Compte-Rendu - CR CM 2011 11 05 VD

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Compte-Rendu - CR CM 2011 11 05 VD Document publié le Lundi 5 novembre 2012 par la commune de Challex. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2011 11 05 VD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, Page 1 sur 9

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 novembre 2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2012 APPROUVE A L’UNANIMITE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2012.

La séance débute à 19 heures 35 sous la présidence de Monsieur Pierre DUMAREST, Maire,

Présents : Patricia ALTHERR, Christophe BRULHART, Claude CHAPPUIS, Pierre CUZIN, Eliane DALLEMAGNE, Anna DOUDOU, Pierre DUMAREST, Christian JOLIE, Jean-Charles MORANDI, Frédéric PERICARD, René VERNAY. Absents ayant donné procuration : Romy LASSERRE ST MAURICE donne procuration à Anna DOUDOU, David PERAY donne procuration à Christophe BRULHART, Pierre CUZIN donne procuration à René VERNAY. Absente : Rachel NABAFFA.

Secrétaire de séance : Frédéric PERICARD.

Invitée : Charlotte BREUILH.

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 octobre 2012.

Frédéric PERICARD accepte la fonction de secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2012. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité .

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 1er octobre 2012 . Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité .

RAPPORTS DES COMMISSIONS :

Commission finances (Jean-Charles MORANDI)

Lecture des mandats et titres d’octobre 2012.

Jean-Charles MORANDI annonce au Conseil municipal que les subventions du FISAC et du Conseil Général pour le commerce devraient être bientôt touchées par la commune. Pierre DUMAREST précise qu’il est allé au Conseil Général et que si nécessaire il les relancera. Le Conseil Général doit nous donner 51 000€ et le FISAC 210 000€. Jean-Charles MORANDI explique qu’une réunion doit avoir lieu pour faire le bilan de la comptabilité le 15/11/2012, ensuite une commission finance se réunira. Il ajoute que les demandes de subventions des commissions devront lui parvenir avant le 15/12/2012. Il explique que le budget ne se votera pas en décembre comme il le souhaitait, mais en mars comme les années précédentes. En effet, le trésorier de Gex le lui a déconseillé pour éviter des décisions modificatives.

Commission du personnel (Pierre DUMAREST)

Le 19 octobre, Mme BAZETOUX a été embauchée afin de remplacer Mme BENABDELAZIZ qui avait été déclarée inapte à son poste lors de sa dernière visite médicale.

Un recrutement est à prévoir car la commune vient d’apprendre que Mr FARJON demandait sa mutation pour janvier 2013. Il demande sa mutation pour des raisons personnelles, afin de se rapprocher de ses enfants. Claude CHAPPUIS dit que pour le futur recrutement, il faudra tenir compte d’une nouvelle loi qui est sortie en 2011. Cette loi permet aux agents techniques des collectivités locales de conduire un tracteur sans avoir le permis C. Pierre DUMAREST répond qu’il faut faire preuve de prudence avec cette loi car il n’a pas encore vu le décret d’application. Il ajoute que si quelqu’un connaît une personne du village intéressée par ce poste, il faut dire à cette personne de se présenter en mairie.

Commission voirie-travaux-bâtiments (Jean-Charles MORANDI)

La réunion a eu lieu le 18/10/2012, Jean-Charles MORANDI était absent. Christian JOLIE a assuré la présidence de la commission en son absence.

Les travaux de Mucelle auront lieu durant le 1 er semestre 2013. Jean-Charles MORANDI explique qu’il y aura deux tranchées distinctes, à gauche et au milieu car les différents intervenants n’ont pas réussi à s’entendre. Il pense qu’il faudrait profiter de ces travaux pour refaire la rue et le réseau souterrain des eaux pluviales. Il a demandé des devis pour présenter cela prochainement à la commission voirie.

D’après la SOGEDO, les fuites d’eau à Challex représentent 100m3. Futurs travaux dans la ruelle de Montbrison : la CCPG prévoit la réalisation de travaux sur les réseaux d’eaux et d’égouts en 2013. La commission s’interroge sur la réfection ou non de la ruelle. Changement des pneus du John Deere : Jean-Charles MORANDI explique que la délibération concernant ces pneus est à l’ordre du jour ce soir. Anna DOUDOU demande si la commission s’est exprimée ? Jean-Charles MORANDI dit qu’il n’a pas eu connaissance de la règle d’usure que devait lui transmettre Claude CHAPPUIS. Claude CHAPPUIS répond que concernant l’usure des pneus, il n’y a pas de témoin officiel, l’important est la forme du crampon. Pierre DUMAREST dit que le tracteur a 6 ans, les pneus sont au ¾ usés. Claude CHAPPUIS dit que les quatre pneus sont à changer, ce sont des jeunes apprentis qui vont faire le déneigement cette année, ils ont peur de glisser, c’est normal. Pierre DUMAREST répond qu’il ne comprend pas comment on peut avoir peur de glisser alors que les pneus ne sont pas usés. René VERNAY répond qu’il faut avant tout regarder la sécurité, c’est le plus important.Page 2 sur 9

Le devis pour le clocher de l’église a été signé pour 2400€. Les travaux doivent avoir lieu en novembre. Garderie : une visite a été organisée sur place, il a été constaté que le local est bruyant, il y a beaucoup de résonance. La commission va réfléchir à des solutions pour isoler le bruit.

Patricia ALTHERR demande où en sont les fenêtres de la garderie ? Jean-Charles MORANDI répond que l’entreprise ne les a pas encore reçues, cela fait dix semaines qu’elles ont été commandées. L’entrepreneur doit les poser après les vacances scolaires. Il ne pourra travailler dans la garderie que les mercredis, seul jour de fermeture dans la semaine. On ne peut pas attendre les vacances de décembre pour les faire poser. Patricia ALTHERR dit qu’il peut aussi travailler dans la garderie entre 9h et 16h. Anna DOUDOU explique que durant le temps de la cantine, il arrive, en cas d’intempéries que les enfants aillent dans la garderie. Il faut donc demander son avis à Evelyne THIAULT. Beaucoup d’habitantS laissent leurs poubelles sur le trottoir notamment rue Saint Maurice ou encore Rue du Jura. Il va falloir trouver des solutions.

Patricia ALTHERR dit que rue des écoles il faudrait revoir le panneau « interdit aux camions » car on ne le voit pas en venant de la rue de la Treille. Il faudrait le déplacer.

La prochaine commission voirie aura lieu le 14/11/2012 à 18h30.

Sous-commission stade (Jean-Charles MORANDI) :

Christian JOLIE explique que Bérangère BAERISWYL était présidente de cette commission, et qu’une proposition a été faite le temps qu’un volontaire se prononce, soit Jean-Charles MORANDI soit la Mairie pourrait reprendre cette place temporairement. Christian JOLIE explique que c’est important qu’une personne soit l’interlocuteur de l’USC. Pierre DUMAREST dit que le problème est que Jean-Charles MORANDI travaille beaucoup. La commission doit discuter de cela.

Jean-Charles MORANDI dit qu’il a rencontré le représentant de la CCPG pour les travaux qui doivent avoir lieu. La réparation de la conduite devait avoir lieu le 15/10/2012, ce sera finalement le 18/11/2012 après les travaux de la ruelle de Montbrison. Claude CHAPPUIS dit qu’il faudrait faire passer le message dans le Petit Challaisien.

Sous-commission parking (Christian JOLIE) :

Christian JOLIE présente les résultats de la deuxième semaine de contrôle de la vitesse dans la rue des écoles. Ceux- ci confirment les résultats de la première semaine d’étude alors que le damier et les barrières viennent d’être installés. Il en ressort qu’entre le lundi 8 octobre 12h00 et le Mardi 16 octobre 14h00 il est passé 1720 véhicules dans le sens de circulation de la rue. 92% ont roulé à une vitesse inférieure à 30km/h, 123 ont roulé à une vitesse entre 30 et 50 km/h et 3 ont roulé à une vitesse supérieure à 50km/h un jour d’école dans la tranche horaire de 13h00 à 14h00. Il en ressort également qu’il est passé 34 véhicules dans le contre sens de circulation normale de la rue. Ces seconds résultats confirment ceux réalisés en septembre. Les chauffards s’exposent bien évidement à des contraventions mais surtout à se rendre entièrement responsables de l’accident qu’ils pourront créer.

La sous-commission s’est réunie le 24/10/2012 ; les différents représentants de l’école ont été rencontrés. La sous- commission leur a fait plusieurs propositions :

1) Mettre en place une zone 30 (et non plus 50) et revoir la signalisation de la rue des écoles. 2) Déplacer les premières places de parking et les mettre à gauche de la rue pour faire ralentir les voitures. La visibilité des enfants serait meilleure. Cela créerait une chicane naturelle.

3) Confirmer le sens de circulation de la rue avec des flèches au sol afin d’inciter les gens à rouler dans le bon sens. 4) Mettre un ralentisseur de type coussin berlinois sur le passage protégé.

Christian JOLIE souhaite que le Conseil municipal se positionne sur une de ces propositions. Il ne connaît pas encore les tarifs de chaque proposition, il étudiera la question pour le budget 2013 en fonction du positionnement du Conseil municipal. Il demande si le Conseil municipal a des propositions supplémentaires à faire ? Patricia ALTHERR répond qu’elle pense qu’il ne faut rien faire. Claude CHAPPUIS dit qu’il y a trop de panneaux dans cette rue. Christian JOLIE répond que si des panneaux sont ajoutés, le minimum sera installé, il n’y aura pas de surcharge. Pierre DUMAREST demande si des chicanes peuvent être installées ? Christian JOLIE répond que les chicanes sont problématiques car elles réduisent le nombre de places de parking.

Proposition 1 : le Conseil municipal est pour cette solution à l’unanimité. Proposition 2 : Jean-Charles MORANDI demande comment les bus feront pour tourner ? Il est peu convaincu qu’ils puissent passer avec cette chicane naturelle. Christian JOLIE répond que le zébra serait supprimé, deux places de plus pourraient être alors créees. La commission demandera au bus de faire un test et changera le nombre de places de stationnement en fonction des résultats. Le Conseil municipal vote pour cette solution à la majorité (1 voix contre et 12 voix pour).

Proposition 3 : Eliane DALLEMAGNE propose de mettre en place une flèche « cassée » pour la sortie des lotissements. Le Conseil municipal est pour cette solution à l’unanimité.

Proposition 4 : Si un ralentisseur devait être installé, Jean-Charles MORANDI rappelle qu’il faudra penser au déneigement et aux problèmes que cela pourrait causer. Eliane DALLEMAGNE pense que cette solution pourrait être choisie en dernier ressort. Jean-Charles MORANDI dit qu’il faudrait voter pour cette proposition lorsqu’on aura éludé les autres. Patricia ALTHERR pense qu’il ne faut rien faire car lorsque tous les parents sont garés à la sortie de l’école, il est impossible de rouler à 50.

Christian JOLIE demande si le Conseil municipal donne son accord pour refaire un contrôle de vitesse une fois que ces propositions auront été mises en place. Plusieurs élus pensent que c’est une mauvaise idée car le coût est trop important, ils proposent de voter pour cela plus tard. Page 3 sur 9

Christian JOLIE dit que les barrières et les potelets ont été installés, il attend la réception des panneaux pour l’accès pompier et le stationnement handicapés, car ils ne sont toujours pas arrivés. Il ajoute que la place avec la croix a été supprimée devant l’ancienne Poste, apparemment cette place était réservée pour l’appartement de la Poste, la commission va réfléchir à cela et voir ce qu’elle peut prévoir. Jean-Charles MORANDI dit que c’était l’emplacement de la voiture de la Poste. Patricia ALTHERR ne comprend pas pourquoi cette croix a été enlevée. Christian JOLIE répond qu’elle a été enlevée afin de ne pas supprimer une place supplémentaire suite à la réouverture de l’accès pompiers.

Sous-commission chemins (Christian JOLIE):

Le travail est long et délicat, Christian JOLIE remercie les membres de la commission pour leur participation à ce travail. La prochaine commission aura lieu le 22/11/2012 à 20h.

Commission Salle des Fêtes (Patricia ALTHERR)

Monsieur LEVY, de la SEMCODA attend toujours la réponse pour un prêt de la Caisse des dépôts et il a aussi refait un appel d’offre pour le financement. Patricia ALTHERR a pris contact avec La Poste qui lui a répondu qu’ils ne faisaient que des prêts à court terme. La Caisse d’Epargne attend toujours des nouvelles de la commune, leur offre de prêt tient toujours, jusqu’à décembre.

Pierre DUMAREST et Patricia ALTHERR devaient rencontrer le 2 novembre, une personne privée souhaitant prêter de l’argent à la commune, mais celle-ci a annulé la rencontre suite à un imprévu. Jeudi prochain, ils doivent rencontrer Etienne BLANC à la CCPG.

René VERNAY dit qu’on perd du temps, on n’aura pas le temps de réaliser cette salle des fêtes. Patricia ALTHERR se propose d’appeler la Banque Populaire pour voir s’ils nous feraient un prêt. Pierre DUMAREST explique que la procédure concernant un prêt auprès de personnes privées est très compliquée. Mercredi ou jeudi prochain, la commune aura l’analyse juridique du cabinet PETIT concernant cette procédure. C’est quelque chose de très complexe à mettre en place et qui n’a jamais été fait auparavant, les avocats nous le déconseillent fortement.

Commission Bibliothèque (Anna DOUDOU)

La commission rencontre le maître d’œuvre, Mme IADAROLA, le 7 novembre à 14h afin de discuter des premières esquisses.

Commission urbanisme (Pierre DUMAREST)

Réunion du 23/10/2012 :

Nature des travaux / Divers Décisions

Permis de construire/d’aménager

PC12B0029 MASTER’S PROMOTEUR

IMMOBILIER

Chemin de Gaillardin

Construction de 4 maisons dont

2 individuelles et 2 mitoyennes

Zone UB

Il manque les plans des réseaux.

Attente de la réception des pièces complémentaires

PC12B0030 JEANNOT

La vigne de Confignon

Rue de la Treille

Construction d’une maison

Zone UB

Avis favorable, demande de précisions sur la gestion des eaux pluviales

PC12B0031

SNCF

Construction d’un bâtiment

technique le long de la voie

ferrée de 40m2 le long des voies

Zone N

Avis favorable, demande de précisions sur la gestion des eaux pluviales

PC12B0019-01

Transfert du PC ALIENOR à Mr

LOPEZ

Avis favorable

Déclaration préalable

DP12B0047 CERUTTI

Pré de Cure

Création d’une véranda

Avis favorable

DP12B0048 CHARVET

Place du Poizat

Rénovation du toit, des

menuiseries extérieures et des

façades

Zone UA

Avis favorablePage 4 sur 9

DP12B0049 PERRET

Route de la Plaine

Rénovation des façades

Zone UB

Avis favorable

DP12B0050 Le GALLIC DE KERIZOUET

Route de Mucelle

Modification d’un conduit de

cheminée

Avis favorable

DP12B0046

LUCKEY

Construction d’un abri

Route de Dardagny

UBa

Pièces complémentaires reçues.

Avis défavorable. L’abri est à 3m45 en limite de propriété.

DIA =

DIA 119 chemin de gaillardin Non préemption

DIA Au château Non préemption

DIA Au château Non préemption

DIA Rue des fontanettes Non préemption

DIA 554 rue de la treille (ehpad

cyclamens)

Non préemption

Divers

PLU Demande de devis pour chercher

un urbaniste

Contact et étude des devis lors d’une prochaine commission des devis.

Réfléchir au travail et au nombre de réunions que nous souhaitons.

Avis sur le projet à

côté de Mr

MABILLARD

Projet très moderne avec des toitures terrasses.

La commission est sceptique sur ce projet, attente réception du projet

définitif.

Mr et Mme Calame Route de Mucelle/régularisation

des travaux

Attente réception des pièces complémentaires

Travaux face à

l’Ecureuil

Mr FURNON L’huissier Mme BURINE va faire un constat de l’état de la route suite au passage de camions pour amener de la terre sur la propriété de Mr

FURNON. Mr FURNON s’est engagé à ne pas dépasser les 2 mètres de

terre. La commune doit surveiller cela.

Résidence St Joseph Découverte d’un abri de jardin

construit illégalement.

Prise de contact avec le syndic pour trouver le propriétaire fautif

Marongy Monsieur FURNON aurait

installé un vélux et une chambre

froide, sans autorisation

A vérifier

Projet FURNON : Les camions provenaient de Prévessin, Ferney-Voltaire et Thoiry. René VERNAY demande si toute la terre a été déposée sur le terrain de Mr FURNON ? Christian JOLIE répond qu’il est en effet le propriétaire du grand terrain, autour ce n’est pas à lui. Pierre DUMAREST précise qu’il a demandé à l’entreprise amenant la terre de lui donner un relevé topographique à la fin des travaux. René VERNAY dit qu’il va falloir prévoir la réfection de la route car elle a été très abimée. Frédéric PERICARD et Claude CHAPPUIS disent que la route de la plaine a aussi été abimée, ainsi que le rond point de Mucelle.

Christian JOLIE explique qu’il y a une réglementation qui est aussi là pour protéger l’intérêt des habitants. Il souhaite que Mr FURNON respecte ses déclarations.

Patricia ALTHERR dit qu’elle trouve injuste qu’on demande de régulariser leur dossier à certaines personnes alors qu’on s’acharne sur d’autres. Pierre DUMAREST explique que de nombreux habitants sont actuellement au tribunal car ils n’ont pas régularisé leur dossier et ont installé des constructions sans autorisations. La procédure est la même pour tous les habitants, lorsqu’une infraction au code de l’urbanisme est constatée, un courrier est envoyé à la personne, lui demandant de régulariser son dossier dans un certain délai. Si elle ne répond pas à ce courrier, un procès verbal est rédigé et envoyé au procureur. Christian JOLIE dit qu’il y a des lois, les habitants doivent se renseigner pour être conformes aux règles d’urbanisme sinon ils se mettent dans l’illégalité. Les lois sont aussi là pour que les gens puissent vivre ensemble et ne pas générer de problèmes. Anna DOUDOU ajoute que si rien n’est fait pour faire respecter les règles, il ne sert à rien d’établir des règles.

Commission commerce (Eliane DALLEMAGNE)

Eliane DALLEMAGNE dit qu’elle a reçu un nouvel acousticien, Mr PASQUINI afin qu’il fasse une étude pour l’installation d’un mur antibruit. Il lui fallait les niveaux du terrain. Le secrétariat les lui a transmis et la commission attend son avis.

La commission attend le devis pour la pose d’une plaque acoustique intérieure contre le bruit. Elle doit recevoir une proposition avec du matériel moins onéreux.

Comme l’a déjà dit Jean-Charles MORANDI, les dossiers de subventions sont enfin complets, l’argent du FISAC et du Conseil Général devrait bientôt être sur les comptes de la commune, il fallait attendre que tous les travaux soient finis.

Commission communication (Christian JOLIE)Page 5 sur 9

Christian JOLIE aimerait connaître l’avis du Conseil municipal sur le Petit Challaisien. Patricia ALTHERR dit que le tableau des associations devrait contenir les heures de leurs réunions. Christian JOLIE répond qu’il le leur rappellera. Il explique au Conseil municipal que l’imprimeur du Petit Challaisien a déménagé à Lyon, un nouvel appel d’offre a été lancé et l’on attend la réception de plusieurs devis, quatre entreprises ont été démarchées. La brochure d’accueil est en cours de fabrication.

La prochaine réunion aura lieu le 9 novembre à 18h30.

Commission Vie Associative (Christian JOLIE)

Le 9 octobre une réunion a eu lieu avec Bérangère BAERISWYL qui a transmis ses consignes. Christian JOLIE la remercie pour le travail qu’elle a fourni.

Eliane DALLEMAGNE fait désormais partie de la commission et se chargera de l’intendance lors des manifestations. Le 29 octobre a eu lieu une seconde réunion afin d’organiser la participation des membres de la commission aux assemblées générales des associations. René VERNAY dit qu’il va jeudi 8 novembre à l’assemblée générale de la Pétanque, il demande si d’autres membres de la commission seront présents ? Christian JOLIE dit qu’il suffit qu’il y ait une ou deux personnes présentes aux assemblées. Pierre DUMAREST dit qu’il y sera car il doit parler de certaines choses avec les membres de l’association. Christian JOLIE ajoute que le planning élaboré ne tient pas compte de l’agenda du Maire. Les membres ont assisté à de nombreuses assemblées générales et ont travaillé sur l’élaboration du calendrier des fêtes. Les demandes de subventions devront parvenir à la mairie avant le 16 décembre. Un message de l’USC a été reçu : il demande qu’on laisse quatre tables stockées sous la salle des fêtes pour dépanner les associations lorsqu’elles en ont besoin. Les tables sont désormais stockées à côté de la Halle. Pierre DUMAREST répond qu’il s’oppose à cette demande par mesure de sécurité, il n’y a pas assez de place pour laisser des tables sous la salle des fêtes. Jean-Charles MORANDI ajoute qu’une discussion à déjà eu lieu, les tables et les bancs de la commune doivent rester à un seul et même endroit car ils sont aussi loués à des particuliers. Cela sera discuté en commission. Christian JOLIE dit qu’il faut en rediscuter car les associations ne sont pas satisfaites de cette situation. Jean-Charles MORANDI explique que si un particulier loue les tables, il devra aller à deux endroits différents sur la commune pour les récupérer. Il propose de laisser à la salle des fêtes des vieilles tables qui ne sont plus louées, Christian JOLIE dit qu’il faut réfléchir à tout cela. Frédéric PERICARD dit qu’il faudra en discuter en commission, de plus, les tables et les tréteaux sont en mauvais état.

Christian JOLIE dit qu’il a reçu une autre demande de l’USC qui souhaite installer des panneaux de réception. Pierre DUMAREST rappelle qu’il y a le défilé du 11 novembre avec la commémoration des anciens combattants, à la fin du défilé, à la salle des fêtes, il y aura une remise de médaille aux anciens combattants d’AFN.

Commission Education (Anna DOUDOU)

Anna DOUDOU a rencontré le 16 octobre 2012 la directrice de l’école, elles ont évoqué le travail de l’agent d’entretien pour finaliser les fiches de tâches. Anna DOUDOU lui a aussi recommandé de toujours bien fermer les portes de l’école à clé. L’agent d’entretien a ses propres clés pour aller et venir.

Il y a eu l’élection des parents d’élèves, le taux de participation a été de 45%. Anna DOUDOU et Charlotte BREUILH ont rencontré Evelyne THIAULT afin discuter de sa nomination en tant qu’agent d’animation de 1ere classe, Mme THIAULT a signé en échange un engagement moral. En octobre la fréquentation maximale de la garderie a été de 15 enfants le matin et 25 enfants le soir, la cantine a reçu jusqu’à 53 enfants. Jean-Charles MORANDI demande combien il y a de services à la cantine ? Anna DOUDOU répond qu’il y en a deux, chaque service accueille environ 25 enfants.

Christophe BRULHART dit qu’il a été à l’Assemblée Générale du Sou des écoles. L’association remercie la commune pour les aides et les subventions. Eliane DALLEMAGNE demande s’ils ont parlé de leurs nouveaux projets ? Christophe BRULHART répond que non mais qu’il leur a dit de faire attention à la date du 15 décembre pour les demandes de subventions.

Commission Affaires sociales (Eliane DALLEMAGNE)

Eliane DALLEMAGNE dit qu’elle n’a rien à signaler de particulier.

Affaires intercommunales (Pierre DUMAREST)

Pierre DUMAREST était présent au Conseil Communautaire, de nombreux sujets ont été traité : SCOT, gestion des déchets, Agenda 21...

Le Conseil a voté l’intégration de la commune de Vesancy au 1 er janvier 2013, seulement deux personnes ont voté contre ce projet.

