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Procès Verbal - DELB 20220444 w
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220444 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 12 décembre 2022
Dossier n° 2022.12.10..
DELB-20220444 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER TOURNEVILLE - 72 RUE RENE PERROCHON - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNALE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La Ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section CG n° 134, sise au Havre, 72 rue René Perrochon, d’une superficie de 1 603 m², sur laquelle est édifié un immeuble, la résidence « Soleil », pour lequel la Ligue havraise bénéficie d’un bail emphytéotique de 30 ans depuis 2002.
Cette résidence a été utilisée comme appartements tremplins destinés aux personnes en situation de handicap, avant d’accéder à un logement de droit commun. Par la suite, et afin de répondre aux besoins d’hébergement, les chambres des appartements ont été attribuées à des résidents du foyer d’hébergement souhaitant vivre en dehors du foyer lui-même.
Aujourd’hui, la Ligue havraise constate que cette offre d’hébergement n’est pas efficiente et souhaite la transformer en habitat inclusif où les occupants n’auraient plus le statut de résident mais de locataire avec un réel projet de vie sociale et partagée.
Afin de pouvoir organiser la mise en vente du bien, il convient préalablement de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le plan ci-annexé ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section CG n° 134, sise au Havre, 72 rue René Perrochon, d’une superficie de 1 603 m², sur laquelle est édifié un immeuble, la résidence « Soleil », pour lequel la Ligue havraise bénéficie d’un bail emphytéotique de 30 ans depuis 2002 ;- que cette résidence a été utilisée comme appartements tremplins destinés aux personnes en situation de handicap, avant d’accéder à un logement de droit commun. Par la suite, et afin de répondre aux besoins d’hébergement, les chambres des appartements ont été attribuées à des résidents du foyer d’hébergement souhaitant vivre en dehors du foyer lui-même ;
- qu’aujourd’hui, la Ligue havraise constate que cette offre d’hébergement n’est pas efficiente et souhaite la transformer en habitat inclusif où les occupants n’auraient plus le statut de résident mais de locataire avec un réel projet de vie sociale et partagée ;
- que ladite parcelle n’est plus affectée à un service public ou à l’usage du public ;
- que, conformément à l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il convient de constater la désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public et de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 22 novembre 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section CG n° 134, sise au Havre, 72 rue René Perrochon, d’une superficie de 1 603 m², appartenant à la Ville du Havre ;
- de prononcer son déclassement du domaine public communal et son incorporation dans le domaine privé communal ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité