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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 05.2026 15 convention partenariat 2026 chambre agriculture executoire publie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 05.2026 15 convention partenariat 2026 chambre agriculture executoire publie)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, | M. Le Président : Jérôme LETOURNEAU

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

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Arrondissement de Nantes

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13, rue des Ajoncs

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

nriccon DÉCISIONS CURE RM AIRIT

FOCGIOUr Année 2026

Décision du 19 mai 2026

44190 CLISSON

05.2026-15

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

OBJET : Convention de partenariat 2026 avec la Chambre d'agriculture de

région Pays de la Loire concernant l’organisation d'actions pour le maintien

des actifs agricoles

VU l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°05.05.2026-01 du Conseil communautaire en date du 5 mai 2026 portant

délégation d'attributions du Conseil communautaire au Président,

Considérant la compétence en matière de développement économique de Clisson Sèvre et

Maine Aggjlo, incluant notamment la politique de soutien à l’activité économique,

Considérant qu'au titre de sa compétence développement économique et de l'importance de

l’activité agricole sur son territoire, l'agglomération entend conforter et développer ces activités,

créatrices et de richesses et d'emplois,

Considérant la volonté partagée de Clisson Sèvre et Maine Agglo et de la Chambre d'agriculture

de région Pays de la Loire et son antenne locale de renforcer leur coopération pour l'organisation

d'évènements pour ouvrir des perspectives de carrières professionnelles dans l’agriculture à un

large public et le maintien de l'agriculture et de ses actifs,

Considérant l'intérêt de Clisson Sèvre et Maine Agglo de formaliser ce partenariat par la

signature d’une convention précisant les objectifs, les modalités d'action et les engagements

réciproques,

Considérant les 3 types d'actions programmées :

- Permanence RDV Transmission

C'est une nouvelle proposition d'action pour permettre de mieux accompagner les cédants

dans l’anticipation de la transmission de leur entreprise. Il s'agit sur une journée de

proposer un RDV de 45 min au plus de 55 ans avec un conseiller Transmission de la Chambre

d'Agriculture et un conseiller MSA. Cette journée de permanence se tiendra au sein des

locaux de L'alter éco.

En parallèle la Chambre d'agriculture proposera aux agriculteurs du territoire une formation

intitulée « Anticiper sa transmission ».

- Vitibus et Agribus

Déjà réalisés en 2024 et 2025, ces évènements proposent à plusieurs porteurs de projet de

visiter ensemble des exploitations à reprendre, afin de favoriser les rencontres entre

cédants et candidats à l'installation. Comme pour le Vitibus du 14 novembre 2025, l'édition

2026 prévoit une prolongation de la journée à l'antenne de la Chambre d'Agriculture de

Clisson, avec une présentation des points de vigilance économiques essentiels à la bonne

construction d’un projet d'installation et des repères chiffrés sur les montants de reprise,

afin de répondre aux attentes exprimées lors des éditions 2025.

- Voyage en agriculture

Pour cette action, le programme s'inspire de l'édition 2025 qui a été particulièrement

apprécié par l'ensemble des partenaires et intervenants. Fort de ce succès, l'action est

reconduite avec intérêt dans un contexte où le taux de chômage en Loire-Atlantique a

augmenté de près d'un demi-point en un an. Cette action s'adresse prioritairement aux

demandeurs d'emploi souhaitant découvrir ou s'orienter vers les métiers de l’agriculture.

Elle prend la forme d'une journée dédiée à la promotion des métiers agricoles du territoire.

Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026 ç p ç p

Publié le 29/05/2026 Publié le 29/05/ /2 /2 20 026 026 Publié le 29/05/2026

ID : 044-200067635-20260519-05_2026_15-AU| M. Le Président : Jérôme LETOURNEAU S L GO

Considérant le projet de convention ci-annexé,

Le Président de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de signer la convention de partenariat 2026 avec la Chambre d'agriculture de région

Pays de la Loire concernant l'organisation d'actions pour le maintien des actifs agricoles.

