Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Annexe DEL N° 2023 85 ENR
Déliberation - DEL 2024 39 ZA ENR tampon 1
Procès Verbal - Annexe DEL 2024 1 PV DU CM DU 21 12 2023 tampon
Déliberation - DEL 2023 21 demande de subvention au titre du Fond
unknown - Annexe del 2025 73 tampon
Déliberation - DEL n° 2024 14 Cadeaux sur lecologie tampon
Procès Verbal - Annexe DEL N° 2025 50
unknown - Annexe DEL n° 2025 54
unknown - ANNEXE DEL 2026 041 PADD tampon
Conseil Municipal - cm del 23070 representants zone d acceleration enr
Déliberation - DEL N° 2023 85 ENR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N° 2023 85 ENR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231124-DEL
2023
85-DE
DEPARTEMENT
DU
GARD
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE DE SAINT NAZAIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
NAZAIRE
Séance
du
24
Novembre
2023
Délibération
n°DEL-2023-85
Nombres
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 10
Date
de
la convocation
: 20/11/2023
Date
d'affichage
: 20/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 24
Novembre
à 18h15
le Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents
: Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Madame
POREAU
Sylvie,
Monsieur
GIRARD
Jack,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Madame
Amandine
MARILLER,
Monsieur
Didier
AZNAR
Procurations
:
Monsieur
LEVANTERI
Vincent
à Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme
à Madame
GISSINGER
Sylviane
Absents
excusés
: Madame
ORNIA
Katrine,
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
ALLAINE
Franck,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
Monique
MORGAT-BEULIN
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
AZNAR
Didier
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la
délibération
:
Zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
(EnR)
ainsi
que
de
leurs
ouvraqes
connexes
Monsieur
Gérald
MISSOUR,
rapporteur,
explique
que
la loi
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelable
(EnR)
s'inscrit
dans
un
contexte
de
crise
énergétique
majeure
qui
vient
s'ajouter
à la
situation
d'urgence
écologique
et
climatique
déjà
ancienne.
Cette
situation
inédite
a mis
en
lumière
la nécessité,
plus
que
jamais,
de
développer
des
outils
permettant
de
relocaliser
la production
énergétique
sur
le territoire
national
et
européen
afin
de
garantir
la maîtrise
de
la ressource
en
énergie
et
de
son
coût,
et
d'atteindre
par
la même
occasion
les
objectifs
de
neutralité
carbone
fixés
pour
2050.
Les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et
leurs
structures
satellites
sont
à ce
titre
en
première
ligne
pour
le développement
des
moyens
de
production
d'énergies
renouvelables
sur
le territoire.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231124-DEL
2023
85-DE
La
loi
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelable
(EnR)
est
la
première
loi
dédiée
aux
énergies
renouvelables
(EnR)
visant
à accélérer
leur
déploiement
sur
le
territoire
français.
Un
texte
de
référence
qui
doit
permettre
à la
France
de
rattraper
son
retard
afin
de
s'aligner
avec
tous
les
scénarios
établis
par
les
experts
du
secteur
qui
prévoient
que
pour
atteindre
la neutralité
carbone,
un
développement
significatif
des
énergies
vertes
est
nécessaire.
L'article
15
la loi
met
en
place
une
des
mesures
phares
qui
consiste
en
la création
de
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'EnR
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
Les
communes
pourront
créer
tous
les
5 ans
ces
zones
d'accélération,
de
même
que
des
zones
de
limitation,
voire
d'exclusion.
Ces
zones
dites
« d'accélération
» bénéficieront
de
délais
d'instruction
réduits
et
d'un
tarif
de
soutien
modulé
en
fonction
du
productible
local.
Elles
devront
prendre
en
compte
les
spécificités
du
territoire
qui
ne
seraient
pas
incompatibles
avec
des
installations
EnR.
Elles
doivent
faire
l'objet
d'une
délibération
de
la commune
et
d'un
débat
au
sein
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
auquel
appartient
la commune.
Selon
la loi,
le développement
de
projets
d'énergies
renouvelables
reste
possible
hors
des
zones
d'accélération,
mais
un
comité
de
projet
réunissant
les
parties
prenantes
du
territoire
doit
être
en
place
(dont
les
modalités
seront
précisées
par
décret).
