sandrine AGUT BOSC.
# Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents qui seraient
rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente décision.
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
2020-45 -— Désignation des représentants au conseil des 4 communes, Jean-Luc TRONCO
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de procéder à la désignation des nouveaux représentants du Conseil municipal à la commission dite « des 4 communes » conformément à l'article L5211-7 et suivants et L5711 à L5721 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette commission est chargée de gérer les équipements intercommunaux du Sicoval. Cette commission doit élire 2 délégués par commune : 1 titulaire et 1 suppléant.
Après avoir pris acte des candidatures et procédé au vote sont élus :
- en qualité de délégué titulaire : Mme Marie-Claire LOOSE
- en qualité de délégué suppléant : M. Guy DESBONNET
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
2020-46 -— Désignation des membres du comité de pilotage du groupement de commandes
concernant la passation d’un marché public relatif à la gestion de l’Ecole Intercommunale de
Musique d’Auzielle, Escalquens et Labège, Jean-Luc TRONCO
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment l’article 28 ;
Vu que le Syndicat Intercommunal pour l'Ecole Intercommunale de Musique du Sud-Est Toulousain (EIMSET), créé le 27 février 1998, a cessé d'exercer ses compétences le 31 août 2017, par décision du préfet de la Haute- Garonne du 16 décembre 2016 ;
Vu le maintien de l'activité intercommunale par la procédure de constitution et de fonctionnement du groupement de commandes dont sont membres les communes de Auzielle, Escalquens et Labège conformément aux
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Procès-verbal du conseil municipal du 23 juillet 2020
dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, régie par la convention adoptée par la délibération du conseil municipal du 8 mars 2017 dont nous vous rappelons les termes ci-dessous.
Pour rappel :
La convention a pour objet la passation d'un marché relatif à la gestion pédagogique, administrative et financière de l’école intercommunale de musique.
Elle prendra fin au terme du marché. La durée ne pourra excéder quatre ans.
La commune d’'Escalquens assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
Elle sera chargée de mener la procédure de passation et de s'assurer de la bonne exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres. A cet effet, elle rémunérera le titulaire du marché et sera remboursé par des avances versées par les membres.
Elle sera indemnisée des frais exposés pour l'exercice de sa mission.
Chaque membre apportera son concours au coordonnateur par l'intermédiaire de ses services techniques et administratifs.
En raison de son objet, le marché sera passé en procédure adaptée. Pour la même raison, la mise en place d'une commission d'appel d'offres n'est pas nécessaire. .
Un comité de pilotage sera néanmoins institué, composé de deux représentants titulaires et de deux suppléants, parmi les conseillers municipaux.
Ce comité sera chargé, par ses avis et propositions, de garantir la coopération entre les membres pendant les phases de passation et d'exécution du marché de service public.
Tout membre pourra décider, si un motif d'intérêt général le justifie, de se retirer du groupement. Pour éviter de désorganiser l'école, le retrait prendra effet en fin de l'exercice en cours à la date de la décision de retrait. En contrepartie, le membre se retirant versera une indemnité de retrait dont le montant sera fixé, après négociations, par avenant.
En conséquence, il est proposé :
- de désigner 2 titulaires et 2 suppléants comme représentants de la commune au comité de pilotage du groupement en qualité respectivement de membres titulaires et de membres suppléants :
Titulaires : Mme Marie-Claire LOOSE et M. Jean-Luc TRONCO
Suppléants : Mme Françoise DOISY et Mme Véronique ROUX
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de désigner 2 titulaires et 2 suppléants comme représentants de la commune au comité de pilotage du groupement en qualité respectivement de membres titulaires et de membres suppléants :
Titulaires : Mme Marie-Claire LOOSE et M. Jean-Luc TRONCO
# Suppléants : Mme Françoise DOISY et Mme Véronique ROUX
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
2020-47 — Désignation du représentant de la commune à l’aua/Toulouse aire métropolitaine
(agence d’urbanisme et d'aménagement Toulouse aire métropolitaine), Jean-Luc TRONCO Monsieur le Maire rappelle que conformément aux statuts de l'aua/T, il est nécessaire de procéder à la désignation du représentant unique de la commune à l'aua/Toulouse aire métropolitaine.
