Procès Verbal - 178

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Procès Verbal - 178 Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Nyons. Lien du pdf (Procès Verbal - 178)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 10 JUILLET 2024 A 18 H 30

Convocation envoyée le : 4 juillet 2024

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 21

Nombre de conseillers absents : 3

Nombre de pouvoirs : 5

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le DIX JUILLET à 18 heures 30 en Mairie de Nyons, s’est tenu le Conseil Municipal sous la présidence de M. Pierre COMBES, Maire de Nyons.

Etaient présents :

M. Pierre COMBES - M. Thierry DAYRE - Mme Marie-Christine LAURENT - Mme Aurore AMOURDEDIEU - M. Pascal LANTHEAUME - Mme Odile PILOZ - M. Didier ROUSSELLE - Mme Aurélie LOUPIAS - M. Jean-Luc GREGOIRE - M. Roger VIARSAC - Mme Martine BERGER-SABATIER - M. Christian CARRERE - M. Christian TEULADE - M. Patrick CATHENOZ - Mme Monique BOTTINI – Mme Jocelyne AUDIBERT - Mme Nadia MACIPÉ - Mme Florence BOUNIN - Mme Marylin FLAMAIN - Mme Isabelle TEISSEYRE - M. Virgile VAN ZELE

Absente n’ayant pas donné pouvoir :

Anne TAILLEUX

Excusés n’ayant pas donné pouvoir :

M. Jean-Jacques MONPEYSSEN - M. Yves RINCK

Excusés ayant donné pouvoir :

M. Thierry TATONI a donné pouvoir à M. Pierre COMBES Mme Colette BRUN CASTELLY << M. Jean-Luc GREGOIRE M. Daniel MOUTARD << Mme Marylin FLAMAIN Mme Martine BERTHE << Mme Jocelyne AUDIBERT M. Erwan ALLÉE << Mme Aurore AMOURDEDIEU

Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

M. Roger VIARSAC est désigné secrétaire de séance.PV Conseil du 10 juillet 2024 2

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2024

1

AFFAIRES ADMINISTRATIVES

Convention de dématérialisation du contrôle de légalité des actes administratifs de la Commune - Avenant suite au changement d’opérateur de transmission

2

AFFAIRES CULTURELLES

Renouvellement de la convention avec le Conseil Départemental de la Drôme pour le financement du fonctionnement de la Médiathèque Départementale

3 DELIBERATION CADRE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX ET ESPACES COMMUNAUX

4 AFFAIRES FONCIERES / URBANISME Acquisition foncière lieudit « La Castanière » - VENTEROL

5

AFFAIRES FONCIERES / URBANISME

Instauration du permis de démolir et de l’obligation de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable

6

AFFAIRES FONCIERES / URBANISME

ZAC DU GRAND TILLEUL

Cession du lot n° 33 à l’entreprise « FL CREATION »

7

AFFAIRES ENVIRONNEMENTALES

Demande d'Autorisation Unique de Prélèvements (DAUP) pour l'ensemble des prélèvements d’eau destinés à un usage agricole et implantés sur le territoire de désignation - Avis du Conseil Municipal

8

AFFAIRES ENVIRONNEMENTALES

Projet de partenariat entre ALCOME et la Commune pour la mise en œuvre des dispositifs contre l’abandon de mégots sur la voie publique

9

DON DE DEUX ROUES CLASSES EN OBJETS TROUVES PAR LA POLICE MUNICIPALE

AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « LES PANSEURS DE VELOS » - Modification de la délibération du 29/05/2024

Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire (article L. 2122-22 du CGCT)

N° 45 du 14 mai 2024 relative à un contrat avec l’entreprise « MARCELIN PISCINES » (MALAUCENE – 84340) pour la maintenance des bassins du Parc Aquatique. Durée : de 103 jours maximum, du 20 mai au 15 septembre 2024. Dépense : 135,75 € HT par jour, soit 13 982,25 € HT maximum (versé en 2 fois : début juillet 2024 : 8 389,35 € TTC et le solde à la fermeture du parc).

N° 46 du 15 mai 2024 relative à une convention avec Monsieur Yohann VIARSAC (VENTEROL - 26110) pour l’exploitation en culture biologique de deux parcelles d’oliviers (80 pieds au-dessus de la cité scolaire et environ 30 pieds derrière le cimetière). Durée : 1 an à compter du 1er/06/2024, renouvelable de manière tacite. La récolte sera livrée à la Coopérative du Nyonsais VIGNOLIS (SCAN). Le produit de la vente sera partagé comme suit : ▪ 80 % au profit de M. Yohann VIARSAC

▪ 20 % au profit de la Mairie.

N° 47 du 17 mai 2024 relative à un contrat de travail par le biais du GUSO avec le Groupe « THE BIG SMITH » (MONTBRUN LES BAINS – 26570), dans le cadre de la « NUIT DES MUSEES », pour un concert du duo le samedi 18 mai 2024 à 20 h 00, dans la cour du musée archéologique.

Dépense : 400,00 € TTC répartie comme suit :

▪ 200,00 € M. Vincent BRUNET

▪ 200,00 € M. Pierre COUTAUDIER.PV Conseil du 10 juillet 2024 3

N° 48 du 24 mai 2024 relative à un avenant N° 2 au bail administratif avec Mme Olivia PHELIP « JICQY » pour la location du bureau N° 2 situé à l’étage de la Pépinière d’entreprises, d’une superficie de 18,29 m². Durée : un an, soit à compter du 2/06/2024 jusqu’au 1er/06/2025. Loyer mensuel : 200,00 € charges comprises.

N° 49 du 21 mai 2024 relative à un contrat avec l’association « LES PERCHÉS » (SAINT MONTANT – 07220) dans le cadre du « FESTIVAL DIGUE DONDAINE » pour le spectacle « LEUKOSPHERE », le samedi 25 mai 2024 à 15 h 30 et 17 h 15, place Bourdongle. Dépense : 801,68 € TTC.

N° 50 du 21 mai 2024 relative à un contrat avec la compagnie « ZINZOLINE » (SAINT PERAY – 07130) dans le cadre du « FESTIVAL DIGUE DONDAINE » pour le spectacle « LE MIRACLE DE L’ELIXIR CRESTOIS », le samedi 25 mai 2024 à 14 h 30, place Bourdongle. Dépense : 1 200,00 € TTC.

N° 51 du 21 mai 2024 relative à un contrat avec la compagnie « ALCHYMERE » (SAINT JUERY – 81160) dans le cadre du « FESTIVAL DIGUE DONDAINE » pour le spectacle « BORIS SUR LES PLANCHES », le samedi 25 mai 2024 à 16 h 30, place Bourdongle. Dépense : 1 141,00 € TTC.

N° 52 du 21 mai 2024 relative à un contrat de travail par le biais du GUSO avec Mme Céline JOLY (LES PILLES - 26110) dans le cadre du « FESTIVAL DIGUE DONDAINE » pour la création de la décoration de la journée (14 jours et 98 h de travail) et un atelier de création de marionnettes, le samedi 25 mai 2024 de 14 h 00 à 18 h 00, place Bourdongle. Dépense : 4 113,22 € TTC (création de décor : 3 720,15 € et atelier de marionnettes : 393,07 €).

N° 53 du 24 mai 2024 relative à un avenant au marché à bons de commande avec l’entreprise « ABR SIGNAL » (NÎMES – 30000) pour des travaux d’entretien et de réfection de la signalisation horizontale, en vue d’une prolongation de la durée du contrat jusqu’au 30 juin 2024. Dépense : ne pourra pas dépasser 25 000,00 € HT maximum par an.

N° 54 du 23 mai 2024 relative à un contrat avec Mme Laura MEIGNIER pour la location d’un appartement situé au 23 Draye de Meyne. Durée : un an à compter du 1er/06/2024, renouvelable de manière tacite pour un an. Loyer : 500,00 € hors charges.

N° 55 du 23 mai 2024 relative à un contrat avec l’association « AMAO CHANT LIBRE » (FORCALQUIER – 04300) dans le cadre du « FESTIVAL DIGUE DONDAINE » pour une animation avec le manège musical « L’EMBARCA’SON », le samedi 25 mai 2024 de 11h 00 à 18 h 00, place Bourdongle. Dépense : 600,00 € TTC.

N° 56 du 23 mai 2024 relative à un contrat avec la compagnie « LES DÉCATALOGUÉS » (BOURG LES VALENCE – 26500) dans le cadre du « FESTIVAL DIGUE DONDAINE » pour une prestation déambulatoire des « SCHMOGS », le samedi 25 mai 2024 de 15 h 30 à 17 h 15, place Bourdongle. Dépense : 1 460,12 € TTC.

N° 57 du 24 mai 2024 relative à un contrat avec l’association « LA BARAQUE A PLUME » (CHAMBERY – 73000) dans le cadre du « FESTIVAL DIGUE DONDAINE », pour le spectacle « A DADA SUR MON BIDET », le samedi 25 mai 2024 à 11 h 00, place Bourdongle. Dépense : 900,00 € TTC.

N° 58 du 4 juin 2024 relative à un marché avec le « DEPARTEMENT DE LA DRÔME » (VALENCE - 26026) pour le contrôle par le « SATESE DRÔME ARDECHE » (service de gestion de l’eau) des dispositifs d’autosurveillance réglementaires et le suivi du fonctionnement de la station d’épuration et des rejets. Durée : trois ans, terme au 31/12/2026. Dépense : 1 740,00 € HT par an (soit au total : 5 220,00 € HT).

