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unknown - Communauté de communes - Dronne et Belle Document publié le Lundi 16 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Dronne et Belle)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE NOUVELLE DE BRANTOME EN PERIGORD

DU 16 NOVEMBRE 2020

Nombre de conseillers en exercice : 31

Présents : . 28

Votants : 29

L'an deux mille vingt, le 16 novembre à vingt heures, en application du III de l'article 19 de la loi

d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 n°2020-290 du 23 mars 2020, de la loi

du 14 novembre 2020 la prorogeant et de l'article L. 2121-7 et du code général des collectivités

territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune nouvelle de Brantôme en

Périgord, en la salle du Dolmen à Brantôme en Périgord, après convocation légale, sous la

présidence de Madame RATINAUD Monique, Maire en exercice.

Date de convocation : 10 novembre 2020

Etaient présents: RATINAUD Monique, BENHAMOU Jean, BEYLOT-LACHEIZE Pauline,

CHOLET Nathalie, DAUBIGNEY Pascal, DISTINGUIN Malaurie, DUC Sébastien,

DUVERNEUIL Corinne, FEILLANT Andréa, GAUDOU Séverine, HOSPITALIER Myriam, JERVAISE Marie-Christine, CLAUZET Anne-Marie, LAGARDE Guy-José, LAGARDE Jean- Jacques, MARTINOT Claude, PICARD Nicolas, FUHRY Dominique, BALOUT Sylviane, MARCHADIER Chantal, MARTY Patricia, SCIPION Christian, LAVAUD Virginie, DAVID Jean-François, JEAN Thierry, MAZOUAUD Pascal, THORNE Fabienne et BESSIERE

Michel arrivé à 20 h 30 à partir du point 10

Etaient absents (excusés) : ARLOT Yves, DOUSSEAU Frédéric, VILHES Frédéric.

Pouvoirs : Monsieur Frédéric VILHES a donné pouvoir à Madame Séverine GAUDOU.

Mme Fabienne THORNE a été désignée secrétaire de séance en vertu de l'article 2121-15 du

CGCT.

Madame le Maire rappelle l'ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 07 octobre 2020

2. Information sur les décisions prises en vertu des délégations visées à l'article L 2122.22 du CGCT

Finances :

Attribution de subventions 2020 à de nouvelles associations

Décision modificative n° 2 du budget principal 2020

Demande de subvention auprès du département au titre du contrat de territoire pour l'opération

adressage

n

8

©6. Refacturation des frais généraux de personnel 2020 au budget annexe du service

assainissement collectif

Ressources humaines :

7. Suppression d'un poste de rédacteur principal 1è" classe 20 h hebdomadaire au {er janvier 2020

demande d'avis au Comité Technique

8. Augmentation de temps de travail d'un poste de rédacteur principal 2ème classe +8 h/ hebdo au

{er janvier 2020

9. Augmentation de temps de travail d'un poste d'adjoint administratif au {er janvier 2020 +1,50 h

Ihebdo

Administration générale :.

10. Droit à la formation des élus

Affaires foncières, patrimoniales, aménagement, environnement et cadre de vie... :

41. Valorisation de l'abbaye et du site accord de principe du scénario 2

42. Avis sur le nouveau Périmètre Délimité des Abords du Château de Richemont.

Affaires générales :

43. Renouvellement de la convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAIÏ)

14. Avis préalable à dérogation municipale pour l'ouverture de commerces de détail alimentaire le

dimanche

45. Avis sur la demande d'adhésion de la commune de Villars au SIVOSS

16. Avis sur le projet de périmètre de fusion du SIAEP Isle Vern Dronne et du SIAEP des Vallées

Auvézère et Manoire 7

17. RPQS eau potable

18. Questions complémentaires.

Madame le Maire informe l'assemblée qu'elle souhaite modifier le point 3 « attribution de subventions

2020 à de nouvelles associations » et y intégrer une proposition de subvention en faveur de l'édition

du Téléthon 2020. Aucune opposition de l'assemblée.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 7

octobre 2020.

Un tableau apparait en double dans le document. L'erreur matérielle sera corrigée.

Aucune autre observation n'est formulée. Le procès-verbal de la séance du 7 octobre 2020 est

adopté à l'unanimité.2. Information sur les décisions prises en vertu des délégations visées à

l'article L 2122.22 du CGCT et confiées par délibération 2020/05/34 du 27 mai

2020

Décision 2020/10/18 du 13 octobre 2020 :

Mise à disposition gratuite des infrastructures sportives liées à la pratique du football à l'association Club Athlétique Brantômais : autorisation de signature de la convention définissant les modalités de la mise à disposition.

Décision 2020/10/19 du 21 octobre 2020 :

Renouvellement du bail de location de la tour des gardes au profit de la société Brantôme Croisières. Bail établi en la forme d’un bail à destination de stockage lié à l’activité professionnelle. Le bail est consenti et accepté pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2023 moyennant un loyer annuel de 593.63€ HT soit 712.36 € TTC. Le loyer sera révisé le ler avril de chaque année, suivant l'Indice du Coût de construction (ICC, publié par l'INSEE) du 2ème trimestre. Autorisation de signature du bail,

Décision 2020/10/20 du 21 octobre 2020 :

Mise à disposition sur une amplitude horaire déterminée la salle des associations sise Le Bourg, Valeuil 24310 Brantôme en Périgord pour la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 à Mme Céline MASSÉ, représentant le Yoga de Céline, domiciliée à La Claperie n°8, 24310 BRANTOME EN PERIGORD.

Mme Céline MASSE s'acquittera mensuellement d'une participation aux frais de fonctionnement du

local d'un montant de 50 €. Autorisation de signature de la convention de mise à disposition.

Décision 2020/10/21 du 30 octobre 2020 :

Location d'un logement, sis Le Bourg, Ancienne Ecole à Saint Crépin de Richemont BRANTOME

EN PERIGORD, à compter du 01 novembre 2020. Loyer mensuel fixé à 513.96 €. Baïl en la forme

d'un bail de location à compter du 01 novembre 2020. Autorisation de signature du bail.

