Compte-Rendu - compte rendu de la seance de conseil municipal du 28 01 20

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Compte-Rendu - compte rendu de la seance de conseil municipal du 28 01 20 Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune d'Arnaville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance de conseil municipal du 28 01 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, 2020-1

SEANCE DU 28 JANVIER 2020

Par convocation du vingt et un janvier deux mil vingt le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le vingt-huit janvier 2020 à 20h30.

Ordre du jour :

1. Création parking cimetière/rue des Juifs : demande de subvention DETR 2020 2. Délégation de Service Public Eau Potable : choix des candidats

3. Maison éclusière : modification emprise foncière et modification règlement PLU 4. Aménagement foncier : demande d’extension du périmètre (section A), achat parcelles

5. Installation pylône TDF

6. Travaux : rue Ancienne Douane, Nouvelle Mairie…

7. Informations diverses

 Présents : Mrs CAILLOUX, COLLA, ROYER, DIDOT, GOUSSOT, GOETGHEBEUR, WAGNER, PELLERIN et Mmes SEHILI, SOMNY, ROMELOT, DOSDA  Excusés : Mrs Di Gregorio, Mmes Bergé et Philippe

 Pouvoirs

 Secrétaire : M Goussot

 Nombre de conseillers en exercice : 15 – Le quorum est atteint

 Le compte rendu de la séance du 16/12/2019 est adopté

Ouverture de séance : 20h45

n° 1-1) SUBVENTIONS (7.5.1) – AMENAGEMENT QUARTIER DU PALLON / LIAISON CR dit de la Chapelle : demande de subvention DETR 2020

Par délibération des 18.07.2019 et 18.10.2019 et sur proposition du Maire, les Conseillers ont approuvé l’acquisition d’immeuble et terrains permettant :

- la réalisation d’une liaison entre la rue des Juifs et le CR dit de la Chapelle - la création de places de stationnement

En effet, la réhabilitation du bâti ancien et l’installation de nouveaux foyers dans le quartier du Pallon (rue des Juifs, rue de Flavigny, rue de la Chapelle, rue du Pallon) entrainent, de plus en plus, des difficultés de stationnement et donc des problèmes de sécurité.

La création de stationnements apportera donc une ouverture pour les riverains. Une aire de co-voiturage sera prévue pour les usagers du village et de la vallée du Rupt-de-Mad Tout en permettant un accès à la chapelle et au cimetière, la voie de liaison rue des Juifs/CR de la Chapelle, sécurisera les piétons dans leur déplacement.

Aujourd’hui, le Maire soumet aux Conseillers l’Avant-Projet-Sommaire des travaux d’aménagement (voirie, réseaux, mobilier, espaces verts). Celui-ci est estimé à 316 396.72 € HT Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet global d’aménagement arrêté à 356 196 € HT (acquisitions comprises) - Sollicite une subvention au titre de la DETR 2020 (catégorie de travaux 1.4.2) - Sollicite l’autorisation de procéder aux acquisitions après que le dossier ait été réceptionné par la Sous-Préfecture

L’opération sera inscrite au Budget Primitif 2020.

n° 1-2) SUBVENTIONS (7.5.1) – AMENAGEMENT QUARTIER DU PALLON / LIAISON CR dit de la Chapelle : demande de subvention DSIL 2020

Par délibération des 18.07.2019 et 18.10.2019 et sur proposition du Maire, les Conseillers ont approuvé l’acquisition d’immeuble et terrains permettant :

- la réalisation d’une liaison entre la rue des Juifs et le CR dit de la Chapelle - la création de places de stationnement

En effet, la réhabilitation du bâti ancien et l’installation de nouveaux foyers dans le quartier du Pallon (rue des Juifs, rue de Flavigny, rue de la Chapelle, rue du Pallon) entrainent, de plus en plus, des difficultés de stationnement et donc des problèmes de sécurité.

La création de stationnements apportera donc une ouverture pour les riverains. Une aire de co-voiturage sera prévue pour les usagers du village et de la vallée du Rupt-de-Mad Tout en permettant un accès à la chapelle et au cimetière, la voie de liaison rue des Juifs/CR de la Chapelle, sécurisera les piétons dans leur déplacement.2020-2

Aujourd’hui, le Maire soumet aux Conseillers l’Avant-Projet-Sommaire des travaux d’aménagement (voirie, réseaux, mobilier, espaces verts). Celui-ci est estimé à 316 396.72 € HT Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet global d’aménagement arrêté à 356 196 € HT (acquisitions comprises) - Sollicite une subvention au titre de la DSIL 2020 (développement d’infrastructures en faveur de la mobilité)

- Sollicite l’autorisation de procéder aux acquisitions après que le dossier ait été réceptionné par la Sous-Préfecture

L’opération sera inscrite au Budget Primitif 2020.

n° 1-3) ACQUISITIONS (3.1.2) – AMENAGEMENT QUARTIER DU PALLON /LIAISON rue des Juifs-CR dit de la Chapelle : achat terrain AB 222 et échanges

Par délibération des 18.07.2019 et 18.10.2019 et sur proposition du Maire, les Conseillers ont

approuvé l’acquisition d’immeuble et terrains permettant :

- la réalisation d’une liaison entre la rue des Juifs et le CR dit de la Chapelle

- la création de places de stationnement dans le quartier du Pallon

Depuis de nouvelles négociations ont abouti pour finaliser l’emprise foncière du projet.

Le Maire soumet donc à l’approbation des Conseillers :

- le projet d’acquisition de la parcelle AB 222 avec les héritiers Leleu Alexis Henri

- les échanges de parcelles avec les époux Fosset et les héritiers de la succession ADAM

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte l’acquisition de la parcelle AB 222 au prix de 500 € les 3.50 ares

- accepte les échanges entre les propriétés communales et les propriétés Fosset-Adam

- précise que les frais de géomètre, frais de Notaire, frais d’attestations immobilières seront à la

charge de la Commune

- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition et à ces échanges

Les crédits seront prévus au BP 2020 – article 2111

n° 3) DOCUMENTS D’URBANISME (2.1) – MAISON ECLUSIERE : modification simplifiée du P.L.U.

VU le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 153-41 et 153-45 à L 153-48 du Code de l’Urbanisme ;

VU l’arrêté inter préfectoral du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Mad & Moselle ;

VU la délibération N°DE-2018-147 du conseil communautaire du 25 septembre 2018 relative au transfert de compétence « Aménagement de l’espace – Plan Local d’Urbanisme intercommunal » ; VU la compétence « Aménagement de l’espace – Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) », transférée au 1er janvier 2019 et l’arrêté inter préfectoral du 5 février 2019 ; VU la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS), valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Arnaville approuvé le 21 Septembre 2015.

Considérant, le projet intercommunal de rénovation de l’ancienne maison éclusière d’Arnaville pour en faire un lieu de services touristiques, à vocation économique, au sein du bâtiment, idéalement situé le long du canal latéral à la Moselle et afin de répondre aux besoins des habitants, visiteurs et cyclotouristes ;

Considérant que la maison éclusière est située en STECAL (secteur de taille et de capacité d’accueil limitées) Nh (naturel habitat) et que le règlement du PLU précise que tout est interdit (article 1) à l’exception des extensions des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU ;

Considérant qu’il est nécessaire de permettre le changement de destination de la maison éclusière afin de mener a bien le projet touristique souhaité ;

Considérant que ce projet ne rentre pas dans le champ de la modification avec enquête publique précisé à l’article L 153-41 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant que cette modification entre dans le champ de la Modification Simplifiée dictée par l’article L 153-45 du Code de l’Urbanisme ;2020-3

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de valider la proposition de Modification Simplifiée du PLU

- de laisser le Président de la Communauté de Communes Mad & Moselle (CCMM) prendre un arrêté prescrivant la Modification simplifiée du PLU d’Arnaville

- de confier à la CCMM, compétente en matière de « PLU », la mise en œuvre de cette procédure de Modification Simplifiée

n° 4) AMENAGEMENT FONCIER (8.4) – DEMANDE D’EXTENSION DU PERIMETRE ET ACHAT DE PARCELLES

Dans le cadre de l’aménagement foncier engagé sur la section B du village, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et sur proposition du Maire :

- demande à la Commission Communale d’Aménagement Foncier :

o la possibilité d’étudier l’extension du périmètre de l’aménagement foncier sur une

partie de la section A (environ 1ha) afin d’être en cohérence avec la délimitation

parcellaire de l’appellation d’origine Moselle (AOC)

o la possibilité, pour la Commune, d’acquérir les parcelles que certains propriétaires

souhaiteraient vendre, afin de constituer une réserve foncière, nécessaire à l’emprise

des futurs chemins ruraux

- accepte d’apporter une modification à la délibération du 07.06.2016 qui prévoyait l’acceptation

de dons de terrains. Les donations étant impossibles, il convient de préciser que les cessions

se feront « sous seing privé » sur la base de l’euro symbolique

n° 5) LOCATIONS (3.3) – T.D.F. : INSTALLATION D’UN PYLONE

Par délibération du 14.12.2018, le Conseil Municipal acceptait le projet d’implantation d’une station-

relai par T.D.F. mais chargeait le Maire de renégocier les conditions financières et de solutionner les

accès, l’implantation, l’amenée des énergies.

Les négociations et réunions techniques se sont effectuées au cours de l’année 2019.

Aujourd’hui, le Maire informe les conseillers :

- qu’un accord a été signé sur la base d’un loyer annuel de 2000 €/an (pylone + 1 opérateur) +

2000 €/an par opérateur supplémentaire

- que l’implantation exacte du pylône, des réseaux et des accès a été arrêtée après passage de

géomètre et réunion de piquetage

Le Conseil Municipal :

- entérine le loyer de 2000 € par an (pylone et 1er opérateur) + 2000 € par an par opérateur

supplémentaire

- entérine les conditions d’implantation (parcelle cadastrée AD 2)

- autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

La séance se termine à 22h40

Délibérations réceptionnées par le Préfet le 30/01/2020 et le 03/02/2020 n° 1-1) SUBVENTIONS (7.5.1) – AMENAGEMENT QUARTIER DU PALLON / LIAISON CR dit de la Chapelle : demande de subvention DETR 2020

n° 1-2) SUBVENTIONS (7.5.1) – AMENAGEMENT QUARTIER DU PALLON / LIAISON CR dit de la Chapelle : demande de subvention DSIL 2020

n° 1-3) ACQUISITIONS (3.1.2) – AMENAGEMENT QUARTIER DU PALLON /LIAISON rue des Juifs-CR dit de la Chapelle : achat terrain AB 222 et échanges

n°2 Délégation de Service Public Eau Potable : choix des candidats : information

n° 3) DOCUMENTS D’URBANISME (2.1) – MAISON ECLUSIERE : modification simplifiée du P.L.U.

n° 4) AMENAGEMENT FONCIER (8.4) – DEMANDE D’EXTENSION DU PERIMETRE ET ACHAT DE PARCELLES

n° 5) LOCATIONS (3.3) – T.D.F. : INSTALLATION D’UN PYLONE2020-4

Liste des membres du conseil présents et Signatures

Cailloux Sehili Royer

Colla Didot Bergé XXX

Di Grégorio

XXX

Dosda Goetghebeur

Goussot Pellerin Philippe XXX

Romelot Somny Wagner