Procès Verbal - 285962 PV DU 26 SEPTEMBRE 2023

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Procès Verbal - PV 26 SEPTEMBRE 2023

Procès Verbal - 285962 PV DU 26 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Fourmies. Lien du pdf (Procès Verbal - 285962 PV DU 26 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Travail et emploi, Ville de }

FOURMES #

PROCES VERBAL DE LA

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023

Le Conseil municipal de Fourmies s'est réuni, à la salle polyvalente du Théâtre municipal Jean Ferrat de Fourmies, le MARDI 26 SEPTEMBRE 2023, À 18 H 00, sur la convocation de M. Mickaël HIRAUX, Maire, en date du 18 septembre 2023 et sous la présidence de Monsieur Mickaël HIRAUX, Maire.

Etaient présents : M. HIRAUX Mickaël, Maire, M. SIMPERE Maxence, Mme DUFOSSET Valérie, M. WASCAT

Benoit, Mme TROCLET Amandine, M. YDE Louis, Mme PATIN Nathalie, M. BURY Jean-Luc, Mme LEFORT Corinne, M. VIEVILLE Philippe, Adjoints au Maire, Mme NEVEUX Lydie, MM. SAUTIÈRE Alain, WILHELM Jean-

Pierre, Mmes SEILLIER Maryse, CLEMENT Réjane, CANONNE Marie-Lise, Conseillers municipaux,

M. PRONAU Jean-Paul, Conseiller municipal délégué, MMES LIEVRARD Corinne, FRISON Clotilde, MM. FERET Romain, MENE Amaury, Mmes CHARBONNEAU Christelle, BOUBIA Véronique, Conseillers municipaux.

Étaient absents excusés et représentés : Mme DUPARCQ Agnès, MM. ALCESILAS Jérôme, BRETON

Emmanuel, Mme AUBURTIN Ilona, M. BAIL Jean-Baptiste, Conseillers municipaux. Etaient absents excusés : Mme COUPAIN Myriam, Conseillère municipale.

Etaient absents : M. GLASSET Cédric, Mmes PAILLA Aurélie, VASSEUR Clémence, M. LIEVRARD Dimitri, Conseillers municipaux.

Le quorum : 17 étant atteint, le Conseil municipal peut donc valablement délibérer. L'ordre du jour ci-après.

Monsieur Maxence SIMPERE, Adjoint au Maire, est désigné secrétaire de séance.

LETTRES DE REMERCIEMENTS

Il donne ensuite lecture de lettres de remerciements émanant d'associations ou organismes satisfaits de l’aide financière ou technique que la Ville leur a apportée.

% ESPACE VIE CANCER Remerciement suite à l’octroi d'une

subvention

& LES BERGERONNETTES DE Remerciement suite à l'octroi d'une L'AVESNOISE subventionADMINISTRATION GENERALE

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Ilest exposé à l'assemblée communale que l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ont modifié l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance de Conseil municipal.

Il est désormais signé par le Maire et ie secrétaire de séance et sera « arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 08 juin 2023 qui a été transmis aux élus.

CCSPL — DESIGNATION DE REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS

Lors de la séance du 24 mai 2020, le Conseil municipal a retenu les 6 associations ou type d'associations siégeant au sein de la Commission communale des services publics locaux puis, lors de la séance du 16 juin 2020, ont été désignés les représentants suivants des associations pour siéger à la CCSPL :

- 1 représentant de la Croix Rouge : Secrétaire (M. Alain RENAUT) - 1 représentant du Centre Socio-Culturel : Président (M. Alain RIVIERRE) - À représentant d'une association sportive : USF : Président (M. Christophe PARENT) - 1 représentant de l'ADAR : Président (M. Daniel LEROUX)

- 1 représentant d'une association de Parents d'élèves : Mme Karyne MOUCHERON - 1 représentant de l'UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) : M. Alain PAILLA

Depuis, au vu des changements de président du Centre Socio-Culturel, dorénavant M. Samuel

HELBECQUE et de l'USF, dorénavant M. Jean-Pierre WILHELM, et suite au décès de

LEROUX, Président de l'ADAR.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, acte les modifications suivantes :

-__ Représentant du Centre Socio-Culturel : Président (M. Samuel HELBECQUE), -__ Représentant d'une association sportive : USF : Président (M. Jean-Pierre WILHELM), -__ Représentant de l'ADAR : Président en place au moment de la date de réunion de la CCSPL (proposition de ne pas préciser le nom du président car non encore connu à ce jour).

NOMENCLATURE M57

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics seront amenés à appliquer à compter du 1° janvier 2024 la nomenclature M57.

Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction, avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités des règles budgétaires assouplies offrant une pius grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cela modifie les pratiques antérieures qui reposaient sur un amortissement débutant au 1° janvier suivant l'intégration du bien dans le patrimoine de la collectivité.

Ce changement de méthode comptable s'appliquera pour les nouveaux flux à compter du 1°

janvier 2024.

ilest cependant proposé également et par exception de maintenir la règle de l'amortissement à partir du 1% janvier qui suit l'intégration, pour les subventions d'équipement versées inférieures ou égales à 10 000 € et pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 1 524 € et qui font l'objet d'un suivi globalisé.

3 - Apurement du compte 1069

Le compte 1069 n'existant plus en comptabilité M57, il doit être apuré.

Après échange avec le Comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la Ville, il est proposé de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 152 911.43 €.

4 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire ia possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, M. le Maire demande, de bien vouloir, à compter du 1% janvier 2024 :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal et le budget annexe « lotissement de la plaine à joncs ».

Article 2 : conserver le principe du vote par nature du budget avec présentation croisée par fonction obligatoire et présentation des opérations pour simple information.

Article 3 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis avec une exception pour les subventions d'équipement versées inférieures ou égales à 10 000 € et les biens de faible valeur qui font l'objet d'un suivi globalisé

Article 4 : procéder en une fois à l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 152 911.43 €.

Article 5 : autoriser le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.Article 6 : autoriser le Maire ou un adjoint à prendre toutes mesures pour l'exécution de la présente délibération.

TARIFS DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - BRADERIES

Lors de la séance du 22 novembre 2022, ont été revus les tarifs des services publics communaux.

Pour rappel, pour les braderies, le montant de l'occupation est fixé à 0,60 € le mètre linéaire avec un minimum de perception à hauteur de 3 €.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte de supprimer le montant minimum de perception.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES AU TITRE DE LA DELIBERATION DE DELEGATION DE POUVOIRS DU 24 MAI 2020

Le Conseil municipal, prend acte des décisions suivantes qui ont été prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération de délégation de pouvoirs en date du 24 mai 2020 :

n° 68 : Location à titre provisoire et précaire — Jardins communaux — Avenue Joliot Curie : Monsieur BEAUBOUCHER Hélène — jardin n° 02.

Le montant de la location est fixé annuellement à 4.17 €

n° 77 : Transformation de l'ancien bâtiment DIA en Tiers lieu numérique — Avenant n° 11 — Modification de marché — Lot n° 2 — Gros œuvre - Marché passé avec la société Christian LEFEBVRE.

Le montant de cette modification de marché en plus-value est de 4 560.00 € TTC

n° 78: Fourniture et pose d'un élévateur pour personnes à mobilité réduite — Bâtiment LE GRETA - Marché passé avec la société ELEVANOR.

Le montant du marché est de 28 949.20 € TTC

n° 79 : Construction d'une cage ascenseur — Bâtiment LE GRETA -— Marché passé avec la société BERGER.

Le montant du marché est de 44 750.70 € TTC

n° 82 : Financement des investissements 2023 — Emprunt n° MON544828EUR de 2 000 000 € auprès de la Banque Postale.

n° 86 : Contrat de cession d'un spectacle donné dans le cadre de la saison culturelle 2022- 2023 « L'Euphonie des Coquecigrues » au théâtre Jean Ferrat le 30 juin 2028. Le montant du contrat est de 2 900.00 € TTC.

n° 88 : Contrat d'engagement avec la société GMS à l’occasion du Salon de l'Entreprise et du Terroir organisé par la ville de Fourmies sous le chapiteau situé sur la Place Verte de Fourmies du samedi 9 septembre au dimanche 10 septembre 2023. Le montant du contrat est de 10 169.50 € TTC

n° 90 : Contrat d'engagement avec l'association LA MINI-FERME DE GAETAN à l’occasion du Salon de l'Entreprise et du Terroir organisé par la ville de Fourmies sous le chapiteau situé sur la Place Verte de Fourmies du samedi 9 septembre au dimanche 10 septembre 2023.

Le montant du contrat est de 600.00 € TTC

n° 91 : Contrat d'engagement avec MAGICBUS -— Privatisation d'un bus (espace Game mobile) à l'occasion du Salon de l'Entreprise et du Terroir organisé par la ville de

4Fourmies sous le chapiteau situé sur la Place Verte de Fourmies du samedi 9 septembre au dimanche 10 septembre 2023.

Le montant du contrat est de 2 350.00 € TTC

n° 92: Contrat d'engagement avec CRISTALE PRODUCTION — Association A Petits Pas pour la présence de 2 mascottes, d'une maquilleuse, d’un sculpteur de ballon, d’un magicien close-up, d'un clown sculpteur de ballon et d'un échassier clown à l’occasion du Salon de l'Entreprise et du Terroir organisé par la ville de Fourmies sous le chapiteau situé sur la Place Verte de Fourmies du samedi 9 septembre au dimanche 10 septembre 2023.

Le montant du contrat est de 1 750.00 € TTC

n° 93 : Contrat d'engagement avec Madame DEDUFFELEER et Monsieur CAMBIER pour une animation musicale à l'occasion du Salon de l'Entreprise et du Terroir organisé par la ville de Fourmies sous le chapiteau situé sur la Place Verte de Fourmies le samedi 9 septembre 2023 de 11h30 à 13h30.

Le montant du contrat est de 500.00 € TTC

n° 94 : Contrat d'engagement avec la société ART-CADE STUDIO pour la sonorisation et une animation musicale à l'occasion du Salon de l'Entreprise et du Terroir organisé par la ville de Fourmies sous le chapiteau situé sur la Place Verte de Fourmies le dimanche 10 septembre 2023 de 12h30 à 14h30.

Le montant du contrat est de 500.00 € TTC

n° 95 : Aménagement de la Place Verte de Fourmies — Lot n° 1 : aménagement des espaces plantes : Marché passé avec la société AISNE PAYSAGE SERVICES mandataire du groupement AISNE PAYSAGE SERVICES / AVENIR JARDIN.

Le montant du marché est de 689 845.94 € TTC

n° 97 : Contrat d'ouverture de crédit auprès du Crédit Agricole Nord de France d'un montant de 750 000.00 €

n° 100 : Aménagement de la Place Verte de Fourmies — Lot n° 2 : VRD - Marché passé avec la société COLAS France ETS MONTARON mandataire du groupement COLAS France ETS MONTARON / ID VERDE.

Le montant du marché est de 1 022 235.70 € TTC

n° 101 : Convention entre la Ville de Fourmies et l'association « Artdooki » pour l’organisation d'un bal prévu le mercredi 18 octobre 2023 au théâtre Jean Ferrat dans le cadre du Festival « ImagiMômes » 2023.

Le montant du contrat est de 700.00 € net de taxes.

n° 102 : Convention entre la Ville de Fourmies et l'association « Artdooki » pour l'organisation d'ateliers « Eveil Musical » pour le 2È" semestre 2023 à la Maison de la Petite Enfance dans le cadre du Relais Petite Enfance.

Le montant du contrat est de 460.00 € net de taxes.

n° 103: Convention de cession entre la Ville de Fourmies et « Victorie Music » pour l'organisation du spectacle « Jamais content, un spectacle carrément Souchon » prévu le samedi 28 octobre 2023 au théâtre Jean Ferrat dans le cadre du Festival « ImagiMômes » 2023.

Le montant du contrat est de 3 861.19 € TTC

n° 104: Convention de cession entre la Ville de Fourmies et « Canailles Rock » pour l'organisation du spectacle « Trois, quatre, » prévu le lundi 23 octobre 2023 au théâtre Jean Ferrat dans le cadre du Festival « ImagiMômes » 2023. Le montant du contrat est de 2 563.65 € TTC.

n° 105 : Convention de cession entre la Ville de Fourmies et la Compagnie « Triffis » pour l'organisation du spectacle « Minouche » prévu le mardi 24 octobre 2023 à la Maison

5de la Petite Enfance « Le Petit Prince » dans le cadre du Festival « ImagiMômes » 2023.

Le montant du contrat est de 820.00 € net.

n° 106 : Convention de cession entre la Ville de Fourmies et la Compagnie « Triffis » pour l'organisation du spectacle « Minouche » prévu le mardi 24 octobre 2023 à la Maison de la Petite Enfance « Le Petit Prince » dans le cadre du Relais Petite Enfance 2023. Le montant du contrat est de 1 700.00 € net.

n° 107 : Convention de cession entre la Ville de Fourmies et Monsieur Laurent LAHAYE pour l'organisation du spectacle « Rêves en Bleu » prévu le jeudi 26 octobre 2023 à la Maison de la Petite Enfance « Le Petit Prince» dans le cadre du Festival « ImagiMômes » 2023.

Le montant du contrat est de 1 000.00 € TTC.

n° 109 : Régie du Pôle d'Enseignement Musical - Modification

n° 110: Contrat de cession entre la Ville de Fourmies et la SARL « Sicalines » pour l'organisation du spectacle « La mère veille de Noël » prévu le jeudi 21 décembre 2023 à la Maison de la Petite Enfance « Le Petit Prince » dans le cadre du Relais Petite Enfance 2023.

Le montant du contrat est de 983.99 € TTC

n° 111 : Marché public d'assurance - Contrat d'assurance « CYBER CRIMINALITE » Marché passé avec le cabinet ACL COURTAGE mandataire du groupement ACL COURTAGE / GENERALI IARD.

Le montant est de 3 461.78 € TTC

n° 113 : Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Avenue du Président Kennedy : Mme BUCHEZ Catherine — location jardin n° 01.

Le montant de cette location est fixé annuellement à 20.93 €

n° 118 : Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Avenue du Président Kennedy : M. COPPE Dimitri — location jardin n° 03.

Le montant de cette location est fixé annuellement à 20.93 €

n° 116 : Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Avenue du Président Kennedy : M. COPPE Jean-Claude — location jardin n° 04.

Le montant de cette location est fixé annuellement à 20.93 €

n° 117 : Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Avenue du Président Kennedy : M. DEVEAUX Paul — location jardin n° 05.

Le montant de cette location est fixé annuellement à 20.93 €

n° 118 : Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Avenue du Président Kennedy : M. BOUCHER Daniel — location jardin n° 06.

Le montant de cette location est fixé annuellement à 20.93 €

n° 119 : Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Avenue du Président Kennedy : M. PRIGENT Jean-Jacques — location jardin n° 07.

Le montant de cette location est fixé annuellement à 20.93 €

n° 120 : Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Avenue du Président Kennedy : M. GRASSART Bruno -— location jardin n° 08.

Le montant de cette location est fixé annuellement à 20.93 €

n° 121 : Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Avenue du Président Kennedy : M. PETIT Didier — location jardin n° 10.

Le montant de cette location est fixé annuellement à 20.93 €n° 122 : Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Avenue du Président Kennedy : Mme STERBECQ Corinne — location jardin n° 11.

Le montant de cette location est fixé annuellement à 20.93 €

n° 123 : Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Avenue du Président Kennedy : M. STERBECQ Cyrille — location jardin n° 12.

Le montant de cette location est fixé annuellement à 20.93 €

n° 124 : Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Avenue du Président Kennedy : M. FLAHAUT Éric — location jardin n° 13.

Le montant de cette location est fixé annuellement à 20.93 €

n° 125 : Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Avenue du Président Kennedy : M. LOYER Bernard — location jardin n° 14.

Le montant de cette location est fixé annuellement à 20.93 €

n° 126 : Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Avenue du Président Kennedy : M. LAFOLIE Christophe — location jardin n° 15.

Le montant de cette location est fixé annuellement à 20.93 €

n° 127 : Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Avenue du Président Kennedy : Mme DURIEUX Marie-Claude — location jardin n° 16. Le montant de cette location est fixé annuellement à 20.93 €

Monsieur le Maire a ainsi rendu compte de sa délégation de pouvoirs

TROISIEME REVOLUTION INDUSTRIELLE

APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL AUX COLLECTIVITES (CRAC) — QUARTIER REV3

Il est exposé qu'au vu l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que le concessionnaire remet chaque année à l'autorité concédante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité de service.

Considérant que, lorsque la gestion d’un service public est concédée, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Considérant que, dès la communication du rapport mentionné à l’article L3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

La société NORDSEM a donc remis à la commune de Fourmies le compte-rendu annuel de la collectivité, concernant l'exercice 2022, pour la concession d'aménagement envisagée sur son territoire, conformément aux dispositions de l’article L300-5 du code de l'urbanisme et de l'article L1523-2 du Code Général de Collectivités Territoriales.

Ce document, joint en annexe, comporte entre autres

- Une note de conjoncture

- Le bilan et le plan de trésorerie prévisionnel

Le Conseil municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable sur l'approbation du CRAC pour l'exercice 2022.APPROBATION DU PRINCIPE DE LA DÉLE GATION DE SERVICE PUBLIC -- CREATION D'UN RESEAU DE CHALEUR

L'article 194 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte consacre l'existence d'une nouvelle compétence pour les communes, en matière de création et d'exploitation des réseaux publics de chaleur et de froid.

En particulier, la Ville de Fourmies s’est engagée dans une démarche dynamique Rev3 de planification énergétique et de développement des énergies renouvelables et de récupération. En 2016, une première étude de programmation énergétique a été conduite. Notamment, un bilan des consommations énergétiques du territoire a permis d'identifier les ressources EnR&R disponibles, dont il a résulté en automne 2022 la mise en place d'un premier réseau de chaleur, alimenté par la biomasse. Parallèlement, la Ville s'est engagée dans un programme d'aménagement du Quartier des Verreries : ce quartier doit être desservi par un réseau de chaleur à l'horizon 2024.

Conformément à l'obligation introduite par la loi n° 2019-1147 « Energie Climat » du 8 novembre 2019, la commune de Fourmies a réalisé, lors du second semestre 2022, un Schéma Directeur des Energie. Cet outil de planification a démontré l'intérêt de développer le réseau et a fait l'objet d'une présentation en conseil municipal le 31 janvier 2023.

Le schéma directeur a notamment confirmé le potentiel des énergies renouvelables et de récupération disponible sur le territoire. Notamment, il apparaît possible de mettre en place un réseau multi-EnR&R, alimenté à partir d'une chaufferie biomasse et de la chaleur de récupération permettant de garantir un taux d'EnR&R de 90%. Les différents modes de gestion envisageables pour en assurer la réalisation et l'exploitation ont été analysés dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération.

