Conseil Municipal - compte rendru de la seance de conseil municipal du 09 03 20

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Conseil Municipal - compte rendru de la seance de conseil municipal du 09 03 20 Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune d'Arnaville. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte rendru de la seance de conseil municipal du 09 03 20)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, 2020-5

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 09 MARS 2020

SEANCE DU 09 MARS 2020

Par convocation du deux mars deux mil vingt, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le neuf mars 2020 à 20h30.

Ordre du jour :

1. Approbation du Compte Administratif 2019 et affectation du résultat : Sces Général, Eau et Assainissement

2. Approbation du Compte de Gestion 2019 : Sces Général, Eau et Assainissement 3. Tarifs 2020 : Sces Général, Eau et Assainissement

4. Groupement de commande « radars pédagogiques et défibrillateurs » proposé par la CCMM

5. Recours aux Services facultatifs proposés par le Centre de Gestion 6. Informations diverses

⧫ Présents : Mrs CAILLOUX, COLLA, DIDOT, ROYER, GOETGHEBEUR, PELLERIN, WAGNER et Mmes SEHILI, SOMNY, ROMELOT, DOSDA

⧫ Excusés : Mrs Di Gregorio, Goussot, Mmes Bergé, Philippe,

⧫ Pouvoirs : de M Goussot à M Didot

⧫ Secrétaire : Mme Sehili

⧫ Nombre de conseillers en exercice : 15 – Le quorum est atteint

⧫ Le compte rendu de la séance du 28/01/20120est adopté

Ouverture de séance : 20h45

n° 1-1) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – SCE GENERAL

Le Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, sur présentation de Madame Marie- Catherine SEHILI, 1er adjoint, vote le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Sce Général et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 668 925,63

Réalisé : 173 728,76

Reste à réaliser : 73 620,00

Recettes Prévu : 668 925,63

Réalisé : 184 190,34

Reste à réaliser : 0.00 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 561 800,63

Réalisé : 262 571,73

Recettes Prévu : 561 800,63

Réalisé : 579 267,61

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : excédent 10 461,58

Fonctionnement : excédent 316 695,88

Résultat global : excédent 327 157,46

n° 1-2) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – SCE EAU Le Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, sur présentation de Madame Marie- Catherine SEHILI,

1er adjoint, vote le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Sce Eau et arrête ainsi les comptes : Investissement

Dépenses Prévu : 49 090,00

Réalisé : 4 089,11

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 86 108,62

Réalisé : 86 105,73

Reste à réaliser : 0,002020-6

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 09 MARS 2020

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 26 383,87

Réalisé : 17 632,98

Recettes Prévu : 26 383,87

Réalisé : 27 269,28

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : excédent 82 016,62

Fonctionnement : excédent 9 636,30

Résultat global : excédent 91 652,92

n° 1-3) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – SCE ASSAINISS.

Le Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, sur présentation de Madame Marie- Catherine SEHILI,

1er adjoint, vote le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Sce Assainissement et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 75 322,57

Réalisé : 48 010,36

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 109 558,53

Réalisé : 33 686,91

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 146 615,96

Réalisé : 61 019,05

Recettes Prévu : 146 615,96

Réalisé : 149 725,23

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : déficit -14 323,45

Fonctionnement : excédent 88 706,18

Résultat global : excédent 74 382,73

n° 1-4) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – AFFECTATION DE RESULTAT 2019 – SCE GENERAL

Le Conseil Municipal, :

- après avoir approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Service Général, - considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

- statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019 - constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 68 847,25

- un excédent reporté de : 247 848,63

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 316 695,88

- un excédent d'investissement de : 10 461,58

- un déficit des restes à réaliser de : 73 620,00

Soit un besoin de financement de : 63 158,42

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2019 comme suit : RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXCÉDENT 316 695,88 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 63 158,42 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 253 537,46

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 10 461,582020-7

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 09 MARS 2020

n° 1-5) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – AFFECTATION DE RESULTAT 2019 – SCE EAU

Le Conseil Municipal, :

- après avoir approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Service Eau, - considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

- statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019 - constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 3 342,43

- un excédent reporté de : 6 293,87

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 9 636,30

- un excédent d'investissement de : 82 016,62

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un excédent de financement de :82 016,62

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2019 comme suit : RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXCÉDENT 9 636,30 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 9 636,30

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 82 016,62

n° 1-6) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – AFFECTATION DE RESULTAT 2019 – SCE ASSAIN.