Les membres du Conseil ont élu :
- Titulaire : - Monsieur Jean-Luc TRONCO
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
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2020-48 — Désignation des représentants de la commune pour la commission de suivi des sites
Seveso (CSS-Seveso), Jean-Luc TRONCO
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 9 novembre 2012 instituant la commission de suivi des sites Seveso (CSS- Seveso) pour les sites des sociétés GACHES CHIMIE et TOTAL FRANCE à Escalquens qui relèvent de la directive SEVESO 2 « seuil haut— AS » (établissements soumis aux servitudes d'utilité publique),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2019 portant modification de la composition de la commission de suivi de site des sociétés GACHES CHIMIE et TOTAL MARKETING SERVICES,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de désigner les membres titulaires et les membres Suppléants appelés à siéger dans le collège des collectivités territoriales.
Les membres du Conseil Municipal ont désigné :
- Titulaires :
- Monsieur Jean-Luc TRONCO
- Monsieur Robert BENAZET
- Suppléants :
- Monsieur Guy DESBONNET
- Monsieur Sébastien MASSA
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
2020-49 — Désignation du représentant permanent de la commune au Conseil d'administration de
la SPL ENOVA Aménagement, Jean-Luc TRONCO
Monsieur le maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la SPL ENOVA Aménagement et qu'à ce titre, elle dispose d'un poste d'administrateur au conseil d'administration, conformément aux règles définies par l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales.
Suite aux élections du 28 juin 2020 et à l'installation du Conseil municipal, il convient que nous procédions à la désignation de notre représentant au conseil d'administration de la SPL ENOVA Aménagement.
Notre collectivité pourra solliciter la présidence de la société par le biais d'un de ses représentants, habilité à cet effet.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président, délibère et décide : Vu le CGCT, notamment son article L. 1524-5
Vu le code de commerce :
de désigner Monsieur Jean-Luc TRONCO pour assurer la représentation de la collectivité au sein du conseil d'administration de la SPL ENOVA Aménagement,
de désigner Monsieur Jean-Luc TRONCO pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblée Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SPL ENOVA Aménagement, d'autoriser Monsieur Jean-Luc TRONCO à porter la candidature de la collectivité à la présidence du conseil d'administration de la SPL ENOVA Aménagement et à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre, notamment la direction générale de la société.
d'autoriser Monsieur Jean-Luc TRONCO à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l'assemblée spéciale,
d'autoriser son représentant à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiées par le conseil d'administration ou par son président. d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
2020-50 Désignation des représentants de la commune à la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT), Jean-Luc TRONCO
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 6 février 1992 portant sur l'administration territoriale de la République a institué une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges entre les communes membres et la Communauté d'agglomération du Sicoval.
Cette commission qui est réunie lors de chaque transfert de charges, est composée d'un membre titulaire et un membre suppléant par commune.
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Procès-verbal du conseil municipal du 23 juillet 2020
Aussi, suite aux élections municipales générales, il est nécessaire de procéder à la désignation des nouveaux représentants de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de désigner :
- Titulaire : Monsieur Jean-Luc TRONCO
- Suppléant : Madame Françoise DOISY
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
2020-51 - Désignation du correspondant Défense, Jean-Luc TRONCO Vu l'article le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-21 ; Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;
Vu l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative au correspondant défense. Considérant que le correspondant Défense est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-nation.
Il relaie les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des habitants de sa commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
- DÉSIGNE comme correspondant défense Madame Marie-Christine ROQUES
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
Ressources Humaines :
2020-52 — Indemnités de fonction des élus, Jean-Luc TRONCO
La délibération fixant les indemnités de fonction des membres du Conseil municipal est prise après l'installation de ce dernier et après fixation du nombre des Adjoints, en application des articles L2123-20-1 à L2123-24 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire propose la détermination des indemnités de fonction des élus en fonction de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, selon les % définis dans le tableau ci-dessous.
L'enveloppe maximum mensuelle possible pour 7 adjoints et le Maire ressort depuis le 1° janvier 2019 à 8 128,79 € à laquelle pourrait s'appliquer une majoration de 15 %, Escalquens étant commune siège des
bureaux centralisateurs de canton, soit après calcul (les majorations de fonctions sont calculées sur l'indemnité versée et non sur l'enveloppe globale), un montant de 9 314,08 €.