Il en ressort que la gestion d'installations aussi spécifiques nécessite des compétences techniques particulières, liées à une connaissance et à une expérience du fonctionnement technique et financier du secteur des réseaux de chaleur urbains. Ainsi, la réalisation et l'exploitation de ce réseau de chaleur ne peuvent être portés directement par la commune.

Ilest donc envisagé de confier la réalisation, l'exploitation et le développement du réseau de chaleur à un opérateur privé sur le périmètre de la commune de Fourmies dans le cadre d’une concession de service public. Les caractéristiques sont les suivantes :

- Besoin de chaleur estimé entre 17 000 et 22 000 MWh pour 41 à 68 bâtiments environ, ce qui correspond en première approche aux besoins de chauffages et de productions d'eau chaude sanitaire de 1 700 à 2 200 logements ;

-_ Réseau de canalisations enterrées pour distribuer la chaleur d'une distance de près de 10 à 15 km en fonction du scénario retenu ;

- Mise en place d’une chaudière bois de 4,5 à 6,0 MW et d'autres équipements permettant d'augmenter le taux de couverture EnR (ballon de stockage de l'énergie ou thermo- accumulation, récupération de chaleur dans la fumée) ;

- _Interconnexion avec le Réseau Technique existant du Centre-Ville à l'horizon 2028.

Le montant des investissements est estimé entre 16 M€ et 22 M€. Les aides publiques, toutes natures confondues, peuvent représenter de 9,5 M€ à 13,8 ME.

Les organismes de l'habitat (bailleurs sociaux) doivent réaliser des travaux « en domaine privé » sur les installations thermiques situées dans les logements relevant de leur patrimoine pour envisager un raccordement.Il'est envisagé de confier l'ensemble des missions à un même prestataire dans le cadre d’un contrat unique (transfert de maitrise d'ouvrage des bailleurs sociaux au profit de la Ville dans le cadre de conventions à intervenir soumises à l'accord du Conseil Municipal).

Le recours à un contrat mixte au sens de l’article L1321-1 du Code de la Commande Publique (confiant la réalisation à titre accessoire par le concessionnaire de travaux relevant du droit commun des marchés publics), permettra ainsi de faire réaliser ces travaux relevant des organismes d'habitat par le titulaire du contrat, ainsi que le cas échéant certains travaux confiés par la Ville, sous maitrise d'ouvrage publique.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

verte,

Vu la loi Energie Climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019,

Vu le Schéma Directeur des Energie de la Ville de Fourmies,

Vu le rapport de présentation en vue d'une délégation du service public local de production,

transport et distribution d'énergie calorifique annexé à la présente délibération,

Vu l'avis du Comité Social Territorial de La Ville de Fourmies du 11/09/2023,

Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux de la Ville de Fourmies du 11/09/2023 ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE d'approuver le principe la création d'un service public local de production, de transport et de distribution d'énergie calorifique sur le périmètre de la commune de Fourmies,

ACCEPTE le principe de la concession de service public pour sa réalisation, son financement et son exploitation comme mode de gestion de ce service sur une durée de 20 à 24 ans, sur la base des éléments du rapport de présentation annexé,

PRÉCISE qu'il s’agira d'un contrat mixte au sens de l'article L1321-1 du Code de la Commande Publique {réalisation à titre accessoire par le concessionnaire de travaux relevant

du droit commun des marchés publics),

AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires (notamment pour la définition des spécifications techniques et fonctionnelles, l'établissement des documents de consultation, la consignation des étapes de la procédure de passation, la publication de l'avis de concession, le recueil des candidatures et des offres, …) afin de mener à bien la procédure de passation d'une délégation de Service Public prévue notamment aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et aux articles L. 3000-1 et suivants du Code de la commande publique,

AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif aux demandes, à l'octroi et au suivi de toutes subventions devant être éventuellement sollicitées et/ou obtenues dans le cadre de ces projets avant le choix du délégataire par l'assemblée délibérante,

DECIDE de se réserver le droit de déclarer la procédure de délégation de service public sans suite, en particulier si aucune offre ne répondait aux attentes techniques et financières de la Ville de Fourmies où si cette dernière n'obtenait pas les subventions nécessaires à la réalisation des travaux.DEMANDE DE SUBVENTION EUROPEENNE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MODALITE ELECTRIQUE PARTAGEE — PROJET INCLUDES

ll est exposé à l'assemblée communale qu'étant donné le coût des énergies, les enjeux écologiques et l'importance de la mobilité dans les territoires, la mobilité durable est identifiée comme vitale pour les territoires et, en particulier, les zones peu denses dans lesquelles la dépendance à l'égard du transport privé persiste.

Dans le cadre des appels à projets européen « Interreg North West Europe », la ville de Fourmies s'est jointe à un consortium d'acteurs irlandais, allemands, néerlandais, afin de développer le projet INCLUDES.

L'objectif est de relever le défi commun de l'adoption limitée de l'e-mobilité partagée durable dans les zones urbaines et rurales, avec une forte dépendance au transport privé et un manque de fournisseurs commerciaux de mobilité partagée. L'objectif du projet est de développer une plateforme numérique qui favorise l'engagement communautaire, attire les fournisseurs de mobilité, encourage les changements de comportement et décarbonise les transports, en se basant sur les besoins du territoire.

Il s'agira de développer une plateforme numérique qui permette aux municipalités d'examiner l'intérêt et les attitudes de la communauté envers l'e-mobilité partagée, d'identifier les emplacements idéaux pour la prestation de services et de préparer des plans de mise en œuvre pour décarboniser le transport dans leur localité. INCLUDES permettra donc d'établir la demande pour l'e-mobilité partagée, à travers un portail sur mesure.

D'un montant de 145.595,52 €, s’il est accepté, ce projet sera financé à 60% par les fonds européens.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à intégrer ce consortium pour déposer une demande de financement auprès de l'UE et à signer les documents utiles demandés dans ce cadre.

TIERS-LIEU - TARIFS DES SALLES DE REUNION, REPETITION, COLLABORATIVES ET DU STUDIO D'ENREGISTREMENT — MODIFICATIONS

Il'est exposé à l'assemblée que le 29 juillet 2023, la Commune de Fourmies a inauguré le tiers-lieu Rev3 à l'emplacement de l’ancien DIA. Ce tiers-lieu est composé :

- d'un Fablab en vue d'utiliser des machines numériques pour prototyper, créer des objets, réparer du matériel, faire de la robotique, se former à l'utilisation de logiciel,

- 2 salles de réunion connectées de 8 et 18 places et 2 salles de 19 places,

- d'un espace de coworking comprenant des espaces de travail individuels et un espace de travail collectif de 6 places,

- d’un espace de convivialité (cafétéria),

- d'un restaurant, un studio d'enregistrement et d'une salle de répétition.

Il s’agit de délibérer pour adopter la grille tarifaire des salles de réunion, de répétition et du studio d'enregistrement.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte les grilles tarifaires présentées aux élus et autorise M. le Maire à produire et signer tout document utile à cet effet.

10RESSOURCES HUMAINES

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT

Au regard de l'article L332-23-1° du code général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent faire appel à des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement d'activité :

- aux Affaires scolaires afin de faire face à l'augmentation des effectifs, à la rentrée scolaire 2023-2024 à l'école Chaperon Rouge, notamment sur les classes des tout-petits. Les missions exercées seront d'assister les enseignants durant les temps scolaires, les cantines et d'assurer le nettoyage des locaux.

Dans ce cadre, M. le Maire propose d'autoriser de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d'adjoint technique territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet 35h00 hebdomadaire mais avec un cycle de travail annualisé pour les affaires scolaires, à compter du 1° octobre 2023 ;

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 12 mois.

La rémunération de l'agent susmentionné sera calculée par référence à la filière technique du

grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le recrutement d'agent contractuel sur un emploi non permanent, aux affaires scolaires, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.

RECRUTEMENT DE VACATAIRES AU THEATRE MUNICIPAL

Au vu du Code général des collectivités territoriales, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions

suivantes doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la

collectivité,

- Rémunération attachée à l'acte.

Dans le cas présent, il est nécessaire d'avoir recours à treize vacataires pour effectuer la tâche de placier lors des spectacles ou des différents évènements pouvant être organisés au théâtre et pour la période du 1% octobre 2023 au 30 juin 2024.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée : - Sur la base d'un forfait horaire d'un montant brut de 11,52 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le recrutement des vacataires du 1° octobre 2023 au 30 juin 2024, de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 11,52 € et de donner à M. le Maire tout pouvoir pour signer les documents

et actes afférents à cette décision.

11CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS -— MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

Considérant le tableau des effectifs et la nécessité de créer, afin de permettre des évolutions de carrière des agents :

- 1 emploi d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, afin de permettre un avancement de grade,

- 1 emploi d'adjoint technique principal de 1*° classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, afin de permettre un avancement de grade,

- 1 emploi d'attaché hors classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, afin de permettre un avancement de grade.

- 2 emplois d'ATSEM principal de 1%® classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, afin de permettre des avancements de grade.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide la création, au tableau des effectifs, à compter du 1° octobre 2023 d’un emploi d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, d'un emploi d'adjoint technique principal de 1% classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, d’un emploi d’attaché hors classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires et 2 emplois d'ATSEM principal de 1% classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, afin de permettre des avancements de grade.

RECRUTEMENT DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Par délibération du 24 juin 2010, la commune de Fourmies est entrée dans le dispositif des contrats d'apprentissage, rendu possible pour les communes par la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.

Soucieux de permettre l'insertion des jeunes dans le monde du travail afin qu'ils évoluent professionnellement tout en préparant un diplôme, il me semble nécessaire d'élargir le champ local d'application de ce dispositif par l'accueil de deux nouveaux contrats d'apprentissage, dès la rentrée prochaine :

Nombre de Durée de la Service postes Diplôme préparé formation

CAP « Électricien »

2 CAP « installations 2 ans

sanitaires »

TECHNIQUES

Pour précision, les conditions de rémunération restent inchangées, à savoir que celle-ci correspond à un pourcentage du SMIC fixé par tranches d'âge et fonction du diplôme préparé et que les frais de formation sont à la charge de la Commune déduction faite, éventuellement, de l’aide du CNFPT.

Le CST a donné un avis favorable au recrutement de ces deux contrats d'apprentissage lors de sa séance du 12 juin 2023.

12Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

REVALORISATION DES TAUX DES HSE ET HSA

Il est rappelé à l'assemblée délibérante l'existence de la délibération 5H en date du 1% février 2019 instaurant les indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement HSE (heures supplémentaires effectives) et HSA (heures supplémentaires annualisées). Les textes instituant les indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement n'ont pas été modifiés. Pour autant, cette indemnité étant calculée sur la base du TBMG (Traitement Brut Moyen du Grade), il convient de revaloriser le taux.

> Les Heures Supplémentaires annualisées (HSA)

En cas de service supplémentaires régulier, l'agent perçoit le taux annuel de l'indemnité résultant de la formule de calcul suivante pour chaque heure supplémentaire réellement effectuée par semaine toute l'année de façon régulière, étant précisé que l'indemnité annuelle est majorée de 20 % pour la première heure supplémentaire d'enseignement: il s'agit des heures supplémentaires annualisées (HSA)

Le crédit global est calculé selon la formule suivante :

{Nombre de bénéficiaires) x TBMG du grade x 9/13°

Service réglementaire maximum

Le TBMG est le traitement brut moyen du grade et se définit ainsi :

Traitement du 1° échelon + traitement de l'échelon terminal

2

Pour les professeurs hors classe, le TBMG à retenir est celui correspondant au grade de professeur de classe normale et le montant de l'indemnité ainsi obtenu est majoré de 10 %. Cette majoration de 20 % se cumule avec celle prévue pour la première heure supplémentaire d'enseignement en cas de service supplémentaire régulier.

Grades Montant annuel des HSA au 01/10/2023

Â°"° heure Par-delà la 1° heure

Professeur Hors 1775,08 € 1479,24 €

Classe

Professeur de classe 1613,71 € 1344,76 € normale

Assistant 1183,39 € 986,16 € d'enseignement artistique

principal de 1° classe

Assistant 1084,27 € 903,56 € d'enseignement artistique

principal de 2#® classe

Assistant 1038.33 € 865,28 € d'enseignement artistique

En cas d'absence, l'indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s’effectuant sur la base de 1/270° de l'indemnité annuelle pour chaque jour de présence.