Si les
zones
d'accélération
sont
jugées
suffisantes
dans
la contribution
aux
objectifs
de
production
d'énergies
renouvelables
définis
pour
chaque
région,
des
zones
« d'exclusion
» pourront
être
délimitées. Pour
permettre
aux
collectivités
d'identifier
ces
zones,
l'État
et
les
gestionnaires
des
réseaux
publics
d'électricité
et
de
gaz
mettent
à leur
disposition
les
informations
adéquates
sur
les
potentiels
mobilisables.
Dans
un
délai
de
6 mois
à compter
de
ces
notifications,
les
zones
sont
délimitées
à
l'initiative
des
communes,
après
concertation
du
public,
et
transmises
au
référent
préfectoral
dédié
et
à l'EPCI
dont
elles
sont
membres.
La loi
impose
une
concertation
du
publique
lors
de
la réflexion
et
de
l'élaboration
de
ces
zones
d'accélération.
La commune
doit
organiser
la concertation
du
public
selon
les
modalités
du
code
de
l'environnement. Les
objectifs
de
cette
concertation
sont
d'informer
le public
sur:
> Les
obligations
législatives
d'élaborer
des
zones
d'accélération
de
la production
des
EnR
sur
le
territoire
communal.
> La
présentation
des
zones
retenues.
> Permettre
au
public
de
faire
part
de
ses
observations
et
de
formuler
d'éventuelles
propositions
ou
contre-propositions. Les
modalités
de
concertation
préalable
sont
les
suivantes
:La
durée
de
la concertation
préalable
sera
de
3 semaines
> La
présente
délibération
sera
affichée
à la
Mairie.
> Le
public
pourra
consulter
le dossier
de
concertation
via
le site
de
la commune
ou
en
version
papier
à la
Mairie
aux
heures
d'ouverture
au
public.
> Un
registre
d'observations
papier
destiné
à recueillir
les
observations
du
public
sera
mis
à
disposition
à la
Mairie
accessible
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231124-DEL
2023
85-DE
Afin
d'informer
le public
des
modalités
et
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
de
la concertation,
un
avis
sera
publié
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le début
de
la concertation:
> Sur
le site
de
la commune
> Par
voie
d'affichage
à la
Mairie
À l'issue
de
cette
période,
la concertation
du
public
fera
l'objet
d'un
bilan
tiré
par
le conseil
municipal
par
délibération
qui
sera
également
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune.
Contenu
du
dossier
de
concertation
préalable
Le
dossier
de
concertation
du
public
comporte
les
pièces
suivantes
:
1
La présente
délibération
2
Notice
explicative
3
Cartes
de
zonages
EnR
Le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
> D'organiser
une
concertation
publique
pour
l'élaboration
de
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes.
> D'approuver
les
objectifs
et
modalités
de
la concertation
publique.
> De
préciser
que
les
modalités
minimales
de
concertation
sont
les
suivantes:
Une
mise
à disposition
du
public
d'un
dossier
papier
avec
registre
pour
recueillir
les
avis
pendant
une
durée
de
3 semaines
du
27/11/2023
au
15/12/2023
à la
mairie
de
Saint-Nazaire
aux
heures
d'ouvertures
habituelles.
Les
avis
pourront
également
être
adressés
par
voie
postale
à l'adresse
de
la Mairie
(réception
au
plus
tard
le 15/12/2023)
ou
par
voie
électronique
à l'adresse
suivante
: mairiestnazaire@wanadoo.fr.
Une
mise
à disposition
d'un
dossier
de
concertation
sur
le site
de
la commune
> D'autoriser
Monsieur
le Maire
à engager
la concertation
du
public
en
application
des
articles
L 120-
1 à
LI 27-10
du
code
de
l'environnement.
ÿ De
préciser
qu'à
l'issue
de
la concertation
un
bilan
sera
tiré.
ÿ De
préciser
que
la délibération
arrêtant
les
zones
d'accélération
des
ENR
retenues
sera
transmise
à
la communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
pour
débat.
ÿ D'autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
Et
ont
signé
les
membres
présents,
Fait
et
délibéré
à Saint-Nazaire
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire/\
Gérald
MI
Délai de recours auprès du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois