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Compte-Rendu - 1629193644 CR CM 24.02.2021 Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune de Bussy-en-Othe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1629193644 CR CM 24.02.2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Environnement, Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 24 février 2021

Début de séance : 19h00.

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Catherine DECUYPER, le Maire.

Les membres du Conseil Municipal présents: C. DECUYPER; E. TRESCARTES — H.

CAPPELLAZZI- $. CIOLEK —F. EUSTACHE -— C. GREGOIRE -— W. COLAS -— P. LAMY- BOYET-- C. GUILLAUME -B. DA CONCEICAO- L. VIERO

Absent : C. BLARDAT-KATOUI donne pouvoir à C. DECUYPER, A. DEGUY donne pouvoir à E. TRESCARTES, C. GUILLAUME donne pouvoir à P. LAMY-BOYET ; P. BARDEL donne pouvoir à F. EUSTACHE

Secrétaire de séance : Pascale LAMY BOYET

Mme Le Maire ouvre la séance en demandant à l’assemblée d’aborder la réunion à huis-clos, compte tenu des restrictions sanitaires. Les membres du conseil Municipal acceptent sans aucune objection. Elle désigne ensuite un secrétaire de séance : Mme Pascale LAMY-BOYET.

Points de l’ordre du jour :

1.

3;

Madame Le Maire demande à l’assemblée l’ajout de deux points à l’ordre du jour : une délibération pour demande d’une subvention DETR et une délibération pour la demande d’une subvention exceptionnelle du plan de relance 2021, de la DSIL

Le Conseil Municipal, accepte l’ajout de ces points à l’unanimité

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 janvier 2021 à l'unanimité.

ÉCHANGE DE PARCELLES

Madame le maire explique qu’une délibération avait été votée en 2003, mais que l’échange n’avait pas été fait. Elle donne lecture de la délibération :

D)

2)

3)

4)

a.

b.

5)

La commune de Bussy en Othe est propriétaire de la parcelle A n°636 d’une contenance globale de 14 ha 25a 12ca,

La SCI OCHOA DROUIN est propriétaire de la parcelle A n°431 d’une contenance globale de 2ha 93a 50ca,

Suivant la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2003, ledit conseil municipal avait donné son accord pour un échange de parcelle et autoriser l’ancien propriétaire à édifier une clôture séparative

Suivant document d’arpentage n°480 E en date du 2 novembre 2004 il a été procédé à la division des parcelles ci-dessus de la manière suivante :

A n° 636 divisé en

e An° 652 d’une contenance de 26a 35ca attribué à la SCI OCHOA DROUIN

e A n°653 d’une contenance de 13ha 98a 77ca conservée par la commune

A n°431 divisé en

e An°651 d’une contenance de 75a 23ca à céder à la commune

e A n°650 d’une contenance de 2ha 18a 27ca conservé par la SCI OCHOA DROUIN

Ledit échange n’a jamais été réalisé

Afin de régulariser cette situation Madame Le Maire demande au conseil municipal d'accepter cet acte d’ échange avec la SCI OCHOA DROUIN,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

1) De procéder à l’acte d’échange sus nommé :

e Attribution à la commune de la parcelle A n°651 d’une contenance 75a 23ca

e Attribution à la SCI OCHOA DROUIN de la parcelle A n° 652 d’une contenance

de 26a 35ca

2) De fixer la valeur de chacune des parcelles échangées à 2250€.

3) Que cet acte d’échange aura lieu sans soulte de part ni d’autre

4) Que les frais d’échange seront réglés à concurrence de 2 par chacune des parties

5) De désigner Maître Breton notaire à Brienon-sur-Armançon pour rédiger l’acte d’échange

6) Autoriser Mme Le Maire ou son représentant à signer tout acte et pièces relatifs à cet acte d'échange

4. TRAVAUX ÉCOLE-DÉSIGNATION MAITRE D’'ŒUVRE

Madame Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que par délibération n° 2020/71 du 20 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé Mme le Maire à lancer et exécuter le marché de maîtrise d'œuvre, concernant les travaux de de mise aux normes sanitaires, mise aux normes accessibilité et mise aux normes énergétique de l’école.