> Heures supplémentaires effectives (HSE)

En cas de service supplémentaire irrégulier, chaque heure supplémentaire effective (HSE) est rémunérée, sur la base majorée de 25 % de 1/36°"° de l'indemnité annuelle considérée au-delà de la 1°® heure (c'est-à-dire sans la majoration de 20 %) soit :

13-_ En cas de service irrégulier, chaque heure est rémunérée selon la formule ci-dessous : Montant annuel + 25%

36

Grades Montant horaire des HSE au

01/10/2023

Professeur Hors Classe 51,36 €

Professeur de classe normale 46.69 € Assistant d'enseignement artistique 34,24 € principal de 1*® classe

Assistant d'enseignement artistique 31,37 € principal de 2° classe

Assistant d'enseignement artistique 30,04 €

Ces indemnités seront versées aux agents effectuant Un service excédant la durée réglementaire fixée par le statut particulier.

Ces heures supplémentaires annualisées ou effective ne sont pas cumulables avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Ces heures supplémentaires annualisées ou effective ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’un logement concédé par nécessité absolue de service.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte les modifications des montants annuels de HSA et horaires des HSE à compter du 1° octobre 2023.

DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS DE LA COMMUNE

L'entrée en vigueur de la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 institue un référent déontologue que tout élu local pourra consulter. || s'agit d'un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Le référent déontologue doit être désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721- 2. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. La désignation devait avoir lieu pour le 1° juin 2023.

Le référent déontologue doit être désigné sur des critères tels que l'objectivité, l'indépendance, limpartialité ainsi que pour ses expériences et ses compétences, notamment en droit public et en droit pénal. Pour garantir ces critères de sélection, le référent ne doit avoir exercé aucun mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles il est désigné, il ne doit plus y en exercer depuis au moins trois ans, il ne doit pas être agent de ces collectivités, et il ne doit pas se trouver en situation de conflit d'intérêts avec celles-ci.

La cour de Cassation définit le conflit d'intérêts comme suit : « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer où à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. » Le référent déontologue peut être individuel ou avoir une forme collégiale. La forme collégiale est à prioriser pour les motifs énoncés ci-dessus, relatifs à l’objectivité, l'indépendance, l'impartialité, à la définition large que représente un conflit d'intérêts et aux compétences, mais aussi pour s'assurer du caractère apolitique des avis rendus puisque tous les élus peuvent demander un avis déontologique.

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local portant création du référent déontologue pour les élus,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022, pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, fixant le montant des indemnités de vacation, Vu l'article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

14Vu le règiement intérieur du collège de déontologie en annexe de la délibération et disponible sur le site internet : https://referentdeontologue.fr

Considérant le droit de recevoir un avis objectif et éclairé pour les élus locaux en matière de déontologie.

Considérant l’objectivité, l'indépendance, l'impartialité l'expérience et les compétences du collège de déontologie.

Considérant les recommandations de l'Agence Française Anticorruption.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte :

ARTICLE 1 : De nommer le collège de déontologie composé de Monsieur Benoit HAIGRE, Monsieur Patrice RAYMOND et Monsieur Louis MATHEVET BIDINI en qualité de référent déontologue pour les élus de la collectivité pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction à partir du 01/06/2023. La nomination pourra prendre fin à la notification de l'une des parties à l'autre par n'importe quel moyen avec un mois de préavis.

ARTICLE 2 : De ne pas prévoir d'indemnités de vacation et de déplacement prévues dans l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Le collège œuvre gratuitement pour les missions de référent déontologue pour les élus locaux.

ARTICLE 3 : De fixer les modalités de saisine et d'examen conformément à celles précisées dans le règlement du collège de déontologie en annexe et sur le site: https:/Awww.referentdeontoloque.fr/

Le collège peut aussi être saisit à l'adresse mail : rdeontologue@gmail.com

ARTICLE 4 : De permettre au collège de proposer des actions pédagogiques au profit des élus (mise en place de chartes de déontologies, de registres de déports, de cartographies de risques de probité.…) et des actions de sensibilisations à la déontologie.

ARTICLE 5: Les avis sont rendus par écris au format PDF transmis par email, des éclaircissements peuvent être demandés et apportés par téléphone.

ARTICLE 6 : Aucun matériel physique n'est à mettre à disposition du collège qui assume ses propres besoins.

ARTICLE 7 : De permettre au Maire d'arrêter tout document utile pour les missions exposées dans la présente délibération.

ARTICLE 8 : De valider le règlement

NPNRU

OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT - RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) : VERSEMENT DE SUBVENTION

Suite à la délibération n° 20 B du 17 juin 2021, la Commune de Fourmies a acté la mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain pour

une durée de 5 ans.

La commune, via un marché public, a retenu l'opérateur Citemetrie pour le suivi et l'animation de l'OPAH-RU.

15A ce titre, il est demandé de faire procéder au versement des subventions municipales suivantes sur présentation des factures acquittées :

Montant Subvention : : : : : Subvention Subvention

Raison sociale Adresse subventionnable ANAH : 2 Ville CCSA

retenu accordée

BERTRAND Thomas | 21 rue du Paradis 52355 € EEE ET 10 853 € 2618€ 59 610 Fourmies €

DAMMAN Luc 3 rue des Eliets 26450 € 8758€ 3218€ 1073 € 59 610 Fourmies

Ainsi, deux dossiers propriétaires occupants ont été validés, ainsi BUMICSSIENPOPIE AIS

Après la réalisation des travaux, l'opérateur Citemetrie procédera au contrôle. Ce dernier réalisera des visites pendant les travaux.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la commune à verser les subventions après vérification.

AFFAIRES GENERALES

ACHAT D’UNE LICENCE IV AUX ENCHERES

La commune de Fourmies doit faire l'acquisition d’une licence IV pour permettre la vente de boissons au camping municipal des Etangs des Moines de Fourmies. La licence se trouve actuellement sur le territoire de Fourmies. Pour ce faire, la licence doit être achetée aux enchères pour la somme de 7 771,04 € TTC.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder aux démarches pour l'acquisition aux enchères.

CONVENTION D’ARCHIVAGE AVEC LE CDG59

La gestion de l'élimination, du tri et du classement des archives municipales de la Commune peut être confiée au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Nord. À ce titre, des agents expérimentés viennent s'occuper des archives afin de répertorier les documents selon les délais légaux de conservation et faire le classement pour protéger les documents utiles.

La présente convention sera signée pour une durée de 3 ans pour un montant annuel de 5070 euros.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale.

16REVISION DES LISTES ELECTORALES

Les membres de la commission de contrôle sont désignés pour trois ans et après chaque renouvellement intégral du Conseil municipal.

Le Rôle de la commission de contrôle est d'assurer la régularité de la liste électorale et statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Au vu des résultats des élections municipales, la commission est composée de 5 conseillers municipaux volontaires dont :

- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu, lors du dernier renouvellement, le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau,

- 2 conseillers appartenant respectivement aux deuxièmes et troisièmes listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau.

Les membres de la commission de contrôle ne peuvent être ni maire, ni adjoint au maire, ni être titulaire d'une délégation en matière d'inscription sur les listes électorales. Il est souhaitable de proposer des membres suppléants.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d'un électeur dans le cas d'un recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24° et le 21°" jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Monsieur Le Maire sollicite les Elus afin de connaître le nom des conseillers municipaux volontaires afin de les transmettre en Sous-préfecture.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, retient la liste des Conseillers municipaux, ci-dessous, en qualité de membres de la Commission de contrôle :

Liste « Fourmies, c'est notre parti » : Mme NEVEUX Lydie (Titulaire 1) M. SAUTIÈRE Alain (Titulaire 2)

M. WILHELM Jean-Pierre (Titulaire 3)

Mme SEILLIER Maryse (Suppléante 1)

Mme CLEMENT Réjane (Suppléante 2)

Mme DUPARCAQ Agnès (Suppléante 3)

Liste « Fourmies 2020, avec confiance » : Mme BOUBIA Véronique (Titulaire 4) Mme PAILLA Aurélie (Suppléante 4)

Liste « Unis pour Fourmies » : M. LIEVRAD Dimitri (Titulaire 5)

SOLIDARITE URBAINE

GRANDE _ ECOLE __ DU NUMERIQUE __— CONVENTION DE UBVENTION AVEC L'ASSOCIATION E-CATALYST

Inaugurée en 2018, la Grande Ecole du Numérique permet d'offrir une offre de formation supplémentaire, de former les habitants et d'augmenter l'attractivité du territoire.

Portée depuis son ouverture par l'Association FACE Thiérache, cette dernière souhaite se recentrer sur son cœur d'activité, l'accompagnement social.

17Afin de continuer à former sa population sur des métiers en tension, la commune souhaite nouer un partenariat avec E-Catalyst.

Cette association propose pour l'année 2023/2024, à 12 apprenants en formation continue et 4 apprenants en Centre de Formation pour Adulte, d'accéder à une formation selon leurs appétences :

- Community Manager composé de 3 modules de 280 heures -__ Développeur Web et Web Mobile composé de 3 modules de 420 heures - Concepteur Développeur d'Application composé de 4 modules de 455 heures

En contrepartie, la Commune mettra à disposition des locaux et versera une subvention de 12 000 €.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la commune à verser à l'Association E-Catalyst une subvention d'un montant de 12 000 euros.

EVENEMENTIELS

RENOUVEAUX TARIFS POUR LE VILLAGE DE NOEL DE FOURMIES

Dans le cadre de la forte augmentation des prix de l'électricité, de nouveaux tarifs forfaitaires de locations de chalets, avec électricité comprise, seront instaurés à partir du 29 novembre 2023 :

- FORFAIT CHALET + 10 AMPERES SOIT 2000 WATTS 100.00 € - FORFAIT CHALET + 16 AMPERES SOIT 3000 WATTS 130.00 € - FORFAIT EMPLACEMENT + PACK FORAIN 36 KVA (fiches et câbles non fournis) 160.00 €

- FORFAIT CHALET + 16 + 16 AMPERES SOIT 6000 WATTS 200.00 € - FORFAIT CHALET + 16 AMPERES TETRA SOIT 9000 WATTS (fiches et câbles non fournis) 500.00 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les nouveaux tarifs forfaitaires de location des chalets + électricité.

URBANISME

CESSION D'’UNE PARCELLE SISE RUE THEOPHILE LEGRAND

Monsieur LEPORCQ Mickaël souhaite faire l'acquisition de la parcelle appartenant au domaine privé de la Commune, cadastrée AN n° 671 d’une contenance de 40 m°. Ce terrain, en nature de jardin, est situé derrière la propriété de Monsieur PRISETTE, sise 12 rue Théophile Legrand, dont Monsieur LEPORCAQ s'est porté acquéreur.

Les services des Domaines ont évalué ce terrain à hauteur de 6 € du m?, soit 240 €, hors frais de notaires. Prix accepté par Monsieur LEPORCAQ en date du 11/09/2023.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Accepte de céder la parcelle cadastrée AN n° 671, sise rue Théophile Legrand, à Monsieur LEPORCQ Mickaël au prix de 240 € hors frais de notaire à charge de l'acquéreur ;

18- Autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession.

CESSION D'’UNE PARCELLE SISE 70 RUE D’ANOR

Messieurs PENON Jean-Marie et VANCOELLE Lucas souhaitent faire l'acquisition de la parcelle appartenant au domaine privé de la Commune, libre d'occupation, cadastrée D n° 284 d'une contenance de 6 868 m°2.

Les services des Domaines ont évalué ce terrain à hauteur de 55 000 €, hors frais de notaires ; prix accepté par Messieurs PENON Jean-Marie et VANCOELLE Lucas en date du 27/07/2023.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Accepte de céder la parcelle cadastrée D n° 284, sise 70 rue d’Anor, à Messieurs PENON Jean-Marie et VANCOELLE Lucas au prix de 55 000 € hors frais de notaire à charge de l'acquéreur ;

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession.

CESSION DES PARCELLES CADASTREES AP460 ET AP461

Par délibération en date du 09 juin 2023, la commune a accepté la cession des parcelles cadastrées AP 460 et AP 461 pour un montant de 113 000 € afin de permettre la construction d'une résidence pour séniors.

Toutefois, compte tenu de l’ajustement tarifaire des équipements publics, le montant de la cession doit être révisé à hauteur de 80 000 € pour le terrain (montant inchangé) et de 22 000 € pour les équipements au lieu de 33 000 €.

De ce fait, i! convient de rectifier la délibération n° 37 A du 09 juin 2023.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Accepte la cession des parcelles cadastrées AP460 et AP461 d'une surface de 5 453 m? à hauteur de 102 000 € (terrain et coût de l'extension du réseau électrique).

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition.

CESSION D'UNE PARCELLE SISE RUE LEO LAGRANGE

Par délibération en date du 14 décembre 2021, le Conseil Municipal a accordé la cession d'un délaissé de voirie, situé rue Léo Lagrange, à Monsieur LEMAIRE Kevyn à hauteur de 100 euros.

Monsieur LEMAIRE souhaite aujourd’hui que cette acquisition soit établie au nom de sa société, la SCI ERIAM ELORA. Il convient donc de prendre une nouvelle délibération et de ratifier la délibération n° 46 A du 14/12/2021 ainsi que la délibération n°12 A 16/03/2023.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

-_ Accepte de céder le délaissé de voirie, sis rue Léo Lagrange, à la SCI ERIAM ELORA au prix de 100 €, hors frais de notaire et géomètre à charge de l'acquéreur.

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession.

19LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION D'UN CHEMIN RURAL

La propriété de M. Jean TERREL est desservie par un chemin rural situé dans le prolongement de la rue des Cléments. M. TERREL souhaiterait en faire l'acquisition.

Or, l'aliénation d'un chemin rural, relevant du domaine privé de la commune, est permise lorsque ce dernier cesse d'être affecté au public. Dans le cas présent, ce chemin dessert la seule propriété de M. TERREL et n'est donc plus d'usage public. La désaffectation de ce chemin peut donc être constatée.

Conformément aux dispositions du Code Rural, l’aliénation d'un chemin rural peut être décidée après enquête publique. Les propriétaires riverains sont alors mis en demeure d'acquérir.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

-_ Constate la désaffectation du chemin rural reliant la rue des Cléments à la propriété de M. TERREL,

-_ Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L 161-10 du Code Rural,

-_ Autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession.

TRAITEMENT DES FACADES — OCTROI DE SUBVENTIONS MUNICIPALES

M. le Maire rappelle la délibération du 25 Juin 2015 par laquelle il a été décidé de porter le taux de subvention communale à 30 % du montant TTC des travaux de rénovation des façades, sous conditions d'attribution définies par convention.

À ce titre, il est demandé de faire procéder au versement des subventions suivantes sur présentation des factures acquittées :

+ Bénéficiaire : Monsieur ANNEIX Florian

Adresse des travaux : 24 rue Théophile Legrand

Montant des travaux TTC : 6 010.84 € TTC

Montant des travaux subventionnables : 6 010,84 € TTC

Montant de la subvention communale : 1 803,25 €

+ Bénéficiaire : Monsieur SAINT-CYR Sébastien

Adresse des travaux : 06 rue Théophile Legrand

Montant des travaux TTC : 13 443,12 € TIC

Montant des travaux subventionnables : 13 443,12 € TTC

Montant de la subvention communale : 4 032,94 €

Les bénéficiaires ont réalisé les travaux conformément à l'autorisation d'urbanisme qui leur a été délivrée et à la convention signée. Ils ont été régulièrement acquitté le montant global des travaux, ils sont donc éligibles au versement de la subvention.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Accepte au titre de l'opération "façades" d'attribuer à :

+ Monsieur ANNEIX Florian une subvention d’un montant de 1 803,25 €,

+ Monsieur SAÏNT-CYR Sébastien une subvention d'un montant de 4 032,94 €.

20SPORTS

PISCINE MUNICIPALE DE FOURMIES — NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR

Pour faire face à de nouvelles contraintes et mettre à jour un règlement qui date de plus de 10 ans, la piscine municipale de Fourmies souhaite éditer un nouveau règlement intérieur.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte ce nouveau règlement intérieur.

ASSOCIATIONS

DEMANDE _DE SUBVENTION __ EXCEPTIONNELLE__— CLUB _ PUGILISTIQUE FOURMISIEN

L'association « CLUB PUGILISTIQUE FOURMISIEN » située 25 rue Neuve 59132 OHAIN sollicite, par mail reçu le 16 juin dernier, une aide exceptionnelle.

Le montant de cette aide est de 5000 €. M. Jim BASTIENT, membre de l'association, expose que cette aide permettrait l'organisation d'un combat de boxe pour les championnats

de France.

Pour précision, l'association a sollicité une subvention exceptionnelle à la Communauté de

Communes du Sud Avesnois à hauteur de 7 000 €.

Pour rappel, le 29 mars dernier, le conseil municipal a attribué à l'association une subvention annuelle de 5 500 € pour 2023.

De plus, le coût du personnel municipal estimé par le service des sports à cette occasion est de 800 € (montage et démontage). Il faut ajouter à cette demande l'ensemble du matériel

mis à disposition (chaises, moquette, ….).

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte d'attribuer une aide exceptionnelle de 3 000 €.

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — UNION SPORTIVE DE FOURMIES

L'association « Union Sportive de Fourmies » a sollicité une aide exceptionnelle auprès de

la commune.

Le président M. Jean Pierre WILHELM expose que cette aide est destinée à faire face à des besoins de gestion liée à l'activité actuelle du club.

Pour rappel, l'association bénéficie chaque année d'une subvention d'un montant global de 57 000 € répartie comme suit : Fonctionnement : 32 000 € - Salaires Manager : 25 000 €.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, (M. Wilhem Jean-Pierre, Président d'une association, n'a pas participé au vote), accepte d'attribuer une aide exceptionnelle de 12 000 €.

21COMMERCE

OUVERTURE DES COMMERCES - DEROGATION EN 2024

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron), a modifié la règlementation relative aux dérogations accordées par le Maire au repos dominical prévue à l’article L3132-26 du Code du Travail.

Depuis le 1° janvier 2016, le nombre de dimanches peut être de douze par an, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. La liste des dimanches autorisés doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire. Les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical ne peuvent l'être qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale, sans pouvoir se limiter à un seul établissement.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la Commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Vu les demandes formulées par courriers par certains commerçants, les dates d'ouvertures autorisées pour l'année 2024 sont celles répertoriées dans le tableau ci-après.

Pour précision, le nombre de dimanches étant supérieur à cinq, l'avis de la Communauté de Communes « Sud Avesnois » sera sollicité également.

Pour précision, les dates seront définies par un arrêté du Maire.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable concernant le projet d'ouvertures dominicales 2024 aux dates fixées.

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