Le Conseil a approuvé le choix de la mise à disposition d’un terrain à Péron pour la mise en place d’un institut médico- éducatif.

Affaires culturelles : Christian JOLIE dit que la CCPG s’est plaint de l’accueil cet été sur le site touristique de Fort l’Ecluse, l’Office du tourisme a reçu un courrier de la CCPG. Eliane DALLEMAGNE dit qu’il a fallu trouver des stagiaires sans formation, ils ont eu des visites mystères qui se sont mal passées.

DELIBERATIONS

Délibération n°47-2012Page 6 sur 9

Objet : Agrandissement de la bibliothèque : désignation d’un maître d’œuvre.

Sur le rapport de Pierre DUMAREST,

Dans le cadre des travaux d’agrandissement de la bibliothèque municipale de Challex, pour assister la commune dans la définition du projet, la consultation des entreprises de travaux, le suivi du chantier et les opérations de réception, il est nécessaire d’avoir recours au service d’un maître d’œuvre.

Une consultation a été lancée en vue du choix d’un maître d’œuvre. Dans un premier temps, 4 offres de candidature ont été reçues. Avec l’appui du CAUE, la commission d’appel d’offres a examiné les dossiers et sélectionné les candidats admis à présenter une offre.

Trois candidats ont été sélectionnés et ont proposé une offre :

Entreprise Montant HT Montant TTC

IADAROLA Eloïsa architectes 26 600€ 31 813,60€

ATELIER 3 26 320€ 31 478,72€

DESVALLEES Michel 36 680€ 43 869,28€

Il est proposé au Conseil municipal de retenir IADAROLA Eloïsa architectes pour son excellente compréhension de la problématique communale, sa motivation face au projet, son coût intéressant et sa planification détaillée des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DESIGNE IADAROLA Eloïsa architectes pour assurer la maîtrise d’œuvre des travaux d’agrandissement de la bibliothèque de Challex ;

AUTORISE le maire à représenter la commune dans tout acte relatif à cette procédure.

Débat : Pierre DUMAREST précise que la bibliothèque pourrait être achevée fin 2013. La commission bibliothèque reçoit l’architecte mercredi prochain pour se concerter sur les premières esquisses. Jean-Charles MORANDI rappelle qu’il n’est pas question de sortir du budget c’est 250 000 TTC et non pas 280 000 HT. Pierre DUMAREST répond qu’il espère qu’il n’y aura pas de mauvaises surprises en commençant les travaux ;

Délibération n°48-2012

Objet : Remboursement sur salaire à Laurence BARESI suite à une erreur de l’administration.

Sur le rapport de Pierre DUMAREST,

Lors de la réalisation des payes du mois d’octobre, une erreur a été trouvée sur la feuille de paye de Mme Laurence BARESI. En effet, depuis sa mise à temps partiel de droit le 01/03/2007, Laurence BARESI est à 80% sur un temps complet. Elle aurait du être payée au 6/7 ème , or, à tort, elle a été payée au 5/7 ème depuis cette date.

La règle d’échéance quadriennale permet à l’administration de revenir 4 ans en arrière lorsqu’il y a eu des erreurs de versement sur les payes de ses agents. Cette règle permet donc de revenir pour le cas de Mme BARESI, à l’année 2009.

Cependant, face à la perte d’argent qu’a subi Madame BARESI pendant 6 ans, il est souhaitable que le conseil municipal vote le remboursement des sommes dues à Mme BARESI pendant 6 ans et non pas 4 ans.

Un tableau est présent en annexe avec les sommes dues à Madame BARESI, sur six ans, il y en a pour 7884€ brut soit 6523,54€ net.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE LE REMBOURSEMENT des sommes dues à l’agent Laurence BARESI de 2007 à 2012 suite à une erreur involontaire de l’administration soit 7 884€ brut / 6 523,54€ net.

Délibération n°49-2012

Objet : Accord de principe pour la rétrocession de la voie de l’opération Champ Journet. Page 7 sur 9

Sur le rapport de Pierre DUMAREST,

La SEMCODA, dans le cadre de son opération de construction de 16 logements, demande la confirmation de l’accord de principe pour la rétrocession à l’euro symbolique de la voie principale traversant cette opération et sous laquelle doit être enfouie la ligne électrique aérienne actuellement présente sur le terrain au lieu dit « Champ-Journet ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DONNE son accord de principe pour la rétrocession pour 1€ symbolique à la commune de la voie traversant les 16 logements sociaux à construire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les papiers nécessaires à cette rétrocession.

Débat : Anna DOUDOU demande si la commune récupère cette route ? Pierre DUMAREST répond que oui, la commune en aura la charge et l’entretien. Christian JOLIE demande s’il s’agit de l’entrée du lotissement ? Jean-Charles MORANDI répond que cette route va traverser le futur lotissement, il y aura donc une entrée et une sortie.

Délibération n°50-2012

Objet : Allocation de vétérance versée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires. Contribution communale au budget du SDIS.

Sur le rapport de Pierre DUMAREST,

Depuis 1998, le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de l’Ain verse à l’ensemble des anciens sapeurs- pompiers volontaires (SPV), l’allocation de vétérance prévue par la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, au bénéfice de tout sapeur-pompier volontaire ayant effectué au moins vingt ans de service, à compter de l’année où il atteint la limite d’âge de son grade ou de l’année de fin de la prolongation d’activité, ou ayant une durée de service de quinze ans en cas d’incapacité opérationnelle médicalement reconnue.

Il est rappelé que cette allocation de vétérance doit être financée par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités d’emploi des sapeurs-pompiers volontaires, et constitue pour ces autorités d’emploi, une dépense obligatoire.

Or, le SDIS a procédé, jusqu’à ce jour, au versement de l’allocation vétérance sans recouvrement des contributions correspondantes auprès des collectivités territoriales concernées.

C’est dans ces conditions, que Monsieur le Préfet de l’Ain s’est étonné de cette situation auprès du Président du conseil d’administration du SDIS, lui rappelant par courrier en date du 19 octobre 2010, le défaut de recouvrement des recettes correspondantes aux sommes versées au titre de l’allocation vétérance, représentant pour l’exercice 2009, la somme de 1 224 000€.

Par ailleurs, le conseil d’administration du SDIS, le Bureau de l’Association des Maires de l’Ain, et le Bureau de l’Association des Maires Ruraux de l’Ain, ont souhaité procéder à une revalorisation de l’allocation de vétérance versée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires en l’alignant sur l’allocation de fidélité.

En effet, l’article 12 de la loi du 3 mai 1996 modifiée par la loi n°2011-8511 du 20 juillet 2011, relative à l’engagement des sapeurs pompiers volontaires et à son cadre juridique, dispose en ces termes que « Les collectivités territoriales et les établissements publics concernés peuvent décider d’augmenter le montant de l’allocation de vétérance que perçoit le sapeur-pompier volontaire. Le montant cumulé de la part forfaitaire et de la part variable de l’allocation de vétérance ne peut dépasser le montant de l’allocation de fidélité mentionnée à l’article 15-6 »

Enfin, l’ensemble des collectivités ont souhaité contribuer à l’effort de financement de l’allocation de vétérance alignée sur l’allocation de fidélité et moduler la répartition de cette contribution entre l’ensemble des communes du département de l’Ain en proportion de la population de référence utilisée pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), ce qui représente en 2012, la somme de 2,80€ par habitant DGF.

Cela reviendrait pour l’année 2013 à verser une somme de 3430 € pour 1225 habitants.

Ceci étant exposé :

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L711-1 et L723-20,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1424-35 et suivants, R 1424-30-9°, R1424- 31-12° et suivants,

Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique,

Vu le décret n°99-709 du 3 août 1999 modifié relatif à l’allocation de vétérance et à l’allocation de réversion du sapeur pompier volontaire,Page 8 sur 9

Vu le décret n°2005-405 du 29 avril 2005 modifié relatif à l’allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire ;

Vu l’avis de Monsieur le Préfet de l’Ain du 19 octobre 2010,

Vu l’avis de Monsieur le Payeur Départemental,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (12 voix pour, 1 abstention) :

DECIDE d’aligner le montant de l’allocation de vétérance versée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires sur le montant de l’allocation de fidélité,

DECIDE de prendre en charge, à compter du 1 er janvier 2013, la dépense correspondante au prorata de la population DGF de la collectivité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le SDIS la convention ci-jointe en annexe.

Débat : Christian JOLIE ne comprend pas la méthode de calcul de cette allocation, d’où viennent les 2,80€ ?

Délibération n°51-2012

Objet : Décision Modificative n°7

Sur le rapport de Jean-Charles MORANDI,

En section de fonctionnement

L’écriture inscrite en section de fonctionnement vise à prendre en compte l’achat de deux pneus pour le tracteur John Deere pour une somme de 3 300€ (61551). Cette somme sera prélevée dans les dépenses imprévues de fonctionnement (022).

En conséquence, Monsieur le Maire, propose d’apporter les modifications suivantes au budget primitif 2012 :

Section de fonctionnement :

Article Libellé Dépenses Recettes

61551 Entretien et réparation matériel roulant +3 330,00 €

022 Dépenses imprévues -3 330,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE les modifications telles que présentées ci-dessus par Monsieur le Maire ;

CHARGE Monsieur le Maire de les appliquer.