ARTICLE 2: une enveloppe financière maximale de 9 000 € (non assujettie à la TVA) est

allouée au titre de la participation financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Le versement de

cette participation financière est conditionné à la réalisation effective des actions prévues dans

la convention, selon les modalités définies dans celle-ci sur présentation des justificatifs requis.

ARTICLE 3 : de préciser que la présente convention est établie pour une durée d'un an etentrera

en application dès signature par les parties.

DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la

prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.

«Pour extrait conforme au registre »

Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026 ç p ç p

Publié le 29/05/2026 Publié le 29/05/ /2 /2 20 026 026 Publié le 29/05/2026

ID : 044-200067635-20260519-05_2026_15-AU

Le 28/05/2026

Jérôme LETOURNEAU

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ENSEMBLE FAISONS VIVRE VOS PROJETS

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CHAMBRE

D'AGRICULTURE PAYS DE LA LOIRE

CONVENTION DE

PARTENARIAT

2026

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--------------------------- A compléter par le partenaire ---------------------------

N° de convention du partenaire

N° Chorus

Code service

Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le 29/05/2026

ID : 044-200067635-20260519-05_2026_15-AUS'LOT

TERRALTO ENSEMBLE FAISONS VIVRE VOS PROJETS 2 ƚĞƌƌĂůƚŽͲƉĂǇƐͲĚĞͲůĂͲůŽŝƌĞ͘ĐŚĂŵďƌĞƐͲĂŐƌŝĐƵůƚƵƌĞ͘Ĩƌͬ

Entre les soussignés

La Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire, représentée par son Président,

Monsieur Olivier LEBERT, ou son représentant habilité, 9 rue André Brouard, 49105 ANGERS,

SIRET 130 031 487 00015

D’une part, et

Clisson Sèvre et Maine Agglo, représentée par son Président, Monsieur Jérôme

LETOURNEAU, 13 rue des Ajoncs, 44194 CLISSON Cedex, SIRET 200 067 635 00017

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les missions respectives des deux institutions notamment :

9 Pour Clisson Sèvre et Maine Agglo : au titre de sa compétence en développement économique, considérant le poids et l’importance de l’activité agricole sur son territoire l’agglomération entend conforter et développer ces activités, créatrices de richesses et d’emplois.

9 Pour la Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire et son antenne locale : représenter les intérêts de l’agriculture et du monde rural et contribuer à leur développement. Dans ce cadre, la Chambre d’agriculture est l’interlocutrice privilégiée de la Communauté d’Agglomération sur les questions agricoles.

ARTICLE 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Chambre

d’agriculture de région Pays de la Loire et Clisson Sèvre et Maine Agglo pour l’organisation

d’évènements afin d’ouvrir des perspectives de carrières professionnelles dans l’agriculture à un

large public, d’organiser des actions pour le maintien de l’agriculture et de ses actifs. Cela fait

écho aux enjeux nationaux d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement

des générations en agriculture. Quatre actions différentes seront menées au cours de l’année :

une permanence RDV transmission, un Agri’Bus, un Viti’Bus et un Voyage en Agriculture.

ARTICLE 2 - Les objectifs des actions

1- La permanence RDV Transmission est une nouvelle proposition d’action pour permettre de mieux accompagner les cédants dans l’anticipation de la transmission de leur entreprise. Il s’agit sur une journée de proposer un RDV au plus de 55 ans avec un conseiller Transmission de la Chambre d’agriculture et un conseiller MSA. Ceci dans le but de faire le point sur les étapes clés d’une transmission et pour favoriser les démarches pour que des mises en relation se fassent.

En parallèle la Chambre d’agriculture proposera aux agriculteurs du territoire une

formation intitulée « Anticiper sa transmission ». Elle n’est pas inscrite dans les actions

financées par l’Agglo dans le cadre du partenariat. Cependant elle pourra s’organiser dans

les locaux de L’alter éco pour valoriser l’action de Clisson Sèvre et Maine Agglo en faveur

de l’Installation et de la Transmission.

Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le 29/05/2026

ID : 044-200067635-20260519-05_2026_15-AUS'LOT

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2- Le concept du Viti’Bus et d’Agri’Bus s’inspire des expériences déjà mises en œuvre en 2024 et 2025 sur le territoire de l’Agglomération de Clisson. Il consiste à réunir, au sein d’un minibus, plusieurs porteurs de projet afin de visiter des exploitations destinées à la transmission.

L’organisation du Viti’Bus et de l’Agri’Bus vise à favoriser et à stimuler l’installation agricole. Comme lors des éditions précédentes, les objectifs poursuivis sont les suivants :

Ͳ Développer des solutions innovantes et dynamiques pour faciliter la mise en relation entre cédants ou associés et candidats à l’installation ;

Ͳ Encourager et sécuriser les projets des cédants et des candidats à l’installation ; Ͳ Accompagner les cédants et les associés dans leur adaptation aux nouveaux profils de candidats.

À l’instar de l’édition du Viti’Bus du 14 novembre 2025, la journée sera prolongée à l’antenne de la Chambre d’agriculture de Clisson par :

Ͳ Une présentation des points de vigilance économiques essentiels à la bonne construction d’un projet d’installation ;

Ͳ Des repères chiffrés sur les montants de reprise, afin de répondre aux attentes exprimées lors des éditions 2025.

3- Pour l’action « Voyage en agriculture », le programme s’inspire de l’édition 2025, qui a été particulièrement apprécié par l’ensemble des partenaires et intervenants. Fort de ce succès, l’action est reconduite avec intérêt dans un contexte où le taux de chômage en Loire-Atlantique a augmenté de près d’un demi-point en un an. Cette action s’adresse prioritairement aux demandeurs d’emploi souhaitant découvrir ou s’orienter vers les métiers de l’agriculture. Elle prend la forme d’une journée dédiée à la promotion des métiers agricoles du territoire.

Les objectifs de cette action sont les suivants :

Ͳ Faciliter les mises en relation entre les demandeurs d’emploi, les salariés agricoles et les employeurs ;

Ͳ Favoriser l’insertion professionnelle dans le secteur agricole en apportant une information sur les métiers et les formations existantes ;

Ͳ Promouvoir l’emploi agricole et les perspectives de carrière auprès de personnes en recherche d’inspiration ou de reconversion professionnelle.

Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le 29/05/2026

ID : 044-200067635-20260519-05_2026_15-AUCIF

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ARTICLE 3 - Contenu des projets et modalités de mise en œuvre

1- Pour la permanence RDV transmission, la Chambre d’Agriculture de région Pays de la

Loire assurera toute l’organisation logistique, la prise de contact avec les cédants, la permanence

le jour J avec le conseiller MSA, ainsi que la communication liée au projet. Des échanges

techniques avec les services de Clisson Sèvre et Maine Agglo permettront de mettre en œuvre

le partenariat, en veillant notamment à communiquer sur l’évènement.

Actions Détail

Action 1 :

Coordination et

communication

Ͳ Organisation du déroulé de l’évènement et

coordination entre les différents acteurs

Ͳ Identification des cédants à contacter

Ͳ Emailing + phoning auprès des cédants

Ͳ Gestion des inscriptions

Ͳ Réservations diverses : salle L’alter éco

Ͳ Réalisation du CR bilan de l’évènement

Action 2 :

Animation et

préparation de la

journée

Ͳ Permanences sur une journée à L’alter-éco. RDV

individuels (durée environ 45 minutes) auprès

d’exploitants de plus de 55 ans avec un conseiller

Transmission Chambre et un conseiller MSA.

Ͳ 4 rendez-vous minimum seront réalisés sur cette

journée

2- Pour les 2 évènements Agri’Bus et Viti’bus, la Chambre d’agriculture de région Pays de

la Loire assurera toute l’organisation logistique, l’accompagnement des porteurs de projet et des

cédants, ainsi que la communication liée au projet. Des échanges techniques avec les services

de Clisson Sèvre et Maine Agglo permettront de mettre en œuvre le partenariat, en veillant

notamment à communiquer sur les deux évènements, à identifier l’Alter’Eco comme un lieu

ressource pour les porteurs de projet du territoire, et à valoriser les atouts du territoire vis-à-

vis des porteurs de projet et leurs familles.

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Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le 29/05/2026

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Actions Détail

Action 1 :

Coordination et

communication

Ͳ Organisation du déroulé des 2 évènements et

coordination entre les différents acteurs

Ͳ Animation des 2 journées

Ͳ Préparation d’une pochette de présentation des

exploitations et du territoire qui sera distribuée lors

des journées

Ͳ Préparation et envoi d’un emailing pour les

inscriptions, gestion des inscriptions

Ͳ Réservations diverses : mini-bus, repas …

Ͳ Rédaction d’articles (presse agricole locale, sites

internet …)

Ͳ Relations presse

Ͳ Réalisation des CR bilans des évènements

Action 2 :

Recrutement des

candidats

Ͳ Prises de contact avec les porteurs de projet pour

s’assurer d’un nombre suffisant d’inscriptions

Ͳ Accompagnement des porteurs de projet en amont et

pendant le Viti’Bus et l’Agri’Bus

Action 3 :

Accompagnement des

cédants

Ͳ Recherche de cédants volontaires

Ͳ Préparation des cédants à présenter leur exploitation

de manière attractive

Ͳ Accompagnement des cédants en amont et pendant le

Viti’Bus et l’Agri’Bus

3- Pour l’action en faveur de l’emploi, la Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire assurera avec son service de formation toute l’organisation de cette journée avec la recherche des candidats intéressés aux métiers viticoles. Elle assurera la communication liée au projet. Des échanges techniques avec les services de Clisson Sèvre et Maine Agglo permettront de mettre en œuvre le partenariat, en veillant notamment à communiquer sur l’évènement.

Actions Détail

Action 1 :

Coordination et

communication

Ͳ Organisation du déroulé de l’évènement et

coordination entre les différents acteurs

Ͳ Animation coconstruite avec EFEA (service formation

de la Chambre d’agriculture)

Ͳ Préparation d’un programme, des étapes

Ͳ Suivi des inscriptions avec les partenaires

Ͳ Réservations diverses : véhicules (EFEA), repas,…

Ͳ Rédaction d’articles (presse agricole locale, sites

internet …)

Ͳ Relations presse

Ͳ Réalisation du CR bilan de l’évènement

Action 2 :

Animation et

préparation de la

journée

Ͳ Découverte du métier de salarié viticole et des

formations possibles

Ͳ Témoignage

Ͳ Ateliers pratiques «vis ma vie»

è

Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le 29/05/2026

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ARTICLE 4 – Les Livrables

Ͳ Élaboration d’un livret de présentation des exploitations et du territoire dans le cadre de l’Agri’Bus et du Viti’Bus.

Ͳ Conception d’une pochette de présentation pour la journée Voyage en Agriculture, regroupant les informations essentielles relatives à l’emploi agricole et aux formations disponibles.

Ͳ Rédaction d’un compte rendu de bilan, avec un focus spécifique pour chaque événement.

Ͳ Transmission des retombées presse liées aux événements (articles annonçant les actions ou mettant en avant celles-ci, notamment à travers des témoignages d’expérience).

ARTICLE 5 – Moyens mobilisés et coordination

La coordination de la mission d’appui est confiée à Nicolas MECHINEAU, conseiller en

développement territorial, sous l’autorité de Angélina DELAVERGNE, responsable territoire.

Elle sera appuyée dans la réalisation de la mission par Floriane BEJON, conseillère en installation

et Christian DELAIR, conseiller transmission, Marc LE JALLE, consultant en orientation et pour

l’emploi en agriculture.

Si l’équipe dédiée à la mission devait évoluer lors de la durée de la mission, La Chambre

d’agriculture de région Pays de la Loire en informerait Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le 29/05/2026

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ARTICLE 6 - Les conditions financières

La Chambre d’agriculture sollicitera le paiement de la collectivité, par envoi d’un courrier de

demande, accompagné des comptes-rendus d’action.