N° 59 du 11 juin 2024 relative à un contrat avec le groupe « HORNEY ROCK » (CORNILLAC – 26510) à l’occasion de la « FÊTE DE LA MUSIQUE » pour un concert, le vendredi 21 juin 2024 à 20 h 00, place Bourdongle. Dépense : 500,00 € TTC.

N° 60 du 11 juin 2024 relative à un contrat avec l’association « BEHIND THE SUN 84 » (AUBIGNAN – 84810) à l’occasion de la « FÊTE DE LA MUSIQUE » pour un concert, le vendredi 21 juin 2024 à 22 h 00, place de la Libération Nord. Dépense : 1 000,00 € TTC.

N° 61 du 11 juin 2024 relative à un contrat avec l’association « AMPLI TUBES » (LE THOR – 84250) à l’occasion de la « FÊTE DE LA MUSIQUE » pour un concert du trio « DJED », le vendredi 21 juin 2024 à 22 h 00, place Jules Laurent. Dépense : 600,00 € TTC.

N° 62 du 11 juin 2024 relative à un contrat avec l’association « PACIFOR » (SAHUNE - 26510) à l’occasion de la « FÊTE DE LA MUSIQUE » pour un concert, du groupe « SOUL BAG » le vendredi 21 juin 2024 à 19 h 30, place de la Libération Nord. Dépense : 400,00 € TTC.

N° 63 du 11 juin 2024 relative à un contrat avec la société « ROFICOM SARL » (SAINT FONS – 69190) pour la maintenance préventive du système de vidéoprotection de la commune. Durée : trois ans à compter du 1er/07/2024. Dépense : 3 490,00 € HT par an (montant révisable chaque année).

N° 64 du 11 juin 2024 relative à un contrat avec la société « PITNEY BOWES » (SAINT DENIS LA PLAINE – 93956) pour la location et l’entretien de la machine à affranchir de type « SEND PRO C » et ses accessoires. Durée : cinq ans à compter du 24/06/2024. Dépense : 798,00 € HT par an, avec six mois gratuits - un avoir sera émis sur la période de location non servie du précédent contrat (N° 7148827634) du 25/06/2024 au 31/12/2024.

N° 65 du 12 juin 2024 relative à une convention avec la société « DIALOG » (LE MANS – 72000) mandatée par le « CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DRÔME » pour la gestion du dispositif « TOP DEP’ART- thématique activité sportive », qui permet le paiement par les collégiens des entrées au parc aquatique « NYONSOLEÏADO ». Durée : trois ans jusqu’au 31/08/2027. Ce à titre gratuit.PV Conseil du 10 juillet 2024 4

N° 66 du 29 mai 2024 relative au remboursement d’un montant de 522,50 € au profit de Madame Dominique CAUMONT, suite à sa demande en date du 08/04/2024 d’annulation du renouvellement et d’abandon de la concession trentenaire située 20 Allée AF, au cimetière de Nyons.

N° 67 du 17 juin 2024 relative à un avenant au marché à bons de commande avec la société « PREVIMED » (LA FARE LES OLIVIERS – 13580) pour la maintenance préventive et curative des défibrillateurs communaux, afin d’y inclure ceux des écoles de Sauve et de Meyne (2 défibrillateurs supplémentaires). Dépense : 1 113,75 € HT.

N° 68 du 18 juin 2024 relative à un contrat avec « l’ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE ET MUSIQUE » (ADIM) (VELLERON – 84740) à l’occasion de la « FÊTE DE LA MUSIQUE » pour un concert du groupe « THE MAGIC TONES », le vendredi 21 juin 2024 à 18 h 00, place Bourdongle. Dépense : 600,00 € TTC.

N° 69 du 18 juin 2024 relative à un contrat avec Madame Maëva HUET pour la location de l’appartement situé au 10 rue de Sauve. Durée : 6 ans, renouvelable de manière tacite. Loyer mensuel : 550 € hors charges.

N° 70 du 19 juin 2024 relative à un contrat de travail par le biais du GUSO avec le groupe « FORRO DO SOL » (BUIS LES BARONNIES – 26170) à l’occasion de la « FÊTE DE LA MUSIQUE » pour un concert du duo, le vendredi 21 juin 2024 à 22 h 00, place Jules Laurent.

Dépense : 600,00 € TTC répartis comme suit :

▪ Florian CHEBBA : 300,00 €

▪ Ophélie BOUSQUET : 300,00 €

N° 71 du 24 juin 2024 relative à un marché à bons de commande avec l’entreprise « SIGNATURE SAS » (RUEIL MALMAISON – 92500) pour la fourniture de panneaux de signalisation routière verticale et accessoires pour la sécurité des déplacements urbains. Durée : un an, renouvelable 2 fois maximum. Dépense : 20 000,00 HT maximum.

N° 72 du 24 juin 2024 relative à un contrat avec l’association « ONE KICK MUSIC » (L’ISLE SUR LA SORGUE - 84800) à l’occasion de la « FÊTE DU SPORT » pour un concert du groupe « ACOU’SUR », le samedi 15 juin 2024 à 19 h 00, au Parc arboré. Dépense : 1 093,02 € TTC.