Débat : Jean-Charles MORANDI demande si on ne change que les pneus avant ? Christian JOLIE demande pourquoi ne pas changer les pneus arrière ? Jean-Charles MORANDI répond qu’il vaut mieux attendre le budget 2013. Frédéric PERICARD dit que les pneus usés peuvent être revendus 500€ pièce. Christian JOLIE revient sur la réglementation et l’importance de l’aspect visuel des pneus, pour lui, s’ils accrochent toujours, c’est qu’ils sont bons. Jean-Charles MORANDI dit qu’ils n’accrocheront pas sur la neige ; les agents techniques ont dit qu’ils exerceront leur droit de retrait si les pneus n’accrochent pas la neige. Christian JOLIE répond que financièrement, la commune n’est pas un puits sans fond et que si les pneus ne sont pas à changer, alors ils ne doivent pas être changés. Claude CHAPPUIS dit qu’on parle et rediscute de cette somme alors qu’on ne dit rien pour d’autres sommes plus importantes. René VERNAY dit qu’il est possible de garder les pneus usés pour l’été en achetant des jantes.

Délibération n°52-2012

Objet : Droit de préemption urbain.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’une délibération instituant le droit de préemption urbain avait été prise le 7/11/1988 et rendue exécutoire le 3/12/1988. Devenue caduque suite à la révision du plan d’occupation des sols en 1992, une nouvelle délibération avait été prise le 6/02/1995, rendue exécutoire le 13/02/1995.

Ces délibérations sont désormais caduques suite à la révision du Plan Local d’Urbanisme, approuvée par le Conseil municipal le 28/11/2011.

Il y a lieu de délibérer pour instituer le droit de préemption sur les zones urbanisables ou à urbaniser définies dans le PLU révisé.Page 9 sur 9

Monsieur le Maire rappelle qu’en instituant le droit de préemption urbain dans les zones urbanisables, le Conseil municipal donne l’occasion à la commune de pouvoir mieux gérer son espace et tout particulièrement l’aménagement et l’amélioration de la voirie. Il souligne l’importance et le caractère de cet instrument qui donne à la collectivité l’occasion de mieux maîtriser sa politique foncière, en se dotant d’un outil complémentaire et réaliste.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (12 voix pour et 1 abstention) :

DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones ou parties de zones ci-après :

UA, UB, UBa, UBb, UBc, UBd, 1AU, 1AUa, 1AUb, 1AUs, 2AU, Nh du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire l’exercice du droit de préemption (sauf pour les immeubles dont il est propriétaire), sachant qu’il devra en rendre compte aux réunions du Conseil municipal.

DIT que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et sera publiée dans les journaux Le Progrès et Le Dauphiné.

DIT que ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le sous préfet de Gex

- Monsieur le directeur départemental des services fiscaux

- Monsieur le directeur départemental des territoires

- Le conseil supérieur du notariat

- La chambre départementale des notaires

- Le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse

Délibération n°53-2012

Objet : Autorisation du Maire à ester en justice.

Monsieur le Maire rappelle que la commune à fait appel face à la décision rendue par le tribunal administratif de Lyon le 21 mars 2012 concernant l’affaire NEY. Le jugement avait demandé le réexamen du dossier de Monsieur NEY et l’annulation de l’arrêté refusant son permis de construire.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune de Challex se trouve actuellement dans l’obligation de se défendre dans une procédure correctionnelle ouverte à l’encontre de Monsieur NEY auquel il est reproché « d’avoir à Challex, entre le 1 er et le 3 juillet 2008, exécuté des travaux ou utilisé le sol, en l’espèce refait et surélevé la toiture et percé une ouverture en pignon nord-ouest sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, faits prévus par ART.L.421-1, ART.R.421-1, ART.R.421-14 C.URBANISME. et réprimés part ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. »

Monsieur le Maire souhaite que le Conseil municipal l’autorise à représenter la commune dans cette procédure correctionnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice c'est-à-dire à défendre les intérêts de la commune devant le tribunal correctionnel de Bourg en Bresse.

AUTORISE Monsieur le Maire à se constituer partie civile et à demander des dommages et intérêts dans le cadre de cette affaire .

Débat : Patricia ALTHERR demande combien cette affaire a coûté ? Pierre DUMAREST répond que chaque affaire coûte 1500€ pour le travail des avocats. Anna DOUDOU a été deux fois au tribunal et le Maire une fois. Eliane DALLEMAGNE trouve anormal que dans ces affaires d’urbanisme on ne donne pas raison à la commune ! Anna DOUDOU explique que concernant l’affaire NEY, un compromis avait été recherché mais il n’a pas abouti. Le tribunal a considéré que la partie adverse avait fait un effort et a jugé en sa faveur.

QUESTIONS DIVERSES :

Pierre DUMAREST lit un courrier de la CCPG sur la création d’une commission accessibilité. Jean-Charles MORANDI se propose d’y aller mais il lui faut un suppléant car cela demande de la disponibilité. Pierre DUMAREST et Frédéric PERICARD proposent d’être ses suppléants.

Pierre DUMAREST lit le compte-rendu de la mobilisation contre le projet de libéraliser les droits de plantation de la vigne. Challex est la seule commune de l’Ain à avoir délibéré sur ce projet.

Prochaine réunion du Conseil le 3 décembre 2012 à 19h30. La séance est levée à 22h33.