Coût total et financement des actions. Les montants sont non assujettis à la TVA

Animations

Coût

global

Autofinancement

Chambre d’agriculture

de Région Pays de la

Loire

Participation

Clisson Sèvre et

Maine Agglo

Participation

Crédit Agricole

Atlantique Vendée

Permanence

RDV

Transmission

2 000 500 1 500

Viti’Bus

Agri’Bus 15 000 7 000 6 000 2 000

Voyage en

agriculture 3 000 1 500 1 500

20 000 ϵϬϬϬ 9 000 ϮϬϬϬ

Les conditions de règlement sont les suivantes :

Le versement de la participation financière maximale de 9 000 € (montant non assujetti à la

TVA) de Clisson Sèvre et Maine Agglo est conditionné à la réalisation effective des actions

prévues dans la convention, selon les modalités définies dans celle-ci st sur présentation des

justificatifs requis. Le règlement s’effectuera après dépôt de la facture sur Chorus par la Chambre

d’agriculture de région Pays de la Loire. Les coordonnées bancaires de la Chambre d’agriculture

de région Pays de la Loire sont :

ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 1 an et entrera en application dès signature

par les parties.

Si au cours de la réalisation de la présente convention, des éléments objectifs non connus à la

signature conduisent la Chambre d’agriculture ou la collectivité à estimer qu’il convient de

prévoir des travaux supplémentaires à ceux prévus dans la présente convention, après

accord des parties, de nouvelles conditions seront formalisées sous forme d’un avenant à la

convention.

ARTICLE 8 – Code d’éthique et accès respectifs aux informations

La Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire, en référence à son code d’éthique, considère

comme strictement confidentielle toute information, document ou donnée, dont elle pourra avoir

connaissance à l'occasion de la présente convention, et s'interdit de les divulguer.

Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le 29/05/2026

ID : 044-200067635-20260519-05_2026_15-AUCIF

TERRALTO ENSEMBLE FAISONS VIVRE VOS PROJETS 8 ƚĞƌƌĂůƚŽͲƉĂǇƐͲĚĞͲůĂͲůŽŝƌĞ͘ĐŚĂŵďƌĞƐͲĂŐƌŝĐƵůƚƵƌĞ͘Ĩƌͬ

Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable d'aucune divulgation si les éléments

étaient dans le domaine public à la date de la communication, ou si elle en avait connaissance,

ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Le demandeur tiendra à la disposition de La Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire,

toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de la présente

convention.

La Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire, pour sa part, s’interdit de faire état des

résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite

de la Collectivité.

La Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire déclare respecter le règlement général sur

la protection des données personnelles.

ARTICLE 9 : Litiges, rupture de la convention

La présente convention sera résiliée de plein droit si l'une des parties, après mise en demeure

par lettre recommandée et restée sans effet dans le mois qui suit, ne respecte pas une ou

plusieurs de ses obligations prévues par ladite convention.

Toutefois, en cas de litiges concernant l'application de la présente convention, les parties en

présence conviennent de privilégier la solution amiable à la voie contentieuse.

En cas de litige et avant tout recours contentieux, il sera demandé un avis pour une tentative

de médiation à un conciliateur choisi librement par les parties.

À défaut de conciliation, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal administratif de

Nantes pour les organismes de droit public.

Fait à Clisson, en 2 exemplaires, le 18 mai 2026,

Pour la Chambre d’agriculture de Région

Pays de la Loire,

Le Président ou par délégation son

représentant habilité

Jérôme LETOURNEAU,

Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo

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Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le 29/05/2026

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Vos interlocuteurs

Siège social

9 rue André-Brouard – CS70510

49105 ANGERS Cedex 02

Tél. 02 41 18 60 00 ; Fax 02 41 96 75 01

ĂĐĐƵĞŝůΛƉů͘ĐŚĂŵďĂŐƌŝ͘Ĩƌ

www.pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr

Ancrage

territorial

Concertation

Sur-mesure

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Multi

compétences

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