Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 02 11 arrêté commission surendettement

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 02 11 arrêté commission surendettement Document publié le Vendredi 11 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 02 11 arrêté commission surendettement)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, Ex Direction Départementale de l'Emploi, da Travail, des Solidarités et de la Protection des Popalations

PRÉFET

D'EURE- ET 5 Preis de Creme ET-LOIR ep On FEVER, bot

Let “T. : 02 3720 31 82 El Fax : 02 37 36 6088

Chartres, le 11 février 2022

ARRETÉ

portant renouvellement de la Commission

d’examen des situations de surendettement des particuliers

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notammeit l’article L 221-2 mentionnant l'entrée

en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité,

sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;

Vu le Code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-12 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son Livre VI traitant des mesures tendant à

remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ;

Vu le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux Directions

Interministérielles et notamment à la création des Directions de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Ia

Protection des Populations ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 488 en date du 1“ mars 1990 créant une Commission d'examen des situations de

surendettement des particuliers ;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 40/2021 du 26 mars 2021 portant création et organisation de. la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Ia Protection des Populations ;

Vu l'Arrêté Préfectoral du 11 mars 2021 portant renouvellement de la Commission d'examen des situations de

surendettement des particuliers ;

Vu les propositions présentées par le Conseil départemental d'Eure-et-Loir, le Président de 1a Cour d'Appel de

Versailles, l’Associstion française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et: les

associations familiales ou de consommateurs ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L’Arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant renouvellement de la Commission d'examen desARTICLE 2: La Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers d’Eure-et-Loir est composée ainsi qu’il suit :

Au titre des articles R.712-2, 3 et 4 du Code de la Consommation,

. Mme le Préfet d’Eure-et-Loir, Présidente, ou son délégué, M. Vincent LEPREVOST, Directeur

départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir, ou en

cas d’empêchement de ce dernier, M. Eric VEGAS DANGLA, ou Mme Caroline PERRAULT, Directeurs

. M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, Vice-président, ou son délégué,

M. Sid-Ahmed GASMI, Directeur du Pôle Gestion Fiscale de la Direction Départementale des Finances

Publiques d’Eure-et-Loir ou en cas d'empéchement de ce dernier, Mme Stéphanie MARTEAU, Chargée de

mission Affaires économiques et financières au sein du Pôle Gestion Fiscale de la Direction Départementale des

Finances Publiques d’Eure-et-Loir ;

. M. le Directeur, représentant local de la Banque de France qui en assure le secrétariat ou son

représentant .

° M. Régis LOMET, Responsable de l'Unité octroi crédit et fraude — CA Consumer Finance, 1, Rue

Victor Basch — 91300 MASSY, £a tant que tiulire et M Lenny MBIMI, Rosponsble, FRANFINANCE, 55 rue de l’Amiral Cécille, 76108 ROUEN Cedex, en tant que suppléant ;

+ Mmes Marie-France DENIS (U.D.A.F.), 24 rue des Comtesses, 28000 CHARTRES, en qualité de

titulaire et Mme Jacqueline RUAULT (Familles de France), 8 Place Métézeau, 28100 DREUX, en qualité de

suppléante ;

+ Mmes Stéphanie TESSIER, service de l’action sociale du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir,

circonscription de Chartres 2, 29-31 rue Nicole, 28026 CHARTRES en qualité de titulaire, et

Mme Marie LEREAU, CESF au sein du service de l’action sociale de la circonscription de Dreux 3 de la MDSC

de Dreux, 5 rue Henri-Dunant, 28100 Dreux, en qualité de suppléant ;

Madme Monique MARTINI, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de Grande Instance de

Chartres, 10 ruelle du Grand Sentier, 28000 CHARTRES et M. Jean Michel VEILLOT, conciliateur de justice,

point d'accès au droit, 28000 CHARTRES, en qualité de suppléant.

Ces quatre personnalités sont nommées pour une durée de deux äns renouvelable, à compter de la date de

signeture du présent arrêté. En cas d'absence non justifiée de l’une de.ces quatre personnalités et de son

suppléant, à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut. mettre fin à leur mandat, avant

l'expiration de la période de deux ans. Elle nomme alors une autre personne et un suppléant dans les conditions

prévues aux articles R 712-$ et R 712-6 du Code de la Consommation.

Lorsque l’un de ses membres cesse d’appartenir à la commission avant l'expiration de son mandat, il est pourvu

à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France, 50, boulevard de la Courtille à

CHARTRES (28000).

Le fonctionnement de la commission est fixé par son règlement intérieur.

ARTICLE 4 : Conformément à l’article R 712-7 du Code de la Consommation, la liste nominative des membres de la commission d'examen des situstions de surendettement des particuliers d’Eure-et-Loir est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site de la Banque de France.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir et M. le Directeur, représentant local de la Banque deFrance sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site

internet des services de l’État dans l'Eure-e-Loir, rubrique « Recueil des actes administratifs»,

Framghe Souci A

Délais et voies de recours :

"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux

dispositions des articles R 421-I et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète d'Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;

— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l'un de ces recours."