7 courriers ont été envoyés et 3 cabinets d’architectes ont répondus à notre demande. La commission bâtiments s’est réunie le 19 février 2021 afin de faire un premier classement des offres reçues.

Christophe Grégoire explique comment la commission a procédé au classement, et les critères de sélection qui leur a permis de faire un choix. Madame Le Maire explique que deux demandes de subventions vont être demandées dans le cadre de la DETR et DSIL qui exceptionnellement pourraient être couplées en raison du plan de relance de la loi finances 2021. Elle explique que les travaux ne pourront pas débuter avant la fin de l’année 2021 en raison des études, et montage des dossiers qui devraient être réalisés par le cabinet d’architecte, choisi. Elle indique que les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord des demandes de subventions. Par la suite une autre subvention pourrait être demandée au conseil régional.

Considérant que la commission ad’hoc s’est réunie le 19 février 2021 afin d’ouvrir les plis, Considérant le classement des offres :

1. Cabinet d’architecte SICAHR dont honoraires 8.50%

2. Cabinet d’architecte GYSSELS dont honoraires 8.50%

3. Cabinet d’architecte CANET dont honoraires 10%

Considérant que le cabinet d’architecte SICAHR est un regroupement d’architectes aux compétences diverses

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de retenir Cabinet d’architecte SICAHR pour établir la maitrise d’œuvre des travaux de réhabilitation de l’école pour un montant de 21730€ TTC

AUTORISE Madame le Maire à lancer le marché relatif à la maîtrise d’œuvre, AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet

5. TRAVAUX ÉCOLE : DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Madame le Maire expose que le projet de réhabilitation de l’école, de mise aux normes sanitaires, mise aux normes accessibilité et mise aux normes énergétique est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), et vu la loi de finances 2021, pourrait à titre exceptionnel, être couplée avec la Dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Madame Le maire à solliciter une subvention DETR pour la réhabilitation de l’école AUTORISE Madame Le maire à candidater pour la demande de subvention DSIL exceptionnelle dans le cadre du plan de relance.AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à solliciter l’État au titre de la Dotation de soutien à l’investissement Local à hauteur de 40%

AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant, à prendre toutes des dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

7. NOMMINATION MEMBRE COMMISSION APPEL D’OFFRES

Madame Le Maire explique qu’à la suite de la démission du Conseil Municipal, de M. Didier PARTHIOT, membre de la commission d’appel d’offre, et pour le bon fonctionnement de cette commission, il est nécessaire de nommer, en remplacement de celui-ci, un membre titulaire de ladite commission, et un membre suppléant, Madame Le Maire étant membre de droit, de toutes les commissions municipales.

Après les candidatures de Monsieur Wilfried Colas et Madame Pascale Lamy-Boyet, le conseil Municipal, après en avoir délibéré, nomme Madame Pascale Lamy-Boyet, membre titulaire et, Monsieur Wilfried Colas membre suppléant de la commission « Appel d’offre »

8. CONVENTION POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES

D’ENERGIE ISSUS D’OPERATIONS RÉALISÉES SUR LES PATRIMOINES DES

COLLECTIVITÉS

Madame le maire rappelle que le Livre vert européen sur l’efficacité énergétique publié en juin 2005 fixe un objectif ambitieux pour l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne : celui d’atteindre 20% d’économies d’énergie d’ici 2020. En raison de l’augmentation structurelle de la consommation énergétique européenne moyenne de 1 à 2% par an, des économies d’énergie devront intervenir dans tous les secteurs. Ces économies d’énergie sont engendrées notamment par de innovations technologiques, des modifications de comportements, ainsi que la mise en place de nouvelles formes de coopérations.