Décision 2020/11/22 :

Autorisation de commande de masques chirurgicaux auprès de la communauté de communes Dronne et Belle. Signature d'une convention de refacturation. Montant à rembourser 1 185 € imputé

en section de fonctionnement du budget.

Finances

3. Attribution de subventions 2020 à de nouvelles associations

Madame Malaurie DISTINGUIN, 18 adjointe informe l'assemblée que la commission vie

associative et sportive - relations avec le monde associatif réunie mercredi 28 octobre 2020 a

examiné des demandes de subventions émanant d'associations nouvellement constituées ou d'associations pour lesquelles la commission n'avait pu émettre d'avis en première instance.Le solde des crédits budgétaires 2020 alloués aux subventions à verser aux associations est de

7 080,00 €.

En outre, comme l'a indiqué Madame le Maire en début de séance, il est proposé à l'assemblée

d'étudier la possibilité d'octroyer, à titre tout à fait exceptionnel, une subvention à l'édition

TELETHON 2020. En effet, lé contexte sanitaire actuel contraint les organisateurs locaux à

annuler les manifestations annuelles destinées à récolter des dons pour soutenir les malades,

leurs familles et la recherche. C'est pourquoi, Madame DISTINGUIN propose de remplacer l'aide

logistique traditionnellement apportée lors des actions locales par une subvention. Après débat,

l'assemblée s'accorde sur une somme de 500 € en faveur du Téléthon 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Brantôme en Périgord, à l'unanimité, décide

D'attribuer des subventions supplémentaires au titre de l'année 2020 comme suit :

ASSOCIATIONS | MONTANT de la SUBVENTION

Cantil@ctive 300,00 €

APE de Puy de Fourches 250,00 €

Association des Professionnels de Brantôme

en Périgord 600,00 €

Ecole élémentaire de St Pierre de Côle

(cycle piscine) ne 99.64 €

AFM TELETHON 2020 500,00 €

- Charge Madame le Maire d'accomplir toutes les démarches nécessaires.

- Précise que les crédits budgétaires sont suffisants.

EN

Préalablement au vote, Madame DISTINGIN a précisé que l'association Cantill@ctive est destiné à maintenir un lien social entre les habitants et qu'il peut s'agir d'une aide à la création ; que la

subvention octroyée à l'association des parents d'élèves de Puy de Fourches est destinée à aider

au financement de l'arbre de Noël de la classe de Puy de Fourches ; les membres de l'association

sont invités à privilégier des cadeaux communs pour la classe et restant à l'école. L'association

des professionnels de Brantôme en Périgord, plusieurs fois évoquées lors des précédentes

réunions du conseil municipal bénéficie d’une aide à la création également.

Quant à l'édition du Téléthon 2020 les participations individuelles en ligne sont toujours possibles.

4. Décision Modificative n°2 du budget principal 2020

Monsieur Jean BENHAMOU, adjoint aux finances, informe l'assemblée que dans le cadre de la

construction du nouveau centre d'incendie et de secours sur la commune de Brantôme en Périgord 50 % du montant net du coût d'objectif de l'opération est financé par les communes du secteur de

1er appel de Brantôme en Périgord, au prorata de la population totale INSEE 2014 de chaque

commune et est versé sous forme de subvention au SDIS 24. Les communes se sont engagées à

verser leur contribution annuellement au SDIS 24 en 4 fois.Communes défendues par le

CiS BRANTÔME

La commune historique de Sencenac Puy de Fourches s'est quant à elle engagée en 2 fois, ce qui

modifie comme suit l'échéancier initial de versement de la subvention pour la commune nouvelle

de Brantôme en Périgord :

BRANTÔME-EN-PERIGORD

CANTILLAC

EYVIRAT

LA GONTERIE BOULOUNEIX

SENCENAC PUY DE FOURCHES

ST CRÉPIN DE RICHEMONT

VALEUIL

Montant

par

commune

sm bai dE 2021 déduction

FCTVA de

Rte

160849,566 4 40212,3914 40212,39 40212,39 40212,4

13865,1345 4 3466,28363 3466,28 3466,28 3466,29

20307,5203 4 5076,88007 5076,88 5076,88 5076,88

17716,5608 4 4429,1402 4429,14 4429,14 4429,14

16596,1459 2 8298,07294 8298,15 - -

14635,4198 4 3658,85495 3658,85 3658,85 3658,87

27240,0875 4 681002188 681002 6810,02 6810,03

a 71.951,65 (71.051,71 | 63653,56| 63.653,61

Les crédits nécessaires au versement de la subvention à verser au SDIS pour cette année n'ayant

pas été suffisamment provisionnés (68 000 €), il convient de procéder à une modification du BP

2020.

Aussi, une somme de 3 952 € sera déduite en dépenses imprévues pour compenser une

inscription équivalente au chapitre 204 de la section d'investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord, à l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et

suivants ;

VU la délibération n° 2020/06/65 du 30 juin 2020 adoptant le budget primitif 2020 de la commune

de Brantôme en Périgord :

Considérant la modification de crédits budgétaires qui doit être apportée au budget primitif 2020,

- Approuve la décision modificative n°2 du budget principal 2020 de la commune de Brantôme en

Périgord comme suit :

Section investissement dépenses :

- Chapitre 020 dépenses imprévues

- Chapitre 204 (article 204182) Subvention d'équipement versées |

- Charge Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires.

- 3 952€

+3 952€5. Réalisation de l’adressage normalisé : demande de subvention auprès

du département au titre du contrat de territoire

Madame le Maire rappelle que la commune a pour obligation de réaliser l'adressage normalisé de

tous les immeubles, qui conditionne le bon exercice des missions de service public, de secours et

l'efficacité des acticités des services marchands.

La phase d'attribution des noms de rues et des numéros d'immeubles est désormais achevée et a

été validée par délibération 2020/10/113 du 7 octobre 2020.

I! convient désormais de procéder à l'acquisition et l'installation du matériel: plaques de rues,

plaques de numéros, poteaux, quincaillerie de fixation.