C'est dans les limites de l'enveloppe de 8128,79 € que doivent être réparties les indemnités de fonction entre le Maire, les adjoints et les conseillers délégués compte tenu de la règle d'enveloppe et des différents ourcentages applicables selon le tableau proposé suivant :
Nombre Elu Indemnité mensuelle brute Global mensuel | Enveloppe maximum
1 Maire 47 % de l'IB terminal de l'échelle 1 828,01 €|Égale à 55% de l'IB indiciaire de la fonction publique terminal de l'échelle
(1 828,01 €) indiciaire de la fonction . 090
7 [Adjoints [19.80% de lIB terminal de 5 390,70 e|Publique et7 fois 22% de ne ee . l'IB terminal de l'échelle l'échelle indiciaire de la fonction indiciaire -dé: la: foneti ublique (770,10 €) indiciaire de la fonction
p : publique soit
3 Conseillers |7,55 % de l'IB terminal de l'échelle 880,92 €| 8 128,79 € délégués indiciaire de la fonction publique
(293,64 €)
Total indemnités mensuelles 8 099,63 €
Après avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident :
v d'adopter ces indemnités de fonction telles que déterminées dans ce tableau et précisent que cette délibération porte effet pour le Maire à partir de sa date de désignation par le Conseil Municipal, et pour
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les adjoints et les conseillers délégués à partir de la date où les arrêtés de délégations de fonction seront devenus exécutoires.
v approuvent le tableau nominatif annexé à la présente délibération. confirment que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Denis PAILLARD constate qu'il y a un adjoint et deux conseillers délégués en moins et que les
conseillers municipaux sans délégation ne perçoivent pas d’indemnité. Le maire voit son indemnité
augmenter de 18 % et les adjoints voient leurs indemnités augmenter de 110€ chacun.
M. le maire explique qu'il y a une diminution de l'enveloppe globale avec une répartition différente.
Ils assume le choix de ne pas avoir attribué d’indemnité aux conseillers municipaux n'ayant pas de
délégation et qu'il n’est pas indécent de rémunérer les adjoints à 666,14€ net mensuel compte tenu
de l'investissement que cela représente pour la commune.
Résultat du vote : Adopté à la majorité avec 5 votes contre
2020-53 -— Droit de formation des élus, Jean-Luc TRONCO
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ; Le Maire informe l'assemblée qu'afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.
Dans les 3 mois du renouvellement de l'assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus.
Sont pris en charge les frais d'enseignement (si organisme agréé par le ministère de l'intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
Les communes membres d'un E.PC.I. ont la possibilité de transférer à ce dernier l’organisation et les moyens de la formation de leurs élus.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune est adhérente à l'ATD 31 (Agence Technique de la Haute-Garonne) qui publie régulièrement un catalogue d'offres de formations gratuites pour les élus des communes adhérentes.
Le Maire propose à l'assemblée que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l'organisme soit agréé par le ministère de l'intérieur.
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
v les fondamentaux de l'action publique locale,
les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, ....)
Le montant des dépenses sera plafonné à 5000 € par an(plafond : 20 % au maximum du montant total des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus).
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
DECIDE :
- d'adopter la proposition du Maire. Le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 5000 €.
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
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Procès-verbal du conseil municipal du 23 juillet 2020
Denis PAILLARD précise que le droit à la formation est un droit à des congés payés pour les salariés
de 18 jours. Il propose que soit mentionné, pour l’ensemble des conseillers, qu'ils ont droit à 20
heures de formation par an au titre du DIF. Il propose également que soit noté dans la délibération
qu'il s’agit de 5 000 € par an.
Il demande quel est le montant qui est déjà dépensé, sachant que M. Le maire a demandé que les
conseillers de la majorité devaient partir en formation rapidement.
Mme la DGS vérifiera et la délibération sera rectifiée si besoin.
M. le maire précise que les dépenses sont à zéro puisque le catalogue des formations n’est pas à
jour. Ce catalogue sera communiqué à tous les conseillers. Les affaires communales sont d’une très
grande technicité et il est nécessaire que tous les conseillers se forment et nous ferons en sorte de
maintenir cette politique.
Dominique MC COOK demande si un règlement de la formation sera mis en place permettant d’arbitrer les modalités des demandes, de respecter l'enveloppe et les priorités.
Mme la DGS précise qu'il n’y avait pas de règlement jusqu’à présent. L'essentiel des formations est
assuré par l’ATD dont la commune est adhérente. Nous avons très peu de demande de formation
payante.
M. le maire propose que le catalogue de formation soit communiqué pour que chacun puisse
s'inscrire. Si les besoins sont supérieurs nous ferons l'arbitrage ensemble et fonction des priorités
que nous définirons ensemble.
Sandrine AGUT BOSC souligne que la délibération mentionne des thèmes privilégiés, mais les
besoins en formation peuvent être différents pour des conseillers qui ont plus d'expérience. Elle est
gênée par ces priorités.
M. le maire précise que cette liste n’est pas exhaustive. S'il y a des besoins de formation, il faut les demander dans la mesure où il n’y a pas de difficulté de budget, la demande sera attribuée.
Sandrine AGUT BOSC comprend l’idée des thèmes privilégiés pour un arbitrage.
Dominique MC COOK précise que dans le cadre du DIF, il est possible d'aller au-delà des thèmes
privilégiés, c’est libre.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
2020-54 — Accroissement temporaire d'activité, Jean-Luc TRONCO
Monsieur le Maire rappelle l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui permet aux collectivités territoriales de créer, par délibération, les emplois correspondant à un accroissement temporaire d'activité.
La ville d'ESCALQUENS est ainsi appelée à recruter du personnel contractuel pour organiser les activités suivantes :
+ __ Entretien des bâtiments scolaires et Restauration scolaire
-_ Entretien des Espaces Publics
+ __ Gestionnaire comptable du personnel
Les agents recrutés sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ces agents seront rémunérés en équivalence du 1%" échelon du grade d'adjoint technique (C1) IB 350 et Adjoint Administratif (C1) IB 350.
Les postes sont pourvus par contrat en accroissement temporaire d'activité à compter du 1* septembre (1 an maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs).
Après avoir délibéré, les membres du Conseil municipal :
AUTORISENT Monsieur le Maire à créer les postes suivants pour les missions énumérées ci-dessus, à compter
du 1%" septembre 2020 sur les temps de travail hebdomadaires suivants :
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Procès-verbal du conseil municipal du 23 juillet 2020
Adjoint technique (C1) Adjoint Administratif (C1)
+ 3 postes TNC (22h/semaine) *__ 1 poste TC
+ __ 1 poste TNC (30h/semaine)
Denis PAILLARD demande s’il s'agit de remplacement.
Mme la DGS précise que le remplacement de titulaires absents peut se faire de droit sans
délibération. Un remplacement temporaire est lié à un besoin temporaire notamment le service
restauration, le nettoyage des bâtiments et la gestion comptable et la paie. Mais cela correspond à de
l'accroissement temporaire.
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
2020-55 — Création de poste, Jean-Luc TRONCO
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la nécessité de créer un poste d'adjoint technique (C1) à temps non complet, soit 30H/semaine, à compter du 1° octobre 2020, sur les missions d'entretien des espaces publics afin de répondre aux besoins du service.
Après avoir délibéré, les membres du Conseil municipal :
+ __ Autorisent Monsieur le Maire à créer ce poste,
+ Précisent que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2020.
Pas de question.
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
Urbanisme :
2020-56 — Renonciation exercice du droit de préemption urbain parcelle cadastrée ZE 436, Robert
BENAZET
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que l'instauration du droit de préemption ainsi que son exercice appartient au Conseil Municipal, lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'une délégation de compétence conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire présente donc la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) N°34 reçue en date du 25 mai 2020 relative à la vente d'un bien cadastré ZE 436, situé lieu dit Borde Haute (Centre d'Intérêt Public) pour un montant de 200 000 €.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de s'exprimer sur la renonciation à l'exercice de son droit de préemption urbain pour cette transaction.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 20 octobre 2005 portant modification du champ d'application du droit de préemption Urbain Sur la commune ;
Vu la DIA N°34 reçue le 25 mai 2020 et présentée par Me MAS Jean-Paul pour le compte de la SCI DENTINE.
Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal décide de:
> RENONCER à exercer le droit de préemption relative à la DIA susvisée et jointe à la présente
délibération
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Dominique MC COOK précise que le CIP est situé dans le périmètre de la centralité, elle s'interroge
par rapport aux objectifs de majorité sur le CIP. Elle précise qu'il s’agit d’une copropriété dont la
commune possède un certain nombre de lots. Elle pense que la commune a plus intérêt à conserver
cet espace afin d’avoir une plus grande maîtrise de ce périmètre. Elle demande quel est l'intérêt
d'une vente de ce patrimoine par rapport à un montant de loyer qui permet d’avoir une recette et
de se préserver sur l’évolution dans le futur.
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Procès-verbal du conseil municipal du 23 juillet 2020
M. le maire précise que c’est une orthoptiste qui va acquérir le bien afin de développer son
entreprise. C'est un choix budgétaire. Ils ont préféré un projet de développement économique
immédiat plutôt que des projets futurs qui ne sont pas encore définis.
Robert BENAZET précise qu'ils ont d’abord besoin de connaître la situation précise du CIP, qui est
propriétaire, locataire. Les projections d'avenir demandent une grande réflexion avec le concours de
l’ensemble des conseillers municipaux.
Résultat du vote : Adopté à la majorité avec 5 abstentions
Affaires scolaires :
2020-57 — Crise sanitaire et avenant au marché de restauration scolaire (fourniture de repas),
Véronique ROUX
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le marché de restauration scolaire liant la commune d'Escalquens au prestataire de service Occitanie restauration arrive à échéance le 31 août 2020. Ce marché notifié le 19/06/2017 pour une durée de 36 mois a été estimé à 680 000 € TTC.
Vu l’article 4 de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020,
Considérant l'incapacité de la collectivité à relancer la procédure d'appel d'offres afin de renouveler le marché public durant la période de crise sanitaire en raison notamment de l'éloignement des agents et des élus travaillant sur ce dossier et du temps entièrement dédié à l'accueil des enfants de soignants dans les écoles
d'Escalquens, pôle d'accueil de plusieurs communes,
Considérant le renouvellement du Conseil municipal dans son intégralité le 3 juillet 2020 et le temps nécessaire à la mise en place de modes de travail permettant aux nouveaux élus de prendre connaissance des dossiers et des urgences,
Considérant la durée habituelle de la procédure, de la préparation du dossier de consultation à la notification du contrat signé à l'attributaire permettant le début d'exécution des prestations, estimée à 4 mois, la notification du marché public intervenant en général au plus tard un mois avant la rentrée scolaire, afin de permettre au titulaire de s'organiser et de fournir les documents demandés (plan alimentaire et menus notamment). Considérant le fait que les repas doivent impérativement pouvoir être livrés dès le 1er septembre prochain,
date de la rentrée scolaire 2020-2021.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, dans le but d'assurer la continuité du service de restauration scolaire, de prolonger le marché public actuel de la durée nécessaire à la passation d'un nouveau
marché, à savoir 4 mois.
Le projet d'avenant annexé à la délibération a pour objet de prolonger la durée du marché public jusqu'aux vacances scolaires de Noël, dont le début est fixé au 19 décembre, afin que le nouveau marché, qui sera conclu après consultation, débute à la rentrée scolaire de janvier.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
> approuve le projet d'avenant annexé à la délibération et la proposition de prolonger de 4 mois le marché de restauration scolaire avec le prestataire Occitanie Restauration,
> autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant,
Ludivine CUREAU demande comment M. Le maire voit l'avenir pour travailler sur la restauration
scolaire et l'alimentation. Elle propose de passer un marché sur une année pour se laisser le temps à
la consultation et travailler sur le fond et tout ce qui touche à l'alimentation.
Monsieur le maire précise la concertation aura lieu. En revanche la proposition de se laisser 1 an n’a pas été abordée ainsi. Il souligne qu’un marché d’un an pourrait écarter un certain nombre de
prestataires, cela risque d’être contre-productif. C'est un sujet qui est important, il pense qu’une
bonne concertation de deux ou trois mois permettra à tout le monde de s'exprimer et de trouver
une solution acceptable par tous sans y passer plus de temps que nécessaire.
Ludivine CUREAU demande concrètement comment la concertation va se passer.
Monsieur le maire précise que c’est la mission prioritaire de Mme Roux, un groupe de pilotage sera
certainement mis en place, des représentants du conseil municipal se prononceront et valideront le
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Procès-verbal du conseil municipal du 23 juillet 2020
cahier des charges. En plus un groupe projet qui associera tous les membres de la communauté
éducative (parents d'élèves, enseignants, personnel municipal...) pourra également intervenir.
Denis PAILLARD constate que le nouveau marché démarrera en janvier. Par conséquent, le temps de
passer le marché et de lancer l’appel d'offres, il demande à quel moment le cahier des charges doit
être terminé.
Monsieur le maire précise les deux mois de procédure. Lors de la procédure de passation, un
dialogue avec les prestataires pour adapter l'offre sera nécessaire. La concertation sur la rédaction
du cahier des charges se fera après le retour des congés septembre-octobre. Il partage leur
inquiétude, il va falloir aller vite c’est un défi à relever pour être opérationnel.
Olivier DELMAS souligne leur crainte : non pas sur le renouvellement du contrat mais de rater la
marche par rapport aux évolutions de ce qui se fait au niveau national et des enjeux sur ces sujets-là.
La réflexion est de bien s'organiser pour ne pas rater ces enjeux. Il pense que les deux mois vont
passer très vite. Il y a un gros travail que l’on ne doit pas sous-estimer.
Monsieur le maire l’a bien noté, et il partage cette préoccupation.
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
QUESTIONS ORALES
— Pas de question.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire suspend la séance et donne la parole à la salle :
- Marché public : restauration scolaire,
- Budget,
- Urbanisme.
Monsieur le Maire clôt la séance qui s’achève à 22h39.
Le secrétaire de séance,
Djemel Ben Saci
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