C’est dans ce contexte que la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 « fixant les orientations de la politique énergétique » (loi POPE) a fixé un objectif national d'économies d’énergie et a instauré un dispositif innovant de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) que peuvent obtenir les personnes morales visées par la loi en contrepartie de la réalisation d’actions générant des économies d’énergie.

Poursuivant cet objectif, la loi POPE confère aux collectivités territoriales un rôle de tout premier ordre en matière de maîtrise de la demande de l’énergie (MDE) et de développement des énergies renouvelables.

C’est sur cette base que la société RENOVABAT CDES propose à la commune de BUSSY EN OTHE, un partenariat en matière de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables, sur le patrimoine et le territoire de la commune, et propose la signature :

- d’un protocole d’accord en faveur de l’efficacité énergétique ;

- d’une convention d’application du protocole d’accord précité.

Le conseil municipal a pris connaissance des projets de convention de partenariat à passer avec la société RENOVABAT CDES :

- protocole d’accord définissant et précisant les conditions de mise en œuvre du partenariat de parties en matière de maîtrise de la demande d’énergie (MDE) et de développement des énergies renouvelables sur le patrimoine et le territoire de la commune de BUSSY EN OTHE sur des opérations éligibles aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE) ;

- convention d’application du protocole d’accord susmentionné, ayant pour objet :

$ d’une part de déterminer le programme d’opérations que la commune de BUSSY EN OTHE s’engage à réaliser ou à faire réaliser à ses frais dans le cadre de la présente convention et qui est éligible aux certificats d’économies d’énergies ;

$ d’autre part, de déterminer le montant de la participation financière et les conditions du versement de cette participation financière par RENOVABAT CDES à la commune de BUSSY EN OTHE sous réserve de la délivrance des CEE.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

1. de donner son accord pour s’engager en partenariat avec la société RENOVABAT CDES en matière de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables sur le patrimoine et le territoire de la commune de BUSSY EN OTHE

2. d’autoriser Madame le maire à signer les conventions de partenariat susvisées, proposées et de solliciter toutes les aides et subventions nécessaires.

9. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT

Madame Le Maire explique à l’assemblée ce qu’est la SATESE, elle rappelle aux membres du conseil municipal que la précédente convention SATESE arrive à son terme. Elle présente le projet de convention établi par le conseil Départemental de l’ Yonne. Considérant que la Commune est éligible à cette mission et au regard des besoins de la collectivité, il propose de retenir la mission pour un montant de 0.27 € par habitant DGF pour l’année 2020, ce qui représente 216.81 € pour 803 habitants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention SATESE.

10. CONVENTION AVEC LE SDEY : TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC _15 PRISES GUIRLANDES : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

Mme le Maire informe le conseil municipal du projet de travaux d’éclairage public AJOUT DE 15 PRISES GUIRLANDES bourg et hameaux dont le coût estimatif global s’élève à 2538.06 € TTC. Madame Brigitte DOMINIQUE WEBERDA CONCEICAO indique l’emplacement prévu de ces 15 prises, ces ajouts de prises sont en prévision de l’installation des illuminations de noël. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le plan de financement des travaux selon le tableau ci-après :

Type de Montant ttc Montant ht Tva récupérée | SDEY ht 50 % | Part commune travaux par le SDEY ht 50 %

EP 2538.06 € 2115.05 € 423.01 € 1057.53 € 1057.53 €

AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à cette opération, en particulier la

convention financière

11. Questions diverses

FIBRE- Monsieur Wilfied Colass’interroge sur le déploiement de la fibre sur la commune. Madame Pascale Lamy-Boyet, en charge de ce dossier répond que d’après la phase des travaux, tous les Bussyats seraient susceptibles de recevoir la fibre. Quoi qu’il en soit, elle invite les administrés à prendre contact avec le conseil départemental en charge du dossier

déploiement de la fibre sur notre territoire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.

Le Maire

Catherine DECUYPER