Comme exposé lors de la dernière réunion du Conseil Municipal le nombre de panneaux à poser est

de 518 et le temps de pose estimé à 50 jours. Aussi, afin de ne pas désorganiser le service technique

par ce vaste chantier qui va nécessiter une lourde logistique, la pose serait confiée à une entreprise

externe.

Le coût d'acquisition du matériel et de sa pose est estimé à 108 621.13 HT, soit 130 345.36 TTC.

A cette opération pourrait également être intégré l'achat des panneaux d'entrée de bourg commune

nouvelle « Brantôme en Périgord suivi du nom de la commune historique » pour les communes

déléguées qui en sont encore dépourvues sur leurs voiries (hors voies départementales).

Le montant de cet investissement s'élèverait à 8 368.82 HT, soit 10 042.58 TTC.

Ce projet d'investissement, éligible dans le cadre des contrats de territoires attribués par le

Département pourrait bénéficier à ce titre d'une subvention à hauteur de 25 % du montant HT de la

dépense totale.

Plan de financement prévisionnel du projet global

Dépenses HT Recettes = HT

Achat matériel adressage Contrat de projets 29 247,49 €

- Plaques, tubes et communaux 25 %

quincaillerie 39 761.68 €

- Numéro d'immeuble 11 344.45 € Autofinancement 87 742.46 €

- Outillage 535.00 €

Pose 56 980.00 €

Achat panneaux entrée de

ville « Commune Nouvelle » 8 368,82 €

TOTAL HT 116 989.95 € TOTAL HT | 116 989.95 €

TOTAL TTC 140 387.94€ | TOTAL TTC | 140 387.94 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord, à l'unanimité,

- Valide le projet d'acquisition et d'installation du matériel nécessaire à la normalisation de l'adressage ;

- Valide le projet d'achat des panneaux d'entrées de ville « commune nouvelle » pour les communes

historiques qui en sont dépourvues ;

- Valide le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;

- Autorise Madame le Maire à solliciter l'aide du Département au titre des contrats de projets de territoireau taux le plus large possible du montant total de la dépense :

- Dit que les crédits budgétaires relatifs à cette opération seront inscrits à la section d'investissement

du budget principal 2021.

6. Refacturation des frais généraux de personnel 2020 au budget annexe

du service assainissement collectif

Le budget principal supporte des charges de personnel administratif et technique dont les missions

relèvent du budget annexe d'assainissement.

Afin de respecter le principe de sincérité budgétaire, il est proposé d'introduire dans les budgets

2020 le remboursement des frais de personnel (salaires + charges associées) par le budget

annexe Assainissement.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

VU les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 49,

CONSIDERANT que le Budget Principal supporte des frais de personnel administratif et technique

dont les missions relèvent du budget annexe Assainissement et qu'il y a lieu de procéder à la

refacturation de ces frais au budget annexe concerné :

CONSIDERANT que ces charges de personnel ont été identifiées et évaluées en référence à la

durée de travail des agents concernés ;

CONSIDERANT que les crédits nécessaires ont été ouverts au budget primitif assainissement :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord, à l'unanimité,

- Décide que pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, les charges de

personnel

qui devront être facturées par le Budget Principal au Budget annexe assainissement collectif

seront calculées dans les proportions suivantes :

- Budget Annexe Assainissement :

7135ère : Secrétariat - Comptabilité

8,50/35ème : Entretien service technique des stations de Valeuil et la Gonterie Boulouneix.

- Mandate Madame le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Les crédits budgétaires ouverts, à cet effet, aux budgets annexe et principal sont de 17 000 €.

Ressources humaines

Madame le Maire informe qu'un agent du service administratif occupant un emploi d'une durée

hebdomadaire de 20 heures a présenté sa démission avec effet au 1er janvier 2021. Pour parer à

son remplacement il est envisagé de procéder à une nouvelle répartition des tâches afférentes au

service et d'augmenter le temps de travail de deux agents du pôle actuellement à temps non

complet. L'un pour 8 heures hebdomadaires et l’autre pour 1,5 heures hebdomadaires. Pour ce

faire des suppressions et modifications de postes doivent être préalablement validées par

l'assemblée comme suit :7. Suppression d'un poste de rédacteur principal 1ère classe d’une durée

hebdomadaire de 20 h au 1er janvier 2021 : demande avis CT

Vu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 33

Vu les articles 18 et 30 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (temps non complet),

Madame le Maire informe l'assemblée qu'un agent inter-communal au grade de rédacteur principal

1ère classe occupant un poste de secrétaire d’une durée hebdomadaire de 20h a présenté sa

démission avec effet au 1e" janvier 2021, pour augmentation de son temps de travail auprès de son

autre collectivité employeuse.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer le poste de rédacteur principal 1ère

classe à compter du 1er janvier 2021 et de soumettre la décision au prochain comité technique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

de supprimer l'emploi de rédacteur principal 1ère classe - secrétaire administrative à 20h hebdomadaires, au 1e* janvier 2021,

de soumettre les modifications ainsi proposées au Comité Technique,

d'autoriser Madame le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire, de charger Madame le Maire de la publicité et de l'exécution de cette décision.

8. Augmentation de temps de travail d’un poste de rédacteur principal

2ème classe au 1° janvier 2021 +8 heures hebdomadaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statuaire relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le Décret n° 2010 -330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Considérant la restructuration envisagée du service administratif consécutif à la démission d'un agent au grade de rédacteur principal 1è® classe. Il est proposé :

En accord avec l'agent,d'augmenter le temps de travail d'un rédacteur principal 2ère classe de 20 heures à 28 heures

hebdomadaires à compter du 1er janvier 2021. La modification du temps de travail représentant

plus de 10 %, l'avis du comité technique est obligatoire ;

Le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste de rédacteur principal 2ème

classe à 20 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste répondant à un besoin

permanent de 28 heures hebdomadaires au regard de la restructuration envisagée du service :

- de soumettre les modifications ainsi proposées au Comité Technique :

- la mise à jour, au 1er janvier 2021, du tableau des effectifs en ce sens :

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la commune ;

- de charger Madame le Maire de l'exécution de cette décision.

9. Augmentation de temps de travail d’un poste d’adjoint administratif au

1er janvier 2021 + 1,50 h /hebdo

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à

l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu les décrets n° 2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l'organisation

des carrières des fonctionnaires de catégorie C et notamment l'article 34 de la loi précitée,

Considérant la restructuration envisagée du service administratif consécutif à la démission d’un agent

au grade de rédacteur principal 1#® classe. || est proposé :

- d'augmenter le temps de travail d’un agent titulaire du grade d'adjoint administratif de 16 heures à

17 heures 30 hebdomadaires à compter du 1e janvier 2021. La modification du temps de travail

représentant moins de 10 % du temps de travail initial l'avis du comité technique n'est pas nécessaire.

Il'est précisé que cette modification est faite en accord avec l'agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord, à l'unanimité, décide

- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d'adjoint administratif à 16 heures

hebdomadaires et son remplacement par un poste équivalent répondant à un besoin permanent de 17 heures 30 hebdomadaires au regard de la restructuration envisagée du service ;

- la mise à jour, au 19 janvier 2021, du tableau des effectifs en ce sens :

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la commune ;

- de charger Madame le Maire de l'exécution de cette décision.

20 h 30 : arrivée de Monsieur Michel BESSIEREAdministration générale

10. Droit à la formation des élus

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu local, la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a instauré, en son article 73 créant l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, un droit à une formation adaptée à leurs fonctions des élus municipaux.

Dans les trois mois suivant le renouvellement de l'assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au Compte Administratif, et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).

Selon l'article L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le droit à la formation est limité à 18 jours par élu pendant la durée du mandat. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus. L'organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l'intérieur au titre de la formation des élus. À défaut, la demande sera écartée.

La commune est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justifi catis présentés par l'élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent:

- Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l'Etat (arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat).

- Les frais d'enseignement,

- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiées par l'élu et plafonnéeà l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à RDS.

Conformémentà l'article 107 de la loi 2019-1461 d 27 décembre 2019, une formation sera ‘ obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes et communautés de communes.

Le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée de son mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, dans la limite fixée à l'article L 2123-14 du CGCT et de 2 formations annuelles par élu, à la condition que l'organisme soit agréé par le Ministère de l'Intérieur.

10Les thèmes privilégiés seront :

Les fondamentaux de l’action publique locale ;

Les formations en lien avec les délégations et l'appartenance aux différentes commissions : - Adopte le principe d'allouer, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant plafonné à 3 500 € par an, inférieur à 20 % du montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus.

- Précise que Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. (en revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature). - Décide d'inscrire au budget, annuellement, les crédits correspondants et d'annexer au Compte Administratif le tableau récapitulatif des formations suivies.

Madame le Maire tient toutefois à préciser que les élus détiennent un capital de jours de formation

accessible prioritaire auprès du DIF (CPF) pris en charge par la caisse des dépôts et consignations.

Affaires foncières. patrimoniales, aménagement.

environnement et cadre de vie.

11. Valorisation de l’abbaye et du site : Scénario 2 - accord de principe

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a été invité le 21 septembre dernier à assister à

la présentation du projet de valorisation du parcours troglodytique et de l'abbaye élaboré par le

cabinet Dangles architectes.

Bien que ce projet soit porté par la Communauté de Communes qui possède la compétence

tourisme, il doit faire l'objet d'une concertation avec la commune puisqu'il inclut les divers sites

dont il conviendra de redéfinir l’objet et l’utilisation au regard des orientations souhaitées par tous.

Un groupe de travail a été constitué lors de la dernière réunion du Conseil Municipal avec pour

mission de proposer un projet d'utilisation de l'abbaye.

Ce projet de grande envergure sera long à mettre en œuvre et son début de réalisation ne verra

peut-être pas le jour durant ce mandat.

Le Cabinet Dangles a proposé 3 options à la communauté de communes.

1) Limiter le projet à l'aménagement d’un cheminement sécurisé dans la garenne à la

sécurisation des grottes et à leur mise en valeur.

2) Intégrer l'abbaye dans le projet avec des propositions cohérentes permettant de la mettre

en valeur.

3) Envisager d'intégrer des possibilités de locations de salles ou d'espaces pour des

activités de restauration, voire d'hébergement.

Les élus qui assistaient à la présentation du travail de l'architecte ont, à l'unanimité, retenu le

scénario 2 qui n'est d'ailleurs pas exclusif des autres propositions.

11Les membres du comité de pilotage qui a suivi et qui réunissait les partenaires financeurs se sont montrés enthousiastes et ont partagé l'avis des élus présents le 21 septembre. En tout état de cause, la représentante de la DRAC notamment, a précisé que sa participation serait moindre si le seul scénario 1 était retenu. Dans le compte rendu du comité de pilotage Madame le Maire a fait préciser que même si la communauté de communes Dronne et Belle est porteuse de l'ensemble du projet, il conviendrait que la commune conventionne avec elle en ce qui concerne l'abbaye. La commune souhaite en effet conserver l'utilisation d'une partie du bâtiment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord, à l'unanimité,

- donne son accord de principe au choix du scénario 2 : redécouvrir l'abbaye bâtie et souterraine,

sans se priver d'ajouter les autres options.

- Valide le principe de conservation, par la commune, d’une partie de l'abbaye.

Le groupe de travail constitué lors de la dernière réunion se réunira mercredi soir de cette semaine afin de déterminer les premières orientations à donner à ce projets.

12. Avis sur le nouveau Périmètre Délimité des Abords du Château de

Richemont

Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), il est possible de modifier le périmètre des 500 m autour des monuments historiques soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France afin d'adapter celui-ci aux espaces les plus pertinents (augmentation ou limitation de ce périmètre).

La DRAC et l'UDAP ont engagé des études permettant de revoir la délimitation du périmètre actuel de protection aux abords des Monuments Historiques en prenant en compte la topographie du territoire, les paysages et l'urbanisation autour de chaque monument.

Préalablement à l'enquête publique relative au PLUI, le conseil municipal de Brantôme en Périgord, par délibération 2019/06/120 en date du 4 juin a émis un avis favorable au périmètre proposé par l'Architecte des Bâtiments de France concernant le site du Château de Richemont, commune déléguée de Saint-Crépin-de-Richemont.

Cependant, suite à l'enquête publique unique portant sur le projet de PLUi, d'AVAP et de Périmètre des abords (PDA) des monuments historiques, l'ABF propose un nouveau PDA pour le Château de Richemont. Cette nouvelle proposition tient compte de la demande du propriétaire de compléter le PDA par des parcelles en lien avec la fontaine et le lavoir du château.

Le conseil municipal de la commune de Brantôme en Périgord doit émettre un avis sur cette nouvelle proposition telle que proposée en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord, à l'unanimité,

Donne un avis favorable quant à la modification du (ou des) périmètre(s) délimité(s) des abords des Monuments Historiques telle qu'annexé sur le plan.

Affaires générales

1213. Renouvellement de la convention avec l'Agence Nationale de Traitement

Automatisé des Infractions (ANTAI)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant prévue par la loi

MAPTAM du 27 janvier 2014 et la Loi NOTRe du 7 août 2015, la réforme dite de « dépénalisation »

ou de « décentralisation » du stationnement payant est entrée en vigueur le1e' janvier 2018.

Le conseil municipal s'est prononcé sur les dispositions relatives au stationnement payant sur voirie

en vigueur au 1€' janvier 2018 et sur le conventionnement avec l'Agence Nationale du Traitement

Automatisé des Infractions (ANTAIÏ) pour son traitement.

Vu la délibération n° 2017/06/62 du 21 juin 2017 maintenant le stationnement payant sur la commune

de Brantôme en Périgord et statuant sur les tarifs applicables au 1e' janvier 2018 et sur le montant du

Forfait Post Stationnement.

Etablissement et recouvrement des FPS

L'A.S.V.P est l'agent habilité à surveiller le paiement du stationnement payant sur les parkings et rues et à établir l'avis de paiement du Forfait Post Stationnement dans un terminal électronique. Le paiement peut se faire à l’horodateur ou à la mairie (comme précédemment).

En cas d'absence de paiement ou de paiement insuffisant, l'avis de paiement du FPS sera notifié à

l'usager par voie postale ou dématérialisée, par l'intermédiaire de l'Agence Nationale du Traitement

Automatisé des Infractions (ANTAI), par convention avec la commune de Brantôme en Périgord.

La convention pré citée a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l'ANTAI

s'engage au nom et pour le compte de notre collectivité à notifier par voie postale ou voie

dématérialisée l’avis de paiement du forfait post-stationnement initial ou rectificatif au domicile du

titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de

l'acquéreur du véhicule, conformément à l'article L.2333-87 du code général des collectivités

territoriales.

La convention précise notamment le montant des prestations réalisées par l'ANTAI, les conditions.

générales d'utilisation de l'accès au service FPS-ANTAI, les règles de confidentialité et les conditions’

d'utilisation des données personnelles ainsi que les modèles de documents envisagés par l'ANTAI.

Le forfait post-stationnement devra être réglé dans les trois mois. A défaut, le forfait post-

Stationnement, sera considéré comme impayé et fera l'objet d'une majoration dont le produit est

affecté à l'ETAT. En vue du recouvrement du forfait post-stationnement impayé et de la majoration,

un {ire exécutoire sera émis par ANTAI qui le transmettra à la DGFIP pour une prise en charge

comptable par la trésorerie.

Gestion des recours

L'automobiliste a la possibilité de contester l'avis de paiement du forfait post-stationnement. Pour cela, il devra introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d'un mois suivant la date de notification de l'avis de paiement du FPS auprès de notre collectivité. Ce RAPO agit comme un premier filtre permettant de limiter les dépôts de recours non fondés devant la juridiction chargé de traiter les contentieux liés au stationnement payant, dénommée Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

13L'examen du RAPO est effectué par l'autorité dont dépend l'agent qui a établi l'avis de paiement, ou

être confié à un tiers contractant. Dans ce dernier cas, l'autorité dont relève l'agent ayant établi le FPS

reste juridiquement responsable et signataire des décisions prises après analyse de RAPO.

Madame le Maire propose que l'examen des RAPO se fasse dans un premier temps au sein de la

mairie sous son autorité. Une commission sera constituée.

Les automobilistes pourront présenter un recours devant la commission du contentieux du

stationnement payant dans un délai d'un mois suite au rejet du RAPO ou contre le titre exécutoire.

Si la requête est jugée recevable, elle est communiquée à notre collectivité qui dispose d’un mois pour

produire ses observations.

L'autorité en charge de l'examen des RAPO doit établir chaque année un rapport d'exploitation annuel

et le présenter au Conseil municipal avant le 31 décembre de l’année suivante. Ce rapport contient

un tableau détaillé du suivi statistique des contestations et précise les motifs de recours et les suites

à donner.

Il'est proposé au conseil municipal d'approuver la convention avec l'Agence Nationale de Traitement

Automatisé (ANTAI) pour la mise en œuvre du forfait post -stationnement.

Ladite convention a pour objet de lier la Collectivité et l'ANTAI pour une durée ferme prenant effet à

compter du 1e janvier 2021 et se terminant le 31 décembre 2023.

Les services payants que l'ANTAI mettra en œuvre pour le compte de la Ville de BRANTOME EN

PERIGORD sont :

- le traitement de l'ensemble des informations nécessaires à l'émission des avis de paiement initiaux

et rectificatifs des FPS reçus par voie électronique conformes aux spécifications définies avec l'ANTAI

- L'édition des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus

dans le cadre du traitement d'un avis de paiement par l'ANTAI ;

- L'affranchissement des avis de paiement et leur expédition au domicile du titulaire du certificat

d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ;

- À la demande de la collectivité, personnaliser les avis de paiement initiaux et rectificatifs et les

justificatifs de paiement à envoyer en y faisant figurer, aux emplacements prévus, les éléments de

personnalisation transmis par la collectivité (symbole/logotype de la collectivité et texte libre pour

personnaliser l'avis de paiement) ;

- La mise en place d'un service de centre d'appels téléphoniques auprès de la collectivité et/ou de son

ou ses tiers-contractant(s) dans le déploiement de certificat{s) de chiffrement ;

- La mise en place d'un service de centre d'appels téléphoniques auprès des redevables des avis de

paiement leur permettant d'avoir une information générale et d'identifier leurs différents interlocuteurs

- La mise à disposition de la collectivité etfou de son ou ses tiers-contractant(s) d'un environnement

de tests de ses échanges avec l'ANTAI et la remise d'un rapport de tests

- La possibilité pour les collectivités de suivre les informations quantitatives relatives au traitement par

l'ANTAI des FPS, via un accès à un infocentre dédié ;

- La Recherche des coordonnées d’un locataire du véhicule lorsque le propriétaire déclaré du véhicule

est une personne morale dont le métier est la location de voiture

- La recherche d'une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS

retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribué » (PND) ;

- La fourniture des canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS;

- La fourniture à un redevable qui le demande d'un justificatif de paiement ;

14- La remise à la collectivité de la liste des FPS pour lesquels le délai maximum de paiement ayant

été atteint, l'envoi d’un titre exécutoire est prévu ;

- Pendant trois ans, l'archivage électronique de l'ensemble des données des avis de paiement initiaux,

rectificatifs et majorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion lui a été confiée, sauf en

cas de recours à la CCSP.

Prix des prestations réalisées par l'ANTAI

a) La collectivité verse pour les prestations réalisées par l'ANTAI les montants suivants :

Prestations Prix unitaire pour l'année 2021

1. Traitement, impression et mise sous pli d'un avis de paiement

1.1 Traitement, impression et mise sous pli d'un avis de paiement initial 0,75€ par pli envoyé 1.2 Traitement, impression et mise sous pli d'un avis de paiement rectificatif 0,75 € par pli envoyé 2. Traitement d'un avis de paiement dématérialisé

2.1 Traitement d'un avis de paiement initial dématérialisé 0,63 € par envoi dématérialisé 2.2 Traitement d'un avis de paiement rectificatif dématérialisé 0,63 € par envoi dématérialisé 3. Modification de la personnalisation des avis de paiement refacturation au coût de revient pour l'ANTAI

b) L'affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé :

Les courriers envoyés sont :

- Un avis de paiement initial ;

- un avis de paiement rectificatif ;

-_ Un nouvel envoi d'un avis de paiement lorsqu'une adresse alternative a été retrouvée : - un justificatif de paiement ;

- tout autre envoi dans le cadre du traitement d'un avis de paiement par l'ANTAI.

A titre indicatif, le coût d'affranchissement (dont le traitement des plis non distribués) est au 1er janvier 2020 de 0,57 euros par courrier envoyé. Il peut être réévalué sous réserve d'éventuelles évolutions tarifaires d'ici 2021.

Madame le Maire précise que ces recettes devraient revenir à la Communauté de Communes

déduction faite des charges ; néanmoins, au regard de la règlementation une convention entre la

Communauté de Communes et la Commune a été établie afin que la Commune puisse conserver le

produit de cette recette. Il y a donc lieu d'autoriser Madame le Maire à signer les documents à cet

effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord, à l'unanimité,

Approuve le renouvellement de la convention avec l'Agence Nationale du Traitement Automatisée des Infractions (ANT AI), ci-joint présentée en annexe, pour le traitement informatisé des Forfaits de Post-

Stationnement.

Autorise Madame le Maire de Brantôme en Périgord, ou son représentant, à signer ladite convention

avec l'ANTAI dont l'effet prendra fin le 31 décembre 2023,

Autorise Madame le Maire à signer le renouvellement de la convention avec la communauté de

communes,

Autorise Madame le Maire de Brantôme en Périgord à organiser la commission pour le traitement des

recours (RAPO).

1544. Avis préalable à dérogation municipale pour l’ouverture de commerces

de détails alimentaires le dimanche

Vu la demande de dérogation pour l'ouverture le dimanche (repos hebdomadaire) de commerces de détails alimentaire de la Commune,

Vu la loi du 18 décembre 1934 qui confie au Maire de déroger au principe de repos dominical des

salariés

Vu l’article L.3132-26 du Code du travail et la loi n°2009-974 du 10 août 2009

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron ».

Madame Le Maire propose de déroger exceptionnellement, et à leur demande, au repos dominical des salariés des commerces de détails alimentaire qui n'ouvrent pas en journée continue sur la commune de Brantôme en Périgord. La loi a porté à 12 (au lieu de 5 jusque 2016) le nombre de dimanches durant lesquels le Maire peut déroger à la fermeture.

Elle précise que pour les commerces de détail alimentaire (supermarché et hypermarché) dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 un décompte particulier des dimanches est prévu. Les jours fériés travaillés (à l'exception du 19° mai) devront être déduits des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de 3.

Madame Le Maire exigera de ces commerces de détails la preuve que les organisations d'employeurs et de salariés intéressés (art R3132-21) ont été consultées.

Elle rappelle que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (art L3132-27-1 et L3132-25-4).

Afin que la dérogation puisse s'appliquer en 2021, Madame le Maire transmet une liste de dimanches proposée par le commerce : dimanche 4 avril 2021, dimanche 23 mai 2021, dimanche 15 août 2021 dimanche 19 décembre 2021 et dimanche 26 décembre 2021.

Elle informe le Conseil qu'elle est tenue de demander l'avis du Conseil municipal avant de prendre sa décision.

La demande peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord, à

4 voix contre : Madame Corine DUVERNEUIL, Madame Séverine GAUDOU, Monsieur Frédéric VILHES (pouvoir à Mme GAUDOU), Monsieur Sébastien DUC.

1 abstention : Madame Nathalie CHOLET

24 voix pour: RATINAUD Monique, BENHAMOU Jean, BEYLOT-LACHEIZE Pauline DAUBIGNEY Pascal, DISTINGUIN Malaurie, FEILLANT Andréa, HOSPITALIER Myriam, JERVAISE Marie-Christine, CLAUZET Anne-Marie, LAGARDE Guy-José, LAGARDE Jean- Jacques, MARTINOT Claude, PICARD Nicolas, FUHRY Dominique, BALOUT Sylviane, MARCHADIER Chantal MARTY Patricia, SCIPION Christian, LAVAUD Virginie, DAVID Jean-François, JEAN Thierry, MAZOUAUD Pascal, THORNE Fabienne, BESSIERE Michel.

16- Donne un avis favorable à une demande de dérogation pour l'ouverture de commerces de

détails alimentaires les dimanches 4 avril, 23 mai, 15 août, 19 décembre, et 26 décembre 2021.

15. Avis sur la demande d'adhésion de la commune de Villars au SIVOSS

Madame le Maire informe l'assemblée que par courrier en date du 19 octobre 2020, le Syndicat à

Vocation Scolaire et sportive (SIVOSS) auquel la commune adhère informe que la commune de

Villars a sollicité par délibération de son assemblée son adhésion audit syndicat.

Vu l'article L 5211-18 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) qui stipule que cette

décision doit être soumise à l'avis des communes membres,

Vu la délibération 2020/10/19 en date du 15 octobre 2020 du comité syndical du SIVOSS par

laquelle l'adhésion de la commune de Villars au SIVOSS a été approuvée,

Considérant qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du syndicat au

maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre

dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans

les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du syndicat. A défaut de délibération

dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord, à l'unanimité,

- Donne un avis favorable quant à la demande d'adhésion de la commune de Villars au

SIVOSS.

16. Avis sur le projet de périmètre de fusion du SIAEP Isle Vern Dronne et du

SIAEP des Vallées Auvézère et Manoire

Le 19 janvier 2020, la communauté d'agglomération du Grand Périgueux est devenue compétente

en matière d'eau potable et a, par la suite, décidé de revoir l'organisation de la gestion de cette

compétence au sein de son territoire. Dans cette perspective, elle a pris l'initiative, par délibération

du 17 septembre 2020 de demander la fusion du SIAEP Isle Dronne Vern et du SIAEP des vallées

Auvézère et Manoire.

Les communes historiques de Valeuil et Sencenac Puy de Fourches sont membres du SIAEP Isle

Vern Dronne, la commune nouvelle est donc concernée par cette fusion sur laquelle elle doit se

prononcer dans un délai de 3 mois à compter du 19 octobre 2020.

Monsieur Pascal MAZOUAUD, Maire délégué de Valeuil informe l'assemblée que certaines

conséquences qui vont découler de cette fusion lui semblent, au vu des éléments fournis, encore

floues et demandent encore à être approfondies.

Aussi, dans l'attente d'éléments plus précis il propose le report de ce point à l'ordre du jour du

prochain conseil municipal.

L'assemblée acquiesce à l'unanimité.

Point reporté.

1717. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service

public d'alimentation en eau potable pour l'exercice 2019

Conformément à l'article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, est présenté pour l'exercice 2019, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SIAEP de La Chapelle Faucher-Cantillac.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Le conseil municipal de la commune de Brantôme en Périgord, à l'unanimité

- Prend acte de cette présentation.

Monsieur Guy José LAGARDE a relevé que le rapport faisait état de nappes phréatiques non polluées. Ceci laisse donc à penser que les agriculteurs locaux sont respectueux de l'environnement dans l'utilisation de leurs modes de traitements des cultures.

18. Questions complémentaires

Vie associative

Madame Malaurie DISTINGUIN informe l'assemblée que la commission vie associative et sportive - relations avec le monde associatif réunie mercredi 28 octobre 2020 a élaboré un projet de charte de la vie associative visant à donner un cadre et à fixer les droits et obligations de chacun des acteurs ainsi qu’un projet de règlement d'attribution des subventions aux associations.

Les projets de documents ont été transmis, à l'ensemble du conseil municipal, pour étude.

Les membres de l'assemblée sont invités à faire part de leurs observations. Madame Distinguin attire l'attention sur 2 points :

La difficulté pour les associations de valoriser l'aide logistique que leur apporte la

commune et qui doit être mentionnée dans leur bilan comptable.

- La mise à disposition du domaine public aux associations qui fait actuellement l'objet de recherches juridiques. En effet, l'occupation du domaine public est réglementée et assortie obligatoirement: du paiement d’une redevance par l'occupant même lorsqu'il s'agit d'une association. Ce qui interroge lorsque les associations font payer un droit de place (brocantes, marchés des artisans d'arts.) aux exposants et qu'elles encaissent la recette. Si la commune devait encaisser ce droit de place, se reposerait alors la problématique de l'autofinancement des associations préconisé par la commune avant tout versement de subvention.

La gratuité de la mise à disposition des salles aux associations de la commune nouvelle est évoquée. Généralement ce prêt est gratuit, sauf pour les salles des fêtes ou la gratuité est limitée à 2 utilisations annuelles.

Monsieur BENHAMOU demande si la date de versement des subventions aux associations fixée au 30 juin de l'année n'est pas un peu tardive ? Le vote du budget communal n'a lieu qu'à la

18mi-avril et les dépôts des dossiers de demande de subvention émanant des associations tardent

parfois. Aussi, il est compliqué de procéder au versement beaucoup plus tôt.

Programme de mise aux normes de la gendarmerie et Installation d'une borne électrique au profit

de la gendarmerie de Brantôme en Périgord :

Madame le Maire informe l'assemblée qu'elle a rencontré le 9 novembre dernier les personnes des

services de la gendarmerie en charge des bâtiments. Un état des lieux a été dressé et certains

travaux de sécurisation sont impératifs à prévoir (instructions nationales) tels que la réhausse des

portails, portillons et clôtures (H 220 m) tout en supprimant les possibilités d'escalades pour

franchir l'enceinte de la gendarmerie ; installation de 4 spots de détection de présence (les

candélabres existant n'étant pas correctement orientés) : vidéo surveillance ; installation d'une

alarme volumétrique et périmétrique à l’intérieur de la brigade dans les espaces de circulation :

mise aux normes de la cellule (inutilisable actuellement). Ces travaux peuvent être pris en charge

partiellement ou entièrement par la gendarmerie. Toutefois, la commune doit faire l'avance et les

sommes sont récupérables par augmentation du loyer de 6% du montant des travaux réalisés :

En outre, par courrier en date du 7 octobre dernier le ministère de l'intérieur informe la commune

que la gendarmerie de Brantôme en Périgord va recevoir en dotation, en cette fin d'année, un

véhicule Renault Zoé et demande à chaque propriétaire de caserne louée à la gendarmerie

d'étudier la possibilité technique et financière d'installer des bornes de recharge pour les véhicules

électriques. Cette opération est éligible à des subventions de type DETR, DSIL ou prime

programme ADVENIR). Il sera également envisageable d'obtenir un retour sur investissement

dans le cadre de la majoration du loyer de la caseme à hauteur de 6 % du montant des travaux.

Coût estimé de l'opération 6 500 € minimum.

Les opérations décrites vont faire l'objet d'études et de demande devis, pour présenter

d'éventuelles demande de financement.

Projet d'armement de la police municipale

Madame le Maire informe l'assemblée que le projet de service mené par Romain MEAUD policier

municipal de la commune dans le cadre de sa formation initiale de gardien brigadier portait sur

l'armement du policier municipal. Monsieur MEAUD est sorti Major de sa promotion. Le projet vise

à présenter un état des lieux de la délinquance sur notre secteur, à donner le cadre juridique, à

lister les armes autorisées, les conditions d'emploi et de coûts entre autres. L'assemblée n'émet pas de réserves particulières au principe d'armer le policier municipal. Madame ie Maire propose

que l'agent soit invité à la prochaine réunion pour présentation de son projet et réponse aux

questions qui pourraient surgir sur le sujet.

Lettre du préfet :

Madame le Maire informe l'assemblée que la lettre n°26 de Monsieur le Préfet de la Dordogne fait

état du plan relatif à la numérisation des entreprises. Ce plan a pour ambition d'accompagner au

mieux les petites entreprises dans leurs démarches de numérisation (solutions numériques

gratuites et accompagnement dans la mise en place de solutions de numérisations) et de soutenir

financièrement les entreprises et les collectivités dans la mise en place de solutions numériques

sur l'ensemble du territoire en offrant un chèque numérique de 500 € et en aidant financièrement les collectivités souhaitant développer des plateformes locales de commerce en ligne.

Monsieur Pascal MAZOUAUD indique que certaines de ces mesures sont déjà intégrées à l'OCMR

19(Opération Collective en Milieu Rural) en faveur de l'artisanat et du commerce. Une réunion est programmée le 30 novembre prochain pour discuter des modalités pratiques. Il conviendra de définir qui fait quoi (commune / communauté de communes) étant précisé que certaines mesures collectives sont déjà tracées et financées. Madame DISTINGUIN n'est pas certaine que ce soit une meure adaptée à notre commerce local. La création d'une plateforme locale de commerce en ligne nécessite une mise à jour permanente. Les petits commerçants n'auront peut-être pas le temps et les moyens matériels à cet effet. Monsieur BENHAMOU suggère qu'il pourrait être intéressant dans un premier temps de discuter avec les intéressés. L'association des professionnels nouvellement créée pourrait être associée et faire le lien avec le tissu économique local afin de déterminer ce qui pourrait les aider de manière cohérente car la création d'une plateforme numérique de vente n'est pas adaptée à tous, restauration ou coiffeurs par exemple.

Evénements sportifs à venir :

Madame DISTINGUIN informe que le Bunke Duathlon Séries créé par l'équipe de T2S Organisation organise 5 courses réparties sur la Nouvelle Aquitaine dont une pourrait se dérouler à Brantôme en Périgord le 14 mars 2021. Ce duathlon se compose d'une course à pied de 5 km, d’une course à vélo de 20 km et d'une course à pied de 2.5 km. Un accord de principe a été donné par le conseil.

En outre, elle a été contactée par une association de marche nordique qui souhaite organiser une marche le 16 octobre 2021 sur la commune. Cet évènement, organisé par d'anciens champions de France de la discipline pourrait devenir pérenne à l'instar de la BVB.

Madame le Maire rappelle qu'il serait opportun, à cet effet, de procéder à la remise en état du balisage des petits chemins de randonnées.

Réqularisations comptables à la demande du trésorier :

Monsieur Jean BENHAMOU informe l'assemblée que le trésorier municipal a relevé des anomalies comptables liées à des opérations de TVA datant des années 1997 à 2008. Le montant de la régularisation s'élèverait à environ 20 000 € qu'il s'agirait de constater en dépenses

exceptionnelles du budget de la commune. Compte tenu des délais de prescriptions et de l'impact budgétaire pour la commune, la DGFIP propose d'étaler la charge sur 2 exercices.

Monsieur BENHAMOU s'insurge contre ce procédé car il estime que la part de responsabilité peut être partagée entre les services. Il souhaite que tout soit mis en œuvre (recherche au niveau des archives et recours auprès des services des impôts gérant la TVA ceci malgré le délai de prescription) avant de constater comptablement une quelconque somme. Il ne semble pas normal qu'il y ait prescription pour la commune et pas pour l'Etat.

Pour finir, dans le cadre de la restructuration de la DGFIP le service des impôts de la trésorerie de Brantôme va être transféré dès le 1er janvier 2021 à Nontron. La commune de Brantôme en

Périgord sera comptablement rattachée à la trésorerie de Nontron dès le 12° septembre 2021.

La séance est levée à 21 heure 42.

Le Maire La secrétaire de séance Monique RATINAUD Fabienne THORNE

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