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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - stat. rue de calais 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE __ N°2024 AUT 165 NORD Te CANTON Liberté — Egalité - Fraternité GRANDE - SYNTHE ——— COMMUNE ARRETE DU MAIRE GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public CDV - 2024 AUTORISATION D' OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Nous, Maire de la Ville de Gravelines, - Vu le Code de la Voirie Routière article 113-2, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-2, - Vu le Code de la Route, - Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité publique ainsi que la conservation du domaine public, compte tenu de sa structure et de fixer à cet égard les règles de stationnement dans la commune, | : - Considérant la demande présentée par - u afin d'occuper temporairement le domaine public lors de ses livraisons de matériaux au 31, rue de Calais à Gravelines. : AUTORISE Article 1: La réservation du stationnement face au 31, rue de Calais à Gravelines pour la livraison de matériaux en toute sécurité. | SOUS réserve : | - La pose des panneaux de signalisation incombe le demandeur, - Que la sécurité des passants soit assurée, - Que la protection des lieux avoisinants soit effective, Article 2: Tout véhicule en stationnement gênant sera verbalisé en référence à Particle R.417-T1I du Code de la Route et pourra être enlevé et conduit vers la fourrière aux frais des contrevénants, dans les conditions prévues par les articles R. 325- 12 et suivants du Code de la Route. Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable Les 9, 23 et 30 août 2024 le temps de la livraison ET Bertrand RINGOT V? A MIS EN LIGNE SUR LE SITE DE LA VILLE LE : PSE