Le Conseil Municipal, :

- après avoir approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Service Assainissement, - considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

- statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019 - constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 14 460,22

- un excédent reporté de : 74 245,96

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 88 706,18

- un déficit d'investissement de : 14 323,45

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un besoin de financement de : 14 323,45

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2019 comme suit : RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXCÉDENT 88 706,18 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 14 323,45 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 74 382,73

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 14 323,45

n° 2-1) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE DE GESTION 2019 – SCE GENERAL

Le Conseil Municipal :

• Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2019 Sce Général • Après s'être assuré que le Compte de Gestion 2019 Sce Général, établi par le Trésorier, est conforme aux montants des titres à recouvrer, des mandats émis et aux résultats du Compte Administratif

• Considérant que les opérations sont régulières et n’appellent aucune observation • Après en avoir délibéré

Approuve le Compte de Gestion 2019 du Service Général.

n° 2-2) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE DE GESTION 2019 – SCE EAU Le Conseil Municipal :

• Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2019 Sce Eau • Après s'être assuré que le Compte de Gestion 2019 Sce Eau, établi par le Trésorier, est conforme aux montants des titres à recouvrer, des mandats émis et aux résultats du Compte Administratif

• Considérant que les opérations sont régulières et n’appellent aucune observation • Après en avoir délibéré

Approuve le Compte de Gestion 2019 du Service Eau.2020-8

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 09 MARS 2020

n° 2-3) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE DE GESTION 2019 – SCE ASSAINISS.

Le Conseil Municipal :

• Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2019 Sce Assainissement

• Après s'être assuré que le Compte de Gestion 2019 Sce Assainissement, établi par le Trésorier, est conforme aux montants des titres à recouvrer, des mandats émis et aux résultats du Compte Administratif

• Considérant que les opérations sont régulières et n’appellent aucune observation • Après en avoir délibéré

Approuve le Compte de Gestion 2019 du Service Assainissement.

n° 3-1) FINANCES : DIVERS (7.10) – TARIFS 2020 : Sce Général (salles, matériel, droits

place, broyeur)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir les tarifs ci-dessous pour 2020.

a) Location salles Centre Culturel :

SAMEDIS, DIMANCHES, JOURS FERIES Pour les Habitants de la Commune Pour les non résidents

salle n° 1 122 € 240 € salle n° 2 183 € 325 € office 45 € 55 €

UTILISATION A BUT LUCRATIF Pour les associations de la Commune

Pour les non résidents

salle n° 1 mise à disposition gratuite 405 € salle n° 2 après avis du Maire 460 € office 180 €

Cautions : 310 € (dégradation des lieux) et 80 € (nettoyage des locaux utilisés).

b) Location de matériel :

- Ensemble composé d’une table et deux bancs : 7.00

- Caution (pour nettoyage et entretien du matériel) : 76.00 €

c) Droits de place :

- Emplacement de moins de 6 m2 : 16.00 € - Emplacement de 6 à 50 m2 : 32.50 € - Emplacement de + de 50 m2 : 64.50 €

d) Location broyeur à végétaux :

- Carburant fourni : 140 € par jour 100.00 € par ½ journée - Carburant non fourni : 110 € par jour 85.00 € par ½ journée

n° 3-2) FINANCES : DIVERS (7.10) – TARIFS 2020 SCE GENERAL : Remplacement des éléments de sécurité sur trottoirs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe comme suit les tarifs 2020 pour le remplacement des éléments de sécurité sur trottoirs arrachés par des camions ou autres véhicules.

Date d’effet au 01.05.2020 Prix unitaire

1 barrière 330.00 €

1 potelet 217.50 €

1 barrière + 1 potelet 547.50 €

1 barrière + 2 potelets 724.00 €

Redressement et peinture barrière 203.00 €

Redressement et peinture potelet 137.00 €2020-9

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 09 MARS 2020

Ces prix sont calculés en tenant compte des frais engagés par la Commune, à savoir : • prix d’achat de la barrière, du potelet, du béton de scellement

• coût de la main d’œuvre

La Commune n’est pas assujettie à la TVA.

TRAVAUX REALISES PAR L’EMPLOYE COMMUNAL

Prix unitaires ; la Commune n’est pas assujettie à la TVA

- Main d’œuvre : 39.00 €

- Barrière neuve : 172.00 €

- Potelet : 118.00 €

- Sac de béton noir pour scellement et raccord enrobés : 41.00 €

PU PU Qté total PU Qté total PU Qté total TOTAL

barrière potelet potelet potelet béton béton béton MO MO MO GENERAL

1 barrière 172 41 1 41 39 3 117 330.00

1 potelet 118 1 118 41 1 41 39 1,5 58.50 217.50 1 barrière + 1

potelet 172 118 1 118 41 2 82 39 4,5 175.50 547.50 1 barrière + 2

potelets 172 118 2 236 41 2 82 39 6 234 724.00 redressement

et peinture

barrière

86 39 3 117 203.00

redressement

et peinture

potelet

59 59 39 2 78 137.00

n° 3-3) AUTRES TAXES ET REDEVANCES (7.2.2) – TARIFS 2020 : Services Eau et Assainiss.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal maintient, pour l’année 2020, les tarifs suivants :

1) SERVICE EAU ANNEE 2019

Surtaxe 0.70 € HT le m3

Prime fixe 7.62 € HT par an et par branchement

2) SERVICE ASSAINISSEMENT ANNEE 2019

Redevance 2.58 € HT le m3

Participation pour

l’Assainissement Collectif (PAC) 2 000 € net

n° 4) INTERCOMMUNALITE (5.7) – CCMM : GROUPEMENT DE COMMANDES

DEFIBRILLATEUR ET RADAR PEDAGOGIQUE

La Communauté de Communes de Mad et Moselle propose, à toutes les communes volontaires, de constituer un groupement de commandes pour l’achat de défibrillateurs et de radars pédagogiques. Par conséquent, le Maire sollicite l’avis des conseillers sur l’adhésion à ce groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte adhérer au groupement de commande proposé par la CCMM - Autorise le Maire à signer la convention constitutive correspondante2020-10

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 09 MARS 2020

n° 5) COMMANDES PUBLIQUES - AUTRES CONTRATS (1.4) – RECOURS AUX

SERVICES FACULTATIFS PROPOSES PAR LE CGFPT de M&M

Le Maire informe l’assemblée :

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet.

Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s’y affilier à titre volontaire. Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours de recrutement et d’examens professionnels d’évolution de carrière, publicité des créations et vacances d’emplois (bourse de l’emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, etc.

Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités et établissements concernés, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie. Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.

S’agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, cette cotisation est fixée au taux de 0,8 %.

Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.

A compter de 2019, les missions facultatives jusqu’alors assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL) créée par les communes et leurs groupements (cf notre DCM du 14.12.2018).

Plusieurs raisons ont présidé à cette mutation de la structure juridique soutenant les missions facultatives : • risque lié à ce que certaines missions facultatives interviennent dans un champ concurrentiel, ce qui

entraîne une question d’équité de traitement, les centres de gestion n’étant assujettis ni à la TVA, ni à

l’imôt, en raison de leur statut d’établissement public administratif

• lourdeur conséquente des procédures administratives entravant le développement des missions

facultatives.

N’assurant plus de missions facultatives, le centre de gestion a notamment cessé de lever la cotisation additionnelle de 0.4 % assise sur la masse salariale (cette cotisation avait d’ailleurs cessé d’être levée depuis juillet 2018 pour permettre aux collectivités et établissements de souscrire des parts sociales et d’accéder ainsi aux services de la SPL).

Cependant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a envoyé aux collectivités du département le 31 décembre 2019, un courrier relatif aux irrégularités supposées de la structure juridique de la Société Publique Locale IN-PACT GL créée le 15 décembre 2018.

Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux organes de décision de la SPL d’apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société publique, le conseil d’administration du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé la mise en place d’une mesure conservatoire en réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l’exception du RGPD. Il s’agit également de sécuriser les emplois de la trentaine d’agents concernés.

Considérant qu’il s’agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l’établissement public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une convention qui organise les modalités juridiques et dispositions financières encadrant les interventions du centre de gestion. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a en effet choisi de ne pas remettre en place la cotisation additionnelle de 0.4%, mais dans le même esprit que la SPL, de proposer aux collectivités de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions adéquates.

Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre : • des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité

- Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaire

individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines,

l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle

santé pour les salariés et l’animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention (ACP).

- Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer la surveillance

médicale des agents ou une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents,2020-11

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 09 MARS 2020

des actions sur le milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à

l’autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu’aux agents concernés (dans les

conditions convenues entre avec l’autorité territoriale), et l’accompagnement dans la sollicitation de l’avis

des différents organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d’hygiène, de sécurité et

des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de

réforme).

- Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance statutaire pour le suivi des dossiers de

demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d’assurance

statutaire souscrit auprès du centre de gestion

- Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance pour suivre les adhésions individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec le centre de gestion

- Une convention Forfait retraite réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant le montage des dossiers et l’étude du droit de départ à la retraite, la simulation de pension, la demande de mise en œuvre de la liquidation de pension et l’information personnalisée aux agents concernés

- Une convention Mission d’assistance à l’établissement des paies des agents

- Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d’agents (équivalent

d’un service intérimaire)

- Une convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).

• des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité

dans le cadre d’une Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles.

Cette convention permet d’accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple le montage de

dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose…), la réalisation du document

unique d’évaluation des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la valorisation des

archives, etc.

L’ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres de la

présente assemblée.

Les conditions financières d’accès à ces missions facultatives sont les suivantes :

Convention Forfait de

base

61.00€ par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Mission

Médecine

professionnelle et

préventive

Facturation des visites médicales programmées

99.00 € TTC / tarif minoré de 10% pour les

collectivités assurées au risque maladie ordinaire

dans le cadre du contrat assurance, soit 90.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre

de chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Forfait

santé

79.20€ par salarié* et par an / tarif minoré de 10% pour les collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance, soit 72.00 € TTC Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre

de chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Gestion des

dossiers d’assurance

statutaire

8/92ème de la prime annuelle versée à l’assureur, calculée sur la base assiette N-1 Durée de la convention jusqu’au 31/12/2022 (correspondant à la durée des contrats d’assurance garantissant les risques statutaires)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin, pour une

date d’effet au 1er janvier de l’année suivant

Convention Gestion des

dossiers d’assurance

risque prévoyance

6.00 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2024 (correspondant à la durée du contrat collectif de garanties de protection sociale complémentaire au titre du risque « Prévoyance » au profit des agents)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivant

Convention Gestion des

dossiers retraites pour

les collectivités de plus

de 40 agents

6.90 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante2020-12

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 09 MARS 2020

Convention Assistance

paie

Tarif mensuel dégressif :

De 1 à 10 paies 15.00 € par fiche de paie

De 11 à 20 paies 12.00 € par fiche de paie

A partir de 21 paies 9.60 € par fiche de paie

Paramétrage du logiciel : facture en fonction du devis COSOLUCE

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Personnel

temporaire

Tarif mensuel :

12.25% du traitement indiciaire brut de l’agent (facturation mensuelle) Au recrutement :

210.00 € de frais de dossier

Dans le cas où aucun candidat présenté ne serait retenu

(par le biais du service de remplacement) :

166.00

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Convention Mission

Chargé de l’Inspection

en Santé et Sécurité au

Travail

Tarif annuel selon l’effectif déclaré au 01 janvier :

De 1 à 19 agents : 1 656.00 €

De 20 à 49 agents : 2 484.00 €

De 50 à 149 agents : 3 519.00 €

A partir de 150 agents : 5 175.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention générale

d’utilisation des

missions facultatives

ponctuelles

Intervention après validation d’un devis établi, en fonction du besoin et de la complexité de la mission, sur la base d’un tarif horaire :

Frais de gestion : 51.00 €

Consultant : 60.00 €

Expert : 69.00 €

Manager : 78.00 €

Senior : 114.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une date d’effet de la résiliation au 1er janvier de l’année suivante

Vaccination antigrippale prix du vaccin + 17.10 €

Vaccination leptospirose 165.00 €

Examen spirométrie 33.00 €

*La notion de salarié correspond à l’électeur en CAP ou en CCP pour le dernier scrutin.

Pour les tarifs annuels, en cas de souscription en cours d’année, le montant total annuel est dû. La tarification de toute prestation supplémentaire/complémentaire à celles prévues à la convention est réalisée sur demande de devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la complexité de la mission:

Frais de gestion 51.00 €

Consultant 60.00 €

Expert 69.00 €

Manager 78.00 €

Senior 114.00 €

Le Maire expose l’adhésion aux missions facultatives suivantes complèterait utilement la gestion des ressources humaines de la collectivité :

 Convention Forfait de base

 Convention Forfait Santé (+ vaccination leptospirose, en fonction des besoins)  Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire

 Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,2020-13

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 09 MARS 2020

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte d’adhérer aux 4 missions facultatives ci-dessous :

 Convention Forfait de base

 Convention Forfait Santé (+ vaccination leptospirose, en fonction des besoins)  Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire

 Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance

- autorise le Maire à signer les conventions correspondantes avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission, etc.).

La séance se termine à 22h20

Délibérations réceptionnées par le Préfet le 16/03/2020

n° 1-1) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – SCE GENERAL

n° 1-2) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – SCE EAU

n° 1-3) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – SCE ASSAINISS.

n° 1-4) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – AFFECTATION DE RESULTAT 2019 – SCE GENERAL

n° 1-5) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – AFFECTATION DE RESULTAT 2019 – SCE EAU

n° 1-6) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – AFFECTATION DE RESULTAT 2019 – SCE ASSAIN.

n° 2-1) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE DE GESTION 2019 – SCE GENERAL

n° 2-2) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE DE GESTION 2019 – SCE EAU

n° 2-3) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE DE GESTION 2019 – SCE ASSAINISS.

n° 3-1) FINANCES : DIVERS (7.10) – TARIFS 2020 : Sce Général (salles, matériel, droits place, broyeur)

n° 3-2) FINANCES : DIVERS (7.10) – TARIFS 2020 SCE GENERAL : Remplacement des éléments de sécurité sur trottoirs

n° 3-3) AUTRES TAXES ET REDEVANCES (7.2.2) – TARIFS 2020 : Services Eau et Assainiss. n° 4) INTERCOMMUNALITE (5.7) – CCMM : GROUPEMENT DE COMMANDES DEFIBRILLATEUR ET RADAR

PEDAGOGIQUE

n° 5) COMMANDES PUBLIQUES - AUTRES CONTRATS (1.4) – RECOURS AUX SERVICES FACULTATIFS

PROPOSES PAR LE CGFPT de M&M

Liste des membres du conseil présents et Signatures

Cailloux Sehili Royer

Colla Didot Bergé XXX

Di Grégorio

XXX

Dosda Goetghebeur

Goussot

XXX

Pellerin Philippe

XXX

Romelot Somny Wagner