N° 73 du 1er juillet 2024 relative à un contrat avec l’association « ARTS ET TECHNIQUES DU SPECTACLE » (PARIS - 75020) dans le cadre de « FESTIV’ETE » pour un concert du groupe « ATHE DADDY’S », le samedi 6 juillet 2024 à 21 h 30, au Place Bourdongle. Dépense : 1 240,00 € TTC.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE SEANCE du 29 MAI 2024

RAPPORTEUR : M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 26 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, adopté par délibération en date du 17 juin 2020 ;

Vu le procès-verbal de la séance du 29 mai 2024 préalablement transmis aux membres du Conseil Municipal ;

DELIBERATIONS

2024 - 07 - 66 / ADMINISTRATION GENERALE

CONVENTION DE DEMATERIALISATION DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE – Avenant concernant le changement d’opérateur

RAPPORTEUR : Monsieur Thierry DAYRE

Par délibération du 14 décembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention avec les services de l’Etat d’une part, pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité, conformément à la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; au décret N° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ; et au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, et d’autre part, un contrat avec la société CDC FAST pour être le tiers de télétransmission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ADOPTER le procès-verbal de la séance du 29 mai 2024 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.PV Conseil du 10 juillet 2024 5

Le 11 avril 2024, la Commune a souscrit un contrat avec la société JVS MAIRISTEM – iXchange pour un logiciel utilisé par le service des Finances et des Ressources Humaines qui permet aussi de télétransmettre des actes au contrôle de légalité, Ce dispositif a été homologué par le Ministère de l’Intérieur en 2021.

Par mesure d’économie, il est proposé un avenant au contrat entre les services de l’Etat et la Mairie.

Cet avenant concerne le changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité.

.

2024 - 07 - 67 / AFFAIRES CULTURELLES

CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DROME POUR LE FINANCEMENT DE LA MEDIATHEQUE

RAPPORTEUSE : Madame Odile PILOZ

Il est rappelé au Conseil Municipal que la Commune doit conventionner avec le Département de la Drôme pour garantir le financement du fonctionnement de la Médiathèque Départementale Drôme Provençale à NYONS.

Cette convention de partenariat et d’objectif prévoit le périmètre des charges de fonctionnement et la répartition des frais entre le Conseil Départemental et la Mairie : il est ainsi convenu que la Mairie contribue chaque année au fonctionnement de la médiathèque à hauteur de 17 % des charges de la structure.

Elle précise également les engagements du Département quant aux jours et horaires d’ouverture de la médiathèque.

La convention précédente arrivant à terme le 31/08/2024, il est proposé au Conseil Municipal de la renouveler, pour une période d’un an à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025. Celle-ci pourra être reconduite de manière tacite trois fois pour la même durée.

Suite à la demande de M. TEULADE, M. le Maire précise que la détermination du taux de la participation communale remonte à 1992. Il rappelle que le projet de Médiathèque départementale, porté par le Président du Conseil Général de la Drôme d’alors, Monsieur Rodolphe PESCE, a permis la création de cinq médiathèques dans la Drôme, dont celle de Nyons. Saint Paul Trois Châteaux et Pierrelatte n’en ont pas. En accord avec la municipalité de Jean MONPEYSSEN, la participation de la ville a été fixée à 17 % (environ 170 000 €) et celle du département à 83 %.

Actuellement, 3 500 adhérents répartis sur tout le territoire bénéficient de ce service public. Mme PILOZ ajoute qu’il y a beaucoup de partenariats entre la Médiathèque, la Cité scolaire et la Ville. Mme LAURENT précise que le CCAS collabore aussi avec la Médiathèque, ce qui permet d’offrir un livre aux enfants des familles bénéficiaires du panier solidaire.

2024 - 07 - 68 / DELIBERATION CADRE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX ET ESPACES COMMUNAUX

RAPPORTEUR : Monsieur Pascal LANTHEAUME

Il est rappelé les règles de mise à disposition de locaux communaux et plus particulièrement celles qui encadrent les conditions d'octroi des mises à disposition des locaux à titre gracieux. En effet, le droit en vigueur ne permet pas à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de confier au maire par délégation, la compétence pour conclure, à titre gratuit, les conventions de mise à disposition de biens appartenant à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER l’avenant n° 1 à la convention avec la Préfecture en vue du changement d’opérateur de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité de la Mairie.

- D’AUTORISER l’utilisation du dispositif JVS MAIRISTEM – iXchange par les services pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité de la Mairie

- D’AUTORISER M. le Maire à le signer.

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents administratifs en relation avec l’objet de la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER le renouvellement de cette convention de partenariat et d’objectif avec le Conseil Départemental.

- D’AUTORISER M. le Maire à la signer.PV Conseil du 10 juillet 2024 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER la mise à disposition gracieuse des locaux municipaux, des espaces publics de la commune, au bénéfice d'associations ou organismes à but non lucratif poursuivant des actions d’intérêt général, dès lors que les demandes d'occupation concernent une manifestation non commerciale,

- D’AUTORISER M. le Maire à signer les conventions relatives aux situations citées ci-avant.

Cette compétence ne figure pas au nombre des attributions qui peuvent être déléguées aux Maires. En application des articles L.2122-22, ce dernier peut uniquement recevoir délégation de compétence pour conclure des conventions de mise à disposition de biens à titre onéreux.

Afin de donner plus de lisibilité à la procédure de traitement des demandes et aux modalités de mise à disposition des locaux communaux, et compte tenu de leur constante augmentation, il est apparu nécessaire d’instaurer une délibération cadre précisant la méthodologie retenue.

Aussi, afin de simplifier la gestion des mises à disposition de certaines salles, le rapporteur propose au Conseil Municipal de valider le principe suivant :

Les biens communaux susceptibles d’être mis à disposition à titre gracieux sont :

▪ Les équipements sportifs (maison des sports, stade, maison du foot, tennis, salle de réunion du parc aquatique Nyonsoleïado…) mis à disposition prioritairement des associations sportives et scolaires Nyonsaises. ▪ Le théâtre de verdure (mis à disposition d’associations nyonsaises et extérieures). ▪ Les salles des groupes scolaires de Meyne et Sauve (salles mises essentiellement à disposition des organismes, associations en lien avec l’éducation).

▪ Les salles de l’ancienne Mairie (ancien tribunal, salle annexe, salle des mariages, salle de permanences, salle du Conciliateur de justice, salle en sous-sol…) mises à disposition des associations, syndicats, organismes publics.

▪ La salle Musigmann (mise à disposition des associations, des syndicats, partis politiques) ▪ Le préau des arts et la salle Toesca (mis à disposition du groupement des peintres et artistes du Nyonsais). ▪ Le musée archéologique (mis à disposition de l’association Histoire et patrimoine du Nyonsais et des Baronnies) ▪ L’ancien théâtre (mis à disposition des associations nyonsaises et extérieures) ▪ La Maison de Pays (associations et établissements scolaires Nyonsais, établissements publics ou privés d’intérêt général, réunions familiales de Nyonsais…)

▪ Le local au 2060 route de Gap (mis à disposition de l’ACCA « La Perdrix Nyonsaise ») ▪ La salle Roumanille et la cour (mises à disposition des associations, des particuliers dans le cadre d’expositions d’avril à début octobre)

▪ Le parc arboré (mis à disposition des associations Nyonsaises et extérieures pour des événements) ▪ La salle de réunion de la pépinière d’entreprises (à destination de réunions de travail en lien avec l’économie, d’organismes de formation)

▪ Le stand de tir (mis à disposition de l’association « Société Nyonsaise de Tir ») ▪ Local du Comité des Fêtes

▪ La Maison des Associations

1er Etage

- Salle 1 Ski Club

- Salle 2 Ski club / Société Nyonsais de Tir / Vélo Club Nyonsais - Salle 3 Carrefour des Habitants

- Salle 4 Amnesty International / Carrefour des Habitants

- Salle 5 Et Patati et Poterie

- Salle 6 Associations Patriotiques (souvenir Français, FNACA, UNACITA) 2ème Etage

- Salle 10 Amicale Philatélique Nyonsais - UNTL (Université Nyonsaise du Temps Libre) - Salle 11 UNTL (Université Nyonsaise du Temps Libre)

- Salle 12 Les Amis du Jardin des Arômes / Avanti Nyons-Manciano / Nyons -Mechernich / Nyons- Nulès / Nyons-Nyon

- Salle 13 salle de réunion à destination d’associations Nyonsaises, syndicats… - Salle 14 salle municipale d’accueil et d’information jeunesse (service espace jeunesse) - Salles 15 et 16 ASOFT

- Rez-de-Chaussée (Ouest) Le Vestiaire -

Concernant la procédure et les modalités de mise à disposition ponctuelle ou annuelle de locaux communaux en vigueur :

➢ Les mises à disposition sont instruites et traitées par le service Culture, Sport et Associations. ➢ La durée de la mise à disposition varie selon le cas et peut être renouvelée. ➢ Les mises à disposition sont gratuites. Aucune participation aux charges n'est demandée.

Il existe toutefois des exceptions pour certains locaux dont les tarifications sont prévues selon une délibération spécifique : -

- La Maison de Pays (n° DEL/2024-04-30 du 10/04/2024)

Une tarification est appliquée.

Toutefois un principe de gratuité est prévu pour les associations et organismes Nyonsais et manifestations organisées sous l’égide de la municipalité.

L’instauration de modificatifs ou de nouveaux tarifs sur ces équipements devra faire l’objet de délibérations spécifiquesPV Conseil du 10 juillet 2024 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER l’acquisition des parcelles AH 20, 25, 28, 29, 30 et 31 au montant de 50 000 € (+ 6 000 € de frais SAFER) ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce inhérente à cette opération ;

Les frais d’acte seront à la charge de la commune

Mme AMOURDEDIEU ajoute que le service des Associations envisage d’établir des conventions individuelles pour l’utilisation du Stand de Tir.

2024 - 07 - 69 / AFFAIRES FONCIERES / URBANISME

ACQUISITION FONCIERE LIEUDIT « LA CASTANIERE » - VENTEROL

RAPPORTEUSE : Madame Aurore AMOURDEDIEU

Le projet de développement d’un nouveau quartier d’habitation sur la zone de Salerand est à l’étude depuis de nombreuses années et a été acté par la création d’une OAP dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé en 2019.

Le projet, porté par Drôme Aménagement Habitat en étroit partenariat avec la Commune, vise la création d’un quartier de 250 logements. La ZAC de Salerand a été créée par arrêté préfectoral en décembre 2022. Le dossier de déclaration d’utilité publique de l’opération, en cours de dépôt auprès des services de la Préfecture de la Drôme, a fait apparaitre les incidences résiduelles du projet sur les types d’habitats présents sur le site, ainsi que sur les espèces faunistiques et floristiques.

La démarche ERC (éviter/réduire/compenser) a été mise en œuvre dès la conception du projet pour préserver les habitats naturels présentant une sensibilité spécifique, limiter au mieux les incidences sur ces habitats mais aussi réaliser des aménagements et mettre en œuvre des mesures en faveur de la biodiversité dans le cadre des mesures d'accompagnement du projet.

Pour autant, la réalisation de l’opération sur un périmètre total de près de 9 ha, conduira à terme à la destruction de 17 200 m² de milieux ouverts, type prairie ou friche basse, qu’il sera nécessaire de compenser à hauteur du double. Les aménagements entraîneront la disparition progressive de parcelles agricoles exploitées (principalement des vignes), des terrains en friches, des milieux anthropiques et de quelques arbres qui composent actuellement le site. L’urbanisation de la zone se traduira par le changement définitif de la vocation d’étendues agricoles et naturelles. La disparition de ces milieux impliquera donc le déplacement de la faune terrestre vers les étendues naturelles alentours. Au sein du futur quartier, les espaces végétalisés représenteront une superficie totale de 18 500 m² environ (dont 5 750 m² de bassins végétalisés).

C’est dans le cadre de ce besoin de compensation que la commune a cherché l’acquisition de terres à proximité du site. L’objectif étant de procéder à l’acquisition de « terres dégradées » en vue de les réhabiliter et les renaturer pour reconstituer le même type de milieu que le milieu détruit.

Dans ce contexte, il a été porté à la connaissance de la commune la mise en vente par la SAFER de terres agricoles sur la commune de Venterol. Cet ensemble de 7 parcelles d’une superficie totale de 3 ha 44 est la propriété des Consorts FLORET et se situe lieudit « La Castanière », à une distance de moins de 2 km à vol d’oiseau du site de Salerand. Il s’agit de vignes anciennes en déprise dont la valeur agronomique est en déclin. Avant de soumettre sa candidature, la Commune a mandaté le bureau d’études environnementales ECOTER afin de valider l’opportunité de compensation écologique du site. Les premiers éléments d’analyse font apparaitre une mosaïque de milieux naturels. L’entretien très extensif des parcelles les a transformées pour partie en friches, qui commencent à être colonisées par la biodiversité du secteur. Le site est donc tout à fait approprié pour la mise en œuvre de la compensation.

La compensation nécessaire à la mise en œuvre de l’opération Salerand doit faire l’objet d’un suivi et d’un programme de restauration et gestion écologique sur 30 ans.

Trois plans de gestion de 10 ans chacun seront nécessaires.

La SAFER a transmis à la Commune une promesse unilatérale d’achat portant sur la vente des parcelles AH20, 25, 28, 29, 30 et 31, situées lieudit « La Castanière » sur Venterol, pour un montant de 50 000 €, auquel s’ajoute les frais d’intervention SAFER de 6 000 € TTC en sus.

2024 - 07 - 70 / AFFAIRES FONCIERES / URBANISME

Instauration du permis de démolir et instauration de l’obligation de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable

RAPPORTEUSE : Madame Aurore AMOURDEDIEU

Vu le CGCT,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 09/10/2029,PV Conseil du 10 juillet 2024 8

• Permis de démolir

Depuis le 1er octobre 2007, conformément à l’article L421-3 du code de l’urbanisme, les démolitions de constructions existantes ne sont plus précédées de la délivrance d’un permis de démolir sauf « lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou lorsqu’elle est située dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. » Le permis de démolir est un outil de protection du patrimoine.

Il est de l’intérêt de la ville de Nyons de soumettre sur l’ensemble du territoire, la démolition d’une construction à permis de démolir, exceptée les cas listés dans l’article R421-9 du CU (démolitions couvertes par le secret de la défense nationale, effectuées sur un bâtiment menaçant ruine, démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive, démolition de lignes électriques et canaux).

• Edification de clôtures

De la même manière, l’article R421-2 du CU dispense aussi de toute formalité la réalisation de clôtures sur les terrains situés en dehors des secteurs protégés (site classés ou inscrits, AMVAP…). Néanmoins, l’article R421-12 permet aux communes de décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable.

L’enjeu est important sur les clôtures car elles concourent à la qualité du paysage à l’échelle de la rue et du quartier. C’est pourquoi le PLU de 2019 les règlemente en vue de les harmoniser.

L’objectif de cette démarche est d’éviter la multiplication des projets de clôtures disgracieux ou non conformes aux règles de sécurité.

Afin de s’assurer de l’application des dispositions instaurées, il apparait nécessaire d’imposer une formalité : la déclaration préalable pour l’édification de clôture.

Cette formalité ne concerne pas les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

2024 - 07 - 71 / AFFAIRES FONCIERES / URBANISME

ZAC DU GRAND TILLEUL – CESSION DU LOT N° 33

RAPPORTEUR : M. le Maire

Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à mettre à disposition de la CCBDP :

1 / Les équipements publics de la ZAC du Grand Tilleul

2 / Les terrains aménagés et disponibles de la ZAC du Grand Tilleul dans l’attente de leur cession à des entreprises.

Cette mise à disposition s’est inscrite dans le cadre du transfert obligatoire de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des Zones d’Activité Economique » aux intercommunalités, organisé par la loi Notre du 7 août 2015.

A ce jour, la Commune et la CCBDP sont sollicitées par Monsieur Fabrice LHOMME (entreprise FL Création) qui souhaite faire l’acquisition du lot 33 sur la ZAE du Grand Tilleul pour le développement de son entreprise.

Les ateliers FL création sont une entreprise spécialisée dans la conception et la réalisation de verrières et portes d’intérieur en acier. L’entreprise dispose de deux sites de production dans le Val d’Oise. Elle a fait l’acquisition de l’entreprise de ferronnerie MALTAITE située à SAINTE JALLE.

Le rachat de l’entreprise de Monsieur MALTAITE et son transfert sur la ZA du Grand Tilleul vise à disposer d’un site dédié à la production de serres en structure acier avec deux gammes de produits :

- Des serres premium haut de gamme pour une clientèle aisée (marché européen voire mondial) - Le développement d’une gamme plus accessible et de plus petite taille.

Monsieur LHOMME souhaite construire un bâtiment de 650 m² sur la ZA du Grand Tilleul.

Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :

• N° 33 – surface approximative : 1 731m²

• Références cadastrales : AE 990,

• Prix du terrain : 55 € HT/m² (conformément à l’avis de France domaine en date du 21/06/2024).

La nouvelle compétence transférée à la CCBDP depuis 1er janvier 2018 implique au préalable que la commune cède le lot N° 33 à la CCBDP. La CCBDP, qui détient la compétence de gestion des ZAE, est qualifiée pour revendre les terrains en question à l’opérateur économique validé par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’INSTAURER le permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal, à l’exception des constructions visées à l’article R421-9 du CU,

- DE SOUMETTRE les travaux d’édification de clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R421-12 du CU.PV Conseil du 10 juillet 2024 9

Il est précisé que les deux actes seront indissociables : si l’acquéreur final renonce à l’achat, la Communauté de communes ne sera pas dans l’obligation d’acquérir les terrains auprès de la commune.

Dans ce contexte, pour permettre cette transaction, le Conseil est sollicité pour : - d’une part, approuver le principe des actes indissociables ;

- d’autre part, autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette cession.

M. le Maire informe que les terrains de la ZA du Grand Tilleul sont presque tous vendus et qu’une réflexion est en cours en vue d’une extension.

2024 - 07 - 72 / AFFAIRES ENVIRONNEMENTALES

Demande d'Autorisation Unique de Prélèvements (DAUP) pour l'ensemble des prélèvements d’eau destinés à un usage agricole et implantés sur le territoire de désignation – Avis du Conseil Municipal

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Un arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2019 a désigné la Chambre d'Agriculture de Vaucluse comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) sur les bassins hydrologiques de la rive gauche du Rhône, depuis le Lauzon au Nord jusqu'à la Durance au Sud. Ce territoire a été divisé en neuf unités de gestion dont l’unité de gestion du Bassin de l’A/Eygues et de la Meyne par lequel est concerné la commune de Nyons. En tant qu'OUGC, la Chambre d'Agriculture de Vaucluse a pour mission de déposer une Demande d'Autorisation Unique de Prélèvements (DAUP) pour l'ensemble des prélèvements d’eau destinés à un usage agricole et implantés sur le territoire de désignation. Le préfet du Vaucluse a demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette DAUP par courrier en date du 29 avril 2024, au plus tard le 12 juillet. Après avoir pris connaissance des documents constituant cette demande d’autorisation unique de prélèvements dans le cadre de l’enquête publique qui s’est déroulée du 21 mai au 28 juin ; et considérant le lancement de la démarche de Projet de Territoire de la Gestion de l’Eau (PTGE) dont le Syndicat Mixte d’Eygues en Aygues a été désigné structure animatrice et à laquelle la commune est amenée à être partie prenante ;

M. CATHENOZ demande si les communes perdront la main sur la gestion de l’eau. M. le Maire répond qu’elles ne l’ont jamais eue sur l’eau agricole.

Le PTGE a pour vocation de réunir tous les acteurs de la gestion de l’eau quel que soit son usage : - Eau potable

- Eau agricole

- Eau industrielle

La commune de Nyons a réalisé des travaux d’économie d’eau depuis longtemps, la consommation a diminué à Nyons depuis des années.

Les autres secteurs devront en faire autant.

Après la remarque de M. TEULADE sur le sens de la formule « avis réservé », il est proposé de modifier le texte comme suit : « le Conseil Municipal ajourne son avis dans l’attente de la mise en place du PTGE ». M. DAYRE informe que l’eau industrielle est gérée par le département de la Drôme tandis que l’eau agricole l’est par celui du Vaucluse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’ACCEPTER le principe d’un d’achat indissociable à la vente ;

- D’AUTORISER M. le Maire à signer la promesse de vente du lot N° 33 au profit de la CCBDP pour un montant de 95 205 € HT ;

- D’AUTORISER M. le Maire à signer l’acte de vente définitif du lot N° 33 avec la CCBDP sous réserve de la réalisation de la vente de ce lot entre la CCBDP et Monsieur Fabrice LHOMME (entreprise FL Création) ou toute personne morale pouvant s’y substituer.

Cette cession est fixée au montant de 95 205 € HT ;

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents administratifs en relation avec l’objet de la délibération.

Tous les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’AJOURNER son avis sur cette Demande d’Autorisation Unique de Prélèvements d’eau destinés à un usage agricole, dans l’attente de la mise en place du PTGE dont la réunion de lancement se tiendra le 12 septembre 2024.PV Conseil du 10 juillet 2024 10

2024 - 07 - 73 / AFFAIRES ENVIRONNEMENTALES

Projet de partenariat entre ALCOME et la commune de Nyons visant à mettre en œuvre des dispositifs de lutte contre l’abandon de mégots sur la voie publique

RAPPORTEUR : Monsieur Roger VIARSAC

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 en charge de la gestion pour le compte des communes de la gestion des mégots de cigarettes et de tous les déchets issus des produits de tabac.

La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public, avec comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de : • 20 % de réduction d’ici 2024,

• 35 % de réduction 2026,

• 40 % de réduction d’ici 2027.

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

• Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation, • Améliorer : mise à disposition de cendriers,

• Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,

• Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries

publiques sur la base d’un contrat type unique.

Ce contrat prévoit :

- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques, - L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.

ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat. La commune NYONS dispose de la responsabilité de nettoiement des voiries.

Les objectifs :

- Développer notre action en matière de prévention et de nettoiement dans les espaces publics. - Mise à disposition ciblée d’équipements (cendriers de poche, cendriers de rue, etc.) pour les fumeurs dans l’espace public.

- Sensibiliser la population à éviter de jeter les résidus de tabac dans l’espace public.

Après avoir entendu l’exposé ci-dessus

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ; Vu le projet de contrat-type de l’éco-organisme ALCOME ;

Considérant l’intérêt d’un projet de partenariat entre ALCOME et la Commune de Nyons visant à mettre en œuvre des dispositifs de lutte contre l’abandon de mégots sur la voie publique ;

.

Les différents lieux d’installation de cendriers seront déterminés en lien avec les agents du service de propreté urbaine.

2024 - 07 - 74 / DON DE DEUX ROUES CLASSES EN OBJETS TROUVES PAR LA POLICE MUNICIPALE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « LES PANSEURS DE VELOS » - Modification de la délibération du 29/05/2024

RAPPORTEUR : Monsieur Pascal LANTHEAUME

Par délibération du 29 mai 2024, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le don de 25 deux-roues à l’association « Les panseurs de vélos » de la Maison des possibles, située rue Toesca, qui n’ont jamais été réclamés par leur propriétaire et classés en objets trouvés par la Police Municipale de Nyons. Dans l’inventaire figurait 1 scooter dont le numéro d’identification est illisible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’AUTORISER la signature du contrat-type entre la Ville de NYONS et ALCOME pour la durée de l’agrément,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire de NYONS à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.PV Conseil du 10 juillet 2024 11